Auguste-François Doutriaux

“ A l'égard des premières, le Code distingue comme il l'a fait pour l'actif; les dettes mobilières comme les biens mobiliers tombent dans la communauté, les dettes immobilières, comme les biens immobiliers, restent personnelles à chaque époux. Cette corrélation très rationnelle en apparence conduira cependant à des conséquences vraiment inacceptables ; il peut en effet arriver que la communauté paie tout le passif d'un conjoint qui ne lui a rien apporté, et réciproquement qu'elle ne paie aucune portion du passif d'un époux auquel elle a pris tout son actif. ”

“ Seulement le fait de la possession fera présumer le juste titre, car en matière mobilière il n'est pas dans l'usage de constater par écrit la transmission de propriété, ce sera au revendiquant à prouver qu'il n'existe pas de juste titre ; il en était ainsi dans l'ancien droit. S'il s'agit d'immeubles au contraire, le juste titre ne sera pas présumé, et ce sera au défendeur à l'action en revendication à prouver qu'il existe. ”

“ Si l'un des époux a une créance alternative d'un meuble ou d'un immeuble, comme c'est le paiment seul qui détermine la nature mobilière ou immobilière de la créance, alors seulement on pourra dire quel sera le sort de l'objet au point de vue de la composition de la communauté. ”

“ En ce qui touche les meubles, l'usufruitier n'a pas, en principe, le droit de location; car les meubles, en général ne sont point, par leur nature, destinés à être loués, ce n'est pas à ce mode de jouissance que recourt ordinairement un propriétaire, nec tamen locaturum, quia vir bonus ita non uteretur. ”

“ « Tous les biens sont meubles ou immeubles. » (Art. 516.) C'est là une division générale qui comprend tous les biens de quelque nature qu'ils soient, mais qui ne comprend que les biens; d'où la conséquence que dans cette division ne rentrent pas certains droits, tels que les droits de puissances maritale et paternelle. L'idée fondamentale de la distinction faite par l'art. 516 repose sur la nature même des biens : les immeubles sont les biens qui ne peuvent être transportés d'un lieu à un autre, les meubles au contraire sont ceux qui sont susceptibles de déplacement ”

“ Nous nous placerons entre ces deux opinions extrêmes et nous dirons : sont immeubles par leur nature, tous les objets qui sont une portion intégrante du bâtiment et qui sont tellement de son essence, qu'à leur défaut il resterait comme incomplet et inachevé, et qu'il serait impossible ou extrêmement difficile d'en retirer l'utilité eu vue de laquelle il a été construit ; dans cette immobilisation par nature, chacun de ces objets a perdu son individualité, sa substance propre; leur ensemble constitue le bâtiment. ”

“ L'art. 1655, qui autorise le juge à accorder un délai à l'acquéreur, lorsqu'il n'y a pas pour le vendeur danger de perdre la chose et le prix, ne parle que des immeubles; nous l'appliquerons aussi aux ventes mobilières, car ce n'est que la reproduction du principe général de l'art. 1184; seulement il arrivera moins souvent qu'on accorde un délai dans ce dernier cas ; car il y aura toujours à craindre que l'acheteur n'aliène les meubles à un tiers de bonne foi. ”

“ Le droit romain et l'ancien droit décidaient en principe que l'acquéreur pouvait expulser le preneur ; le droit intermédiaire avait fait une restriction à l'égard des biens ruraux (Décret du 18 sept. 6 oct. 1791 tit. I, sect. 2, art. 2 et suiv.) . Le Code a été plus loin; il a étendu en la développant, la dérogation, des biens ruraux aux maison ; mais nous ne pouvons sans arbitraire aller plus loin que lui et décider qu'il y aura aussi exception au droit commun en ce qui concerne le bail des meubles. ”

“ Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, la loi, dans les art. 602 et 603, prend certaines mesures différentes suivant la nature des biens. Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier. S'il y a des meubles qui dépérissent par l'usage, le propriétaire seul et non l'usufruitier, peut exiger qu'ils soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ”

“ Lorsqu'il y a clause de réalisation, les meubles sont considérés comme des immeubles mais seulement au point de vue de la composition de la commauauté ; à tous autres égards ils gardent leur nature ; ainsi nous appliquerons ici ce que nous avons déjà dit sur la différence entre les propres mobiliers et immobiliers; d'autre part en ce qui concerne le mobilier réalisé qui tombe en communauté pour la propriété sauf récompense, le mari aura les mêmes pouvoirs que pour tous autres meubles de communauté. ”

“ Si la vente d'objets mobiliers rentre dans la catégorie des actes ordinaires d'administration, évidemment elle est permise aux envoyés provisoires ; mais si elle n'y rentre pas, je crois qu'il faut donner la même solution pour les meubles que pour les immeubles ; il est vrai que l'art. 128 ne parle que de ces derniers; mais le tribunal en ordonnant la vente d'une partie du mobilier n'a-t-il pas par là même imposé implicitement aux envoyés l'obligation de conserver le reste en nature, et cela ne suffit-il pas pour expliquer le silence de l'art. ”

“ D'après l'art. 527 il y a deux espèces de meubles, les meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ; il n'y a pas de ireubles par leur destination, et cela s'explique facilement, car on ne peut supposer qu'un immeuble devienne l'accessoire d'un objet mobilier. Examinons les deux catégories de meubles, puis, pour en finir avec la matière de la distinction des biens, nous étudierons dans les art. ”

“ En ce qui concerne les immeubles, remarquons que les servitudes réelles ne peuvent point faire l'objet principal et direct d'un droit d'usufruit, car elles n'ont point d'existence propre et indépendante du fonds auquel elles sont attachées ”

“ L'expropriation forcée ne s'applique qu'aux immeubles (à ceux susceptibles d'hypothèques art. 2204) ; aussi le Code de procédure la qualifie-t-ellede saisie immobilière. Remarquons l'art. 2206, aux termes duquel « les immeubles d'un mineur, même émancipé ou d'un interdit ne peuvent être mis en vente, avant la discussion du mobilier. » Le législateur veut autant que possible la conservation des immeubles dans le patrimoine. ”

“ L'art. 529, en déclarant que ces actions ou intérêts sont réputés meubles « à l'égard de chaque associé seulement » a voulu dire que les immeubles sociaux sont, dans les mains de la société, régis par toutes les règles qui gouvernent cette espèce de biens ; mais il est évident que le droit de l'associé doit être traité comme mobilier par tous ceux qui sont en rapport avec lui.
3° « Sont aussi immeubles par la détermination de la loi les « rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des « particuliers. » ”

“ L'art. 14*22 défendant en principe au mari de disposer entre-vifs des biens de la communauté, met à la prohibition certaines réserves ; d'une part, la qualité de la personne gratifiée, d'une autre part, la nature ou plutôt l'importance de la chose donnée peuvent faire fléchir le principe.
En effet, en premier lieu, le mari peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ou de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, lorsqu'il s'agit de l'établissement des enfants communs ”

“ Tous les biens meubles, au contraire, quels qu'ils soient, peuvent être directement l'objet d'un usufruit.
Les règles tracées par la loi sont différentes suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles; et d'abord, l'art. 587 s'occupe des choses mobilières dont on ne peut faire usage sans les consommer. Ces choses, par leur nature, ne sont pas
susceptibles d'un véritable droit d'usufruit, puisqu'on ne peut en conserver la substance lorsqu'on s'en sert ”

“ Pour qu'un meuble devienne immeuble par destination, deux conditions sont nécessaires, d'abord il faut que les objets mobiliers aient été placés sur le fonds par le propriétaire, en second lieu qu'il les y ait placés à perpétuelle demeure. ”

“ Lorsque la loi accorde à certaines personnes l'administration de biens qui ne leur appartiennent pas, ou qui ne leur appartiennent que sous certaines conditions, lorsqu'elle relève une personne en partie de son incapacité, il est très important de distinguer s'il s'agit de meubles ou d'immeubles, soit au point de vue des mesures de précaution à prendre au début de l'administration, soit au point de vue des pouvoirs de l'administrateur ”

“ Sous le régime d'exclusion de communauté, le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme et par suite le droit de percevoir le mobilier qu'elle apporte en dot ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens (art. 1531) . Pour assutrer cette restitution, l'art. 1532 exige un état estimatif des meubles apportés en dot qui ne consomment par l'usage et un inventaire du mobilier qui échoit à la femme durant le mariage. ”

“ Le propriétaire pourra exiger de la caution une solvabliité égale à la valeur totale des meubles compris dans l'usufruit, mais à l'égard des immeubles, il ne faudra prendre en considération que les dégradations plus ou moins considérables que l'usufruitier pourrait y commettre, à raison de leur nature et de leur destination. ”

“ Si la custodia n'a pas été bien faite, si un animal s'est enfui, si un objet s'est perdu sans qu'il soit possible de le retrouver, l'élément matériel, le corpus manque ; il n'y a plus de possession, quand même personne ne se serait encore emparé de la chose. ”

“ La nature même du motif de cette disposition nous en révèle l'étendue; bien que la loi parle en termes généraux, il est évident qu'elle n'entend pas parler des meubles incorporels, tels que rentes, créances, actions, qui constituent eux-mêmes cet emploi auquel la vente des meubles a pour unique objet d'arriver. Les termes mêmes de notre article confirment cette interprétation ; il n'a trait qu'aux meubles qui pourraient être conservés en nature, ce qui ne peut guère s'appliquer qu'aux meubles corporels.
Le tuteur n'a besoin d'aucune autorisation pour faire cette vente ”

“ L'exécuteur testamentaire est une personne que le testateur désigne pour veiller après sa mort, à l'exécution de son testament. D'après l'art. 1026, le testateur pour garantir l'exécution des legs mobiliers, est autorisé à donner à l'exécuteur testamentaire, la saisine de tout ou d'une partie de son mobilier, pendant l'an et jour à compter du décès. Cette précaution n'était pas nécessaire pour les legs d'immeubles, car ici il n'y a pas à craindre de détournement. ”

“ Le législateur, en établissant de profondes différences entre les deux classes de biens, a été guidé par deux idées principales. L'ucenéces aire, vraie dans tous les temps et dans tous les pays, repose sur la diversité de nature des deux sortes de biens ; les uns ont une assiette fixe et une situation déterminée dans un certain lieu ; les autres, au contraire, sont fugitifs et transportables; à des biens si différents, il faut nécessairement des règles différentes. ”

“ A l'égard des immeubles, le législateur applique plus rigoureusement la règle d'après laquelle chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature; il n'y a qu'un seul cas d'exception, c'est celui où les immeubles ne peuvent pas se partager commodément (art. 827) ; ce sera le seul cas où la majorité fera la loi à la minorité. Et même quand aucun des immeubles ne serait commodément partageable, la licitation n'aurait pas lieu si la totalité des immeubles pouvait servir à former des lots à peu près égaux. ”

“ En matière de meubles corporels, le tiers acquéreur sera le plus souvent protégé par l'art. 2279, à moins qu'il n'ait, avant la livraison, été averti par le donateur de la demande en révocation; s'il s'agit de créances, cette demande sera rendue publique par une notification faite au débiteur, et dès ce moment le donataire ne pourra plus les céder valablement.
Il est très important en matière de testament, de distinguer les deux classes de biens, lorsqu'un testateur a légué à l'un tous ses meubles et à l'autre tous ses immeubles ”

“ Le mari, administrateur des biens de la communauté peut faire tout ce qui ne lui est pas défendu ; à l'égard des biens personnels de la femme, il ne peut au contraire que ce qui 'lui est permis par la loi. ”

“ Nous venons de passer en revue les intérêts principaux de la distinction des biens en meubles et immeubles ; il nous reste maintenant à indiquer rapidement quelques intérêts secondaires, qui sont, comme les premiers, fondés soit sur la nature différente des deux sortes de biens, soit sur cette idée que les meubles ont moins de valeur que les immeubles. ”

“ A l'inverse, si la succession est purement immobilière, les dettes qui la grèvent ne seront pas supportées par la communauté (art. 141*2) . Enfin, la succession est-elle à la fois mobilière et immobilière, ce qui arrivera le plus souvent, la communauté n'aura à supporter les dettes que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans le passif, eu égard à lavaleurde ce mobilier comparée à celle des immeubles. Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, que la succession soit échue à lui ou
à la femme. ”

“ Des deux opinions entre lesquelles se divisent des auteurs également recommandables, je choisirai celle qui assimile les meubles aux immeubles et qui ne fait d'ailleurs qu'appliquer les principes généraux sur l'usufruit et la propriété ; la communauté n'est qu'usufruitière de ces meubles, nous ne pouvons donc accorder à celui qui la représente le droit de les aliéner ; il est vrai que le mari exerce toutes les actions mobilières, mais peut-on en conclure pour lui le droit d'aliéner les meubles propres de la femme; il est encore vrai que l'art. ”