Jacques de Maleville

“ M. Bigot a joint ici deux décisions tirées de Pothier; l'une que si la chose due vient à périr par la faute de l'un des co-héritiers, il en est seul tenu, et que le créancier n'a point d'action pour ses dommages et intérêts , contre les autres, parce qu'il n'en aurait pas eu contre le défunt, si la chose eût péri sans sa faute. La seconde, que si après le partage une fois fait entre les co-héritiers, soit du créancier, soit du débiteur, les portions se réunissent sur la même tête, il n'y a plus lieu au paiement par parties. ”

“ J'ai la présomption de croire qu'un étranger non habitué à la communauté, trouverait ce régime-là fort extraordinaire. Et puisque la sagesse du législateur a voulu ménager les habitudes de chacun, et nous laisser le choix, je conseille bien à mes compatriotes de ne pas oublier de marier leurs enfans suivant le régime dotal, et de se borner à la société d'acquêts. On m'objecta dans la discussion la difficulté qu'il y aurait à distinguer, à la dissolution du mariage, les effets mobiliers que chacun aurait apportés. ”

“ Tout ce qu'il importe de faire pour alléger la condition du preneur; c'est de lui laisser la pleine liberté d'abandonner les fonds, si la rente lui devient à charge, et c'est, là encore un grand avantage de ce contrat sur le bail à ferme dans lequel le cultivateur, quoique trompé dans ses spéculations , n'en est pas moins obligé de payer le prix jusqu'à sa fin. ”

“ Ils disaient qu'il n'y avaient pas de moyen plus sûr pour ruiner les familles et l'Etat même ; qu'on pouvait à peine se faire une idée de l'énorme et rapide progression d'une dette même modique qu'on permettrait à un créancier avide de multiplier ainsi, en faisant sans cesse produire de nouveaux intérêts à d'autres intérêts. Qu'il serait moins funeste à un malheureux débiteur de se voir exproprié d'une partie de ses possessions, que de profiter de cette facilité séduisante ”

“ Toute convention une fois faite, produit une obligation naturelle de l'accomplir. L. i, ff.. de pactis. Mais dans le Droit romain, on accordait l'effet civil qu'aux conventions qui avaient un nom ou une cause. Nomen aut caxisam.
Le nom était celui que les décemvirs avaient donné dans les lois des douze Tables, aux contrats dont ils y avaient parlé : c'étaient les plus ordinaires , comme la vente, le louage, le dépôt, le prêt, etc., et en effet, dans un Code aussi court, quelque précis qu'il fût, il n'avait pas été possible de descendre dans le détail de toutes les transactions de la vie ”

“ L'état civil est l'ensemble des qualités conférées par les lois qui règlent les relations des particuliers entre eux; l'état politique, l'ensemble des qualités en vertu desquelles le citoyen participe à l'exercice de la puissance publique. ”

“ Si le mari consent que la femme se réserve tous ses biens comme paraphernaux, si elle ne s'est donnée à lui que sous cette condition, il n'a pas à s'en plaindre, et la condition doit être exécutée. Il n'y aurait pas consenti sans doute, s'il n'avait eu de son chef de quoi supporter les charges du mariage. ”

“ La raison de la différence entre de mari et la femme, c'est que celle-ci doit toujours avoir droit de renoncer à la communauté, et qu'elle ne peut pas, même par une convention, s'obliger à ne pas user de ce droit. ”

“ Si une succession immobilière est échue au mari, les créanciers de cette succession peuvent se pourvoir sur les biens de la communauté, parce qu'il est le maître d'en disposer à son gré, sauf récompense due en ce cas à la femme ”

“ Le principe de cet article est conforme à l'ordonnance de 1539, art. 134.
On distingue ce qui est nul d'avec ce qui peut seulement être rescindé ; un acte nul est celui qui est fait contre la prohibition de la loi ; un acte seulement rescindable, est celui que la loi ne prohibe pas, mais qui peut être renversé par quelque moyen pris des circonstances du fait, ou de la qualité de l'une des parties. ”

“ La femme n'a point de récompense au partage de la communauté, pour la dot constituée par le mari seul à leurs enfans communs en effets de cette communauté , parce que c'est une obligation naturelle aux père et mère de doter leurs enfans , et que le mari est le maître de la communauté : le mari n'a pas non plus de récompensé pour la dot qu'il a constituée seul en ses propre s biens, parce que l'obligation de doter n'est pas imposée par la loi aux époux. ”

“ Il est toujours bien juste que les frais de la consignation soient à la charge du créancier qui a déjà refusé de recevoir; mais il me semble que ceux des offres réelles devaient être pour le compte du débiteur, à moins qu'il ne fût déjà constant que le créancier ne voulait pas accepter le paiement. ”

“ La première partie de l'article fut critiquée comme
favorisant trop le mari qui, maître de la communauté, pourra seul se rendre propre l'immeuble indivis licite, et s'appliquer ainsi le bénéfice qu'il retirera de l'adjudication; la femme qui ne dispose pas des fonds dé la communauté, ne pourra faire la même spéculation.
On répondit que la disposition de l'article était conforne au principe qui veut que tout ce qui arrive à un co-héritier par partage ou licitation des biens de la succession, lui soit propre, et soit censé avoir passé directement des mains du défunt dans les siennes. ”

“ La faculté de reprendre l'apport, en renonçant à la communauté, est renfermée dans les termes précis de la stipulation, parce qu'elle est contraire aux règles ordinaires de la société, qui ne veulent pas qu'on puisse participer aux gains, tandis qu'on ne peut pas supporter de perte. Cette circonscription dans les ternies de la stipulation a été si rigoureusement maintenue par certains auteurs, qu'ils ont décidé que si la faculté n'était stipulée que pour la femme et ses enfans, elle n'avait pas lieu en faveur des petits-enfans ”

“ Quant à là femme qui doit remettre au mari ce qu'elle se constitue , elle doit établir cette remise, et sans doute la quittance du mari en est la meilleure preuve ; mais n'y en a-t-il pas d'autre ?
Pothier , n°. 300, enseigne que la quantité de mobilier que chacun des époux avait lors du mariage ; lorsqu'elle n'a pas été déclarée dans le contrat, peut se justifier par un état sous seing privé fait entre les conjoints , même pendant le mariage ; par un partage de succession, constatant qu'il est échu à l'un des conjoints , tel mobilier ”

“ Le corps certain et déterminé, par exemple, un certain cheval ; car si c'était un cheval en général qui fût l'objet de l'obligation, la mort d'un animal de cette espèce que le débiteur se proposait de livrer, et que le créancier n'aurait pas encore agréé, n'éteindrait pas l'obligation ”

“ Mon motif est que les enfans sont bien plus favorables que leur père ou mère, auxquels cependant la loi permet de revendiquer ce qu'il ont eux-mêmes vendu, et que d'ailleurs la vente du fonds dotal, constante matrimonio , étant radicalement nulle et prohibée par la loi, l'acheteur ne peut en exciper que pour ses dommages-intérêts, dans le cas où il aurait été dans la bonne foi. ”

“ Indépendamment des intérêts à cinq pour cent, les frais de condamnation et de poursuite, les expropriations de meubles et d'immeubles sont un stimulant assez fort pour obliger le débiteur solvable à se libérer, et pour absorder le profit qu'il rétirerait d'un prêt à un intérêt plus fort 3°. ”

“ Quand le débiteur ne fait pas ce choix, le créancier peut le faire, mais d'une manière équitable, et telle, dit la loi 97, ff. desolut., qu'il aurait voulu qu'on l'eût fait, s'il eût été débiteur. AEquissimum enim visum est, crédiborem itâ agere rem debi toris ut suam ageret. Que si le débiteur accepte une quittance qui lui soit préjudiciable, il ne peut plus régulièrement revenir contre, à moins, comme dit notre article, qu'il n'y eût dol ou surprise de part du créancier ; mais on le présumerait facilement si le débiteur était un homme ignorant et illettré. ”

“ L'obligation n'est pas acquittée par un étranger qui se fait subroger, c'est-à-dire qu'elle n'est pas éteinte, et qu'elle passe seulement du créancier originaire à celui qui se fait subroger, mais il est d'ailleurs décidé par les lois 4°. ff de solut.
et 17, Cod. eod. qu'un étranger, peut acquitter la dette, sans avoir même aucun mandat du débiteur;
seulement il ne peut pas obliger alors le créancier à subroger. Dumoulin, de usuris., n. ”

“ Quand il serait vrai qu'un fonds mis à à une.rente foncière fût hors du commerce et invendable, il vaudrait toujours mieux pour l'Etat et les particuliers, qu'un fonds en friche, qui est bien aussi hors du commerce, et qui ne rapporte rien, tandis que l'autre paie un impôt et produit des denrées. ”

“ Dumoulin et Pothier s'escriment à trouver, dans les lois, des raisons pour décider que le co-héritier contrevenant peut être convenu pour la totalité de la peine; mais le bon sens le dit assez tout seul, poenae suos tenant auctores. L'action contre les autres ne devrait être que subsidiaire. ”

“ Pothier, n. 352, combat à son tour les raisons de Lebrun, qu'il trouve très-mauvaises, et dit que si les coutumes chargent la communauté; des dettes mobilières de chacun des époux, c'est parce qu'elles y font entrer aussi l'universalisé de leur mobilier ; mais si au lieu de cette universalité, ils n'y mettent qu'un corps ou une somme certains, on doit décider par cela seul que la communauté n'est pas chargée de leurs dettes antérieures au mariage ”

“ Si encore on achète tout ce qu'il y a dans un magasin, à tant la mesure, la vente est parfaite, il ne reste d'incertitude que sur la quotité : ces observations engagèrent à ajouter à l'article l'explication en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur, etc., ce qui est conforme aux lois 34 et 35, ff. ”

“ C'est la règle commune des sociétés.
3°. La société d'acquêts contractée entre les époux comprend les acquisitions de meubles et d'immeubles par eux faites pendant le mariage: conjointement ou séparément ; le paiement des dettes qu'ils avaient contractées auparavant, les grosses réparations faites aux biens de chacun d'eux, et généra-
lement tout ce dont ils sont devenus plus riches par leur travail et les économies qu'ils ont pu faire sur les profits de leur industrie et sur leurs revenus. ”

“ Par exemple, il décide que s'il y a erreur dans la matière, si on a vendu des chandeliers de cuivré pour des chandeliers d'or, la vente est nulle ; mais qu'il n'en est pas de même si l' erreur tombe seulement sur la qualité de la chose vendue. Cependant la loi 45 de contrah. empt. décide que le vendeur doit dédommager l'acquéreur, qui ignorait la mauvaise qualité de la chose, et tout le monde connaît les vices redhibitoires qui ont souvent l'effet d'annuller la vente. ”

“ M. Bigot a expliqué ce qu'on entend dans cet article par obligations naturelles; ce ne sont pas celles auxquelles les lois romaines refusaient l'action civile, parce qu'elles n'avaient pas la qualité des contrats, ni la forme des stipulations, mais bien celles dont l'exécution ne peut être forcée par les lois civiles, soit par la turpitude de leur motif, soit par l'incapacité de la personne qui s'est obligée, soit par les exceptions péremptoires qu'on pouvait leur opposer. ”

“ Cependant M. Portalis , dans son discours de présentation de cette loi au corps législatif, et M. Grenier, dans son rapport au Tribunat, ont positivement dit le contraire, et réfuté les raisons de ceux qui pensaient que la vente des immeubles devait toujours se faire par écrit. De manière, qu'aujourd'hui comme autrefois l'écriture n'est point de l'essence de la vente; que ce contrat n'est soumis pour sa preuve qu'aux règles ordinaires; que si le prix n'excède pas 15o livres, il peut être prouvé par témoins ”

“ Comme la vente du fonds dotal ne peut être faite, d'après notre article, qu'avec permission de justice, les juges verront si, d'après les circonstances , ils doivent permettre l'aliénation.
La cause des alimens est si favorable, que si les revenus de la dot ne suffisent pas dans des momens de disette pour nourrir la famille ; il faut bien per mettre d'y employer quelques parties du capital. Voyez L. 23, ff. de jure dot., 20 et 21, ff. ”

“ Il arrive souvent qu'un ouvrier s'engage à faire une chose dans tel délai, et qu'il ne remplit pas son obligation ; les lois romaines avaient donné des règles pour ce cas.
D'abord, si la chose pouvait moralement être faite dans le délai fixé, l'ouvrier était tenu des dommages-intérêts du maître; mais si elle était moralement impossible, la loi 58, §. I, locati dit : Vir bonus oestimabit ut operarius eo spatio absolveretur, sine quo fieri non pessit
Si le maître laisse faire l'ouvrage après le tems dit, l'ouvrier est déchargé. L. 137, §. 3, ff. de verbor. oblig. ”

“ Si un fonds a été constitué en dot, et que le mariage ne s'accomplisse pas de suite, les fruits perçus par le mari depuis le contrat augmentent la dot, et n'appartiennent pas au mari ; car il ne supportait pas encore les charges du mariage. C'est une observation de M. Duveyrier, dans son Discours au Tribunat.
SECTION IL
Des Droits du mari sur les biens dotaux , et de l'inaliénabilité du fonds dotal.
ART. 1 549. « Le mari seul a l'administration des » biens dotaux pendant le mariage. ”

“ D'où il suit que le trésor ne consiste pas seulement en une somme d'argent, mais en tous meubles précieux depuis long-tems cachés par des maîtres inconnus ; car, si le veritable maître pouvait prouver sa propriété, elle devrait lui être rendue. ”