Décret impérial

“ On invoque en votre faveur les institutions impériales, et le neveu de l'empereur, tout en les respectant, rend le plus solennel hommage au droit public de la France, en reconnaissant la supériorité de l'oeuvre de nos pères, respectée par la sagesse de tant de rois, sur des lois qui ont sacrifié les droits imprescriptibles de la Nation aux intérêts particuliers de ceux qui ont souvent abusé du pouvoir pour violer ses prérogatives à jamais rétablies par le décret du 22 janvier de cette année. ”

“ C'est à partir de l'Empire que le terme décret s'oppose à loi et désigne l'acte par lequel le titulaire du pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire qui lui appartient. Cet acte s'était appelé auparavant proclamation royale, arrêté du Directoire ou des Consuls. Le mot décret était au contraire spécifique jusqu'à la Constitution de l'an III pour désigner les décisions (lois ou autres) votées par les Assemblées législatives.
CHAPITRE II
LES LOIS ORGANIQUES
Le Consulat et l'Empire ont produit un certain nombre de lois organiques qui égalent en importance celles de la Révolution. ”

“ La délégation aux ministres du pouvoir de faire des règlements pour assurer l'exécution de la loi serait de peu d'utilité, puisque ces agents, placés auprès de l'empereur, peuvent, à chaque instant, présenter à sa signature un projet de règlement et de décret. ”

“ Nous avons déjà vu que les Assemblées de la révolution et l'empereur Napoléon Ier avaient cumulé le pouvoir législatif avec le pouvoir exécutif. Il en résulte que quelques actes de ces Assemblées, de même que certains décrets impériaux, contiennent des dispositions de deux natures différentes : les unes qui ont le caractère législatif, les autres qui sont purement réglementaires. L'Empereur ne peut pas par un décret modifier les premières ; mais son droit reste entier à l'égard des autres, qui n'ont pas changé de nature par suite de la qualification qu'on a donnée à l'acte qui les contient. ”

“ D'après l'art. 53 du décret du 3 février 1861, les projets de loi présentés par l'empereur sont apportés et lus au Corps législatif par les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d'État, commis à cet effet, ou transmis, sur les ordres de l'empereur, par le ministre d'État, au président du Corps législatif, qui en donne lecture en séance publique.
En quoi consiste la sanction des lois ?
43. L'art. 10 de la constitution du 14 janvier 1852 porte que l'empereur sanctionne les lois. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ Que les dispositions de l'art. 4 du décret du 11 août 1848 se concilient complètement avec les institutions de l'Empire ; qu'il suit de là que l'art. 4 du décret du 11 août 1848 est applicable au gouvernement de l'Empereur ”

“ IV, tit. 3 de la Constitution de 1791 , devrait être ajouté immédiatement après l'article de l'ordonnance royale du 4 juin 1814, afin de donner au peuple français une juste idée d'une partie des pouvoirs dont son auguste Monarque, est investi en sa qualité de pouvoir exécutif, et comme chef suprême à ce titre de l'administration générale du royaume.
ART. 8. Le Roi ne peut ni déclarer la guerre ni faire la paix qu'en vertu d'un décret rendu (sur sa proposition formelle et nécessaire) par le Corps législatif. ”

“ La nation n'a pas condamné le roi qui l'opprima, pour exercer seulement un grand acte de vengeance; elle l'a condamné pour donner un grand exemple au monde, pour affermir la liberté française, pour appeler la liberté de l'Europe, et pour affermir, surtout parmi vous, la tranquillité publique. Le décret que vous avez rendu, vous ne pouvez pas le suspendre, sans cela vous auriez mis la république, par votre décret, dans une position plus fâcheuse. Le décret est irrévocable, le décret a été promulgué pour l'intérêt pressant du salut public; il ne peut être révoqué ”

“ Ce que tous nos efforts ont été impuissants à nous faire comprendre, c'est l'importance attachée par l'auteur du décret du 24 novembre 1860, de la lettre du 19 janvier 1867 et du Message du 12 juillet 1869 à la conservation de l'article 5 de la Constitution de 1852, ainsi conçu :
L'Empereur est RESPONSABLE devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. ”

“ Toute personne qui se prétend lésée dans ses intérêts par un décret dû chef de l'État peut s'adresser au chef de l'État lui-même pour en obtenir, à litre purement gracieux, la réformation ou la modification. Tous les décrets du Président de la République, quelle que soit leur nature, peuvent être l'objet d'un recours gracieux. ”

“ L'initiative des lois appartient exclusivement à l'Empereur. Il rend à cet. effet un décret de présentation, en vertu duquel le projet de loi est envoyé au Corps législatif, après avoir été délibéré par le conseil d'Etat, associé, par la constitution de 1852 comme par celle du 22 frimaire de l'an VIII, à l'initiative du chef de l'Etat pour la rédaction des projets de loi et leur défense devant les Chambres. ”

“ M. Vitet. — Nous allons rester en permanence.
M. le Président. — Le décret sera immédiatement imprimé par tous les moyens qu'on pourra avoir. Je mets le décret aux voix. (Le décret est adopté à l'unanimité, aux cris mêlés de : « Vive la Constitution ! vive la Loi! vive la République !) »
Le décret est rédigé par le bureau.
M. Chapot. — Voici un projet de proclamation qui a été proposé par M. de Falloux.
M. de Falloux. — Donnez-en lecture.
M. Berryer. — Nous avons autre chose à faire.
M. Piscatory. — La vraie proclamation, c'est le décret. ”

“ Mes amis , l'assemblée nationale a rendu un décret qui mande le Roi dans son sein, et m'ordonne en même temps de protéger son passage. Comme vous, je suis bon citoyen, et je sais respecter la terre de la liberté sur laquelle vous êtes. Je conduirai le Roi jusqu'au passage que vous allez lui faire , et dès ce moment vous en serez les gardiens. Si vous étiez capable d'oublier un moment le dépôt que je vais remettre entre vos mains, songez que la nation entière aurait le droit de vous en demander compte. Mais je parle à des hommes libres, cela suffit. ”

“ Article 53.
- Le serment de l'Empereur est ainsi conçu :
- " Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. " ”

“ Le Gouvernement, c'està-dire l'Empereur, sera, en dernier ressort, constitué juge d'un acte d'un fonctionnaire nommé et couvert par un de ses Ministres, et cela lorsque ledit acte aura déjà fait l'objet d'un décret de l'Empereur décidant, le Conseil d'État entendu, que l'autorisation de poursuivre ne doit pas être accordée, attendu que l'acte attaqué est irrépréhensible comme ordonné ou ap1. ”

“ Pour ma part, je suis convaincu que si, dans une lettre adressée par l'Empereur au Garde des sceaux, pour lui ordonner de préparer un décret, Sa Majesté exposait, avec la hauteur de raison et de style qui la caractérise, les idées si élevées et si justes contenues dans l'exposé de M. de Persigny; si elle déclarait que son intention est non d'établir, mais de détruire un privilége; d'entrer dans la véritable voie de l'égalité, en rendant les titres accessibles à tous ”

“ A partir de la déclaration de guerre, tout se prépara activement en vue d'une prompte" entrée en campagne. Les Chambres ayant voté les crédits nécessaires, la clôture de la session fut prononcée le 23 juillet, et, le 26, fut promulgré le décret qui conférait la Régence à l'Impératrice, à partir du jour où l'Empereur quitterait la capitale pour se rendre à l'armée. ”

“ « Sire, dans la situation pleine de périls où est le pays, une révolution le précipiterait dans l'abîme ; tout ce qui pourra être fait pour éviter une révolution, je lé ferai... » et qu'il embrassa deux fois l'empereur en protestant de sa fidélité. »
" ... Il réclama de la régente, à défaut de l'empereur, un décret qui consacrât immédiatement sa nomination. » Mais, général, objecta l'impératrice, je ne suis qu'une régente constitutionneils, et je n'ai pas le droit de donner ma. signature sans qu'elle soit couverte parcelle d'un ministre responsable.» ”

“ A l'avenir, le traitement fixé par ledit décret ne pourra être alloué à un membre du conseil privé qu'en vertu d'une décision spéciale et nominative émanée de nous et prise sur le rapport de notre ministre d'État (Décret du 10 mars 1866, promulgué le 8 octobre 1866) .
19. La seconde branche du pouvoir exécutif, l'administration ou l'autorité administrative, appartient aussi dans sa plénitude à l'Empereur, comme l'autorité gouvernementale. L'Empereur est l'administrateur suprême de l'Etat; il administre par lui-même au degré le plus élevé de la hiérarchie ”

“ Les art. i , 4, 8, 12 de la charte , n'ont pas d'autre signification.
Développant, ensuite, les formes du gouvernement , la constitution a sagement divisé et séparé l'exercice des hautes fonctions de la souveraineté
La puissance exécutive appartient au roi seul, dont la personne est- inviolable et sacrée , et il l'exerce par des ministres responsables.
Le prince fait les traités, nomme à tous les emplois; il dresse les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. ”

“ Les affaires qui sont du ressort de la cour impériale, ou qui y sont portées, sont décidées par le conseil privé, ou par le conseil aulique impérial, dont nous parlerons tout-à-l’heure ; celles que juge l’empereur sont expédiées par la chancellerie impériale, dont tous les membres, savoir, le vice-chancelier de l’empire, les conseillers auliques ou secrétaires intimes, les référendaires pour les expéditions en langue allemande & latine, & autres officiers, sont nommés par l’électeur de Mayence, comme archi-chancelier de l’empire & ils sont soumis à sa jurisdiction. ”

“ « S. M. l'Impératrice n'a point dit cela; elle connaît trop bien nos constitutions, elle sait trop bien que le premier représentant de la nation, c'est l'Empereur, car tout pouvoir vient de Dieu et de la nation.
Dans l'ordre de nos constitutions, après l'Empereur, vient le Sénat, après le Sénat, le Conseil d'État; après le Conseil d'État est le Corps législatif ; après le Corps législatif viennent chaque tribunal et fonctionnaire public dans l'ordre de ses attributions. » ”

“ FIDÈLES AU ROI, A LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE
ET AUX LOIS DU ROYAUME , quelque chose qui arrive, tombent même sur nous les foudres d'un ministère
déplorable ou épouvantable, il ne sera pas rompu, ce lien qui unit le monarque avec la nation; soumis aux agens du pouvoir exécutif dans le cercle étroit de leurs attributions légales, nous saurons tenir notre serment tout entier, mais tout entier.
Nous ne signalons personne individuellement ; les
hommes et les noms ne sont rien pour nous ; les choses seules sont tout; car les hommes passent et les choses restent. ”

“ Les décrets du 25 octobre 1848 et du 4 , février 1850 furent rendus précisément en vertu de ces principes ; et M. Garnier Pages, ministre des finances, demanda, au nom du Gouvernement de la République, à l'Assemblée que les princes fussent replacés sous l'empire du droit commun. ”

“ Notre constitution, en établissant la responsabilité des ministres, sépare clairement le pouvoir ministériel du pouvoir royal. Le seul fait que le monarque est inviolable, et que les ministres sont responsables , constate cette séparation. Le pouvoir royal est un pouvoir neutre ; celui des ministres est un pouvoir actif. ”

“ Dans toute la France, les autorités constituées, dit le décret, prêteront et feront prêter, par tous les citoyens, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la liberté, l'égalité, la sûreté des personnes et des propriétés, et de mourir, s'il Je faut, à leur poste pour l'exécution de la loi. ”

“ Le principe général dont les corps administratifs doivent se pénétrer, est que si, d'une part, ils sont subordonnés au roi comme chef suprême de la nation et de l'administration du royaume, de l'autre, ils doivent rester religieusement attachés à la constitution et aux lois de l'État, de manière à ne s'écarter jamais, dans l'exercice de leurs fonctions, des règles constitutionnelles, ni des décrets des législatures, lorsqu'ils auront été sanctionnés par le roi. ”

“ La constitution pourra en souffrir; les principes de Monarchie constitutionnelle pourront être ébranlés; mais les Ministres se conserveront un peu plus long-temps.
Des hommes supérieurs, appelés au Ministère sous un régime constitutionnel, auront un plus noble but. Ils feront consister leur gloire à maintenir le juste équilibre établi par la constitution entre les différens pouvoirs. Ils croiront devoir surtout au Roi qui les aura choisis, de conserver intact le pouvoir qui lui appartient. ”

“ Le ministère s'occupera de leurs intérêts, parce qu'il aura besoin de leur approbation ; en un mot, nous aurons, comme en Angleterre, les bases véritables d'un gouvernement constitutionnel, je veux dire la fixité dans le pouvoir royal et la mobilité dans l'action executive, la légitimité dans la succession au trône, quel que soit le caractère supposé du prince appelé à régner, et la responsabilité dans le ministère, quelle que soit la volonté du souverain pour le conserver. ”

“ Votre sagesse a rendu ce décret; nos bras sauront l'exécuter. Nous voulons une république fondée sur la vraie liberté, sur la liberté civile, sur la représentation nationale, nous l'aurons!. Je le jure 1 Je le jure en mon nom et en celui de mes compagnons d'armes.
Toutes les troupes étaient réunies dans les Tuileries, il les harangua et la proclamation suivante fut envoyée aux armées : Soldats, leur disait Bonaparte, le décret extraordinaire du Conseil des Anciens est conforme aux articles 102 et 103 de l'acte constitutionnel. Il m'a remis le commandement de la ville et de l'armée. ”