Auguste Casimir-Périer

“ Tout en se prononçant pour l'incompétence, il a fait entendre ces paroles remarquables :
Assurément nous ne sommes pas étonné de l'insistance qu'on a mise à vous demander de juger la question du fond, de la confiance qu'on a témoignée dans votre sagesse, dans votre impartialité. S'il y a encore dans quelques esprits des préjugés contre la juridiction administrative, ces préjugés ne peuvent être partagés par les avocats au Conseil d'Etat, qui suivent jour par jour vos
traditions et qui peuvent ainsi apprécier, par expérience, toutes les garanties qu'elles donnent aux citoyens. ”

“ Une pensée suprême, presque unique, semble dominer la Constitution de 1852 : organiser fortement le pouvoir, en défendre toutes les avenues, faire en sorte que, d'aucune part, aucune résistance efficace ne se puisse produire. ”

“ Combien la thèse s'élève et s'agrandit si on réfléchit que toute propriété, celle du plus humble campagnard comme celle du prince, tout droit, tout intérêt le plus cher et le plus sacré de l'homme et du citoyen, est en jeu dans le débat. Ce que le Préfet de police a fait pour l'histoire des Coudés,
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tout préfet, tout sous-préfet, tout agent de la police peut le faire contre qui que ce soit et à propos de quoi que ce soit. Toute propriété peut être violée, toute liberté peut être menacée, sous prétexte de la nécessité politique et de la raison d'Etat. ”

“ Le mal ne date pas du régime actuel, mais il a fait, sous ce régime, d'effrayants progrès. L'administration est devenue, en l'absence de libertés politiques, et va devenir, de plus en plus, par l'affaiblissement des garanties de la liberté civile, la souveraine dispensatrice de cette tolérance si vantée et pour laquelle on nous trouve si ingrats. L'administration, on a raison de le prétendre, n'est pas obligée de nous tenir tous sous la verge de l'autorité absolue ”

“ Involontaire ou non, l'erreur est bizarre dans la boucne de Ministres de l'Empire qui devraient connaître la Constitution et savoir que, si le Sénat peut se saisir d'un acte de gouvernement ou d'administration pour le déclarer inconstitutionnel et pour mettre les Ministres en accusation, les citoyens ne peuvent que s'adresser au Sénat par voie de pétition, c'est-à-dire par la voie gracieuse. ”

“ Autour de nous l'Europe est engagée dans de grands desseins; les peuples conquièrent ou affermissent leur liberté, et la tutelle
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que nous subissons n'est imposée qu'à des pays avec lesquels la France aurait rougi d'être comparée il y a trente ans. Notre diplomatie n'est pas plus heureuse dans ses entreprises que dans ses circulaires; ce que nous avons tenté d'élever ou de maintenir, au prix de notre sang et de notre or, menace ruine ou s'écroule. Si notre gloire militaire reste éclatante et pure, nos victoires sont devenues stériles. ”

“ Le décret du 17 février 1852, rendu dans la période dictatoriale, permet, dans certains cas, certains actes à l'Empereur, sans qu'on ait jamais songé à investir, de droits et de pouvoirs aussi exorbitants des agents de l'administration, le Préfet de police et même les Ministres. ”

“ Il n'est jamais bon pour un pouvoir, encore moins pour un homme, quel qu'il soit, si haut placé qu'il soit, d'être laissé seul juge du cas de légitime défense, en même temps que seul maître du choix de ses armes. ”

“ Un acte d'administration, au contraire, est le fait d'un Ministre ou d'un agent placé sous ses ordres, agissant en vertu d'une délégation générale ou d'instruc1.
d'instruc1. même que les actes législatifs, les actes de Gouvernement ne peuvent donner lieu à aucun recours contentieux, ni direct à fin d'annulation, ni indirect à fin d'indemnité, sauf le droit, dont les tribunaux ne peuvent être dépouillés, de garantir l'état civil, la liberté et la propriété des simples citoyens contre toutes voies de fait qui ne rentrent pas dans l'exercice des pouvoirs constitutionnels. ”

“ « Tous les dépositaires des objets saisis seront tenus de les rendre au propriétaire, sur la simple exhibition du certificat des greffiers respectifs constatant qu'il n'y a
— 48 — pas eu d'ordonnance ou d'arrêt dans les délais ci-dessus prescrits. »
Les livres sont encore placés sous le régime de la loi de 1819, le décret du 17 février 1852 ne s'appliquant qu'à la presse périodique. Il fallait donc poursuivre ou restituer, car le silence, après la saisie, c'est un aveu implicite de l'illégalité. On s'est tu, donc on s'est mis audessus de la loi. ”

“ Après l'Empire, la France eut la garantie de la responsabilité ministérielle qu'elle a possédée pendant trente-six ans et n'a perdue qu'en 1851. Contre des abus de pouvoir, la liberté de la presse et la res-
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ponsabilité ministérielle sont les seuls freins efficaces. La presse les signale, la responsabilité permet de les atteindre, non pas toujours par des jugements et par des peines, mais par le châtiment le plus sévère pour des hommes clignes du pouvoir et l'exerçant avec une noble ambition : la perte du pouvoir à la suite d'un blâme des représentants de la nation. ”

“ C'est ainsi qu'on égare les peuples et c'est ainsi qu'ils se pervertissent ; c'est ainsi qu'ils perdent le respect dû à la morale, à la justice et aux lois, lorsque l'exemple de la négligence ou du mépris des garanties de tout ordre social est donné par ceux même qui sont chargés de les défendre.
I.
— 28 — Dans le naufrage de nos libertés, deux choses semblaient avoir échappé aux étreintes de l'omnipotence administrative : la propriété et la liberté individuelle, îl y avait eu les décrets de confiscation des biens de la maison d'Orléans et les lois dites de sûreté générale ”

“ S'ils en ont d'autres, c'est l'anarchie; s'ils n'ont pas ceux-là, c'est le despotisme.
Les actes d'administration ne peuvent prétendre aux mêmes priviléges. C'est bien assez que d'avoir les conflits, le contentieux administratif et la nécessité de Tau-
— 76 — torisation pour poursuivre un fonctionnaire coupable d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ; c'est beaucoup trop que de ne pouvoir poursuivre sans autorisation, et souvent de ne pas l'obtenir, lorsque le délit est manifestement étranger aux fonctions et rentre de la manière la plus évidente dans les faits de la vie privée. ”

“ Devant le Conseil d'Etat, lorsque l'autorisation de poursuivre est demandée, le Ministre intervient; il couvre son agent et, par ce motif, l'autorisation n'est pas obtenue.
Alors on s'adresse au Ministre lui-même, car enfin, il faut bien que cet imbroglio puisse avoir quelque part un dénoûment
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et, comme dit le proverbe, en langage vulgaire mais saisissant, il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée. On demande au Ministre d'annuler la saisie ordonnée par lui; il refuse et il ne reste plus aux parties lésées qu'un nouveau
recours au Conseil d'Etat contre cette décision. ”

“ GOUVERNEMENT et LES ACTES D' ADMINISTRATION.
Le Gouvernement, c'est l'ensemble des pouvoirs publics ; un acte de gouvernement c'est l'acte constitutionnel, légal, et par conséquent régulier, accompli, en vertu de la Constitution et des lois, par le pouvoir exécutif; c'est à dessein que je ne dis pas FAR LE SOUVERAIN. Un acte ne devient pus UN ACTE SOUVERAIN par cela seul qu'il est
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l'acte de l'homme qui porte la couronne; ou, du moins, cela n'a lieu que sous le régime autocratique. ”

“ Un livre a été saisi par ordre du Préfet de police, avant sa publication. Les lois sur la presse n'autorisent pas une
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saisie dans ces conditions. En tous cas, une saisie est périmée de droit, si elle n' a pas été suivie de poursuites dans un trèsbref délai. Le livre doit être restitué. Et, par conséquent, l'on vous demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du Ministre de l' intérieur qui a refusé d'ordonner la restitution du livre; on vous demande d'ordonner vous-même cette restitution. ”

“ Lorsque cette doctrine est combattue et qu'on démontre au Préfet de police que, la loi n'autorisant qu'un seul genre de saisie, il n'a pu agir contrairement à la loi
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— 50 — dans Vexercice de ses fonctions, il répond :
« Si vous accusez mon acte d'illégalité,
vous m' accusez d'avoir commis un abus de pouvoir dans l'exercice de mes fonctions ; j' invoque l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII; vous ne pouvez suivre, même votre action civile en restitution de la chose qui vous appartient, qu après avoir obtenu une autorisation du Conseil d'État. » ”

“ Il est vrai qu'avec une habileté qui pourrait s'appeler admirable si elle avait eu un autre but, on a créé, tout d'une pièce, et perfectionné de jour en jour, un système qui n'est ni la liberté, ni le despotisme pur, tout en permettant l'un ou l'autre ; c'est le SYSTÈME DU BON PLAISIR,
M. le vicomte Lanjuinais l'a merveilleusement peint en une phrase :
" Nous avons, a-t-il dit, une certaine tolérance, et c'est là qu'est la cause de la
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confusion que je me propose de détruire. LA LIBERTÉ C'EST LE DROIT, LA TOLÉRANCE C'EST L'ARBITRAIRE, LE DESPOTISME 1. ”

“ Aujourd'hui tout, ou à peu près tout, dépend de l'administration. Elle permet aux uns de se réunir et le défend aux autres; elle permet à Pierre de vendre ses livres ou son journal sur la voie publique et le défend à Paul ”

“ C'est donc toujours la même confusion ; on prend ou on affecte de prendre pour des droits et
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pour des garanties de simples facultés sans sanction. En effet, le Sénat accueillera ou n'accueillera pas la pétition. S'il l'accueille, quel sera le juge? Lui, Sénat; c'est-à-dire un corps nommé par l'Empereur et appelé à prononcer sur les actes de Ministres nommés par l'Empereur, responsables envers l'Empereur seul, investis de sa confiance et ne l'ayant pas perdue. Telle est la Constitution et il faut la respecter ”

“ Le Gouvernement, c'està-dire l'Empereur, sera, en dernier ressort, constitué juge d'un acte d'un fonctionnaire nommé et couvert par un de ses Ministres, et cela lorsque ledit acte aura déjà fait l'objet d'un décret de l'Empereur décidant, le Conseil d'État entendu, que l'autorisation de poursuivre ne doit pas être accordée, attendu que l'acte attaqué est irrépréhensible comme ordonné ou ap1. ”

“ Dans l'espèce, au contraire, il y a simplement le fait d'un homme, fonctionnaire ou non, qui, écartant absolumenttoute intervention de la justice, met la main sur la chose d'autrui, avoue que cette chose appartient à autrui, et refuse néanmoins de la rendre ou prétend en subordonner la restitution à des conditions qu'il n'a pas le droit d'imposer. Grammaticalement, parlant, cet acte n'est donc pas une confiscation ; il a un autre nom dans la langue usuelle et aussi dans la langue légale. (De la Saisie administrative, par M. Reverchon, p.9.) ”

“ Elle pourra, par les mêmes motifs, ou sous les mêmes prétextes , opérer des exils ou des bannissements administratifs, et, s'il en est ainsi, elle n' aura pas a regretter de n' avoir pas demandé la prorogation de celles des dispositions de la loi de sûreté générale
1.. ”

“ « Les agents du Gouvernement autres que les
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La saisie administrative est certainement une des plus ingénieuses et des plus déplorables inventions de l esprit d'arbitraire 1.
C'était une des humiliations réservées à notre époque de voir cet expédient d'un pouvoir qui fuit la discussion et redoute les décisions de la justice, exhumé de
ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. » (Constitution de l'an VIII ; article 75.) ”

“ Discours de M.Buroche au Corps législatif dans la séance du 3 juillet 1867.
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guère de persuader aux peuples qu'ils étaient libres, pour les mieux opprimer, et ne se croyait pas obligé d'encenser le dogme abstrait de la souveraineté nationale, afin de faire mieux supporter le pouvoir absolu; il voulait être obéi et allait droit au but, sans souci des formes ou des prétextes. ”

“ Mais elle ne lie d'une manière absolue que la nation. Ni le peuple français, ni ses représentants ne peuvent, de quelque manière que ce soit, prendre l'initiative d'un changement. L'Empereur le peut toujours, soit directement par l'appel au peuple, soit par l'intermédiaire d'un corps nommé par lui, le Sénat. Les citoyens ont le droit de péti-
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tion au Sénat; mais le Sénat est libre de tenir la pétition pour non avenue et de n'en pas laisser faire le rapport. ”