Nue propriété

“ LEGS A TITRE UNIVERSEL 957
de même que le legs de la nue propriété du patrimoine entier serait un legs universel (V. suprà, Req., 3 décembre 1872, D. P. 73.1.233, S. 73.1.73) . Il n'y a pas en effet de différence spécifique entre la nue propriété et la propriété ; la nue propriété, c'est la propriété grevée d'une charge pendant un temps plus ou moins long.
En ce qui concerne, au contraire, le legs de l'universalité ou d'une quotité de l'universalité de la succession en usufruit, legs extrêmement fréquent en pratique, une grave controverse divise les auteurs et la Jurisprudence. ”

“ De même, pour le citoyen qui travaille, produit, consomme, use et abuse, il existe deux grands ordres de faits qu'il importe de ne pas confondre : les biens dont il use, et le mode ou le droit selon lequel il en use. Que le détenteur soit propriétaire, esclave ou moine, l'essence des biens pour lui ne change pas; le mode de jouissance et d'exploitation seul varie. Ici c'est la propriété, là c'est le fermage, ailleurs la communauté : imaginez un mode qui ne soit ni l'un ni l'autre de ceux-là, direzvous que ce mode est propriété? ”

“ Les objets matériels et en particulier les fonds de terre et les fonds bâtis, qui seuls sont ici en cause, ne sont des biens, nous l'avons dit en commençant, et n'entrent dans notre patrimoine que sous le rapport des droits que nous pouvons prétendre sur eux. La propriété résume tous ces droits, mais encore n'est-elle que le droit le plus étendu que l'on puisse avoir sur une chose. Notre patrimoine ne compté que des droits, or tous les droits sont incorporels au même chef. ”

“ Si, au contraire, on reconnaît, avec l'histoire et la vraie philosophie, que la propriété dérive de la nature, et qu'elle est une condition de toute société, préexistante à des lois formulées ou à une convention, le propriétaire jouira en paix du fruit de ses sueurs, et la meilleure loi civile sera celle qui le laissera le plus libre. ”

“ Car c’est par la division et la vente que l’accaparement est rendu possible : ôtez à la propriété sa prérogative absolutiste, et la terre sera possédée par tous, précisément parce qu’elle n’appartiendra domanialement à personne. ”

“ En effet si on cherche la définition de la propriété, on voit qu’elle se réduit à une possession acquise ou par l’occupation, ou par l’industrie ou par la prescription, ou par héritage, ou par contrat, &c ? Peut-on penser que la nature par un instinct primitif nous ait appris à connoître toutes ces différentes façons d’acquérir. ”

“ Si vous croyez vous-même à votre théorie de la fatalité de la propriété, de la légitimation par le droit de la préhension, du conditionnement de la possession par les contrats, laissez une bonne fois tranquille le propriétaire foncier, et ne lui arrachez point ce qu’il s’est approprié. Si vous vous moquez vous-même de vos sophismes, attaquez directement et positivement la propriété foncière individuelle ; étudiez le droit naturel, prouvez-nous que la propriété individuelle du sol est antinaturelle ”

“ Les mêmes moyens répondent invariablement aux mêmes besoins. Que si, par exemple, nous étudions la propriété nous y trouverons comme dans la mer tous les poissons nés de notre imagination, je veux dire que nous ne pourrons inventer un mode quelconque de possession foncière qui n’ait existé au cours des innombrables transformations qu’a subies à travers les siècles le droit de propriété. ”

“ Les lois qui régissent la propriété ne sont donc pas immuables ; elles ont changé, et elles changeront encore. La propriété n'est point un droit naturel, comme on l'a prétendu si longtemps, c'est une institution sociale ”

“ Si nous examinons cette question de la transmission de la propriété, nous voyons qu'elle touche à deux sortes d'intérêts d'une nature très-diverse, que les anciens législateurs n'ont pas nettement aperçus, et que la science moderne seule a distingués. Le premier est l'intérêt des parties entre lesquelles s'opère la transmission de propriété, l'autre l'intérêt des tiers,'à qui il importe de connaître l'acte qui a fait passer cette propriété d'un patrimoine dans un autre. ”

“ La volonté d'aliéner doit évidemment s'y joindre, révélée par une justa causa. Enfin nous avons à peine besoin de dire que celui qui fait tradition doit en outre être propriétaire et capable d'aliéner. Telles sont, d'une manière générale, les conditions requises pour la transmission de la propriété par la tradition. Étudions maintenant en détail ces diverses conditions, et particulièrement
le corpus et l'animus, les deux éléments essentiels pour la transmission de la possession. ”

“ Du reste, il est acquis que la possession, malgré sa modeste figure, a tenu jusqu’à présent beaucoup plus de place dans la civilisation que la propriété. La terre, pour l’immense majorité de ceux qui la cultivent, quand ils n’ont pas été serfs de la glèbe, a été tenue en colonat, emphytéose, bénéfice, précaire, commande, main-morte, bail à ferme et à cheptel, etc., tous termes synonymes ou équivalents de possession. ”

“ Dans un langage incorrect et vague, on applique parfois la notion de propriété à fous les éléments du patrimoine, et l'on se dit propriétaire d'une servitude, d'une créance, d'un droit quelconque. Mais au sens juridique et technique, la propriété se spécialise, et n'est autre que le droit absolu et exclusif sur une chose corporelle. ”

“ Pour nous, la vraie propriété se reconnaît au pouvoir d'user et d'abuser, d'augmenter, d'anéantir, de déplacer ; caractères qui manquent à la propriété foncière et que possède essentiellement la propriété industrielle. ”

“ Mais, chose singulière, le reproche qu’on adresse ici à la propriété d’être un obstacle a l’égalité des conditions et des fortunes, le fief et la possession, qui semblent avoir été institués dans une pensée et pour une fin diamétralement contraires, le méritent bien davantage. C’est un fait d’histoire universelle, que la terre n’a été nulle part plus, inégalement répartie que là où le système de la possession simple a été prédominant, et où le fief a supplanté l’alleu : et réciproquement, que les États où l’ on trouve le plus de liberté et d’égalité sont ceux que régit la propriété. ”

“ Enfin, dans ce système de transaction, on se demande si le droit ainsi restreint peut prendre le nom de propriété? Ceux qui soutiennent la négative opposent qu'aux termes de l'art. 544 du Code Napoléon, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; » ”

“ Elles constituent la propriété, dont elles font un droit stable et indépendant du fait de la possession; elles règlent ses effets, ses modifications et les principales manières de l'acquérir et de la transmettre. La distinction des propriétés amène à sa suite les donations, les échanges, les ventes, et en général les contrats qui sont en usage chez tous les peuples. ”

“ Il est facile de justifier ces acquisitions dont profite l'usufruitier. En vertu de son jus fraendi, il a droit aux produits de l'esclave, et si un objet de son patrimoine est échangé contre un autre, il est juste que celui-ci prenne la place du premier, car à quel titre le nu-propriétaire l'acquérait-il ? ”

“ Lorsqu'une tradition est faite à un esclave avec intention de lui transférer la propriété, celui-ci acquiert pour son maître invito et ignoranti, à son insu et contre son gré. C'est ce que dit le § 3 des Institutes II, IX. Il ajoute que la possession peut être aussi acquise au maître, mais non invito et ignoranti. D'où vient cette différence ?
La possession est un état de fait qui s'acquiert corpore et animo. Le corpus, impliquant le pouvoir physique sur une chose, peut être accompli soit par nos mains, soit par les mains d'autrui, car nous détenons corpore nostro vel alieno ”

“ L’empressement des conquérants à prendre les lois, les mœurs, les institutions et les arts de l’empire est remarquable à plus d’un titre : en ce qui concerne la propriété, il dénote la bonne foi des masses et la ferme conviction que cette forme de possession était supérieure à celle qu’ils avaient pratiquée jusque-là. ”

“ Qu'importe que le législateur n'ait pas nommé ce droit, s'il le fait vivre, s'il en détermine les effets? Or, nous en connaissons les effets : l'immobilisation des fruits, l'indisponibilité de l'immeuble, tout autant de démembrements du droit de propriété constituant des droits réels. ”

“ Les droits d’usage, dont jouissent collectivement les habitants d’un même domaine, constituent aussi, à certains égards, une véritable propriété. C’est dire que la propriété, au Moyen-Age, a un caractère plus complexe, beaucoup moins abstrait et tranché que de nos jours. ”

“ La propriété n'est point inconnue dans l'état social le plus simple. Un sauvage est propriétaire des flèches qu'il a façonnées et de la hutte qu'il s'est construite : il a mis son travail dans ces objets, et de son travail résulte son droit sur eux ; s'il les donne, il transmet son droit. Je pouvais remonter plus haut : nos premières propriétés sont les facultés que nous avons reçues de l'auteur des êtres; tout homme est propriétaire, au moins de sa personne.
Mais, comment la terre est-elle devenue le patrimoine d'un petit nombre de ses habitans? ”

“ Si, en effet, le droit civil avait compétence et puissance pour inventer une combinaison d'empire de l'homme sur la matière autre que la propriété telle que nous la connaissons, il faudrait dire que c'est par lui que la propriété se trouve dotée de l'exclusive disposition vénale de la chose. ”

“ Le droit de propriété, ainsi entendu comme droit d'appropriation privée et exclusive, est-il de droit naturel? Ici, Messieurs, je vais me borner à exposer la doctrine la plus sûre; les détails de l'argumentation et la discussion des objections sont du ressort du cours de droit naturel, et vous savez combien, à Lyon surtout où le P. Dumas professe, il serait téméraire d'empiéter sur son domaine, si savamment occupé.
L'homme, dit la raison, a, sans aucun doute, le droit de vivre et de pourvoir aux besoins de son existence. ”

“ Et pourtant le droit de propriété in abstracto n’existe pas. Ce qui existe, c’est le droit de propriété tel qu’il est ou était organisé, dans la France contemporaine ou dans la Rome antique, avec la multitude des principes qui le déterminent. ”

“ On comprend sans peine que le droit de propriété, ayant été ainsi conçu et établi, ait été beaucoup plus complet et plus absolu dans ses effets qu’il ne peut l’être dans nos sociétés modernes, où il est fondé sur d’autres principes. ”

“ Mais quand le droit féodal eut pris possession de la société, et qu'il se fut trouvé en face de cette plaie de la grande propriété qui avait perdu Rome et l'Empire, son génie original multiplia les moyens, soit de sous-diviser les terres, soit d'associer les classes indigentes aux bienfaits de la possession du sol. On vit naître tour à tour les baux à fief, les baux à rente perpétuelle foncière, les droits d'usage et de pacage, les baux à cens !! ”

“ Lasource, imbu du droit romain et des vieilles superstitions juridiques du Midi, faisait de la propriété un droit antérieur, supérieur à la loi, à la société, de sorte que la société en péril périrait sans pouvoir toucher à cette propriété sacro-sainte. Étrange respect pour les choses, qui leur immolerait les personnes ! Par excès de ménagement pour la propriété, les propriétaires eux-mêmes périraient avec tout le reste dans le naufrage commun. ”

“ Le sol lui-même est divisé ; sa condition et sa transmission sont assujetties à des règles diverses, selon qu'il s'agit de fonds italiques ou jouissant du jus italicum et de fonds provinciaux. Mais insensiblement ce qui reste du droit civil primitif perd tous les jours de son utilité et de sa signification. Bientôt le nudum jus quiritium n'est plus qu'un vain mot, et l'in bonis est devenu la forme ordinaire sous laquelle se présente la propriété. ”

“ Assurer la - possession par le possessoire jusqu'au jour où le droit de propriété, lequel, une fois constaté, doit attirera lui la possession, sera définitivement établi, c'est donnner au possessoire tout ce qu'il comporte; lui attribuer une influence décisive sur la propriété elle-même, c'est aller au delà de ce que veulent la loi et l'équité. ”

“ Tous nos arguments en faveur d’une propriété, c’est-à-dire d’une souveraineté éminente sur les choses, n’aboutissent qu’à prouver la possession, l’usufruit, l’usage, le droit de vivre et de travailler, rien de plus.
Il faut arriver toujours à conclure que la propriété est une vraie fiction légale ”

“ J’irai plus loin : je vous avouerai que de tous les abus, les plus odieux selon moi sont ceux de la propriété ; mais encore une fois, il y a remède à ce mal sans la violer, surtout sans la détruire. Si les lois actuelles en règlent mal l’usage, nous pouvons les refaire. Notre code civil n’est pas le Koran ; nous ne nous sommes pas fait faute de le prouver. Remaniez donc les lois qui règlent l’usage de la propriété, mais soyez sobre d’anathèmes ; car avec la logique, quel est l’honnête homme qui aurait les mains tout à fait pures ? ”

“ Les produits, disent les économistes, ne s'achètent que par des produits. Cet aphorisme est la condamnation de la propriété. Le propriétaire ne produisant ni par lui-même ni par son instrument, et recevant des produits en échange de rien, est ou un parasite ou un larron. Donc, si la propriété ne peut exister que comme droit, la propriété est impossible. ”

“ Pour eux, c’est attaquer le droit de propriété dans son essence que de vouloir le réduire à la simple superficie du fonds; c’est une doctrine sacrilège que de priver le propriétaire d’un revenu sur lequel il a dû compter. ”

“ Après quelques entortillages sur la volonté, la liberté, la personnalité ; après avoir distingué des propriétés immatérielles naturelles et des propriétés matérielles naturelles, ce qui revient aux propriétés innées et acquises de Destutt de Tracy, M. Joseph Dutens conclut par ces deux propositions générales : 1o La propriété est dans tout homme un droit naturel et inaliénable ; 2o l’inégalité des propriétés est un résultat nécessaire de la nature ; lesquelles propositions se convertissent en cette autre plus simple : Tous les hommes ont un droit égal de propriété inégale. ”

“ La vérité, selon moi, est que si la propriété est absolue, l’État aussi est absolu ; que ces deux absolus sont appelés à vivre en face l’un de l’autre, comme le propriétaire est appelé à vivre en face de son voisin propriétaire ”