Autorisation

“ Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'accomplissement des formalités qui viennent d'être indiquées, le chef du génie délivre à la partie intéressée, pour le os de permission spéciale, une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant les clauses et conditions imposées et, pour le cas d'autorisation générale, un certificat constatant que toutes les formalités exigées ont été remplies. Toute permission spéciale dont il n'a point été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est considérée comme nulle et non avenue. ”

“ L'entrepreneur qui construirait, sans que l'autorisation en ait été accordée, serait personnellement responsable, et passible de l'amende portée à l'article 471 du Code pénal 1
Vingt jours après le dépôt des plans et coupes au secrétariat de la préfecture, le pétitionnaire peut commencer les travaux, s'il ne lui a été notifié aucune objection 2.
L'autorisation doit être donnée par écrit et sur papier timbré; une autorisation verbale ne serait pas suffisante 3; elle doit, en outre, être donnée dans la forme d'un arrêté 1. ”

“ On a prétendu que la loi avait seulement voulu permettre au maire, sans attendre l'autorisation, d'introduire une action possessoire ou d'y défendre, mais que l'autorisation n'en devait pas moins être obtenue avant le jugement; on a fait remarquer , à l'appui de cette opinion, que l'art. 55 mettait sur la même ligne les actes conservatoires et les actions possessoires, et qu'ainsi la dispense d'autorisation préalable devait, à l'égard des uns et des autres, être entendue de la même manière. ”

“ La nécessité de l'autorisation gouvernementale dans le pays où la société exerce ses droits était considérée par celte jurisprudence comme intéressant l'ordre public et s'imposant aux sociétés étrangères comme aux sociétés nationales. ”

“ On peut encore faire rentrer dans la catégorie des hypothèses que nous examinons, le cas où le législateur subordonne la réalisation d'un droit accordé à un individu dont la capacité n'est pas mise en doute à une autorisation quelconque émanée d'un tiers. ”

“ Si l'industriel viole les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, ou s'il introduit des changements graves et non autorisés dans la nature de l'industrie, l'Administration peut, soit dresser contre lui des procès-verbaux pour contraventions et le poursuivre devant les tribunaux, soit le mettre en demeure de respecter les conditions de son arrêté d'autorisation. ”

“ Tout établissement industriel, nonobstant l'autorisation accordée ou la justification de son existence antérieurement à 1810, n'en reste pas moins soumis à l'action administrative qui, d'une part, demeure chargée de veiller efficacement à l'accomplissement des conditions auxquelles l'autorisation a été subordonnée, et qui, d'autre part, conserve la faculté générale de pourvoir aux intérêts de police et de sûreté qui lui sont confiés. ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”

“ I. - Administration générale.
Mont-de-Piété de Paris. - Inutilitd d'une autorisation préalable pour agir ou défendre en justice. 1 1703. — La nécessité d'une autorisation préalable pour agir ou défendre en justice est une exception exorbitante qui ne peut être admise ou suppléée par induction. Elle est par sa nature hors du droit commun, et elle doit être écartée lorsqu'elle n'est pas écrite textuellement dans une loi spéciale. ”

“ La liberté d'action des administrateurs, dit-on, est la condition nécessaire d'une bonne gestion, et ne doit avoir pour limite que l'observation des statuts et l'exécution des conditions auxquelles l'autorisation a été accordée. ”

“ L'autorisation doit-elle être renouvelée si l'action n'est pas intentée dans un certain délai ?
64. Le maire peut, d'ailleurs, avant l'autorisation , faire tous actes conservatoires qui peuvent être nécessaires. Influence que ces actes, et notamment la formation du pourvoi en cassation, peuvent exercer sur la décision relative à l'autorisation demandée.
69. De ce que nulle commune ne peut plaider, soit en demandant, soit en défendant, sans y être autorisée, il suit naturellement que cette autorisation doit en général précéder la formation de l'instance. ”

“ Les administrateurs des biens d'autrui ont, sauf exception, le droit d'exercer les actions possessoires sans avoir besoin d'une autorisation spéciale. Ainsi en est-il, par exemple, du tuteur quant aux biens de son pupille, ou du mari quant à ceux de sa femme dont il a l'administration. ”

“ Labbé (article dans le Journ du dr. int. pr., 1885, p. 5 et s.) .
§ 2. — Autorisation de domicile. — Effets.
23. — Faut-il que l'autorisation exigée par l'art. 13 G. civ. ait été donnée d'une façon expresse? ne peut-elle pas être tacite, et résulter d'actes impliquant l'intention du gouvernement?
Ainsi l'autorisation n'est-elle pas donnée tacitement lorsque le Gouvernement confie un emploi ou une fonction à un étranger; lorsqu'il le nomme professeur (voy. Enseignement) , prêtre (voy. Cultes) , lorsqu'il lui accorde le droit d'exercer la médecine ou d'établir une pharmacie..., etc.... ”

“ Des cas où l'exercice de l'action publique est suspendu par la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, il est bon de rapprocher l'obstacle qu'il peut rencontrer dans les immunités de juridiction. ”

“ Discussion sur la question de savoir si les communes ou sections devaient être obligées d'obtenir l'autorisation de défendre aux actions dirigées contre elles, 4 et 5. — Sur la nécessité de l'autorisation pour le pourvoi en cassation, 14. — Sur la question de savoir s'il était utile d'écrire formellement dans la loi que la commune défenderesse qui aurait succombé en première instance ou en appel aurait besoin d'une autorisation spéciale pour interjeter appel, ou pour se pourvoir en cassation, 23. — Sur la nécessité de
l'autorisation pour intenter les actions possessoires, on y défendre, 26. ”

“ Nous gardons la confiance que vous vous rendrez aux voeux énergiquement et unanimement exprimés par les Conférences, et que vous accorderez au Conseil général, tel qu'il a été constitué et organisé, l'autorisation légale que vous jugez nécessaire, pour qu'il puisse se réunir et reprendre ses fonctions, et qui laisse d'ailleurs toute latitude à votre administration, s'il venait jamais à dévier des règles de la Société. ”

“ L'autorisation donnée à la société anonyme a pour but de certifier au public , la vérification des bases sociales, et l'existence des moyens annoncés, moyens reconnus être en rapport avec l'entreprise, ensuite qu'un examen a été fait de la moralité et de la convenance de l'administration sociale. ”

“ Aux sous-préfets, qui sont les guides et conseils naturels des communes et établissemens publics de leurs arrondissemens ; Aux magistrats, qui, dans la sphère de leurs attributions, sont souvent saisis de questions relatives, soit à la nécessité de l'autorisation, soit aux conséquences du défaut ou du refus d'autorisation, etc.; Aux maires des communes et aux administrateurs des établissemens publics, du moins
lorsque ces communes et établissemens présentent une certaine importance ”

“ Dès lors qu'il est reconnu comme constant que l'autorisation intervenue pendant le cours de l'instance a pour effet de valider les actes de procédure faits jusqu'à ce moment, il en résulte que la commune à laquelle on oppose le défaut d'autorisation est bien fondée à demander un sursis pour l'obtenir, et que le tribunal ou la cour saisie peut le lui accorder. ”

“ On ne peut se réunir publiquement plus de vingt personnes, pour quelque objet que ce soit, sans une autorisation du Gouvernement.
(Art. 291, 292 et suivants du Code pénal. — Loi du 10 avril 1834, art, 1, 2 et suivants. — Décret du 25 avril 1852, art. 1, 2.) ”

“ Pour se convaincre de l'importance, que les lois attachent et que les organes de l'administration publique doivent attacher à l'autorisation éclairée et préalable du maire qui se porte à agir ou défendre, dans l'intérêt de sa commune, par-devant les tribunaux, il y a plusieurs choses à remarquer, et qu'il ne faut jamais perdre de vue. ”

“ Les sociétés qui les établissent, considérées comme des associations formées dans un but d'instruction, sont seulement tenues de présenter leurs statuts et leurs catalogues aux préfets, et d'obtenir une autorisation, laquelle autorisation est subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités. ”

“ L'autorisation de domicile ne peut résulter que d'un décret. Ce décret est rendu sur une demande adressée au ministre de la Justice, à laquelle sont joints l'acte de naissance du postulant, ainsi que celui de son père, et un extrait du casier judiciaire français. Le postulant doit, de plus, s'engager, à acquitter le montant des droits de sceau, a moins qu'il n'en sollicite l'exonération.
9. L'autorisation accordée à l'étranger ne produit son effet qu'autant que l'étranger réside effectivement en France. ”

“ Art. 3. L'autorisation pourra être provisoirement accordée ou provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi-périodiques publics ou à publier dans les départements. ”

“ S'il y a, parmi les commanditaires, des mineurs ou autres incapables, l'autorisation pourra être donnée valablement par leurs représentants légaux, car il s'agit d'un acte de simple administration concernant une société, c'est-à-dire un être moral distinct des associés, et dans laquelle l'incapable ne possède qu'un droit mobilier4. ”

“ La personnalité civile ainsi conférée rend l'établissement public habile à posséder des biens meubles ou immeubles, à accepter des dons et legs, mais avec l'autorisation de l'administration, à administrer, acquérir, aliéner, emprunter, transiger et plaider, avec l'autorisation des autorités sous la tutelle desquelles il est placé. ”

“ Que le conseil de préfecture doit prononcer sur toute demande de cette nature, sauf à refuser l'autorisation s'il y a lieu.
69. L'autorisation peut-elle être implicite?
70. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée ; discussions législatives sur ce point.
SECTION II. — Règles spéciales au cas de défense.
71. Quiconque veut intenter une action contre une commune est tenu d'adresser préalablement sa réclamation au préfet; caractère de cette formalité.
72. Quelles seraient les conséquences de l'inaccomplissement de cette formalité ? ”

“ Il n’a a donc lieu de traiter ici que des dispositions générales établies par la loi pour les associations qu’elle n’a pas dénommées et qu’elle n’a pas assujetties à des dispositions propres.
Sect. 1. — Associations politiques. 9. Nulle association composée de plus de vingt membres ne peut être formée sans l’autorisation du Gouvernement ; l’autorisation est délivrée à Paris par le préfet de police et dans les départements par les préfets ; l’autorisation accordée demeure toujours révocable. ”

“ Le Président de la République peut nommer un commissaire pour veiller sur les opérations des administrateurs et lui rendre compte des infractions aux statuts. — L'autorisation peut être révoquée pour cause d'inobservation des statuts.
Le décret qui refuse d'autoriser une société doit être motivé. ”

“ Das le cas où celui qui veut exécuter un pareil travail ne serait pas propriétaire des deux rives, l’administration ne peut lui donner l’autorisation nécessaire qu’autant qu’il rapporte le consentement donné par le propriétaire de la rive à laquelle la digue doit aboutir. ”

“ En premier lieu, il est très vrai que les articles 291 et suivants du Code pénal, ainsi que la loi du 10 avril 1834 établissent le régime de la nécessité d'obtention d'une autorisation préalable; mais relativement à quelle classe de faits? Est-ce tout à la fois à l'égard des réunions
et à l'égard des associations? ”

“ C'est comme participant au gouvernement supérieur du Roi que le conseil d'état prononce sur l'autorisation nécessaire pour la mise en jugement des fonctionnaires et agens du gouvernement et de l'administration, qui ne peuvent être mis en jugement à raison de leurs fonctions. ”

“ Les sociétés anonymes se composant ordinairement d'un grand nombre de personnes, on règle par le contrat la manière dont elles seront administrées , et comment il sera procédé aux délibérations sociales. L'instruction ministérielle du 22 octobre 1817 , qui règle les formes des demandes en autorisation , prescrit formellement que les actes de société doivent énoncer l'affaire ou les affaires que l'on veut entreprendre, et le mode d'administration ”

“ Mais si nous supposons que j'étais défendeur devant les deux tribunaux qui se sont déclarés compétents, mon silence, pendant la quinzaine qui suit le jugement d'autorisation, ne peut attribuer compétence, ni à l'un ni à l'autre tribunal, puisque tous deux ont été saisis par le défendeur en règlement. Le conflit subsiste donc toujours ; il faut trouver un moyen de le lever. Nous permettrons, dans ce cas, au demandeur en règlement, de requérir une nouvelle autorisation. ”

“ Ainsi, l'autorisation donnée à un établissement public, pour plaider, par exemple, sur la demande en validité d'un legs, n'emporte pas la faculté d'acquiescer au jugement qui déclare le legs nul. Un tel acquiescement, consenti sans autorisation spéciale, ne forme pas un obstacle à l'appel ( Colmar, 31 juill.
1823. S. 24. 2. 35; D. P. 1. 296 ) .
25. Au surplus, les principes que nous venons d'indiquer, en les appuyant sur la jurisprudence, s'appliquent indifféremment et à l'acquiescement exprès et à l'acquiescement tacite, tel que celui qui résulte de l'exécution du jugement. ”