Droit incorporel

“ Ce système n'est guère admissible. D'abord, il n'est pas juste de comparer un droit incorporel tel que la rente, et en général tout rapport d'obligations, aux choses que nous avons in bonis. Sans doute, on peut dire que les créances font partie de l'actif du patrimoine comme les autres biens; en un mot, que ce sont des biens, bona, quia beatos faciunt. Mais il ne faut pas
confondre, même au point de vue de la composition du patrimoine, un droit de créance et un droit de propriété, ou tout autre droit réel. ”

“ Celui qui cède un droit incorporel est obligé avant tout d'en garantir son existence, et celui auquel il est cédé doit remplir les engagements qui lui sont imposés, tels que payer le prix aux termes convenus, non pas suivant la loi que se sont faite les parties seulement, mais avec celle de la sanction souveraine; les parties se trouvent au même point que si les conventions avaient été contractées à raison d'un objet placé dans le commerce. ”

“ Que le cessionnaire a acquis un bien incorporel : voilà tout ! Si l'héritier doit garantir sa qualité, c'est que cette qualité engendre le droit cédé ; l'héritier garantit son titre de propriétaire de cette chose incorporelle qui est le droit héréditaire, comme tout vendeur garantit le sien. S'il doit rendre ce qu'il a perçu, ce qu'il a touché, il n'en résulte pas qu'il ait vendu expressément les fruits, les sommes, mais il a vendu le droit de les percevoir, et, garant de l'existence de ce droit, il ne peut y porter aucune atteinte. ”

“ Le privilège d'exclure toute personne de la jouissance de l'industrie qu'on exploite est un droit incorporel; or la cession d'un droit de cette nature offre, relativement aux garanties à fournir aux tiers, des difficultés qui n'existent, au même degré, ni pour les transports d'objets mobiliers corporels, ni pour les transmissions d'immeubles. ”

“ Malgré la dissolution de la société l'être moral subsiste encore à l'égard des tiers et, par conséquent, à l'égard de l'Administration qui doit être considérée comme un tiers, tant que la liquidation n'est pas terminée, car pendant sa durée, chaque associé n'est propriétaire que d'un droit incorporel correspondant à sa part d'intérêts nette de tout passif à prendre dans les valeurs sociales. ”

“ Toute chose ayant une valeur appréciable en argent peut faire l'objet d'une mise sociale : il n'est pas nécessaire que cette chose consiste en un bien corporel, meuble ou immeuble ; il n'est même pas nécessaire, si elle consiste en un bien incorporel, que ce bien incorporel constitue un droit contre un tiers, tel qu'une créance : elle peut consister en toute chose incorporelle à laquelle son utilité attribue une valeur certaine et exploitable. Ainsi, une invention, un secret utile, une clientèle peuvent faire l'objet d'une mise sociale, Delangle. n. 60; Troplong, n. ”

“ D'immeuble qu'elle était antérieurement, elle change de
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nature et devient un droit incorporel mobilier ; elle n'est plus qu'une créance d'arrérages, une sorte de rente. ”

“ M. JOSSE-RAND fait valoir que ce n'est pas une raison parce que le Code Civil ne parle pas de propriété incorporelle pour ne pas l'admettre, cela est bien évident. Mais du moins faut-il retrouver dans. cette propriété incorporelle les éléments de tout droit de propriété,
à savoir l'usus, le fructus et Yabus'us. ”

“ Mais au lieu d'une obligation stricte d'indivision, supposons entre les copropriétaires une convention comme celle-ci ; si je provoque le partage avant vingt ans, vous prélèverez tant sur la propriété indivise. Nous regardons cette convention comme illicite. Elle ne tend à rien moins qu'à entretenir et perpétuer les indivisions. Elle est une peine attachée à l'exercice d'une faculté inaliénable au delà de certaines limites; elle constitue une véritable aliénation de mes droits; car je suis forcé d'acheter le droit de provoquer le partage avant vingt ans ”

“ Sur le premier de ces deux éléments, notons qu'il peut consister dans la mise en indivision d'objets corporels, comme aussi dans l'apport en commun d'industries, d'obligations personnelles. Ces deux éléments subsistent superposés l'un à l'autre durant tout le cours de la société.
Mais lorsque l'instant vient de réaliser ce résultat cheiché en commun, et d'anéantir en les réglant définitivement tous les droits nés du contrat, on n'a pas tout fait lorsqu'on a déclaré dissoute la société. Cette déclaration ou le fait qui en tient
lieu, qu'atteint-il donc, et sur quoi porte-t-il ? ”

“ Ce que l'on dit ici en particulier de l'hypothèque, ne pourrions-nous pas le dire, en termes généraux, de la propriété et de ses démembrements, et même de tous les droits, quelle qu'en soit la nature? L'affirmative ne paraît pas souffrir de difficulté; il est évident que nous ne pouvons acquérir aucun droit si nous ne sommes dans un cas prévu par la loi, et si nous n'avons observé les formes qu'elle prescrit. ”

“ Tout ce qui concerne la distinction des biens, le droit d’accession, l’usufruit, les servitudes, successions, contrats, prescriptions, hypothèques, devra être raccordé avec le droit à la plus-value et remanié de fond en comble. ”

“ Si la propriété commune vient d'une succession ou donation, par exemple, il y a communauté, car l'indivision est involontaire, elle résulte de circonstances fortuites. Si, au contraire, la chose a été mise en commun avec ou sans contrat, mais volontairement, il y a société. ”

“ Mais, quand l'ascendant a fait sagement le partage de ses biens, quand la quotité disponible n'est pas dépassée, y a t-il lieu de quereller le jugement du père de famille, parce qu'il aura loti ses enfants les uns en immeubles, les autres en argent?
Faut-il forcément que chaque lot contienne des biens de même nature et valeur?
La division de la propriété a été, sans contredit, un moyen d'accroissement de la fortune publique; mais n'est-il pas une limite à laquelle cette division doive s'arrêter?
L'adoption, telle qu'elle est instituée par le Code civil, est une création du droit nouveau. ”

“ En un mot, chaque fois qu'il n'a existé ou ne subsiste qu'une simple indivision ou juxtaposition entre les intéressés, d'après les principes du droit civil ou du droit commercial, le droit est dû sur la part indivise de l'associé décédé dans chacun des biens, fiscalement évalués, déduction faite des chargés sous les justifications ordinaires. ”

“ Pour démontrer que le partage est un acte qui touche à la propriété et qui conduit à l'aliénation, l'on dit que chaque copartageant abandonne le droit général que l'indivision lui donnait sur la totalité des biens de la succession, pour se contenter d'un droit particulier sur le lot qui lui échoit. ”

“ On se bornait, nous l'avons vu, à faire une prétendue application de la doctrine de l'arrêt de 1842; mais la solution n'eûtelle, pas été différente si on eût fait remarquer qu'en dehors de la société, il existait une indivision antérieure et distincte nécessitant un partage soumis aux règles du droit commun? Dira-t-on qu'il suffit qu'un partage comprenne des biens de diverses origines pour qu'un droit soit dû si les valeurs de chaque origine sont inégalement réparties ? C'est la prétention de la Régie. Mais elle a été repoussée par la jurisprudence de la Cour de cassation. ”

“ Notre droit n'attache le caractère de démembrement de propriété qu'aux charges imposées pour l'utilité des fonds entre eux, abstraction faite de leurs possesseurs, et n'admet point, comme droits réels ou servitudes proprement dites, les arrangements pris pour l'usage et la commodité des personnes. ”

“ Chaque associé doit apporter à la société ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie (C. civ., 1833) ; la loi ne détermine pas les choses qui peuvent faire l'objet d'un apport en société; elle laisse sur ce point toute latitude aux parties; on peut donc dire que tout ce qui peut être l'objet d'un droit réel ou de créance peut être l'objet d'un apport (87) : choses corporelles, incorporelles, créances, droit de propriété, d'usufruit ou de jouissance, etc. ”

“ Certains droits mobiliers, comme les rentes sur l'État et les actions de la Banque de France, peuvent être immobilisés par la déclaration formelle de celui auquel il appartient.
Au sujet des biens, nous avons à traiter successivement des droits réels et des droits personnels ou droits de créance. Le plus important et le plus absolu des droits réels, c'est le droit de propriété. Les autres droits réels ne sont que des démembrements de ce droit. Occupons-nous donc de la propriété et de ses principaux démembrements. ”

“ Attendu que les parts bénéficiaires ne représentent au-' cune fraction du capital social ; qu'elles ne confèrent aucun droit d'ingérence dans les affaires de la société, que leur forme n'est pas définie par la loi qui est muette à leur égard ; que la société est maîtresse d'en fixer le nombre et la valeur, aussi bien que d'en régler la cession, soit dans la forme applicable aux actions, soit dans la seule forme prescrite par le Code civil pour la réalisation des droits incorporels ”

“ Vouloit-on, en stipulant ainsi, faire un con trat de société, il est de l'essence de cette convention que les sommes conférées dans la société en deviennent la propriété, et périssent pour le compte commun, si les pertes de la société sont telles qu'elles absorbent toutes les mises. ”

“ Pourquoi cette solution ? L'objet de l'apport n'a pas cessé d'être un corps certain. L'existence seule de l'obligation de l'associé suffisait tout à l'heure, indépendamment de toute exécution, pour donner pleine raison d'être aux obligations corrélatives de la société envers lui ; pourquoi cette obligation se trouve-t-elle maintenant impuissante à produire les mêmes effets ?
C'est qu'elle a changé de nature : il ne s'agit plus ici d'une obligation capable de s'exécuter instantanément; de l'obligation de rendre une chose commune, d'en apporter la
propriété. ”

“ Par les premiers, on acquiert ce qui n'appartient à personne. Ces modes originaires sont l'occupation et l'accession. Par les modes dérivés, on acquiert, le domaine transmis d'une personne à une autre. Ces derniers sont les pactes pu contrats, puis l'hérédité, les donations et les testaments, et la prescription.
Au moment où je vous parle de l'occupation, comme moyen d'acquérir la propriété, je n'oublie pas cette disposition de l'article 713 du Code civil : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. » ”

“ Si enfin l'actif social est distinct du patrimoine des associés, c'est parce que la loi, par interprétation de la volonté des associés et des créanciers, a permis d'introduire, dans les sociétés comme dans les successions, une sorte de séparation des patrimoines. Pour qu'une société puisse se prévaloir de ces divers privilèges, il suffit donc que la loi les lui accorde. C'est ce qu'on exprime en disant que la société est une personne civile. ”

“ Le législateur a considéré qu'il y aurait autrement là un moyen de violer la prohibition soit de conclure des conventions sur successions futures (art. 1130, C. civ.) (2) , soit de faire des donations entre-vifs comprenant des biens à venir, contrairement à l'article 943, C. civ. (3) . La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit,
(1) Il en était autrement en Droit romain ; dans les sociétés totorum - ibonorum tous les biens présents et à venir des associés entraient dans l'actif social en pleine propriété ”

“ Le partage n'est pas un titre d'acquisition, et conséquemment il ne donne pas ouverture au droit de mutation pour la régie du domaine; mais la soulte qu'un copartageant fait en deniers, ou par un délaissement d'autres biens, qui ne viennent pas de la succession, est un prix de vente, ou un objet d'échange, passible du droit proportionnel, fixé pour la vente et pour l'échange. On chercherait inutilement à se soustraire au droit, en donnant à l'acte la forme d'une transaction ; le partage et la soulte se reconnaîtraient dans cet acte, qui fait cesser l'indivision. Art. ”

“ Mais s'il s'agit d'actions ou parts d'intérêts qui ne revêtent aucune de ces formes, quelle règle doit-on suivre?
1° Lorsque la société est une personne morale, chaque associé n'a, tant que la société dure, qu'un droit de créance (le droit d'exiger sa part dans les bénéfices) . Donc pour la cession comme pour la constitution en gage des parts d'associés qui ne revêtent aucune des formes mentionnées, il y aura lieu de remplir les formalités des articles 1G90 et 2075 Code civil. ”

“ La raison de douter est que les choses incorporelles ne sont pas susceptibles de possession, ni de tradition, ni par conséquent de nantissement qui ne se contracte que par la tradition et en mettant le créancier en possession de la chose. ”

“ La possession de ces droits, déterminés par la loi, qui limitent légalement au profit d'un fonds le droit de propriété d'un autre fonds, donne naissance aux actions possessoires. Celui qui est troublé dans la jouissance et l'exercice de pareils droits peut intenter la complainte ou la dénonciation de nouvel oeuvre. ”

“ Au contraire, s'agit-il de tout autre droit, servitude, hypothèque, créance; il ne sera connu qu'une fois nommé; on dira ma servitude sur tel fonds, mon hypothèque sur telle chose, ma créance sur tel débiteur.
Dès lors, notre division revient à confondre le premier de tous les droits avec ce qui en est frappé; on oppose la propriété, sous l'apparence et la désignation de chose corporelle, à tous les autres droits qualifiés de choses incorporelles. ”