Gustave Sabattier

“ N'est ce pas un fait reconnu que dans la propriété l'on sacrifie son intérêt à son agrément ou à sa tranquittité personnelle?
Il est évident qu'il peut être dû des indemnités pour déménagements, frais de transports, d'enlèvement, de détérioration, de dépréciation ; il est impossible, du reste, de prévoir tous les cas qui peuvent se présenter; il faut seulement observer qu'il n'est dû d'indemnité qu'autant qu'il y a un préjudice résultant de l'expropriation. ”

“ Ainsi, l'on a supprimé la propriété odieuse de l'homme sur l'homme, je veux parler de l'esclavage. C'est qu'en effet, la liberté est un droit imprescriptible, et que le droit de propriété comme tous les autres doit s'arrêter là où commence un autre droit. Pourrait-on d'ailleurs admettre que celui qui est le sujet du droit puisse en devenir en même temps l'objet : si l'homme peut avoir la propriété de quelque chose ; s'il est une propriété que l'on ne puisse lui enlever, c'est au moins sa liberté. ”

“ Si le bail ne porte pas le droit d'expulser en cas de vente, le locataire ne peut l'être qu'en vertu de l'utilité publique, et le privilège de l'utilité publique n'existe qu'autant qu'un jugement d'expropriation l'aura constatée.
Nous allons voir quelles sont les formalités à employer pour faire rendre le jugement d'expropriation ; nous avons vu l'arrêté qui désigne les propriétés à céder ; nous avons vu la mission de l'appréciateur, tout cela n'a pas abouti à des offres amiables ; il ne s'agit plus que de saisir le tribunal pour qu'il prononce l'expropriation. ”

“ Le jugement d'expropriation est l'acte le plus important de la matière; c'est lui qui réalise l'expropriation qui jusque-là n'était qu'en projet. On comprend qu'il met en jeu une foule d'intérêts parmi lesquels il faut placer en première ligne ceux des propriétaires, usufruitiers, locataires ou fermiers, enfin tous les ayants droits sur l'immeuble soit pour l'usufruit ou la jouissance soit pour la propriété nue ou entière, les actions en revendication et en résolution, les créanciers hypothécaires ou privilégiés. ”

“ Posons donc pour maxime, dit Montesquieu, que lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que l'on prive un simple particulier de son bien, ou même qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi ou un règlement politique. Dans ce cas, il faut suivre, à la rigueur, la loi civile qui est le palladium de la propriété. Ainsi, lorsque le public a besoin du fonds d'un particulier, il ne faut jamais agir par la rigueur de la loi politique ”

“ La société a intérêt à ce que le principe ne soit changé que par la même autorité qui l'a établi ; l'intérêt social n'est point blessé par l'erreur, ni même par l'injustice dans la décision du fait particulier; c'est un préjudice individuel. Les lois les plus sages et les plus claires n'empêcheront jamais qu'il y ait des erreurs ou des injustices dans leur application. On a toujours regardé comme une garantie politique que la même autorité qui fait la loi ne soit pas chargée de l'exécuter. ”

“ L'existence même d'une irrégularité ne peut être employée comme moyen de nullité qu'autant qu'il y aurait préjudice, le tribunal lui-même, quand même il découvrait une pareille irrégularité, n'en devrait pas moins prononcer l'expropriation d'après le principe, point d'intérêt point d'action, le tribunal ne peut en effet suppléer d'office pour des parties ce qu'elles ne pourraient demander elles-même si elles étaient entendues avant le jugement. ”

“ Les premières portent sur la propriété elle-même qu'ils ont pour but de déplacer ou de contester ; les autres au contraire, sans contester au propriétaire sa qualité, ont pour objet d'amoindrir sa propriété en lui enlevant telle ou telle prérogative pour en faire bénéficier d'autres personnes. Certainement tous ces droits ne peuvent disparaître sans indemnité. On comprend qu'il ne faut pas que les tiers puissent être supplantés par la mauvaise foi, la rapacité ou la méchanceté du propriétaire, qui seul est connu la plupart du temps de l'administration. ”

“ Tout bon citoyen se doit à l'intérêt public, il suffit que l'intérêt de la propriété soit respecté, et l'intérêt de la propriété l'est suffisamment si l'on indemnise le propriétaire de l'objet que le bien de tous vient réclamer, ainsi que nous l'avons dit. Ce droit d'expropriation est une conséquence des conventions implicites qui ont présidé à la formation des sociétés ”

“ En un mot, il ne peut y avoir de propriété possible pour l'ancien propriétaire même sur le sol, parce qu'évidemment il ne pourrait plus y avoir réalisation du droit de propriété à quelque moment que l'on se place, il y a dépossession perpèluelle, irrévocable et complète, et pourraiton comprendre, je le demande, une propriété sans le fait, sans le droit de possession réalisable à aucune époque, sans jouissance aucune, ni actuelle ni à venir. ”

“ C'est ainsi que la possession finit par dégénérer en propriété. L'idée de famille surtout avait puissamment nidé l'affection naturelle que l'habitude engendre pour le même objet. La propriété n'est que la possession continuée ; on comprend que si l'homme a le droit de posséder, il a le droit de continuer sa possession sur le même objet. Rien ne pouvait, du reste s'opposer à ce que le même individu cultivât deux fois, trois fois et toujours le coin de terre qu'il possédait; dès lors chaque propriété dut finir par avoir un possesseur et un possesseur perpétuel, c'est-à-dire un propriétaire. ”

“ C'est à l'administration à veiller à la régularité des procédures, sauf, aux parties à se pourvoir lorsqu'elles le jugeront convenable. Les tribunaux n'ont pas d'autre mission que de composer le jury spécial, dès qu'on leur produit un jugement d'expropriation en forme probante, un procès-verbal constatant les offres et leur refus ; il ne leur est permis sous aucun prétexte de surseoir à la composition du jury, sous peine de se rendre coupable d'excès de pouvoir. ”

“ Il ne faut pas confondre ces commissions avec les commissions d'enquêtes qui ont lieu préalablement à la déclaration d'utilité publique; les premières n'ont lieu que dans le but de contrôler les dispositions plus ou moins arbitraires d'un gouvernement; elles personnifient la nation qui ne veut pas que l'on entreprenne capricieusement des travaux sans utilité pour le bien être général, ou trop dispendieux pour l'Etat; c'est, si je puis m'exprimer ainsi, un conseil de surveillance qui est donné à l' administration. ”

“ Avant d'arriver à la constatation de l'utilité publique et à l'autorisation des travaux, il semble naturel que l'on fasse des études et des projets. Il faut d'abord que l'on puisse préciser autant que possible sur quoi doit porter l'expropriation, quelle sera son étendue, et d'autre part comme les intérêts privés se trouvent en jeu, il faut que les simples particuliers puissent élever la voix. ”

“ Ainsi, il n'y a donc rien d'étonnant à ce que, dès que le jugement est rendu, l'Etat ou les départements, les communes ou leurs concessionnaires selon les cas, sans avoir déterminé le prix autrement qu'en s'en rapportant à l'appréciation du jury, sans acquérir la possession avant le paiement de ce prix se trouvent investis de la propriété des immeubles qui font l'objet de l'expropriation, tandis que l'ancien propriétaire en est dessaisi et n'en conserve que la possession. Ce système a, du reste, une grande utilité pratique; on comprend que la propriété ne peut pas rester incertaine. ”

“ Telle propriété particulière est-elle ou non nécessaire à l'exécution des travaux? Ne serait-il pas plus avantageux de passer par tel autre point? etc. etc., il faut non-seulement pour l'expropriation d'une propriété que l'utilité publique nécessite les travaux ; mais que l'exécution de travaux nécessite la prise de possession d'une propriété particulière.
Le respect dû à la propriété privée fait assez comprendre combien les réclamations d'un simple particulier doivent être l'objet d' un sérieux examen ”

“ Le traité intervenu entre le nu-propriétaire et l'administration n'est-il pas un contrat de vente? Et le vendeur a-t-il pu transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même? C'est du reste l'idée générale de l'art. 621 C. Nap., lequel est ainsi conçu : La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier. Il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé. ”

“ L'établissement de la propriété n'est pas autrement nécessaire à son égard : ainsi il n'est pas nécessaire, comme dans les ventes ordinaires, que celui qui consent la cession réelle recherche tous les titres établissant sa propriété, s'il eût fallu qu'il en fut ainsi les traités amiables seraient devenus impossibles dans beaucoup de cas. D'abord la longueur de rechercher tous ces titres, et puis la difficulté pour l'administration de prendre connaissance aurait rendu l'expropriation réelle le moyen le plus simple et le plus expéditif. ”

“ Pour moi, si je puis hasarder mon opinion personnelle, je conclurai, d'après tous ces documents, que le premier système me semble l'opinion la plus rationnelle, malgré l'argument que l'on pourrait tirer contre moi en raisonnant par a contrario de la loi de 1841 qui dicit de uno de altero negat. Une entreprise de mine en effet, quelle que soit son importance, est loin d'égaler celle d'une entreprise de canaux, et a fortiori qu'une entreprise de chemin de fer, que des raisons seules de liberté industrielle ont fait repousser. ”

“ C'est dans ce but que l'on dresse un plan détaillé des propriétés par le moyen de gens de l'art, qui se nomme plan parcellaire : que la loi prescrit ensuite de rendre ce plan public ; qu'il y a lieu d'appeler les parties intéressées afin qu'elles puissent présenter leurs réclamations ; que l'on compose une commission spéciale, de nature, par sa composition, à donner une entière sécurité à la propriété privée; laquelle commission dresse procès-verbal et transmet son avis sur les réclamations au préfet. ”

“ Nous le répétons, il y a une vente régie par l'article 1502, vente ou le prix est laissé à l'arbitrage des tiers, d'où la conséquence que l'État devient propriétaire du moment de la cession que l'immeuble s'embellit ou se détériore pour lui ; que s'il vient à périr, c'est lui qui supporte la perte, en un mot qui court tous les risques bons ou mauvais. ”

“ Nous arrivons aux immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. L'art. 526 du Code Napoléon nous dit que les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont : l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
L'usufruit, art. 578, Code Napoléon, est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême; mais à la charge d'en conserver la substance. ”

“ Nous les retrouverons en examinant l'enquête préparatoire, enquête administrative qui doit nécessairement précéder la confection d'un projet.
L'intérêt, en effet, des départements, des communes, touche à l'intérêt de l'État; ce sont des parcelles qui composent cet état, et améliorer ces parcelles, c'est améliorer l'État. Peut-être aurait-on trouvé une définition exacte en disant : qu'il y a utilité publique lorsque l'intérêt de la totalité ou d'une totalité de citoyens exige l'expropriation. ”

“ Il est clair que la publicité ne s'applique qu'aux débats. La délibération du jury, ainsi que nous le verrons, doit être secrète ; mais la décision sera publique. La publicité des jugements dans nos lois étant toujours une conséquence de la publicité des audiences. ”

“ Voyons d'abord à qui est opposable ce principe de la plus-value. Une nouvelle rue ou une promenade, une route viennent donner des abords faciles, ou apporter de grandes améliorations à un quartier, les maisons et les terrains voisins vont, par conséquent, en recevoir une grande extension de valeur ; faudra-t-il décider que tous les propriétaires qui trouveront un profit dans ce voisinage de la rue, de la promenade ou de la route, seront obligés de payer à l'État une somme
proportionnée à la plus-value que l'administration leur apporte? ”

“ Ce n'est qu'à défaut de cession amiable que l'on recourt à l'expropriation. Nous avons vu qu'il était de l'intérêt de l'administration de les favoriser le plus possible, parce qu'en effet l'expropriation entraîne des longueurs, des formalités toujours utiles à éviter, et puis il en coûte d'employer les voies rigoureuses lorsqu'on pourrait employer les voies plus douces d'un arrangement amiable. ”

“ En principe, les citoyens qui se doivent à l'intérêt de tous ne peuvent par une obstination malencontreuse se refuser à toutes ces mesures. Ce serait paralyser l'utilité publique; mais on comprend qu'en face des intérêts et de l'égoïsme individuel, il faut plus que des principes moraux, il faut des lois. Or les simples particuliers sont-ils tenus de souffrir légalement les travaux dont il est ici question? ”

“ La plus-value n'est donc pas un principe que l'administration puisse invoquer contre tous ceux qui profiteront des travaux qui auront motivé l'expropriation qui en tireront un avantage indirect sans qu'on touche à leur propriété; mais c'est une compensation que l'administration pourra opposer au propriétaire exproprié qui voudrait grossir considérablement le chiffre de son indemnité, en soulevant des questions de moins value. ”

“ N'y a-t-il pas, du reste, quelque chose d'arbitraire à faire payer une plus-value à un propriétaire qui ne l'a pas recherchée, qui quelquefois ne sera pas à même d'en profiter de longtemps, parce que la valeur de sa propriété sommeillera plus ou moins longtemps, engagée qu'elle est dans des baux consentis antérieurement. Il n'est même pas impossible qu'il y ait un bail amphylhéotique de 99 ans; sans doute l'indemnité devra prendre tous ces motifs en considération. ”

“ Nous renvoyons du reste pour plus de détail, à ce que nous avons dit plus haut au sujet du recours en cassation contre le jugement qui ordonne l'expropriation. Il n'y a aucune nullité attachée par la loi à ce que les anciens jurés fassent partie du nouveau jury. Sans doute la partie qui a demandé la cassation, ne fût-ce que pour vices de formes, n'a exercé ce recours que parce que la décision du jury lui paraissait léser ses intérêts; mais celle objection n'est pas bien sérieuse. Un fait certain, c'est que chacun est disposé à s'exagérer ses droits à l'indemnité ”

“ Mais si ces principes reçurent une consécration invariable, les idées d'expropriation semblent encore s'y montrer avec plus d'étendue; il n'est plus nécessaire, aux termes de l'article 545, d'une nécessité publique pour motiver l'expropriation, la simple utilité publique suffit pour la provoquer. C'est du reste, une idée nouvelle appropriée aux besoins toujours croissants de l'époque. Avec l'émancipation de la révolution,
avec les progrès rapides de la civilisation, le bien-être, ou du moins la soif du bien-être tendent à s'accroître, les villes s'em bellissent ”