Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ Le territoire d'une commune n'est évidemment pas une propriété communale et foncière, puisqu'il comprend toutes les propriétés particulières, et qu'il est possible qu'il ne comprenne rien autre chose. ”

“ La raison de cette différence entre les effets du statut personnel et ceux du statut réel, c'est que le premier, privant l'homme de sa capacité civile, rend l'acte qu'il fait comme n'existant pas.
Le statut réel, au contraire, ne rend pas l'acte nul : il ne met obstacle à son exécution que pour disposer lui-même d'une autre manière; d'où il résulte que s'il est abrogé au moment de l'ouverture de la succession, comme il ne dispose plus alors, il n'y a plus d'obstacle aux libéralités de l'homme. ”

“ Il n'y a qu'une seule ouverture au droit d'usufruit : le légataire n'en reçoit qu'une seule fois la délivrance. Le droit d'usufruit est un comme le fonds auquel il s'applique; la possession appliquée à l'usufruit n'est pas d'une autre nature que celle qui est appliquée au fonds; seulement la loi veut que si elle est discontinuée pendant trente ans, les droits du propriétaire qui retient toujours la possession civile, tant qu'un tiers ne s'est pas entremis dans la jouissance de l'immeuble, l'emportent sur ceux de l'usufruitier qui, dans ce cas, est censé avoir abdiqué les siens. ”

“ Les personnes qui veulent se marier, sont communément dans l'usage de régler les conditions de leur association, par un traité préalable , destiné à constater leurs apports respectifs, ainsi qu'à fixer les proportions suivant lesquelles il est convenu que chacun des associés participera aux profits qu'ils pourront faire.
S'il n'y a point eu de contrat de mariage rédigé entre les parties, préalablement à sa célébration, c'est la loi du domicile marital qu'il faut interroger, pour régler les droits des époux, parce que la femme suit la condition de son chef. ”

“ Lorsqu'on agit au nom du gouvernement pour obtenir le paiement d'une dette fondée sur tout autre titre qu'un acte de l'administration, ou à l'égard de laquelle les exceptions du débiteur ne tendraient ni à révoquer ni à modifier aucun acte administratif, alors il est permis de contester la légitimité de la créance, et l'action rentre tout entière dans le domaine des tribunaux, parce qu'il n'y a plus de motif de la soustraire à la règle commune. ”

“ Il est bien démontré, par ce texte de la loi romaine, que nous avons raison dédire que ce qui distingue le chemin de servitude du chemin public ne consiste pas dans le plus ou le moins de largeur de l'un ou de l'autre, mais uniquement en ce que la servitude se borne aux besoins de l'exploitation du fonds dominant, tandis que le chemin établi pour communiquer avec un lieu habité doit être un chemin public, parce que l'usage en appartient universellement à tous ceux qui veulent s'en servir, et qu'ils peuvent le pratiquer en toute saison de l'année, l'hiver comme l'été, et la nuit comme le jour. ”

“ Il est vrai que l'usufruitier ou ses héritiers peuvent, par droit de rétention , garder, malgré, le propriétaire, la possession du fonds, jusqu'à ce que celui-ci ait satisfait à l'indemnité qui leur est due ; mais ce droit que les lois leur accordent pour une plus ample garantie, n'empêche pas que leur action ne soit purement personnelle. C'est ainsi que le créancier nanti par antichrèse a le droit de conserver la possession de l'héritage jusqu'au remboursement de sa créance, quoiqu'il ne s'agisse que d'une dette purement personnelle. ”

“ De quelque manière qu'ait été conçu un legs de pension viagère, les arrérages en sont payables par l'usufruitier de la succession, puisque la loi le décide ainsi; mais il faut prendre garde de confondre la charge du paiement annuel des intérêts, avec la charge de la rente elle-même. Lorsqu'on dit que le légataire universel de l'usufruit doit acquitter les arrérages de la pension dont le legs pèse sur la succession, cela signifie bien que, durant sa jouissance, il est personnellement débiteur de ces arrérages, et qu'il doit les payer tant à sa propre décharge qu'à celle de l'héritier ”

“ La justice distributive est la vertu du gouvernement à l'égard des membres du corps social : elle s'exerce lorsque l'autorité publique protège également les droits et les propriétés de tous, et qu'elle distribue les récompenses ou qu'elle inflige les peines dans la proportion du mérite ou de la gravité des délits, sans acception de personne.
La justice commutative est la vertu des citoyens , comparativement les uns aux autres : elle consiste à rendre à autrui ce qui lui appartient, dans toute l'étendue de ses droits. ”

“ Le droit, envisagé sous le second aspect, pour ce qui nous appartient, n'est autre chose que l'objet protégé par les règles que l'homme doit suivre en société. Ainsi, le droit de propriété n'est que le domaine garanti par la loi. ”

“ Pourquoi, en thèse générale, l'usager ne peut-il céder son droit à un autre ? C'est parce que les émolumens n'en sont pas déterminés ; c'est parce que l'étendue de ce droit n'est connue que par la mesure des besoins de celui qui l'exerce, et qu'ainsi l'on ne pourrait, sans faire tort au propriétaire, accorder au légataire de l'usage, la faculté de substituer en son lieu et place une autre personne dont les besoins seraient plus étendus. Mais lorsqu'il est reconnu que l'usager en titre doit absorber tous les fruits du fonds soumis à sa jouissance ”

“ Supposons qu'un homme ait, par son testament, légué la propriété d'un fonds à celui qui en était déjà usufruitier, et que l'héritier de la loi ait, en exécution des volontés du défunt, consenti la délivrance de ce legs de propriété : mais qu'après quelque temps, il ait fait déclarer le testament nul, pour un vice de forme portérieurement découvert. Il n'y aura eu qu'une confusion putative dans les qualités du légataire qui n'ayant pas eu la propriété acquise n'aura pas cessé d'être un simple usufruitier : il n'y aura donc pas eu d'extinction d'usufruit. ”

“ Dans l'hypothèse où il ne s'agit que de chemins de servitude, et surtout de voies agraires, la charge des frais d'entretien ne doit peser que sur les particuliers qui s'en servent pour l'exploitation de leurs fonds; et ils ne doivent successivement contribuer à cette charge qu'en ce qui touche à la partie du chemin qui s'étend depuis leurs héritages jusqu'à la voie publique, attendu que ce n'est que dès ce point que chacun d'eux, individuellement pris, jouit de la servitude sur les fonds des autres. ”

“ Un principe fondamental en matière d'actions, c'est qu'elles sont la mesure de nos intérêts : ainsi quiconque n'a point d'intérêt à une chose, ne peut être recevable à intenter une action pour la demander.
La nullité d'un mariage intéresse les époux eux-mêmes ; elle peut intéresser aussi leurs parens et le ministère public.
Elle intéresse en premier lieu les époux, parce que l'état de la personne est, pour tout
citoyen, ce qu'il y a de plus important dans la vie civile. ”

“ Lorsque le mariage est célébré la veille de la moisson ou de la vendange, le mari a-t-il de suite droit à toute la récolte du fonds dotal, et sous quelle condition doit-il la recueillir?
Quand une femme qui est propriétaire d'un fonds garni de fruits pendans par branches ou par racines, apporte cet héritage en dot à son mari, celui-ci a incontestablement le droit d'en recueillir d'abord tout le produit, comme fruit de la dot destiné à l'indemnité des charges du ménage qui lui sont imposées par l'adoption du régime dotal. ”

“ On estime la valeur du fonds sujet à l'usufruit; ces expressions, la valeur du fonds, sont remarquables. Ce n'est pas la valeur de l'usufruit qu'on doit estimer, parce que l'usufruit dont la valeur est purement aléatoire , ne peut être une quote d'hérédité, ni une quote de biens. Il n'est ni la moitié, ni le tiers, ni le quart du fonds; il n'est qu'un droit de jouissance viagère: droit dont l'estimation est incommensurable avec la valeur de la chose. ”

“ Si aux avantages ordinaires que les villes ressentent plus particulièrement de leurs rues et places publiques, soit par rapport à une plus libre circulation de l'air, soit pour le passage et la promenade de leurs habitans, on doit ajouter encore l'utilité des locations accidentelles qu'on peut y faire les jours de foires, ou le profit des arbres dont on vient de parler, c'est une raison de plus pour les comprendre dans ce que nous appelons le domaine public municipal, comme fraction du grand domaine public : voilà toute la conséquence qu'on peut tirer de. ce droit accidentel des communes. ”

“ Les qualités qui, constituent ou modifient l'état civil de la personne, ont aussi des effets divers sur ses biens : par exemple, les qualités de père légitime et de fils mineur, emportent le droit d'usufruit légal au profit des père et mère sur les biens de leurs enfans âgés de moins de dix-huit ans (384) ; comme celle d'époux donne au mari la jouissance des biens dotaux de la femme ( 1530, 1549) , parce que la loi attache ainsi les divers intérêts pécuniaires des personnes, aux
divers rangs qu'elles occupent dans la société ou dans la famille. ”

“ Dans la multiplicité des besoins dont l'homme est assiégé, il serait difficile d'imaginer un droit d'usage établi sur un seul domaine qui fût tel que l'usager pût y percevoir en nature, de quoi les satisfaire tous, parce qu'il faudrait que le même fonds fournît tous les produits nécessaires à la vie, ce qu'on ne peut guère supposer ; mais si l'usager ne peut pas trouver en nature tous les produits nécessaires à sa consommation , ne pourrait-il pas au moins prendre plus sur un produit abondant, pour se procurer d'autres objets non moins indispensables? ”

“ Il n'en est pas de même de l'obligation de jouir en bon père de famille. Cette obligation qui ne s'applique qu'au mode de jouissance des fonds et autres choses qui doivent être conservées, a nécessairement trait au futur : elle est subordonnée à des actes de possession à venir : elle n'a point la chose elle-même pour objet, mais bien le fait de l'homme; quand la caution, promet que l'usufruitier jouira en bon père de famille, elle garantit le fait personnel de celui-ci ;
D'USUFRUIT, D'USAGE, etc. ”

“ L'exercice de l'autorité maritale est une émanation du droit civil qui en règle les effets : le mari n'est que le délégué de la loi dans l'usage du pouvoir dont elle l'a revêtu : la puissance publique qui absorbe tous les pouvoirs particuliers qu'elle délègue, peut, à plus forte raison, les suppléer : ainsi , dans le cas de refus ou d'impossibilité d'agir de la part du mari, la femme est en droit d'en appeler au juge dépositaire de l'autorité publique, pour suppléer l'autorisation maritale ”

“ Lorsqu'il est question de meubles dont l'usufruitier a seulement le droit de se servir en les employant à l'usage auquel ils ont été destinés, sans avoir celui de les louer ou prêter à d'autres (1) , le droit d'usufruit n'est réellement qu'un droit d'usage sur ces sortes de meubles, et, dans ce cas, la jouissance légale des père et mère n'est autre chose qu'un droit d'usage établi par la loi. ”

“ Quand un édifice soumis à un droit d'usufruit se trouve détruit par un incendie, il est possible qu'il ne convienne pas aux intérêts du propriétaire d'en faire la reconstruction, et sur, tout de la faire sans des changemens ou augmentations plus ou moins considérables, et nous verrons plus bas qu'il pourrait s'y opposer, pour s'en tenir à la simple estimation du dédommagement qui lui est dû : mais lorsqu'il permet à l'usufruitier de reconstruire, et que celui-ci reconstruit la maison pour en jouir, comment son droit d'usufruit ne revivrait-il pas sur le nouvel édifice ? ”

“ Le bénéfice d'inventaire, dit-il, donne à l'héritier le droit de n'être pas tenu sur ses propres biens des dettes de la succession, et de renvoyer les créanciers à se pourvoir sur les biens de la succession , dont l'héritier n'est considéré vis-à-vis des créanciers, que comme administrateur. Il n'en est pas de même du privilége que la coutume accorde à la femme lorsqu'elle a accepté la communauté. Il ne lui donne pas le droit de n'être tenue que jusqu'à concurrence des biens de la communauté. ”

“ C'est le prix de la vente. L'aliénation une fois consommée, le prix qui a succédé à l'immeuble dans les mains de son maître, s'est trouvé propre au vendeur, comme l'usufruit l'était lui-même, parce que le prix doit toujours appartenir à celui auquel appartenait la chose vendue; lors donc que ce prix a été employé dans le ménage, la communauté en est devenue débitrice, comme elle le serait devenue de toute autre chose dont elle aurait profité au préjudice de l'un des conjoints. ”

“ Une de ces maximes qui sont promulguées dans le code de la raison, comme elles sont écrites dans celui de la loi positive, c'est que personne ne peut accorder à un autre, sur une chose, un droit qu'il n'y a pas lui-même, ou un droit d'une nature supérieure à celle de celui qui lui appartient; d'où il résulte que le possesseur d'un fonds qui n'en a pas la propriété, ou qui n'en a qu'un droit de propriété résoluble , ne peut y établir que l'apparence d'un droit d'usufruit, ou un droit résoluble sous la même condition. ”

“ Combien de peuples déplorent l'aveuglement de quelques Rois qui voudraient en vain lutter contre les destinées de la France, tandis que la Nation française, contemplant loin d'elle ses guerriers sous les trophées de la victoire, voit en même temps ses citoyens se livrer, dans l'Empire, aux paisibles méditations des sciences et des lettres ! ”

“ L'usufruitier qui n'exerce sur le fonds qu'un simple droit d'usage, et qui souffre que le propriétaire jouissant avec lui perçoive le surplus du produit du fonds, perd-il son droit d'usufruit pour ne conserver que celui d'usage ? ”

“ Le mariage est un contrat destiné à être perpétuel dans sa durée : 1°. Parce qu'il a été institué pour la perpétuité du genre humain, et qu'il est incontestable que le mariage est plus favorable à la population et sur-tout à l'éducation des enfans, que le concubinage;
2°. Parce que, dans le mariage, les époux stipulent sur leur propre existence, et qu'ils se promettent indéfiniment secours et assistance mutuels.
Mais il ne faut pas conclure de là que le mariage soit essentiellement indissoluble : l'aliénation d'un fonds faite à perpétuité, par exemple, est un contrat perpétuel de sa nature ”

“ L'usufruitier qui se trouve obligé de quitter son habitation durant l'exécution des grosses réparations que le propriétaire fait dans la maison soumise à l'usufruit, est-il en droit de répéter une indemnité à ce sujet?
Il est évident que non, parce que l'usufruitier commettrait lui-même une faute, si, pour conserver sa jouissance, il s'opposait à une mesure nécessaire au salut de la chose.
Il est vrai que le propriétaire ne peut se permettre aucun fait arbitraire qui porte préjudice à l'usufruitier ”

“ Le droit d'option ne doit pas être ici le même, parce qu'il ne pourrait y avoir de même un transport parfait du droit d'usufruit; et qu'en le laissant dans le lot des héritiers de l'époux prédécédé, ou en le partageant avec eux, les parties s'engageraient envers le propriétaire du fonds dans des difficultés de cautionnement et de responsabilité que, l'une comme l'autre, doit avoir le droit d'écarter, en laissant à l'usufruitier son usufruit. ”

“ L'homme dont les revenus ne suffisent pas à ses besoins, place son capital à gros intérêts, mais en viager; ou vend, par le même motif, son héritage à fonds-perdu : telle est la cause la plus ordinaire de la rente viagère : telle est la cause sur laquelle la pensée du législateur a dû principalement s'arrêter. Le prix de l'héritage ou du capital aliéné à fonds-perdu, consiste dans les annuités stipulées sous le nom d'arrérages , par l'acte constitutif de la rente : chacune des annuités renferme le remboursement d'une partie de ce capital. ”

“ Le domicile est un quasi-contrat qui rend le domicilié passible des charges publiques et participant des avantages communs dans le lieu où il a voulu attacher les habitudes de sa vie.
Le véritable domicile s'acquiert par l'habitation de fait, par le choix libre et la volonté de s'y fixer; il se conserve par l'habitude et l'intention de retour quand on en sort.
On distingue le domicile d'origine, celui postérieurement acquis, quand on a quitté le premier; le domicile politique , le domicile civil et le domicile d'élection. ”

“ La loi qui règle la prescription et transporte la propriété du premier maître entre les mains du nouveau possesseur, celle qui réglant les successions se saisit du patrimoine du défunt, pour le distribuer aux héritiers qu'elle nomme elle-même; celle qui dispose de l'usufruit des biens des enfants mineurs, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, au profit de leurs père et mère, sont autant de statuts réels, puisqu'elles disposent par elles-mêmes des biens, sans le fait du propriétaire. ”

“ Ici il n'y a aucune distinction à faire entre l'usufruitier à titre singulier et l'usufruitier universel ou à titre universel ; celui qui jouit, à quelque titre que ce soit, doit supporter son contingent de la charge, parce qu'elle affecte immédiatement le fonds : il n'en est pas de même des dettes de la succession : celles-ci portent sur la masse générale des biens, et l'usufruitier à titre singulier ne doit contribuer en rien à leur acquit, sauf les exceptions que nous avons signalées plus haut. ”

“ « La mort civile du condamné, dit-il, est une peine qui rend celui à qui elle est imposée, indigne des avantages du citoyen. La loi, bien loin de donner quelques faveurs aux actes dont l'exécution se rapporte au moment que cette peine est infligée, s'attache à les annuler.
Au contraire celui qui fait profession de religion est digne de toutes sortes de faveurs. » Cette théorie de Richer me paraît propre à justifier sous le Code la disposition qui annule le testament de celui qui a encouru la mort civile. ”

“ Lorsque le legs a pour objet une universalité qui est elle-même composée d'actif et de passif, quoique ce ne soit qu'une disposition à titre singulier, néanmoins si elle est faite en toute propriété, c'est au légataire à en supporter le passif; et si l'universalité n'est léguée qu'en usufruit, le légataire devra contribuer à l'acquit des dettes, comme le légataire universel de l'usufruit d'une succession contribue à en supporter les charges, d'après les règles que nous expliquerons au chapitre trente-neuf. ”

“ Il résulte de là que si un acte est nul comme offensant le droit public y toutes parties intéressées sont recevables à en proposer la nullité, à moins qu'une loi expresse n'en dispose autrement, parce que la faveur du droit public appartenant à tous, chacun peut s'en prévaloir; mais que si un acte est nul pour être contraire au droit privé, il n'y a que celui en faveur de qui la nullité est établie, qui soit habile à s'en prévaloir, puisqu'elle n'a été introduite que pour lui. ”

“ I. Lorsque celui qui n'avait que l'usufruit d'un fonds, en acquiert la propriété et qu'il y fait ensuite des travaux d'amélioration, ce n'est plus un usufruitier qui améliore dans l'intérêt d'autrui et pour quelques avantages passagers dans sa jouissance ; c'est au contraire un propriétaire et un possesseur légitime qui n'entend travailler que pour lui-même : on doit donc appliquer à sa cause, non les règles sur les améliorations faites par l'usufruitier ”

“ Lorsque la nullité du mariage dérive de l'incapacité des époux, ou du degré prohibé où ils sont entr'eux, la loi impose au ministère public, le devoir impérieux d'agir pour faire cesser une union scandaleuse; mais quand il s'agit de simples nullités de formes dont la violation peut être plus ou moins grossière et qui toujours peuvent être réparées par la réhabilitation d'un mariage dont les époux sont capables entr'eux, le ministère public a droit d'agir, sans y être obligé. ”

“ La science du Droit ne consiste pas seulement dans la connaissance des divers articles de la loi : un homme pourrait savoir le Code entier par cœur, et n'être pas au-dessus d'un faible légiste : c'est dans la théorie propre à chaque sujet qu'il faut rechercher la véritable connaissance du Droit. ”

“ La séparation de corps ne laisse, pour ainsi dire, subsister que l'ombre du mariage, puisqu'il n'y a plus de devoirs à remplir entre les époux : elle fait cesser la collaboration et l'habitation commune : elle dissout toute association d'intérêt : elle est le terme de toutes les jouissances que les époux s'étaient promises dans le mariage : le donateur, resté seul dans ce désert affreux, se trouve réduit à un célibat forcé, par la faute de l'autre ”