Émile-Victor Foucart

“ La loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, a été l'objet d'une révision générale dans la session de 1841. La loi du 3 mai 1841, qui la remplace aujourd'hui, tout en adoptant les principes généraux et le système de la loi de 1833, s'est attachée à faire disparaître quelques difficultés
de détail, quelques imperfections que l'expérience avait révélées. La plus importante innovation consiste dans l'autorisation , en cas d'urgence, d'occuper préalablement les terrains soumis à l'expropriation, sauf consignation et règlement postérieur de l'indemnité. ”

“ Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés par l'État ou les départements, les offres peuvent être faites au moyen d'un mandat délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur. C'est une dérogation au principe que les offres doivent être faites en espèces. « Les règles de la comptabilité, a dit le rapporteur, ne permettent pas de laisser sortir l'argent du trésor sans une quittance; et comme, le propriétaire refusant de
recevoir les offres, cette quittance ne peut pas être délivrée , la commission a reconnu qu'il y avait lieu de faire les offres réelles au moyen de mandats. » ”

“ Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat, les départements , les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. ”

“ Les inconvénients que présentait ce mode d'adjudication ont motivé la loi du 6 juin 1840, qui porte que le mode d'adjudication est déterminé par une ordonnance royale, et qui supprime la surenchère. L'ordonnance du 28 octobre 1840 autorise le mode d'adjudication au rabais, ou aux enchères et à l'extinction des feux : l'adjudication doit toujours avoir lieu avec publicité et concurrence. Le mode de concessions par licence peut être employé, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès. ”

“ Lorsque l'immeuble excède cette valeur, il y a danger pour elle à profiter de cette autre faculté qui lui est donnée de ne pas faire notifier les offres aux créanciers inscrits. Nous pensons en conséquence qu'elle fera bien , lorsque les immeubles auront quelque importance , qu'il s'agira par exemple d'édifices à démolir , de se renfermer dans la rigoureuse observation des règles du droit, sous peine de voir naître plus tard des réclamations auxquelles l'Etat ne pourrait sans doute pas échapper. ”

“ Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires.
fermiers , locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art. 21.
Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose.
L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. ”

“ Après le jugement d'expropriation, on notifie aux propriétaires et aux détenteurs, conformément à l'art.
4 5, l'ordonnance qui déclare l'urgence , ainsi que le jugement d'expropriation. On les assigne en même temps à comparaître à trois jours au moins devant le tribunal civil ; l'assignation énonce la somme offerte par l'administration. Au jour fixé, les propriétaires et détenteurs doivent comparaître pour déclarer quelle est la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession ; faute par eux de comparaître, le tribunal fixe cette somme en leur absence (art. 66, 67, 68) . ”

“ Après de longues discussions, le minimum de l'âge que doivent avoir les enfants pour être admis dans les manufactures a été fixé à huit ans accomplis (1) , et le maximum du temps du travail effectif qui peut leur être imposé jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 12 ans est de 8 heures sur 24, divisées par un repos; de 12 à 16 ans, ce temps peut être porté à 12 heures sur 24, aussi divisées par des repos.
Pour les uns et pour les autres, le travail de nuit est prohibé ; et l' on entend par travail de nuit celui qui aurait lieu après neuf heures du soir, et avant cinq heures du matin. ”

“ Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi.
Art. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement.
Le pourvoi aura lieu, au plus tard, dans les trois jours, à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. ”

“ L'impôt est perçu au lieu même de la fabrication , par la voie de l'exercice, dans les formes déterminées par des ordonnances royales d'administration publique, et les contraventions à la loi et aux ordonnances sont punies d'une amende de 100 fr. ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, el toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ”

“ Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe , le tribunal déterminera la somme à consigner.
Art. 69. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts à cinq pour cent.
Art. 70. Sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.
Art. 71. Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président sont exécutoires sur minute et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel. ”

“ D'autrefois des accidents de terrain forcent à changer tout à coup, sur un point, la direction d'une route, d'un chemin de fer déjà établis; il est de la plus grande importance que les nouveaux travaux soient promptement exécutés, pour que la viabilité ne reste pas interrompue. ”

“ Ils connaissent des affaires administratives sur lesquelles les ministres jugent à propos de les consulter. Conformément à l'art. 3 du règlement du 20 juin 1817, ils revisent le travail des liquidations pour les pensions liquidées dans les ministères sur les fonds de l'Etat ou sur les fonds de retenue, Art. 17. Le comité de législation correspond aux départements de la justice et des cultes et des affaires étrangères. Outre les attributions qui lui sont conférées à ce titre , il prépare tous les projets de lois d'intérêt général
qui lui sont renvoyés par nos ministres. ”

“ Toutefois les auditeurs ayant plus de trois ans d'exercice ne peuvent être révoqués que par une ordonnance spéciale. Nul ne peut être auditeur pendant plus de six années. Après ce temps , ceux qui ne sont point placés dans le service public cessent d'appartenir au conseil d'Etat. ”

“ Les créanciers hypothécaires conserveront leur recours contre l'Etat, comme ils l'auraient contre tout autre acquéreur qui n'aurait ni transcrit, ni purgé. Le prix sera réglé alors conformément au titre 4 , c'est-à-dire par le jury.
Dans le cas où l'administration n'est pas dispensée d'observer les formalités destinées à donner de la publicité, l'acte de vente remplaçant le jugement , le vendeur doit, dans la huitaine de la notification prescrite par l'article 15, faire la déclaration des tiers intéressées dont il est question dans l'article 21 et le n° 553. ”

“ Art. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation , dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnilé comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour , ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. ”

“ Tout acquéreur peut se dispenser de purger en courant les risques de payer deux fois; l'Etat et les compagnies concessionnaires ont le même droit, à cet égard, que les simples citoyens.
L'article 19 veut donc dire que l'expropriation ne pourra pas être interrompue par le défaut d'accom-
plissement des formalités de la purge. ”

“ Mais la cupidité, exploitant cette source de fortune, a produit des abus qui révoltent l'humanité. De très-jeunes enfants étaient enfermés des quatorze, seize, quelquefois dix-sept heures par jour dans des locaux malsains , continuellement occupés à un travail qui, étant toujours le même, exigeait que leur corps restât pendant tout ce temps dans la même position. ”

“ Art. 27. Le délai de quinzaine fixé par l'art. 24 sera d'un mois dans les cas prévus par les art. 25 et 26.
Art. 28. Si les offres de l'administration ne sont pas acceptées dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, l'administration citera devant le jury, qui sera convoqué à cet effet, les propriétaires et tous autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus, pour qu'il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contiendra renonciation des offres qui auront été refusées. ”

“ Mais il n'en est pas de même des créanciers inscrits : ils peuvent demeurer loin de l'immeuble; et telle est la sécurité que leur donne le Code, que, pourvu qu'ils renouvellent leur inscription tous les 10 ans, ils ne peuvent perdre leur hypothèque et la voir transformer en un droit de préférence sur le prix, qu'autant qu'ils ont été avertis et mis en demeure de surenchérir dans les cas ordinaires, QU de faire
fixer le prix par le jury , dans les cas d'expropriation. ”

“ Art. 7. Toute exploitation ou fabrication de sel entreprise avant l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 5 sera frappée d'interdiction par voie administrative: le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées en l'art. 10.
Les arrêtés d'interdiction rendus par les préfets seront exécutoires par provision , nonobstant tout recours de droit.
Art. 8. Tout exploitant ou fabricant de sel dont les produits n'auront pas atteint le minimum déterminé par l'art. ”

“ Il faut y ajouter les jours de fête reconnus par la loi. Des exceptions , cependant, peuvent être autorisées par un règlement d'administration publique dans les usines à feu continu (7, n° 3) .
— La loi a voulu aussi s'occuper de l'instruction des enfants si souvent négligée : ceux qui ont moins de 12 ans ne peuvent être admis dans les ateliers qu'autant que leurs parents ou tuteurs justifient qu'ils fréquen-
tent actuellement une des écoles publiques ou privées existant dans la localité. ”

“ L'époque à laquelle la vérification de l'année commence, et celle a laquelle elle finit, sont déterminées par les préfets à l'expiration du délai fixé, et après que la vérification a eu lieu dans la commune. Il est interdit aux comlnerçants, entrepreneurs et industriels, d'employer et de garder en leur possession des poids, mesures et instruments de pesage qui n'auraient point été assujétis à la vérification périodique et au poinçon de l'année (ord. 17 avril 1839, art. 27) .
Les vérificateurs ne peuvent recevoir aucun salaire de la part des personnes chez lesquelles ils opèrent. ”

“ Quant aux personnes qui représentent les incapables, elles ont le délai d'un mois afin de se faire autoriser à accepter dans les formes ahrégées, indiquées par l'art. 13 de la loi ; leur silence équivaut à un refus, mais n'entraîne pas nécessairement le paiement des frais. Chacun des intéressés est libre
(1) Ainsi il n'y a plus aujourd'hui qu'un même délai de quinzaine pour l'acceptation des offres soit de la part des propriétaires, soit de la part des créanciers inscrits ou des autres intéressés ”

“ Art. 26. Le ministre des finances, les préfets, maires ou administrateurs, peuvent accepter les offres d'indemnité pour expropriation des biens appartenant à l'Etat, à la couronne, aux départements, communes ou établissements publics, dans les formes et avec les autorisations prescrites par l'art. ”

“ L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle d'une fabrique régulièrement autorisée , sauf l'exception portée en l'art 12. ”