De Salviat

“ On pourrait répéter l'objection qui a été faite ailleurs, qu'il est le maître d'imposer à sa générosité telles conditions que bon lui semble, que l'usufruitier doit se trouver assez heureux de recevoir l'usufruit, que c'est à lui à se procurer son passage à ses frais. Mais, où la loi parle, toute réflexion doit cesser. Comme le dit la Glose le passage fait partie de l'usufruit; une partie ne peut pas être léguée sans l'autre, ni en être démembrée. ”

“ Le navire usufruité ne doit pas naviguer en un autre temps que celui où le propriétaire avait coutume de le mettre en mer : Despeisses, de l'usufruit, n. 21 , qui cite Accurse. Une barque de pêcheur, un bateau pour passer la rivière, servent journellement, mais si l'usufruitier les hasarde trop légèrement dans un mauvais temps, il n'en usera pas en bon père de famille. S'ils périssent ; l'usufruitier doit être la victime de sa témérité ou de son imprudence. Quant aux vaisseaux de long cours, la loi ne le rend pas responsable du naufrage. ”

“ Le commerce, dit-on, est sujet à bien des chances, à bien des hasards. Il est malheureux, sans doute, pour l'usufruitier que ces chances ne tournent pas à son utilité quand il n'a ni imprudence , ni négligence à se reprocher. Mais le propriétaire ne doit pas en souffrir. Il aurait une chance bien plus pernicieuse pour lui, à courir, si l'usufruitier était le maître de se libérer à son gré. Les marchandises auraient-elles perdu de valeur depuis l'entrée dans l'usufruit ? ”

“ L'usufruit est-il meuble ou immeuble?
Ni l'un ni l'autre. Suivant les lois romaines et les auteurs anciens, c'est un droit incorporel, un droit que quelqu'un a sur un objet apparent, dépendant de la propriété d'autrui. La loi le comprend dans une troisième espèce de biens. Incorporales autèm sunt quæ tangi non possunt, qualia sunt ea quœ in jure consistunt, sicut. ususfructus. C'est ainsi que s'expriment les Instituts, liv. 2, tit. 2, 5 2, quoique, ajoute ledit §, les fruits qui sont perçus soient corporels. Toutes les lois ne le qualifient que de droit sur une chose corporelle. ”

“ D'ailleurs le revenu d'un fonds n'est, dans le fait, qu'un usufruit, à la différence néanmoins que celui qui n'a que le revenu pourra être contraint de recevoir un émolument fixe dans le cas porté par la loi, tandis que l'usufruitier courra les hasards du produit. ”

“ En effet la caution de rendre l'objet et de donner des sûretés au propriétaire pour son capital, est très-inutile. Les immeubles sont inaliénables. Supposé que l'usufruitier trouvât un acquéreur assez imprudent pour en faire l'emplette, le propriétaire y rentrerait de plein droit. Quant aux meubles, argent comptant, denrées et autres effets mobiliers, la caution de jouir en bon père de famille renferme celle de les rendre à la fin de l'usufruit. ”

“ L'habit est-il usé, l'usufruitier lui en remettra les lambeaux et les guenilles. La caution n'est pas responsable du surplus.
Il en était autrement, en pays coutumier. L'héritier du conjoint survivant n'était pas admis à rendre en nature les meubles dont il avait la jouissance en vertu d'un don mutuel, mais l'estimation portée en l'inventaire. Voyez Ricard, Duplessis, Auzanet.
Mais ce qui se consume sur-le-champ, ou dans peu, et qui ne se conserve pas, il est de toute impossibilité de le remettre en nature, à moins que l'usufruit ne dure que quelques instans. On procède d'une autre manière. ”

“ Chaque espèce de legs ne peut-il pas avoir ses règles propres et particulières? Il doit même en avoir, la propriété est réelle et perpétuelle; l'usufruit n'est que personnel et momentané; les lois et les auteurs l'appellent une epèce de servitude ”

“ Mais d'autres distinguent : si la pleine liberté a été accordée, le legs d'usufruit renferme celui de la propriété réelle ; si le testateur a simplement dit qu'il ne permettait l'aliénation qu'autant qu'il plairait au légataire; qu'autant que celui-ci le trouverait convenable, l'aliénation ne lui est permise que jusqu'à un certain point, par exemple dans le cas où la nécessité l'y oblige. ”

“ La loi velus et les Instituts que je viens de citer, établissent une différence entre les enfans des esclaves et les petits des animaux. Les encans qui naissent n'entrent pas dans l'usufruit, ils reviennent au propriétaire, quoique la mère soit en usufruit, à moins qu'ils n'aient été expressément légués à l'usufruitier , parce qu'il serait absurde, disent-elles, que des personnes, des êtres raisonnables, tombassent dans l'usufruit d'une autre personne. ”

“ La perception des fruits est tellement indépendante de la caution, que, quoique l'usufruitier n'entre pas tout de suite en jouissance, et ne satisfasse pas non plus à l'obligation de fournir caution, il n'est pas pour cela privé des fruits qui ne lui sont pas moins dus du moment où l'usufruit a été ouvert, article 604 du C. C. C'est ce qu'a soutenu Ferrière sur la question 248 de Quipape. ”

“ Dans les grandes villes, un corbillard enlève tout, pêle-mêle, sans distinction de religion, et les porte au sépulcre commun. Ceci est affaire de police civile. Mais dans les premiers endroits, si les hérétiques n'ont pas de cimetière particulier, on les enterre en plein champ. Le proche parent du défunt n'ayant d'autre fonds que celui qui est assujetti à l'usufruit sera-t-il obligé d'en chercher un autre que le sien? ”

“ Au cas que deux contendans se disputent la propriété, l'usufruitier doit être envoyé en possession, et si cette possession souffre difficulté, celui qui jouit de l'objet usufruité doit lui donner caution de rendre les fruits, à la charge par lui, comme de raison, de justifier de son droit à l'usufruit. ”

“ ART. IO4- Le droit d'usage diminuera le revénu de l'usufruit ; car si cet usage d'un objet est conféré à une personne, et l'usufruit du même objet à une autre, l'usager aura la préférence sur l'usufruitier qui sera obligé de lui laisser prendre ce qui lui est dû en cette qualité, suivant les règles établies par l'usage, et ne profitera que du surplus; si alii usus, alii fruitus ejusdem rei legetur, id percipiet fructuarius quod usuario supererit. ”

“ Personne n'étant désigné pour recevoir ledit usufruit, à qui peut-il être adjugé, sinon à l'héritier du testateur ? L'effet du testament ne devant s'ouvrir qu'au décès dudit testateur, ce n'est pas pour lui qu'il a fait une réserve dont il n'a plus besoin après sa mort, elle ne peut donc l'être que pour celui qui est connu être habile à le prendre, savoir l'héritier. La loi suivante le décide. Un particulier institue deux héritiers en sa succession, excepté dans un bien dont il donne la nue propriété à un tiers, sous réserve d'usufruit, sans nommer celui en faveur duquel il l'a fait. ”

“ Quant au poisson renfermé dans des bassins de jardin ou des fossés autour des bâtimens, comme ces réceptacles sont enclavés dans les accessoires du bâtiment, qu'on en prenne journellement pour la provision de la maison, ou seulement à des temps réglés comme ceux des étangs ; que le propriétaire les ait affermés ou jouis par lui-même, ils entreront dans l'usufruit du bien, pourvu qu'il y soit mis à perpétuelle demeure, pour croître et multiplier, non pour peu de temps. ”

“ A la vérité, si la maison usufruitée est destinée pour loger des ménages considérables, alors elle ne doit pas l'être par petites portions, parce que plus il y a de locataires, plus elle se dégrade, à moins que les circonstances et la rareté des locataires ne forçassent d'en tirer parti en détail, pour ne pas rendre l'usufruit inutile. ”

“ Mais si son usufruit s'étendait sur la totalité d'un fonds dans lequel se trouve un étang, il y a lieu de conclure des principes établis suprà, que le sel lui aurait appartenu. Ce n'est pas un trésor caché par main d'homme, ni une mine enfoncée dont l'exploitation
ne peut être faite sans entr'ouvrir le sein de la terre, et créée dans la durée des siècles par l'auteur de la nature. ”

“ Après avoir dit que l'héritier de celui qui ayant deux maisons contiguës, en donne la propriété à un étranger, peut élever celle qui lui appartient en propre, ajoute qu'il en est de même si la seconde maison n'est laissée qu'en simple usufruit. ”

“ L'avantage qu'a l'usufruitier de poursuivre et garder devers lui le gibier, se borne à ce qu'il attrapera à la chasse, et ne s'étend pas à ce qui se présentera sous sa main, sans peine et sans industrie. Ainsi, si, à son entrée en possession, il trouve des bêtes sauvages nourries dans des parcs, viviers, volières, enfermés de murs, fossés, ou autres clôtures, il lui est défendu de les tuer, ou s'il le fait, il devra en laisser, à sa sortie, la même quantité qu'il en a trouvé. ”

“ Le legs d'usufruit pur et simple d'un objet, n'attribue à l'usufruitier qu'une partie dudit usufruit, l'autre appartient de droit au légataire de la propriété du même objet. Pour en frustrer celui-ci il aurait fallu que le testateur eut expliqué qu'il ne lui conférait que la nue propriété, ce que la lui exprime par les termes deducto usufructu. ”

“ Tout concourt donc à faire croire que lorsqu'il y a impossibilité de vendre partie du bien usufruité, le propriétaire doit se procurer ses ressources. Il peut au moins vendre, la nue propriété, malgré l'usufruitier. Paillet, Manuel de jurisprudence, étant d'une opinion contraire à ce qui vient d'être dit, prétend que si le prix de la nue propriété ne suffit pas pour éteindre les dettes, il pourra vendre le tout, à la charge de donner à l'usufruitier l'intérêt de ce qui restera, dettes payées. ”

“ Tout ce qui peut être employé à un usage quelconque étant dans le cas de pouvoir être donné en usufruit, un navire peut l'être malgré le danger qu'il court d'êtrè submergé, ou brisé par le naufrage, parce que, dit la loi, un vaisseau est destiné pour voguer, il devait demeurer sans cesse à la rade ou sur le chantier, à quoi aboutirait l'usufruit? ”

“ Tout ce qui est dit des créances et dettes actives s'étend sur l'argent comptant. Le légataire et donataire universels, ou à titre universel , de l'usufruit des biens en tourneront le produit à leur profit ”

“ Quand un animal meurt d'une maladie pestilentielle , par exemple du charbon, on doit s'empresser de l'enterrer au plus vîte avec le cuir, et de l'enterrer profondément. L'opération de l'écorchure serait trop périlleuse pour celui qui voudrait la hasarder, qui serait presque assuré de gagner le mal. Alors le propriétaire n'a droit d'exiger ni le cuir ni la valeur. ”

“ Cependant, si depuis que le propriétaire était rentré en jouissance des fruits, il s'était écoulé assez de temps pour prescrire, la servitude lui serait acquise, parce qu'il serait censé en avoir usé jure suo, non par suite de l'usufruitier dont il n'est pas héritier ni ayant cause.
N.° 5. L'immeuble usufruité est en quelque façon sacré pour ce qui concerne les servitudes, car s'il est défendu à l'usufruitier de lui en imposer, il l'est également au propriétaire qui ne peut faire aucune convention avec le voisin, au détriment de l'usufruitier. ”

“ L'usufruitier qui ne veut pas accepter le legs d'usufruit, doit faire dans les six mois du décès du testateur, une renonciation formelle, sans quoi il sera condamné à acquitter les droits comme s'il jouissait. Tel est le langage de la régie.
N.° 3. L'héritier est obligé de payer tout de suite ceux qui sont à sa charge, sans attendre la réunion de l'usufruit avec la propriété. Le sieur Condet donne l'usufruit de ses biens à sa veuve et la propriété à Marie-Thérèse Condet sa nièce. Il meurt en l'an 1808. La veuve paye les droits qui
la concernent. ”

“ En procédant à la vente, la qualité de l'usufruit réglera la quantité du bien à vendre.
S'il est universel, la vente doit être assez consi- dérable sur la totalité des biens pour éteindre toutes les dettes. N'est-il qu'à titre universel, on ne démembrera du bien usufruité que ce qu'il faudra pour la portion des dettes qu'il doit supporter. Le surplus sera à la charg e de l'héritier ou du propriétaire qui y sacrifiera les biens libres, ou prendra avec les créanciers tel arrangement qu'ils voudront lui accorder. ”

“ Mais la loi La nec usus, D, de usu et usuf. le défend., parce que l'usufruit étan lui-même une servitude, il ne peut pas exister de servitude sur une servitude. Tout l'expédient qu'a l'usufruitier est d'actionner l'héritier du testateur afin qu'il lui permette d'aller et de venir, pendant toute sa vie, sur les fonds héréditaires. ”

“ Il y a lieu de croire que l'usufruitier n'a pas besoin de caution quand il est assez riche par lui-même, et qu'il sera admis à offrir des biens suffisans, comme le serait un étranger. Suivant l'article 2041 du C. C., « celui qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant. » ”

“ La loi ne dit pas, mais il y a lieu de penser que le troupeau des bêtes sauvages - doit être assimilé aux troupeaux des bêtes domestiques, de manière que si elle viennent toutes à mourir sans la faute ni la négligence de l'usufruitier, il ne sera pas tenu de les remplacer. ”