Victor Hippolyte Solon

“ Il est bien vrai qu'en général tout tribunal est fondé à ordonner une expertise; c'est là un moyen judiciaire de droit commun et qui existe tant que la loi n'y fait pas obstacle. - Mais ici il ne s'agit pas d'un jugement à prononcer, et seulement d'une appréciation d'indemnité. Ce jury est lui-même l'expert constitué pour cette appréciation, et nous ne saurions admettre qu'un expert pût déléguer à un autre la mission dont il est investi. ”

“ TROISIÈME RÈGLE. — Rien ne s'oppose à ce que le jury ajoute dans son appréciation, que la somme par lui allouée pour indemnité portera intérêt à partir de la prise de possession. - Cette règle résulte de plusieurs arrêts de cassation, qui ont consacré que l'indemnité n'était pas indéterminée, par cela seul que le jury aurait ajouté que la somme porterait intérêt à raison de cinq pour cent à partir de la prise de possession, sans que le jour de cette prise de possession fût fixé. ”

“ Mais, au contraire, si la Commission délibère en nombre insuffisant, et que ses résolutions portent atteinte aux droits ou aux intérêts de quelque propriétaire, celui-ci est fondé à se pourvoir en cassation contre la déclaration du jury. La Commission ayant pris une résolution en dehors des limites de la loi, il y aurait excès de pouvoir; or, l'elcés de pouvoir est toujours une cause suffisante de nullité. ”

“ PREMIÈRE RÈGLE. — Quel que soit le pouvoir du jury, l'indemnité ne doit jamais être basée que sur la valeur de la propriété au moment de l'expropriation, et non sur les avantages que le propriétaire aurait pu en retirer en modifiant de quelque manière que ce soit l'état actuel de la propriété. ”

“ La faible expérience que nous avons acquise en administration nous porte à faire aux jurés une recommandation en sens inverse. Nous avons toujours déploré qu'un propriétaire, par exemple, dont l'immeuble double de valeur par l'effet des travaux, pût avoir le droit de demander encore des indemnités pour un dommage quelquefois insignifiant.
—Mais, dit-on, le voisin auquel on ne demande pas de terrain profite de la plus-value , et on ne lui demande rien. ”

“ Tout ce qu'il peut et doit faire, c'est de renvoyer le jury dans la salle de ses délibérations toutes les fois que sa déclaration est inintelligible ou incomplète; on suit ici le droit commun en matière de déclaration du jury. (Voyez ci-après, Observations communes.) Il importe, au surplus, de bien faire remarquer que l'ordonnance d'exequatur est le complément nécessaire de la décision du jury. Ainsi, serait nulle l'ordonnance d'exequatur rendue publique à une audience où la présence du jury ne serait pas constatée. ”

“ C'est souvent un chaos qui semble impénétrable, et dont cependant on doit avant tout dissiper les ténèbres et sonder les profondeurs, si l'on veut arriver à une intelligente appréciation de la loi du 3 mai 1841.
Les hypothèses dans lesquelles l'administration peut et doit se prévaloir du privilège exceptionnel que l'art. 11 de la Constitution fait reposer sur l'utilité publique sont nombreuiel :
tantôt c'est pour pouvoir mettre en exécution de grands travaux d'utilité générale ”

“ Il en est de même des droits de servitude ; la propriété expropriée demeure également dégrevée de toute charge dont l'exercice serait contraire à la destination du terrain, et le droit du propriétaire du fonds servant se résoudrait en une demande d'indemnité qui serait fixée par le jury. (Delalleau, p. 207 et suiv.) Si la servitude pouvait exister sans nuire à la destination du terrain, l'administration ne serait pas fondée à en demander la suppression, à moins qu'il n'y eût aussi utilité publique de la faire disparaitre. ”

“ Mais ces mois, utilité publique, sont bien vagues; ils s'étendent à bien des hypothèses; ils dominent bien des situations; et il n'est pas permis à tout le monde de dire avec précision ce qui constitue l'utilité publique et ce qui la sépare, avec une exactitude en quelque sorte mathématique, de l'utilité particulière. ”

“ Il résulte des explications ci-dessus que la nullité résultant de l'inobservation de l'art. 8 ne produisant pas ses effets de plein droit, le tribunal devant lequel on produit la demande en expropriation ne pourrait pas, d'office, refuser l'expropriation par le motif que la Commission n'était pas en nombre.— Il aurait le tort de juger du mérite d'un acte administratif, ce qui lui est absolument interdit.
Quid, si la Commission était composée de plus de sept membres? Il faillirait décider dans le même sens que pour la première hypothèse. ”

“ Qui peut se pourvoir? Notre savant confrère, M. Duvergier, en note de la loi de 1833, vol. XXXIII, page 292, pense que le pourvoi est permis aux créanciers et autres intéressés. C'est là évidemment une erreur échappée à M. Duvergier. Il suffit qu'ils ne soient pas parties au procès pour qu'ils ne puissent pas se pourvoir; c'est là un principe invariable du droit commun.
Conséquences de l'arrêt de cassation.-Non-seulement il y a nullité du jugement cassé, mais encore de toute l'instruction qui l'avait précédé et suivie. ”

“ Croit-on, par excmple, qu'une décision dans laquelle auraient figuré plusieurs intéresses à faire valoir l'immeuble, peut être maintenue? Nous ne saurions le penser. Ce serait contre toutes les règles, de voir un individu estimer sa propre chose. (Voy. note (5) de l'art. 31.)
(1) C'est toujours sans tirage au sort; le choix est laissé au libre arbitre du magistrat directeur du jury, et aucune disposition législative n'exige même la publicité pour la désignation des jurés complémentaires appelés à remplacer les absents ou ceux qui ont été l'objet d'une récusation. ”

“ Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens.-Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés, par les parties et l'administration, dans la proportion de leurs offres ou de leurs demandes avec la décision du jury (1) . Tout administrateur qui ne se trouvera pas dans le cas des art. ”

“ Art. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent des incapables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article 13 (1) .
Quelquefois le propriétaire ou autre intéressé contre lequel on poursuit l'expropriation d'une parcelle du terrain, demande qu'en exécution de l'art. 50, l'administration achète la totalité du terrain dont on n'exproprie qu'une partie. ”

“ Il est certain que, des que les incapables sont habilités pour pouvoir disposer de leurs biens-immeubles, dans le cas d'exécution de travaux publics, ils doivent avoir par eux, ou par ceux qui les représentent légalement, le droit d'accepter ou de refuser les offres de l'administration. ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés, sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit (5) . ”

“ Cette règle est absolue, et il en résulte que toute décision du jury qui laisse indécise une hypothèse dans laquelle peut se rencontrer une des parties contestantes après la décision des tribunaux ordinaires, est nulle radicalement. Le jury n'ayant que des fonctions temporaires et qui ne survivent pas à la séparation des jurés, il ne doit rien laisser à désirer sur la fixation de l'indemnité. Son devoir est de fixer autant d'indemnités qu'il peut y avoir plus tard de solutions. ”

“ Un jury ne peut donc se borner à allouer à chaque locataire une indemnité à raison du trouble qu'il éprouve dans sa jouissance, et renvoyer aux tribunaux ordinaires la question de l'indemnité à laquelle le locataire peut avoir droit pour résiliation de son bail. (Arrêt de cass. du 31 décembre 1838.)
(2) Quelquefois l'usufruit n'est pas connu; mais alors l'expropriation contre le propriétaire, pour la totalité de l'immeuble, n'en est pas moins régulière (Voy. les notes de l'art. 22) , sauf, plus tard, à l'usufruitier à faire valoir ses droits sur le montant de l'indemnité. ”

“ L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun cas être
par exemple , lorsqu'une partie de maison seulement a été expropriée et que les locataires de cette maison, d'accord avec l'autorité qui poursuit l'expropriation, demandent qu'il soit fixé deux indemnités allernathes, l'une pour le cas où ils seraient obligés de quitter les lieux, l'autre pour celui où ils continueraient de les habiter, le jury ne peut, sous prétexte qu'il a reconnu l'impossibilité de conserver aux locataires les lieux par eux occupés, se borner à fixer une seule indemnité ”

“ Art. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé (1) . ”

“ Dans ce cas, l'administration et les parties font l'acte de cession, et elles se réservent que le prix sera fixé par le jury conformément aux dispositions des art. 29 et suivants de ladite loi. Dans ce cas, il y a lieu à faire les offres et les demandes contradictoires dont il est parlé aux art. 23 et 24. La cession amiable ne fait autre chose que remplacer la procédure en expropriation et les autres formalités qui la précédent, et que le propriétaire prévient par l'offre ou l'acceptation d'une cession volontaire. ”

“ Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit. Dans ce cas, il suffira que les sommes dues
quelle le législateur a cru devoir porter ses investigations, et contre laquelle il a dù prémunir le jury.
(1) La nécessité du payement préalable donne au citoyen exproprié un droit constitutionnel, dont il ne saurait être privé. Jusque-là il peut résister à la prise de possession. (Art. 11 de la Constitution.) ”

“ La loi ne lui demande qu'une chose, c'est de déterminer avec conscience le montant de l'indemnité. - Mais comme ce pouvoir, tout général qu'il est, ne peut aller contre les conditions essentielles de la mission confiée au jury, nous avons cru devoir lui tracer quelques règles que la raison et la jurisprudence soumettent à son intelligente probité. ”

“ Alors, comme en matière de procédure ordinaire, l'acte étant vicié dans son essence, il y aurait nécessité de suppléer la nullité; en d'autres termes, on doit donner à l'art. 42 l'interprétation intelligente et raisonnée que la jurisprudence a donnée à l'art. 1030 du Code de proc.
civ. (La jurisprudence de la Cour est constante sur ce point.)
(3) Le délai de quinze jours doit être complet et indépendant du jour de la décision et du jour de l'échéance. (Arg. de l'art. 1033 du Code de proc. et arrêt de cass. du 11 janvier 1836.) ”

“ Les arrêts sont si nombreux, leurs dispositions sont tellement contradictoires, que dans les Cours d'appel on permet rarement de les citer, - La vérité et la justice se démontrent par les faits et par l'intelligence, et une règle d'interprétation bien posée et bien étudiée sert plus à la solution des questions pratiques que la multiplicité des arrêts, le luxe de la parole, la prolixité des discussions. ”

“ Le législateur ne paraît préoccupé que d'une chose, c'est d'abroger les délais d'une instruction urgente de sa nature et de vaincre les difficultés que l'administration pourrait éprouver à la suite des mauvaises dispositions de la Commission d'enquèle.. ”

“ La loi, en laissant aux tribunaux ordinaires le droit exclusif de prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux publics, a entendu donner aux citoyens une garantie réelle. Ce n'est donc que sur le vu des pièces constatant l'accomplisscment des formalités que le tribunal peut prononcer l'expropriation.-Hàlons-nous de faire observer que le tribunal n'a pas, à cet égard, le droit exorbitant de méconnaître les droits et l'indépendance de l'administration, et qu'il y a dans son droit d'examen une certaine mesure. ”

“ Autant la raison publique a dû protester contre la pensée désastreuse d'ériger l'Etat en entrepreneur général, et de lui imposer l'obligation impossible de donner du travail à ceux qui lui en demanderaient, autant elle demande et autant elle demandera l'extension, dans la limite des ressources et dans la sage appréciation de leurs avantages, de toutes sortes de tra'vaux publics.- Ces travaux, en effet, ne sont pas seulement nécessaires pour occuper, en les faisant vivre, des millions d'ouvriers, mais pour développer en France toutes les ressources du sol, toutes les richesses de l'industrie ”

“ Dans le mariage contracté sous le régime de la communauté, le mari seul a qualité pour céder à l'amiable les biens de la communauté ; c'est aussi sur lui seul que doit et peut être poursuivie l'expropriation des biens dépendant de la communauté. (Arrêt decass. du 19 août 1810.) 2° Le tribunal est juge souverain de l'emploi auquel il doit soumettre le prix provenant de la cession volontiire ou de l'expropriation du bien dotal, compris dans le plan des travaux à faire. ”

“ La loi ne prescrit aux jures aucune formalité spéciale pour régler
décision du jury fixe le montant de l'indemnité (3) ; elle est prise à la majorité des voix (4) . Au cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante (5) .
Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en fa-
la nomination du chef du jury. Il suffit donc que le procès-verbal constate que tel d'entre eux a été désigne pour que la loi soit exécutée. Au surplus, il importe de remarquer que, jusqu'à la clôture de l'instruction et des débats, il n'y a pas de chef du jury. ”