Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ Si on a légué ou stipulé purement et simplement un droit d'usufruit, sans rien ajouter sur l'époque et les conditions de sa durée et de son extinction, il n'y a pas de doute qu'il ne doive être entièrement éteint par la mort civile de l'usufruitier, puisque tel est le terme qui lui est assigné par la règle générale; mais, dit Ulpien, comme l'usufruit peut être légué pour chaque
année, il peut être aussi légué de nouveau pour le cas où il aurait été perdu par le changement d'état de l'usufruitier; en sorte que le testateur
D'USUFRUIT, D'USAGE, etc ”

“ Supposons qu'un homme ait, par son testament, légué la propriété d'un fonds à celui qui en était déjà usufruitier, et que l'héritier de la loi ait, en exécution des volontés du défunt, consenti la délivrance de ce legs de propriété : mais qu'après quelque temps, il ait fait déclarer le testament nul, pour un vice de forme portérieurement découvert. Il n'y aura eu qu'une confusion putative dans les qualités du légataire qui n'ayant pas eu la propriété acquise n'aura pas cessé d'être un simple usufruitier : il n'y aura donc pas eu d'extinction d'usufruit. ”

“ On estime la valeur du fonds sujet à l'usufruit; ces expressions, la valeur du fonds, sont remarquables. Ce n'est pas la valeur de l'usufruit qu'on doit estimer, parce que l'usufruit dont la valeur est purement aléatoire , ne peut être une quote d'hérédité, ni une quote de biens. Il n'est ni la moitié, ni le tiers, ni le quart du fonds; il n'est qu'un droit de jouissance viagère: droit dont l'estimation est incommensurable avec la valeur de la chose. ”

“ L'usufruitier qui se trouve obligé de quitter son habitation durant l'exécution des grosses réparations que le propriétaire fait dans la maison soumise à l'usufruit, est-il en droit de répéter une indemnité à ce sujet?
Il est évident que non, parce que l'usufruitier commettrait lui-même une faute, si, pour conserver sa jouissance, il s'opposait à une mesure nécessaire au salut de la chose.
Il est vrai que le propriétaire ne peut se permettre aucun fait arbitraire qui porte préjudice à l'usufruitier ”

“ Ici il n'y a aucune distinction à faire entre l'usufruitier à titre singulier et l'usufruitier universel ou à titre universel ; celui qui jouit, à quelque titre que ce soit, doit supporter son contingent de la charge, parce qu'elle affecte immédiatement le fonds : il n'en est pas de même des dettes de la succession : celles-ci portent sur la masse générale des biens, et l'usufruitier à titre singulier ne doit contribuer en rien à leur acquit, sauf les exceptions que nous avons signalées plus haut. ”

“ Une de ces maximes qui sont promulguées dans le code de la raison, comme elles sont écrites dans celui de la loi positive, c'est que personne ne peut accorder à un autre, sur une chose, un droit qu'il n'y a pas lui-même, ou un droit d'une nature supérieure à celle de celui qui lui appartient; d'où il résulte que le possesseur d'un fonds qui n'en a pas la propriété, ou qui n'en a qu'un droit de propriété résoluble , ne peut y établir que l'apparence d'un droit d'usufruit, ou un droit résoluble sous la même condition. ”

“ I. Lorsque celui qui n'avait que l'usufruit d'un fonds, en acquiert la propriété et qu'il y fait ensuite des travaux d'amélioration, ce n'est plus un usufruitier qui améliore dans l'intérêt d'autrui et pour quelques avantages passagers dans sa jouissance ; c'est au contraire un propriétaire et un possesseur légitime qui n'entend travailler que pour lui-même : on doit donc appliquer à sa cause, non les règles sur les améliorations faites par l'usufruitier ”

“ L'homme dont les revenus ne suffisent pas à ses besoins, place son capital à gros intérêts, mais en viager; ou vend, par le même motif, son héritage à fonds-perdu : telle est la cause la plus ordinaire de la rente viagère : telle est la cause sur laquelle la pensée du législateur a dû principalement s'arrêter. Le prix de l'héritage ou du capital aliéné à fonds-perdu, consiste dans les annuités stipulées sous le nom d'arrérages , par l'acte constitutif de la rente : chacune des annuités renferme le remboursement d'une partie de ce capital. ”

“ UN FONDS de commerce ou de banque est encore un tout composé d'actif et de passif comme le droit d'hérédité; parce qu'un fonds de commerce comprend soit les marchandises destinées à la vente, soit les créances, soit enfin les dettes commerciales inhérentes aux négociations du commerçant, telles que celles qui auraient pour cause, l'achat fait à crédit, des marchandises qui sont l'objet de son négoce. ”

“ Lorsque le legs a pour objet une universalité qui est elle-même composée d'actif et de passif, quoique ce ne soit qu'une disposition à titre singulier, néanmoins si elle est faite en toute propriété, c'est au légataire à en supporter le passif; et si l'universalité n'est léguée qu'en usufruit, le légataire devra contribuer à l'acquit des dettes, comme le légataire universel de l'usufruit d'une succession contribue à en supporter les charges, d'après les règles que nous expliquerons au chapitre trente-neuf. ”

“ La faculté de rachat qui a été décrétée en faveur du preneur à rente ou de ses successeurs, ne les prive donc pas du droit qu'ils avaient déjà de déguerpir, pour se voir entièrement affranchis de la redevance par l'abandon du fonds : car outre que la loi ne peut pas priver l'homme d'un droit qui lui est acquis, c'est qu'il serait absurde de rétorquer contre quelqu'un, une faveur qui lui est accordée. ”

“ Pour soutenir que la rente ne doit être considérée que comme une dette de la succession et qu'en conséquence l'usufruitier à titre singulier du fonds n'est pas obligé de l'acquitter, on peut dire : que la rente foncière étant aujourd'hui mobilisée ne représente plus le fonds, ou ne fait plus partie du fonds pour l'aliénation duquel elle fut établie; qu'une rente créée, même pour le prix d'un immeuble, étant essentiellement rachetable, se trouve assimilée à une rente constituée avec hypothèque spéciale, ou privilège sur l'héritage dont elle est le prix ”

“ Sans doute, la destination présumée du père de famille est que l'indemnité soit employée à la reconstruction du bâtiment incendié ; mais qu'importe cette destination de remploi ? La créance en est-elle moins une chose purement personnelle et mobilière ? Peut-on dire que c'est au fonds lui-même que dette créance est due , comme le serait une servitude? Assurément non ; donc elle ne peut être un accessoire du fonds : mais dès qu'elle n'est due qu'à la personne, et dès que cette personne est celle de l'héritier, donc il n'y a que lui qui doive en profiter. ”

“ Quand c'est l'héritier qui se trouve établi débiteur personnel du fonds, ou d'une charge réelle sur le fonds, et qui veut repousser la demande du légataire qui revendique le fonds ou le droit réel qui lui a été légué, il ne peut opposer à celui-ci que la prescription requise pour l'extinction des actions personnelles, laquelle est de trente ans : mais pourquoi cette prescription n'est-elle acquise au débiteur qu'après un si long espace de temps? C'est parce que son propre titre dépose contre lui-même, et lui révèle à chaque instant que la chose qu'il possède est due à un autre ”

“ Nous ne le pensons pas; car du moment que l'homme est décédé et qu'il est décédé en état de démence, loin que la condition résolutoire apposée à la constitution d'usufruit soit accomplie, il est au contraire certain qu'elle ne s'accomplira jamais; d'où il résulte que l'usufruitier devra jouir jusqu'à son décès, puisque son droit ne sera pas résolu. L'article 1177 du code n'est relatif qu'aux conditions négatives, tandis qu'il s'agit ici d'une condition positive, laquelle consiste dans le retour de la santé et le changement d'état du propriétaire du fonds. ”

“ Lorsqu'il est question d'un administrateur constitué par la loi ou par le juge pour agir et défendre dans l'intérêt d'une chose, et qu'on n'a pas de faute à lui reprocher, il a le droit de former la répétition des dépens auxquels il a été condamné, en portant cette répétition par forme de reprise dans son compte, comme faisant partie des frais légitimes de son administration. ”

“ UN bail ou un fermage et les actions qui en résultent de part et d'autre, nous offrent un second exemple du nomen juris composé d'actif et de passif, et qui peut être l'objet d'un legs particulier dont le légataire devrait acquitter le prix ou fermage annuellement dû au bailleur, comme lorsqu'il s'agit de la rente foncière ; mais comme nous avons déjà spécialement expliqué, dans la troisième question qui se trouve à la suite de la section 3 du chapitre 10, quels doivent être les effets du legs d'usufruit qui a pour objet les actions d'un bail, nous ne devons pas nous en occuper ici de nouveau. ”

“ La règle générale est, qu'il n'est du qu'une indemnité à l'usufruitier , que s'il y a subrogation légale à son profit, ce n'est qu'afin de lui assurer les date, privilége et hypothèque qui étaient inhérens à la créance remboursée et dont les avantages lui sont acquis, non pour étendre ses droits au-delà de ce qu'il a réellement déboursé, mais pour lui garantir la restitution de ce qu'il a effectivement versé entre les mains du créancier, parce que tel est seulement l'effet de la simple subrogation. ”

“ Voilà un droit d'usufruit conditionnel; un droit qui ne sera ouvert au profit du survivant, qu'à l'instant du décès du prémourant. Le mari aliène ses fonds et les déclare libres et francs de toute charge : il les aliène sans la participation de sa femme, et meurt quelque temps après la venté. Lorsque la veuve se présente pour revendiquer l'usufruit qui lui avait été donné, l'acquéreur peut-il lui opposée la prescription de dix et vingt ans? ”

“ Il est, en effet, constant que la cause naturelle et habituelle des dégradations qui peuvent affecter le fonds soumis à un droit d'usufruit, dérive de la vétusté ou du cas fortuit; si donc l'usufruitier n'était pas tenu de réparer ce qui se trouve dégradé par vétusté ou cas fortuit , il ne serait habituellement tenu d'aucune réparation, ce qui ne peut être, puisque la loi le charge généralement de toutes les réparations d'entretien, sans aucune distinction sur les pauses dont elles peuvent provenir. ”

“ Pourquoi l'usufruitier qui, par le fait, a simplement cessé de jouir du fonds pendant trente ans, se trouve-t-il privé de son usufruit pour n'en avoir pas retenu la possession, quoique nul autre ne se soit de fait emparé de la jouissance de l'héritage ? ”

“ S'il n'est dû, de la part de l'usufruitier, qu'une indemnité pécuniaire, le propriétaire sera obligé de se contenter du montant de l'estimation qui en sera faite par des experts, et il supportera les chances soit de cette expertise, soit de l'adjudication des travaux de reconstruction dont il aura tous les embarras : si au contraire il peut faire condamner l'usufruitier à reconstruire lui-même, c'est sur ce dernier que pèsera tout le fardeau de l'entreprise. ”

“ Si l'on suppose, en effet, qu'un usufruitier ait fait cession de son droit à un tiers, ou que, par une expropriation faite sur lui, un tiers en soit devenu l'adjudicataire, le décès du cessionnaire ou du tiers acquéreur ne mettra pas fin à l'usufruit, parce que l'usufruit n'ayant pas été établi sur leur tête, ils ne sont pas usufruitiers en titre ”

“ Or-garantir le fait personnel de quelqu'un, ce n'est pas garantir le fait d'un autre; d'où il faut conclure que si l'usufruitier vient à être dépossédé, par quelque événement que ce soit, la caution doit être dégagée dans le futur, pour tous faits à venir, par suite desquels le propriétaire pourrait avoir à se plaindre de la mauvaise administration et des fautes ou délits de celui qui aurait succédé au légataire de l'usufruit (1) . ”

“ L' usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien : ces expressions sont remarquables par le sens exclusif qu'elles renferment à l'égard des grosses réparations : car du moment que l'usufruitier n'est tenu qu'à celles d'entretien, il est nécessaire d'en conclure qu'en ce qui touche aux grosses, il n'est soumis à aucune charge, et qu'ainsi lorsque le propriétaire veut faire une, grosse réparation, il ne pourrait contraindre l'usufruitier ni à en avancer les impenses, ni à payer l'intérêt du capital qui y aurait été employé. ”

“ Lorsque, dans le cas d'une grande conflagration, on se détermine à faire la part du feu, en démolissant un édifice intermédiaire, pour ôter aux flammes leur aliment et en arrêter la propagation, le propriétaire de la maison démolie a-t-il une action en indemnité contre les autres ?
En cas d'affirmative, si l'on suppose que, soit la maison démolie, soit les maisons conservées, se trouvent grevées d'usufruit, comment devrat-il être pourvu, soit activement, soit Passivement, vis-à-vis du propriétaire et de l'usufruitier, à l'indemnité qui sera réclamée? ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un droit légué par forme de jouissance continue, quoique, dans le fait, l'usufruitier ne perçoive pas tous les jours et à chaque instant, les émolumens de la chose, néanmoins il en retient continuellement la possession , comme un propriétaire possède son héritage, et les impôts et autres charges foncières annuelles échoient aussi continuellement pour lui; il n'y a par conséquent qu'un droit unique et un legs unique. ”

“ En un mot, le propriétaire qui a revendiqué le domaine de son fonds, et qui est débiteur personnel de l'usufruit envers l'usufruitier, n'en peut refuser la jouissance à celui-ci, tant qu'il n'y a pas trente ans de non-usage à lui opposer, d'où résulte la conséquence que la revendication de l'un doit directement profiter à l'autre. ”