J.-A. Gibelin

“ FERMIER. Celui qui par un contrat obtient la jouissance d'un immeuble pour un temps limité et moyennant le prix déterminé dans l'acte.
En l'absence du propriétaire et à défaut de déclaration de domicile de la part de ce dernier, les notifications prescrites par la loi sont faites au domicile du fermier et au maire de la commune où le bien est situé. (Y. Jugement d'expropriation. )
Le fermier ne peut être choisi pour faire partie du jury spécial. ”

“ L'ouverture des chemins vicinaux, dans lesquels on peut comprendre ceux de grande communication, leur redressement ou leur rectification, peuvent faire l'objet d'une demande en expropriation pour cause d'utilité publique, formée par le maire , mais les travaux ne peuvent être exécutés, que sur l'avis des conseils généraux et municipaux approuvé par l'autorité supérieure. ”

“ Lorsqu'une commune formera une demande en expropriation dans un intérêt purement communal, le
préfet, sur le vu du procès-verhal du maire, ouvert en conformité de l'article 7 ( Y. Procès-verbal) , accompagné de l'avis du conseil municipal et des observations du sous-préfet, prononcera en conseil de préfecture , comme il est dit ci-dessus et au mot Sursis à la prise de possession, sauf l'approbation de l'administration supérieure. ”

“ Le domicile ordinaire est général ; il s'éteint avec la personne.
L'extrait du jugement d'expropriation ou d'une convention amiable devant être notifié au domicile élu de la partie intéressée, celle-ci doit, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, indiquer le domicile qu'elle a élu. ”

“ Elle est volontaire, lorsqu'elle résulte d'une convention amiable ; elle est judiciaire, lorsqu'elle résulte de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais dans ce dernier cas la forme et le mode d'expropriation sont régis par la loi du 3 mai 1841. (V. Conventions amiables, Jugement 9 Aliénation.) Il y a lieu à cess on de terrains ou bâtiments, toutes les fois que ces sortes d'immeubles sont compris sur le plan parcellaire que les ingénieurs ou autres gens de l'art sont chargés de lever pour l'exécution des travaux d'utilité publique. ”

“ Il doit être joint au pourvoi une requête dans laquelle sont énoncés les moyens de cassation. (Loi du 1er décembre 1790, art. 507. )
Dans l'espèce, cette formalité est indispensable. Il ne suffit pas d'énoncer vaguement que l'on attaque le jugement, il faut démontrer l'incompétence, articuler l'excès de pouvoir, détailler les vices de forme du jugement.
Pourrait-on réparer l'omission de ces motifs essentiels , par une requête d'ampliation ? Il y a lieu
de le croire, si la requête était présentée dans le délai de 3 jours ”

“ BATIMENT. Construction élevée par l'homme pour son habitation ou son service., soit au-dessus, soit au-dessous du sol.
Tout propriétaire de bâtiment qui se trouve sur la ligne des travaux à exécuter pour cause d'utilité publique , peut être exproprié.
ATR. 52 L. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque , à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. ”

“ CONSEIL DE PRÉFECTURE. Tribunal administratif, qui se réunit sous la présidence du préfet pour prononcer sur les demandes d'expropriation dans un intérêt purement communal, formées par les conseils municipaux ou les maires. ( Y. Communes. )
CONSENTEMENT. Acceptation d'une offre. Le consentement, pour être valable, doit être libre ; l'erreur, la violence, le dol et la lésion peuvent le vicier. ”

“ Le délai pour la fixation de l'indemnité est de six mois à partir du jugement d'expropriation. (Y. Indemnité. )
Le délai pour la restitution des droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet, est de deux ans (Y. Timbre, Enregistrement. )
Le délai de cinq jours que la loi accorde au tribunal, en cas de prise de possession de terrains par urgence ; doit lui suffire pour se transporter sur les lieux
ou commettre un juge pour visiter ces terrains, recueillir les renseignements propres à en déterminer la valeur et dresser procès-verbal. ”

“ ART. 30 L. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la cour royale, dans les départements qui ont le siége d'une cour royale, et dans les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire , choisit en la chambre du conseil sur la liste dressée en vertu de l'article précédent (Y. Conseil général) , pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et en outre quatre jurés supplémentaires ”

“ HYPOTHÈQUES. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. (Art. 21 14 du code civil. )
ART. 16 L. Le jugementsera, immédiatement après les formalités prescrites par l'article 15 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 218 du code civil. (V. Jugement d'expropriation. Voir les articles du code civil. )
ART. 2181. ”

“ ART. 5. Ce projet sera déposé à la mairie pendant quinze jours -' pour que chaque habitant puisse en
prendre connaissance ; à l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par le préfet, recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants sur l'utilité publique des travaux projetés. Les délais ci-dessus prescrits pour le dépôt des pièces à la mairie , et pour la durée de l'enquête , pourront être prolongés par le préfet. Dans tous les cas , ces délais ne courront qu'à dater de l'avertissement donné par la voie de publication et d'affiches. ”

“ Le délai pour l'acceptation des offres de l'administration , est d'un mois pour les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leur maris, pour les tuteurs, pour ceux qui sont envoyés en possession provisoire des biens d'un absent et autres personnes représentant les incapables, et qui sont dûment autorisées par le tribunal ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité du réclamant, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sout renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
t'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ”

“ Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer sans désemparer 3 sous la présidence de l'un d'eux qu'ils désignent à l'instant même.
La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix.
En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. (Y. Jury.) COMMIS-GREFFIER. A défaut du greffier, le commis-greffier du tribunal appelle successivement
les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations. ”

“ La première, à l'âge de majorité, si elle n'est plus sous la puissance de ses père et mère, dispose de sa personne et de ses biens avec une entière liberté , la seconde doit, dans tous les actes civils, commerciaux et judiciaires, être assistée et autorisée de son mari. ”

“ Le délai accordé aux propriétaires pour faire connaître à l'administration, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage sur les terrains expropriés, est de huit jours.
DÉPENS. ART. 40 L. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. ”

“ Les experts, une fois nommés , se transportent sur les lieux et se bornent à indiquer, au moyen de la note prise sur le plan, par l'employé de l'administration, les récoltes et les fruits qui peuvent être endommagés. ”

“ ART. 11. L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession ne fera aucun préjudice à la fixation de l'indemnité définitive, Si l'indemnité provisionnelle n'excède pas cent francs , le paiement en sera effectué sans production d'un certificat d'affranchissement d'hypothèque et sans formalité de purge hypothécaire. ”

“ Les personnes ainsi convoquées pourront se faire assister par un expert ou arpenteur, ART. 5. Un agent de l'administration des domaines et un expert ingénieur ,,architecte ou arpenteur , dé- signés l'un et l'autre par le préfet, se transporteront sur les lieux au jour et à l'heure indiqués, pour se réunir au juge-commissaire , au maire ou à l'adjoint, à l'agent militaire et à l'expert désigné par le tribunal. ”

“ Les membres de cette commission sont pris parmis les principaux propriétaires de terres , de bois, de mines, les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels; il en désigne le président dès l'ouverture de l'enquête, et transmet au sous-préfet toutes les pièces du projet accompagnées d'un bordereau, d'un arrêté portant nomination des membres de la commission et renfermant les dispositions nécessaires pour l'accomplisse-
ment des formalités de l'enquête. ”

“ ART. 13. Les parties intéressées peuvent consentir amiablement à l'aliénation des biens et passer des conventions amiables; à défaut, l'expropriation est prononcée. (Y. Aliénation.) ART. 14. Si dans l'année de l'arrêté du préfet qui désigne les propriétés , l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation , le propriétaire compris dans cet arrêté peut présenter une requête au tribunal. (Y.
Requête. )
ART. 15. Lorsque le jugement est prononcé , il est notifié aux parties intéressées. (V. Jugement. )
ART. 16. Il est transcrit au bureau des hypothèques (Y. Hypothèques.) ART. 17. ”

“ Tousgrands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer , canalisation de rivière , bassins et docks entrepris par l'Etat, les départements , les communes ou par compagnies particulières avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou Fans aliénai ion du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. ”

“ Le greffier paraphera chaque pièce admise en taxe, avant de la remettre à la partie.
ART. 13. Il sera alloué au greffier 10 centimes pour chaque article de l'état des dépenses, y compris le para phe des pièces.
ART. 14. L'ordonnance d'exécution du magistrat directeur du jury, indiquera la somme des dépenses taxées et la proportion dans laquelle chaque partie devra les supporter.
ART. 15. Au moyen des droits ci-dessus accordés
aux greffiers, il ne leur sera alloué aucune autre rétribution à aucun titre, sauf les droits de transports dont il sera parlé ci-après ”

“ L'expropriation pour cause d'utilité publique diffère de l'expropriation forcée, en ce qu'elle procure une indemnité souvent au-dessus delà valeur de l'immeuble au propriétaire exproprié" et que celle-ci le ru use. ”

“ Il sera procédé à cet effet, conformément à l'article 3o. (Y. Jury spécial. )
DÉCLARATION. Toute partie intéressée peut faire sur l'objet du plan des travaux, les déclarations ou réclamations qu'elle croit convenables à ses intérêts.
(V. Procès-verbal. )
La déclaration d'élection de domicile doit être faite à la mairie. (V. Jugement d'expropriation, Election de domicile. )
La déclaration d'acceptation de l'offre notifiée par l'administration doit être faite dans la quinzaine de cette notification. ”

“ C'est un acte de procédure ayant pour objet d'assigner une personne au nom d'une autre, en justice de paix.
CLOTURE. ART. 7 0. La clôture des opérations de la commission d'enquête ou du procès-verbal , aura lieu un mois après le délai d'ouverture des registres (te l'enquête. Ce procès-verbal sera immédiatement transmis par le président au préfet, ainsi que toutes les pièces et registres. (Y. Préfet, Procès-verbal) La clôture., celle du procès-verbal ouvert par le maire pendant le dépôt du plan à la mairie, est fixée à l'expiration du délai de huitaine. (Y. Dépôt.) ”

“ Leur rapport est remis immédiatement au maire qui le transmet au préfet. Sur le vu de ce rapport qui doit être revêtu de l'acceptation des propriétaires, à l'exception de celle des propriétaires qui ont refusé, le préfet ordonne l'occupation des terrains, et l'agent principal chargé de l'opération j procède à la confection des plans et nivellement et autres travaux nécessaires. Lorsque cette opération est terminée, les ex-
perts nommés en sont avertis., et se transportent immédiatement sur les lieux, les examinent, et obtiennent pour chaque propriétaire les dommages causés. ”

“ ART. 2. L'ordonnance royale qui autorisera les travaux et déclarera l'utilité publique , déclarera en même temps qu'il y a urgence.
ART. 3. Dans les vingt-quatre heures de la récel lion de l'ordonnance du roi, le pvéfet du département où les travaux de fortifications devront être exécutés, transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation. ”

“ A défaut, l'immeuble en est affranchi, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits. ( V. Inscriptions. )
Les créanciers inscrits n'ont pas la faculté de surenchérir.
ART. 1 8. Toute action réelle ne peut arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. ( Y. Action en résolution. )
ART. 19. Les conventions amiables sont., comme le jugement d'expropriation , notifiées aux parties intéressëes, publiées, aiffchées, transcrites aux hypothèques.
Le défaut d'accom plissement des formalités de purge d'hypothèques, n'empêche pas l'expropriation. ”