Théodore Homberg

“ L'administration doit prendre ses renseignemens de manière à ne point faire d'offres trop élevées ; le propriétaire connaît la valeur de sa propriété ; il est parfaitement à même d'en demander le juste prix. Il n'est pas à craindre que, pour éluder la loi, l'administration abaisse ses offres: le propriétaire exagérant d'un autre côté sa demande, l'administration a intérêt à marcher vite, en traitant, autant que possible, à l'amiable ; le propriétaire sera retenu par la crainte d'indisposer le jury par une demande entachée de mauvaise foi, et d'encourir une condamnation aux dépens. ”

“ A cette époque, les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ont eu lieu , la loi ou l'ordonnance a été rendue, les plans parcellaires ont été publiés, l'attention générale est éveillée d'une manière suffisante; il n'est plus à craindre que les droits des intéressés soient compromis.
Dans le droit commun chacun est libre de ne pas purger ; mais les règles de la comptabilité publique obligent l'administration à accomplir toutes les formalités sans lesquelles le paiement ne peut avoir lieu avec une entière sécurité. ”

“ La matière des expropriations pour cause d'utilité publique n'est pas une matière ordinaire, et si le propriétaire peut être contraint à céder une propriété que dans toute autre circonstance rien ne pourrait lui enlever, pourquoi, de leur côté, les hypothèques légales conserveraient-elles , au détriment de la chose publique, tous leurs privilèges ? ”

“ La loi du 16 septembre 1807, la première qui ait déterminé avec quelque soin les formalités à suivre en matière d'expropriation , avait confié à l'administration la triple mission de déclarer l'utilité publique, de prononcer l'expropriation, et de fixer l'indemnité après expertise : l'administration était i juge et partie. Les réclamations de l'intérêt privé, sacrifié sans défense à l'intérêt public, amenèrent la loi du 8 mars 1810 : l'administration conserva le pouvoir de déclarer l'utilité publique ; celui de prononcer l'expropriation et de fixer l'indemnité fut transféré aux tribunaux. ”

“ L'expropriation n'est pas un cas fortuit dans le sens de l'art. 1722 ; et, d'ailleurs, cet article n'a en vue que* les rapports réciproques du bailleur et du preneur. Mais, dans la fixation de l'indemnité accordée à un locataire, le jury doit prendre en considération tout le préjudice que la dépossession peut lui causer, et non pas lui réserver contre son propriétaire une action en diminution de prix ou en résiliation de bail. ”

“ Si, par hasard, les terrains expropriés présentent quelque circonstance particulière, s'ils se trouvent couverts d'arbres qui aient une valeur importante , on fera constater l'état des lieux par une expertise, avant que les travaux ne les aient dénaturés. Dans tous les cas, on peut être certain que si, lors des opérations du jury, quelque doute existait sur le prix réel des propriétés qui auraient été détruites, le jury ne manquerait pas d'interpréter le doute en faveur de la propriété. ”

“ Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant-droit n'est pas remis en possession , ce propriétaire pourra exiger et l'État sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique. — L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l'occupation , tel qu'il aura été constaté par le procès-verbal descriptif. — Tout dommage causé au fermier ou exploitant par cette dépossession définitive lui sera payé après réglement amiable ou judiciaire. ”

“ La loi, telle que nous vous proposons de la faire, protectrice scrupuleuse du droit de propriété, donnera en même temps aux travaux publics les facultés qui leur sont nécessaires pour répondre à l'activité de notre industrie et de notre commerce, pour suivre et seconder les développemens de notre civilisation. ”

“ Art. 5. Un agent de l'administration des domaines et un expert, ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l'un et l'autre par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués pour se réunir au juge commissaire, au maire ou à l'adjoint, à l'agent militaire et à l'expert désigné par le tribunal. — Le juge commissaire recevra le serment préalable des experts sur les lieux, et il en sera fait mention au procès-verbal. ”

“ Souvent il arrivait que, sur une ligne importante de travaux , un seul propriétaire se montrait récalcitrant aux offres amiables qui lui étaient faites pour la cession de son terrain, et, par une résistance calculée, obtenait des indemnités considérables, l'administration trouvait encore plus d'avantage à satisfaire ses injustes exigences qu'à suivre, pour lui seul, toute la longue série des formalités de la loi. ”

“ Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose (1) .
détruit par cas fortuit, en totalité ou en partie, le locataire peut avoir droit à la résolution du bail ou à une diminution de loyer ; mais jamais à aucun dédommagement. Il ne faudrait pas conclure de là qu'en cas d'expropriation , le locataire du bien exproprié n'eût droit contre l'Etat à aucune indemnité. ”

“ La disposition de la loi, qui permet de porter la liste des jurés spéciaux de chaque arrondissement à soixante-douze noms ou de la réduire à trenté-six, doit spécialement fixer votre attention.
Il est sans doute permis d'espérer que l'administration sera rarement dans le cas de recourir au jury spécial, et qu'elle parviendra, le plus souvent, à traiter à l'amiable pour la plupart des terrains qu'elle sera dans le cas d'acquérir ”

“ Art. S9. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis et distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun.
Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise (1) . ”

“ Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départemens, les communes , ou par compagnies particulières, avec ou sans péages , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. ”

“ Le principe doit-il être appliqué aux monumens dont a parlé l'honorable M. Pérignon ? c'est une autre question : mais il est bien clair que l'utilité publique peut être déclarée relativement à ces monumens comme relativement à tous autres. — L'art. 3 est énonciatif, il n'est pas limitatif.
Le reproche principal contre l'amendement de M. Pérignon, c'est son inutilité parfaite. ”

“ Pour mettre l'administration à même de notifier ses offres, la loi de 1855 oblige le propriétaire à faire connaître au magistrat directeur du jury, dans la huitaine de la signification du jugement d'expropriation, les fermiers, locataires, usufruitiers, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes : un avertissement collectif met les autres intéressés en demeure de se faire connaître eux-mêmes dans le même délai. L'administration doit notifier ses offres aux propriétaires, à tous les intéressés ainsi désignés ou intervenans, et de plus à tous les créanciers inscrits. ”

“ Personne ne conteste ce droit de l'État; mais, lorsqu'il s'agit d'en organiser l'exercice, de sérieuses difficultés peuvent se présenter : les progrès de la civilisation et le développement de la prospérité publique amènent, sous ce rapport, de graves complications. ”

“ Vous remarquerez , en effet, que chaque fois que le jury spécial doit se réunir, la Cour royale ou le tribunal du chef-lieu judiciaire désigne, sur la liste dressée par le Conseil général pour l'arrondissement, vingt jurés, savoir : seize jurés titulaires et quatre jurés supplémentaires (art. 50) . Si donc la liste ne comprend que trente-six noms, la cour ou le tribunal se trouve obligé, dès la seconde convocation d'un jury, de désigner quelques uns des jurés qui ont fait déjà partie de la première session ”

“ Des mesures d'administration relatives à l'expropriation.
Art. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.
Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours (1) , à la mairie de la commune où les propriétés sont situées , afin que chacun puisse en prendre connaissance (2) . ”

“ Ces servitudes ne sont que le prix des avantages que procure la jouissance de la communication : si ces avantages n'existent pas, et ils n'existent pas si la communication n'est pas ouverte, les servitudes ne doivent pas être invoquées. ”

“ Art. 54. Le magistrat directeur du jury est assisté, auprès du jury spécial, du greffier ou commis-greffier du tribunal, qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations (u2) .
Lors de l'appel , l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires (5) ; la partie adverse a le même droit.
Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user (4) . ”

“ Art. 3. Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance du roi, le préfet du département où les travaux de fortifications devront être exécutés, transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation. — Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra de suite, et le tribunal ordonnera immédiatement, que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d'office. ”

“ Art. 15. L'occupation temporaire prescrite par ordonnance royale ne pourra avoir lieu que pour des propriétés non bâties. — L'indemnité annuelle, représentative de la valeur locative de ces propriétés et du dommage résultant du fait de la dépossession, sera réglée à l'amiable ou par autorité de justice, et payée par moitié, de six mois en six mois, au propriétaire et au fermier, le cas échéant. ”

“ Art. 9. Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits consentiront à la cession qui leur sera demandée et aux conditions qui leur seront offertes par l'administration, il sera passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. ”

“ Art. 1er. Lorsque la ligne des travaux relatifs à une entreprise d'utilité publique devra s'étendre sur le territoire de plus de deux départemens, les pièces de l'avant-projet qui serviront de base à l'enquête ne seront déposées qu'au chef-lieu de chacun des départemens traversés. — Des registres continueront d'être ouverts, conformément au § 1er de l'art. 5 de notre ordonnance du 18 février 1834, tant aux chefs-lieux de département qu'aux chefs-lieux d'arrondissement, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetée. ”

“ La première mesure dont vous aurez à vous occuper, est la formation de la liste des jurés spéciaux qui seront appelés, le cas échéant, à régler, dans chaque arrondissement, les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 29) . ”

“ Art. 72. Le président taxera les dépens, qui seront supportés par l'administration (2) .
Art. 75. Après la prise de possession, il sera, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l'indemnité, en exécution du titre 4 de la présente loi.
Art. 7i. Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine (3) de la notification de la décision du jury, et, à défaut , le propriétaire peut s'opposer à la continuation des travaux. ”

“ Ainsi, pour que l'administration puisse être contrainte à acquérir en entier un terrain non bâti, il faut trois conditions : l°que la parcelle qui ne peut être utilisée par les travaux ne forme que le quart tout au plus de la contenance totale du terrain ; 2° que cette parcelle soit inférieure à 10 ares, et 3° enfin, que le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu. La première de ces trois conditions, empruntées à la loi de 1833, avait été retranchée par le Gouvernement dans le projet de la loi actuelle ; mais elle fut rétablie par la Chambre des députés. ”

“ L'art. 1033 du Code de procédure , qui porte que le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournemens, citations, etc., et que ce délai doit être augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance., est-il applicable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique? La négative résulte très formellement des explications données à la Chambre des députés par le rapporteur de la commission, lors de la discussion de la loi de 1833. ”

“ Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 fr. au moins et de 500 fr. au plus (1) . '--I L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.
Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné.
Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'art. 50 (2) . ”

“ Ils n'auront pas le droit de surenchérir. La loi ne l'aurait pas dit, que ce droit n'aurait pas pu exister ; mais ils conservent le droit de faire faire l'estimation par le jury. Je comprends que dès que l'art. 23 n'a pas pour objet de rendre irrévocable la fixation du prix, je n'ai pas besoin de me préoccuper des intérêts des
Art. 24. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou , s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions (1) . ”

“ La Chambre des pairs voulut confier au magistrat directeur du jury la mission de poser les questions.
Cette mesure se recommandait, sans doute, par de grands avantages. Les questions que le jury doit répondre sont souvent nombreuses et compliquées. Il peut y avoir à indemniser des propriétaires , des fermiers, des usufruitiers, on peut vouloir compenser l'indemnité par la plus-value, les offres peuvent être acceptées avec certaines conditions ”

“ Dans le droit commun et aux termes de l'art. 601 du Code civil, l'usufruitier peut être dispensé par le titre constitutif de l'usufruit de donner caution, parce qu'alors le droit du nu-propriétaire est garanti à celui-ci par la chose même
u Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit (1) . ”

“ Art. 3. Ce projet sera déposé à la mairie pendant quinze jours, pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance ; à l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par le préfet recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitans sur l'utilité publique des travaux projetés. Les délais ci-dessus prescrits pour le dépôt des pièces à la marie, et pour la durée de l'enquête, pourront être prolongés par le préfet. — Dans tous les cas, ces délais ne courront qu'à dater de l'avertissement donné par
voie de publication et d'afilches. ”

“ Une partie qui s'apercevrait d'une irrégularité dont elle voudrait se prévaloir pour faire casser la décision du jury, devrait la faire constater sur le procès-verbal.
(3) Deux récusations péremptoires. On appelle récusations péremptoires, celles qu'on n'a pas besoin de motiver.
(4) Si pourtant il n'y avait que deux intéressés, il ne serait pas besoin de recourir à la voie du sort, chacun exercerait une récusation. d
nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (1) .
Art. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens. ”