Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ II. L'usufruit immobilier qui appartient à l'un des époux sur le fonds d'un étranger, est, comme le serait le fonds lui-même, un propre dont le revenu seulement tombe en communauté sous le régime communal , ou appartient au mari sous le régime dotal.
Si donc un usufruit a été constitué en dot à la femme, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit et le titre sur lequel il repose, et non les fruits échus durant le mariage (1568) . ”

“ C'est le prix de la vente. L'aliénation une fois consommée, le prix qui a succédé à l'immeuble dans les mains de son maître, s'est trouvé propre au vendeur, comme l'usufruit l'était lui-même, parce que le prix doit toujours appartenir à celui auquel appartenait la chose vendue; lors donc que ce prix a été employé dans le ménage, la communauté en est devenue débitrice, comme elle le serait devenue de toute autre chose dont elle aurait profité au préjudice de l'un des conjoints. ”

“ Dans la multiplicité des besoins dont l'homme est assiégé, il serait difficile d'imaginer un droit d'usage établi sur un seul domaine qui fût tel que l'usager pût y percevoir en nature, de quoi les satisfaire tous, parce qu'il faudrait que le même fonds fournît tous les produits nécessaires à la vie, ce qu'on ne peut guère supposer ; mais si l'usager ne peut pas trouver en nature tous les produits nécessaires à sa consommation , ne pourrait-il pas au moins prendre plus sur un produit abondant, pour se procurer d'autres objets non moins indispensables? ”

“ Lorsqu'il est question de meubles dont l'usufruitier a seulement le droit de se servir en les employant à l'usage auquel ils ont été destinés, sans avoir celui de les louer ou prêter à d'autres (1) , le droit d'usufruit n'est réellement qu'un droit d'usage sur ces sortes de meubles, et, dans ce cas, la jouissance légale des père et mère n'est autre chose qu'un droit d'usage établi par la loi. ”

“ Lorsque le mariage a été contracté sous le régime dotal ou sans communauté, c'est le mari seul qui est usufruitier des biens dotaux de la femme ; il doit par conséquent satisfaire seul à toutes les impenses de réparations usufructuaires dont la cause ne serait pas préexistante au mariage (1533 et 1562) .
Et quant aux grosses réparations qu'il peut avoir faites, la femme ou ses héritiers lui doivent le remboursement du prix qu'elles ont coûté.
Mais que doit-on décider à l'égard des améliorations qu'il aurait faites sur le fonds dotal? ”

“ Le droit d'option ne doit pas être ici le même, parce qu'il ne pourrait y avoir de même un transport parfait du droit d'usufruit; et qu'en le laissant dans le lot des héritiers de l'époux prédécédé, ou en le partageant avec eux, les parties s'engageraient envers le propriétaire du fonds dans des difficultés de cautionnement et de responsabilité que, l'une comme l'autre, doit avoir le droit d'écarter, en laissant à l'usufruitier son usufruit. ”

“ Lorsque le mariage est célébré la veille de la moisson ou de la vendange, le mari a-t-il de suite droit à toute la récolte du fonds dotal, et sous quelle condition doit-il la recueillir?
Quand une femme qui est propriétaire d'un fonds garni de fruits pendans par branches ou par racines, apporte cet héritage en dot à son mari, celui-ci a incontestablement le droit d'en recueillir d'abord tout le produit, comme fruit de la dot destiné à l'indemnité des charges du ménage qui lui sont imposées par l'adoption du régime dotal. ”

“ S'il s'agissait de la rendue à faire à la fin d'un droit d'usufruit qui eût été ouvert avant la promulgation du code, bien certainement il y aurait lieu au principe de la compensation des dommages et intérêts dus par l'usufruitier pour malversation, avec la valeur estimative qui lui serait due par le propriétaire pour la mieux value résultant de ses améliorations, puisque, comme on vient de le voir dans l'examen de la question qui précède, l'usufruitier avait, aux termes du droit ancien, un droit de reprise pour ses améliorations. ”

“ IV. En ce qui touche à tous les objets qui sont morts ou qui ont été détruits, et qui doivent être suppléés par les soins d'un bon père de famille, l'usufruitier ne peut, sans rester passible d'une action en dommages et intérêts, rendre le fonds dans un état de valeur moindre que celui où il était lors de son entrée en jouissance, puisqu'autrement il y aurait défaut d'entretien de sa part.
Ainsi, à supposer que la vigne dont il a eu la jouissance ait été bien peuplée lors de son entrée en possession, il doit la laisser de même à la fin de son usufruit. ”

“ L'usufruitier qui n'exerce sur le fonds qu'un simple droit d'usage, et qui souffre que le propriétaire jouissant avec lui perçoive le surplus du produit du fonds, perd-il son droit d'usufruit pour ne conserver que celui d'usage ? ”

“ La possession civile, en tant qu'elle s'applique au fonds, appartenant déjà précédemment au propriétaire, pour et au nom duquel elle était exercée par l'usufruitier, il résulte aussi de là qu'après la mort de l'usufruitier, le maître du fonds ne fait que rentrer dans la jouissance de fait, et que quant à la possession proprement dite, il n'y a aucune mutation , en sorte qu'il n'acquiert pas même les avantages que la loi attache au possessoire, puisqu'il les avait déjà. ”

“ Une chose ne peut être physiquement incorporée au fonds que pour servir ou à le réparer, ou à l'améliorer, ou à l'embellir.
Et d'abord il est bien évident que tout ce qui a été incorporé au fonds pour le réparer, ne peut être enlevé : car ou il s'agit de réparations d'entretien, et dans ce cas l'usufruitier n'a fait qu'acquitter sa dette : ou il s'agit d'une grosse réparation, et alors il sera dû aux héritiers de l'usufruitier une indemnité pour les impenses par lui faites ; mais dans aucun cas il ne pourrait leur être permis de démolir ou dégrader le fonds ”

“ Après avoir assimilé l'usager qui a besoin de tous les fruits du fonds, à celui qui a besoin de toute la maison pour l'occuper, les auteurs du code finissent par identifier encore sa cause avec celle de l'usufruitier; ce qui démontre de plus en plus qu'il a le droit de demander la délivrance de tout le fonds pour en jouir par lui-même, comme s'il en était usufruitier, sauf à en abandonner ou à en remettre une partie par la suite, si la somme de ses besoins venait à diminuer. ”

“ VIII. Dans tout ce qui dépend d'une bonne administration, la reconnaissance primitive de l'état des lieux est loin d'être l'unique, ni même la principale chose à consulter pour savoir si l'usufruitier a rempli ses obligations ; parce qu'étant obligé de jouir en bon père de famille, il faut surtout consulter l'usage des propriétaires administrant sagement leurs affaires, pour connaître si réellement il a satisfait à ses devoirs. ”

“ Il en est du droit d'habitation comme de celui d'usufruit; l'un comme l'autre est un véritable démembrement de la propriété, parce que le domaine n'est pas plein et entier entre les mains du maître, tant que le droit d'habitation ou celui d'usufruit existe dans les mains d'un tiers. ”

“ Lorsque la propriété d'un fonds est laissée à une personne en démence, et que l'usufruit en est légué à une autre pour en jouir tant que le propriétaire restera en état de démence, si celui-ci vient à mourir dans cet état, l'usufruit serait-il éteint? ”

“ Pourquoi en serait-il autrement d'un légataire d'usufruit ? A la vérité la loi romaine ne permet pas aux époux de se faire des dons même indirects, mais ce n'est pas par rapport à cette prohibition qu'elle accorde ici au mari la reprise de ses impenses ; c'est uniquement parce qu'il a fait au-delà de ce qu'il devait faire ”

“ Actuellement si l'on compare le cas de l'usufruit ordinaire légué sur une forêt, avec celui qui est établi par la loi au profit de la communauté, on comprendra facilement les raisons pour lesquelles les auteurs dû code ont accordé à l'époux non propriétaire une récompense pour les coupes qui pourraient être légalement faites durant la société conjugale, tandis qu'ils ont refusé toute indemnité au légataire d'usufruit pour celles qu'il n'aurait pas effectuées durant sa jouissance. ”

“ Nous ne le pensons pas, et nous croyons que l'époux qui aurait voulu faire l'ameublissement de son usufruit, devrait le retenir lors du partage, en précomptant sa valeur. Il ne devrait pas avoir la même option que quand il s'agit d'un immeuble ordinaire qui, par la clause d'ameublissement, se trouve réellement acquis à la communauté , tandis que le droit d'usufruit reste toujours sur la tête de l'usufruitier. ”

“ Il résulte de là que toutes les fois que le maximum du produit d'un immeuble peut excéder ce qu'il faut pour couvrir l'exercice du droit d'usage , et qu'il n'y a eu aucun traité qui ait opéré quelques novations dans les droits des parties, l'usager et le propriétaire sont nécessairement associés dans la jouissance du même fonds, puisque l'on doit toujours y prendre ce qu'il lui faut pour sa consommation, et que l'autre doit toujours emporter le surplus. ”

“ Mais quand le droit d'habitation a été positivement stipulé au profit de la veuve dans son contrat de mariage, ces mêmes auteurs pensent, avec raison, que les héritiers du mari sont tenus d'en payer l'indemnité lorsque celui-ci ne laisse aucune maison dans son hérédité, attendu qu'une chose qui est due en vertu d'un acte dont les dispositions sont inviolables, doit être remplacée par estimation,
dès qu'elle ne peut être livrée en nature ”

“ Nous croyons que le sentiment de cet auteur doit encore être suivi, parce qu'il ne s'agit ici que d'une disposition de droit privé à laquelle le testateur peut déroger : que l'intention prédominante dans celui qui établit un droit d'usage, est que l'usager qu'il appelle à recueillir un bienfait, puisse en profiter; et qu'en conséquence si, par rapport à son âge ou à sa condition, le légataire est dans l'impossibilité de cultiver lui-même, ou si l'on ne peut humainement exiger cela de lui, l'on doit croire que la volonté du disposant a été qu'il en fût dispensé. ”

“ Mais si ces enfans viennent eux-mêmes à se marier, pourra-t-il donner à son droit d'usage une plus grande extension, et prendre encore, sur les fruits du fonds, ce qui sera nécessaire pour la nourriture de ses gendres et belles-filles?
Nous croyons que non , parce que les gendres et belles-filles n'appartiennent point au beau-père ; ils ne sont que ses alliés ; et que la loi ne s'occupant que des enfans survenus à l'usager, fait assez entendre qu'elle exclut les simples alliés de la faveur qu'elle n'accorde que pour les enfans. ”

“ Cette reconnaissance doit donc servir à régler les intérêts des parties , sur l'exécution de la rendue des mêmes objets à la fin de l'usufruit. Une fois qu'il est constaté quel était l'état des immeubles, lors de l'entrée en possession de l'usufruitier, c'est à cette première donnée qu'on doit principalement s'attacher pour apprécier les droits et les obligations de ses héritiers sur le fait des réparations qu'on trouve faites ou omises dans le fonds, ou des dégradations dont il est affecté. ”

“ Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, c'est-à-dire des choses fongibles, quarum una alterius vice fungitur, qui se consomment par le premier usage, ou qui consistent dans le nombre, le poids ou la mesure, attendu que celles-ci sont moralement, comme les autres sont physiquement détruites dans la forme de leur existence, par l'usage qu'on en fait. ”

“ Au reste l'indemnité due par l'époux usufruitier ne devrait consister que dans une jouissance égale, laissée aux héritiers de l'autre, et non pas dans un prix unique qui ne pourrait être déterminé que par un forfait qu'on ne peut être obligé de souscrire, parce qu'on ne peut, sans nécessité, être forcé de jouer son bien.
2665. IV. Les immeubles acquis par les époux à titre onéreux, durant le mariage, tombent en communauté : il en est de même pour les meubles à quelque titre qu'ils leur soient provenus; le droit d'usufruit est-il, à cet égard, exactement soumis à la règle commune? ”

“ Que la somme versée dans la communauté soit provenue de la vente d'un droit d'usufruit, ou de celle d'un autre immeuble, il n'en est pas moins vrai de dire que , dans tous les cas, elle est entièrement propre au vendeur, et que la communauté l'ayant entièrement consommée, en doit la récompense tout entière. ”

“ Il nous paraît que ce raisonnement est erroné; car quel que soit celui des époux qui meure le premier, il ne peut cesser d'être vrai de dire que la communauté a profité de la vente d'un propre ; qu'elle a reçu le prix d'un bien qui ne lui appartenait pas; qu'en le recevant, elle est devenue débitrice envers le propriétaire, et qu'en conséquence elle doit en rendre un compte quelconque. ”

“ C'est par cette raison que le droit d'usage a toujours été considéré en jurisprudence comme une chose indivisible, attendu que la mesure de la nécessité n'est terminée que par un seul point, tandis qu'au contraire l'usufruit est divisible comme le fonds sur lequel il est établi, puisqu'il embrasse tous les émolumens qui en naissent ”

“ Le mot famille ne s'applique pas seulement aux époux, l'un envers l'autre, mais encore à la collection des personnes qui ne forment qu'un seul ménage sous la direction de l'usager qui en est le chef, parce qu'on peut dire que c'est là sa famille. ”

“ Vouloir forcer le vendeur à souffrir sur la reprise du prix versé dans la communauté, une réduction qui serait composée d'un nombre d'annuités égal à celui des années écoulées depuis la vente jusqu'à la dissolution du mariage, et dont chacune serait équivalente à la valeur de l'excédant du revenu de l'usufruit sur l'intérêt annuel du prix qu'on en a tiré , ce serait supposer dans les époux une obligation exorbitante qui ne pèse point sur eux. ”

“ Un legs d'usufruit peut être fait au profit de plusieurs personnes pour en jouir successivement et séparément pendant un temps déterminé et par périodes égales ou différentes. Quelle est toutefois la nature d'une semblable disposition , et si l'un des légataires mourait pendant sa période de jouissance, qui, des autres légataires ou de l'héritier, profiterait de l'usufruit durant le reste de la même période? ”

“ Si un droit d'usufruit, appartenant en propre à un des conjoints, est vendu pendant la communauté, comment, lors de la liquidation de la communauté , sera-t-il pourvu à l'indemnité due à l'époux propriétaire? ”

“ Mais dans la seconde hypothèse la femme a, éventuellement et pour le cas de survie, un droit spécial, acquis sur la maison désignée ; elle est créancière de l'espèce ; elle est créancière d'une partie du domaine, ou d'un démembrement de la propriété d'un objet certain : l'on ne peut conséquemment plus rien changer à son droit, et ce droit doit lui rester acquis, nonobstant l'aliénation de la maison, comme le droit d'usufruit reste tout entier à l'usufruitier, nonobstant la vente du fonds sur lequel il est constitué (621) . ”

“ Ainsi, aux termes du droit romain, le principe d'indemnité pour impenses d'améliorations est absolument le même à l'égard de l'usufruitier qu'à l'égard du possesseur de bonne foi ; donc le droit de l'un ne peut pas plus être révoqué en doute que celui de l'autre. ”

“ Le droit d'usufruit, sur un fonds propre à l'un des conjoints , qui s'éteint naturellement , n'est point acquêt de communauté ; mais si l'extinction avait lieu par déchéance de l'usufruitier, l'époux propriétaire devrait compte à la communauté de la moitié des frais du procès. ”

“ Le propriétaire, qui voudrait construira un édifice dans un fonds non sujet à l'usufruit, pourrait-il, moyennant une juste indemnité, ouvrir une carrière dans un autre fonds dont il n'aurait que la nue propriété? ”