France

“ C'est ce dessaisissement imposé au propriétaire et connu on droit administratif sous le nom d'expropriation directe que nous allons étudier dans son application aux immeubles.
Nous n'avons pas à justifier longuement le principe de l'expropriation reconnu dans tous les temps et dans tous les pays, comme le dit Merlin.
La propriété, comme tous les droits que l'homme peut avoir, n'arrive au développement qu'elle comporte et n'acquiert une véritable efficacité que par la société et par la loi qui est la conséquence nécessaire de toute organisation sociale. ”

“ Il faut, en outre, que le dommage causé au restant de la propriété résulte de l'expropriation elle-même. S'il ne doit être que la conséquence des travaux, le jury n'a pas le droit de l'apprécier et de le réparer en élevant l'indemnité du propriétaire. Il s'agirait alors d'un simple dommage résultant de travaux publics ; or , on sait que depuis la loi du 28 pluviôse an VIII , c'est au Conseil de préfecture qu'il appartient exclusivement de statuer en cette matière. Le jury ne se préoccupe que du dommage qui est la suite même et immédiate de l'expropriation. ”

“ L'exercice du droit de surenchère par les créanciers hypothécaires qui n'ont pas concouru à la fixation du prix n'est pas possible en matière d'expropriation. La surenchère entraînant une adjudication nouvelle, on ne peut pas admettre qu'un autre que l'État devienne maître du terrain exproprié.
Il en est de même du droit de suite ; ce droit ne peut pas être exercé sur un immeuble qui est devenu la propriété de l'administration. Les créanciers ne sont pas toutefois laissés sans garanties. ”

“ Dans une loi spéciale qui déroge par conséquent à toutes les autres, on dit au propriétaire qu'il n'a rien à craindre, que son droit est entouré de garanties, que l'autorité judiciaire est chargée d'une façon toute spéciale de lui en assurer l'existence : un propriétaire vient dire à cette autorité qu'on viole son droit et celle-ci pourra lui répondre : je le reconnais, mais je n'y puis rien, demandez à ceux qui violent la loi de vouloir bien la respecter! ”

“ La création d'une simple servitude sur un immeuble ne constitue qu'un dommage : mais si une partie de l'immeuble auquel la servitude est imposée est expropriée, ce sera au jury d'expropriation de tenir compte de la servitude dans l'évaluation de l'indemnité. ”

“ L'utilité publique une fois proclamée par le décret impérial, il importe de désigner, sans se préoccuper des parcelles mêmes qui devront être expropriées, les localités et les territoires sur lesquels les travaux seront exécutés. De sorte que l'Administration, déjà liée par un acte antérieur, pourra l'opposer péremptoirement aux sollicitations des intérêts particuliers qui ne manquent jamais de l'assaillir lorsqu'il s'agit de désigner les parcelles à exproprier. ”

“ On n'aurait pu sans beaucoup de frais et de lenteurs obliger le propriétaire à dénoncer les usagers dont les droits ne sont pas réglés par le Code Napoléon. Ces droits sont en général d'assez légère importance et le nombre des individus qui les exercent est presque toujours considérable quand il ne s'étend pas à tous les habitants d'une commune. Ces individus d'ailleurs résident ordinairement dans la commune de la situation des biens; ils ne peuvent donc guère ignorer l'expropriation, et la réclamation de l'un deux suffit pour instruire le magistrat de l'existence du droit. ”

“ Il serait évidemment injuste d'accorder au propriétaire une indemnité représentative de la valeur que les travaux qui motivent l'expropriation confèrent à la parcelle expropriée ; mais on doit estimer l'immeuble absolument tel qu'il est au moment de l'expropriation. Ainsi, on ne peut, suivant l'usage suivi en Angleterre , obliger le propriétaire à enlever les plantations et les constructions qui couvrent la superficie de son fonds et décompter sur l'indemnité la valeur des matériaux et des bois. ”

“ Les travaux publics entrepris de nos jours dans de si vastes proportions rendent nécessaire pour un grand nombre de personnes complètement étrangères aux études juridiques, la connaissance des règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires et les usufruitiers des immeubles qui doivent être expropriés, leurs créanciers hypothécaires, les locataires, les souslocataires, les créanciers de droits d'usage ou de servitude ont en effet un intérêt majeur à se rendre compte de la situation qui leur est faite dès le jour où ils ont à craindre une expropriation.. ”

“ Ce qui a été dit des créanciers hypothécaires et privilégiés du propriétaire , s'applique aux mêmes créanciers de l'usufruitier sur son usufruit. Les indemnitaires, que le propriétaire aurait dû dénoncer et qu'il n'a pas dénoncés, sont déchus de tout droit contre l'expropriant. Le propriétaire est seul responsable envers eux. L'indemnité à laquelle le propriétaire devra être condamné sera réglée par le tribunal civil. C'est en vain qu'on réclamerait l'intervention du jury, sous prétexte de placer les intéressés dans la position exacte où ils seraient sans l'omission du propriétaire. ”

“ En un mot, le propriétaire qui ne reçoit pas d'intérêts a le droit de rendre productive la jouissance qui lui est laissée, et si par le fait de l'administration il se trouve lésé dans l'exercice de ce droit, il peut réclamer une indemnité. Cette indemnité ne sera
pas réglée par le jury : on doit voir dans ce cas un dommage occasionné par des travaux publics. ”

“ Les travaux que l'on veut entreprendre ont un but qui ne doit pas être précisément public, et d'un autre côté, les enquêtes par lesquelles on met ordinairement le public en demeure de donner son avis sur l'utilité de l'entreprise, n'ont pas une grande opportunité dans des questions qui
sont, en général, du ressort exclusif des gens de l'art et des hommes spéciaux. Voilà pourquoi le décret impérial désigne les parcelles à exproprier sur les propositions des ministres de la guerre et de la marine. A part cette désignation exceptionnelle , tout se passe conformément aux règles ordinaires. ”

“ Si les indemnitaires sont là, ayant le pouvoir et la volonté de recevoir ce qui leur est dû , rien de plus simple : l'administration paie ce qu'elle doit et entre en possession. Mais il peut arriver que des indemnitaires ne veulent pas ou ne peuvent pas recevoir les indemnités que l'administration est disposée à leur payer. Dans le droit commun, aux termes de l'art. 1257 du Code Napoléon, lorsqu'un créancier refuse de recevoir ce qui lui est dû , le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, sur le refus du créancier de les accepter, consigner la somme offerte. ”

“ Le Pouvoir exécutif reste appréciateur souverain de l'utilité, de la direction des travaux, et quelle que soit leur importance, le Corps législatif n'a pas le droit d'intervenir si on ne demande rien au budget. ”

“ Le jugement ne doit pas se contenter d'affirmer que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies, et cela sous peine de nullité (Cas., 21 nov. 1866) . Il doit viser les pièces qui attestent que les formalités ont été remplies (Cas., 3 juill. 1839) . Un arrêt de cassation, du 14 mars 1865, déclare qu'il ne suffit pas que le jugement vise en termes généraux les pièces et documents produits. Un jugement ainsi rendu est nul, parce qu'une telle énonciation ne fait connaitre, ni quels étaient ses documents, ni s'ils
réunissaient les conditions exigées par la loi du 3 mai 1844. ”

“ Dans les autres cas, ils restent au propriétaire qui peut les employer comme bon lui semble, et bien entendu il aura droit à ce que l'on tienne compte dans l'évaluation de l'indemnité qui lui est due, du dommage que peut lui occasionner l'expropriation.
On ne distingue pas les récoltes et les fruits dépendants du sol lui-même : il en est tenu compte dans l'estimation de la valeur du fonds.
27. Les immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent , sont l'usufruit des choses immobilières, les servitudes foncières, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble (C. N. 526) . ”

“ Il n'est tenu de liquider des indemnités distinctes que pour chacun des indemnitaires. Il suffit que le jury accorde à chacun des ayant-droit, une seule indemnité représentative de toutes les causes de préjudice qu'il peut éprouver. La loi n'exige pas que les jurés indiquent les motifs ou les éléments de leur décision.– 2° Il est de jurisprudence certaine que l'indemnité doit toujours consister en deniers à moins de consentement contraire passé par les ayant-droit. ”

“ Ce n'est pas une peine bien grave ; aussi les propriétaires en général se gardent-ils bien de répondre afin d'arriver devant le jury sans être liés par aucun acte antérieur. Il est évident que, dans cette hypothèse, l'administration n'est pas liée envers l'indemnitaire qui n'a pas voulu se lier envers elle. Il n'y a aucun contrat entre eux ; l'administration reste toujours libre de faire des offres moins élevées que ses offres primitives lorsqu'elle viendra devant le jury.
Les incapables ne peuvent pas être condamnés aux frais postérieurs aux offres, faute par eux d'y avoir répondu. ”

“ Écartons d'abord cette dernière action : l'administration peut avoir besoin d'entrer en possession d'un immeuble, mais elle ne peut avoir aucun intérêt à acquérir une action en revendication. Elle n'a, comme nous le verrons, à se préoccuper que du propriétaire apparent, et si elle a des doutes par suite de dénonciations qui lui ont été faites, elle consignera l'indemnité qui
ne sera acquise qu'après jugement à celui que la justice aura déclaré le véritable propriétaire. ”

“ Les parcelles à exproprier sont ensuite désignées par le préfet. L'expropriation est toujours prononcée par le tribunal ; mais la liquidation de l'indemnité est remise à un jury spécial de douze membres, choisis de façon à présenter des garanties sérieuses à l'intérêt privé et à l'intérêt public. Ce jury a sur les experts l'avantage de n'être par sa position soumis à aucun intérêt particulier, et son indépendance vis-à-vis de l'administration garantit au propriétaire bonne et loyale justice. L'institution du jury est un emprunt fait à la loi Anglaise. ”

“ Les parties ont en outre le droit de présenter leurs observations devant le jury; elles peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoir, par un avocat, par exemple : on plaide devant le jury de l'expropriation. Le jury a d'ailleurs le droit d'entendre toutes les personnes qu'il croit pouvoir l'éclairer. Il peut en outre se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres. La discussion est publique , elle peut avoir lieu en plusieurs séances.
La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. ”

“ L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont
renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ”

“ Aux termes de l'art.
1743 du Code Napoléon, l'acquéreur peut expulser le locataire qui n'a pas de bail authentique ou un bail sous seing privé ayant date certaine, et aux termes de l'art. 1750 du même Code , l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts. Doit-on
assimiler l'expropriant à un acquéreur ordinaire et lui permettre d'expulser sans indemnité le locataire ou fermier qui ne lui présente qu'un bail sous seing privé et n'ayant pas de date certaine. ”

“ Le fermier ou locataire n'a droit à aucune indemnité pour la privation elle-même de la jouissance de la chose en général. Si on lui en accordait une on ferait double emploi. Le jury a, en effet, déjà tenu compte de la privation de la jouissance au propriétaire. Le fermier obligé de quitter l'immeuble avant l'expiration du bail, ou bien privé d'une partie de cet immeuble, se retournera contre le propriétaire et obtiendra une diminution proportionnelle. ”

“ Il est évident qu'un intérêt privé ne peut jamais légitimer une expropriation, quelque peu importante qu'elle soit et quelque favorable que puisse être l'intérêt qui la réclame. La Cour de cassation a fait, en 1825, une application de ce principe à une hypothèse dans laquelle on eut été heureux de le voir fléchir si cela eut été possible.
- Le Code Napoléon semble admettre une exception dans les art. 582 et 941, qui accordent : le premier, le droit à un passage sur le fonds voisin au propriétaire enclavé ”

“ L'administration ne fait pas d'offres distinctes au mi-propriétaire et à l'usufruitier ; le jury devra fixer une seule indemnité sur laquelle le nu-propriétaire et l'usufruitier exerceront chacun leur droit comme ils l'exerçaient sur la chose. ”

“ On ne doit pas prendre en considération un avantage qui n'existe pas sur-le-champ. L'éventualité même la plus favorable et la plus probable ne doit être comptée pour rien. La plus value immédiate doit encore être spéciale , c'est-à-dire que le restant de l'immeuble doit seul en profiter. Il est évident que cette condition ne serait pas remplie si la plus value dont profite le restant de la propriété s'étendait à tout un ensemble d'immeubles dans un certain rayon. ”