Charles-Louis Le Sérurier

“ Déchéance 1 c'est-à-dire que cette acceptation peut bien avoir pour résultat de détériorer la condition de celui qui l'a consentie ; mais jamais, à elle seule du moins, d'améliorer cette condition et de faire naître des droits opposables aux créanciers du défunt. Que faut-il donc pour que le créancier atteint de déchéance soit apte à argumenter du défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2111 ? Il faut qu'il ait revêtu une qualité nouvelle, acquis un droit nouveau autre que son droit originaire ; il faut enfin qu'il soit devenu créancier hypothécaire de l'héritier. ”

“ En fait, la séparation des patrimoines peut bien nuire à la libre disposition des biens par l'héritier ; mais en droit, elle laisse celui-ci dans la condition où elle le trouve, capable ou incapable, selon qu'il a ou non l'exercice de ses droits ; elle n'est point dirigée contre lui et si elle peut l'atteindre, ce n'est jamais que par voie de conséquence. ”

“ Encore bien moins donc puis-je accorder à M. Barafort que l'argument qui ne veut pas faire les créanciers de meilleure condition que le vendeur, les ayants cause que leur auteur, soit un argument spécieux, et lorsque réminent président oppose que, se fondant sur le bénéfice de la séparation, ceux-ci invoquent un privilége qui leur est personnellement acquis par le vœu de la loi,, je ne crains pas de dire qu'il dénature complètement la séparation des patrimoines, en confondant avec le droit propre des créanciers les droits sur lesquels s'exerce leur privilège. ”

“ Par son acceptation, l'héritier est devenu le débiteur des créanciers du défunt ; le droit qu'on invoque contre lui, c'est lui qui l'a fait naître, non pas subordonné à une condition quelconque, mais d'une manière absolue ; or, le créancier demandeur en séparation ne fait rien autre chose qu'user d'un privilége à lui conféré par la loi, en sa qualité de créancier de l'héritier, vu l'origine de sa créance. ”

“ Pour l'affirmative, on pourrait dire : le bien acquis par l'héritier n'a jamais fait partie, en tant qu'immeuble, de la succession, c'est par fiction seulement qu'il est réputé entrer dans le patrimoine du défunt ; dès lors, les créanciers ne peuvent tout à la fois, pour sauvegarder leurs droits, invoquer cette fiction et en rejeter les conséquences. ”

“ Que la déchéance soit fatale quand le meuble est devenu la propriété d'un tiers qui a payé le prix d'acquisition, rien de plus rationnel 1 mais la solution doit-elle rester la même, lorsque le prix est encore dù ? La doctrine et la jurisprudence n'ont pas hésité à se prononcer pour la négative, et en effet il ne paraît guère possible, aujourd'hui surtout, en face de l'immense développement de la fortune mobilière, de se refuser à ce tempérament d'équité.
La chose aliénée n'est plus dans le patrimoine du défunt ! ”

“ C'est que cette solution ressort aussi bien que la distinction elle-même de la nature des choses : lorsque le législateur en concédant un droit en exige l'exercice dans un délai déterminé, il restreint le droit lui-même, car il ne le concéde que sous condition ; il n'y a là aucune présomption de négligence ou de renonciation, faute d'avoir été exercé en temps utile, le droit a péri sans qu'il en restât rien, il a péri en vertu d'une cause intrinsèque. Tout autre est la prescription dont la cause est toute extrinsèque, fondée qu'elle est sur une présomption de renonciation. ”

“ Cette question a eu le fâcheux privilège de soulever des tempêtes : il ne pouvait guère en être autrement en présence d'une doctrine qui, conférant au locateur, le droit de se faire payer tous les loyers à échoir, en cas de faillite du locataire, avait pour conséquence de faire réaliser au premier un bénéfice considérable, lorsque tous les créanciers voient peut être leur patrimoine englouti dans un désastre commun. ”

“ MM. Aubry et Rau exigent, pour accorder à Secundus la préférence sur Primus, qu'il ait utilement conservé son droit à l'égard de celui-ci au moyen d'une inscription prise sur l'immeuble : je ne partage pas cette manière de voir, rejetée également par M. Barafort (n° 214) .
Secundus est, par hypothèse, créancier alors que Primus est légataire : dès lors, le droit supérieur du premier est écrit dans cette maxime de droit et de sens communs que les libéralités ne se doivent acquitter que sur les biens, et que, pour trouver des biens, il faut commencer par déduire les dettes ”

“ Voilà l'argument de droit; voici l'argument de fait. L'exercice de l'action en séparation des patrimoines n'étant soumis, quant aux immeubles, à aucun délai fatal, les créanciers de l'hérédité se trouveront toujours en temps utile pour l'introduire, lorsque ceux de l'héritir se feront connaître. ”

“ Comme le fait remarquer M. Demolombe, le bénéfice d'inventaire et la séparation des patrimoines sont deux institutions qui ont bien des points de contact, mais qui ne sont pas moins distinctes l'une de l'autre ; elles ont partout vécu côte à côte, sans qu'à tort ou à raison, le législateur les réunît jamais : la doctrine que nous venons de combattre, et qui semble triompher dans la jurisprudence, ne tend à rien moins qu'à les four
dre l'une dans l'autre, au grand préjudice des droits les plus certains et les plus respectables. ”

“ Ces exceptions faites, il faut reconnaître que la séparation des patrimoines peut atteindre tous les biens du défunt, quels qu'ils soient, et porter, selon l'intérêt des créanciers, soit sur l'universalité elle-même, soit sur tels ou tels biens déterminés. ”

“ Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges, donc tous ceux qui, tenant leurs droits de l'héritier, se trouveront, dans l'énumération de l'art, 2101, précéder l'ayant cause du défunt, devront l'emporter sur lui, s'il ne se prévaut de sa qualité toute spéciale de créancier héréditaire. ”

“ Primus pouvait opter : en renonçant au droit de la séparation, il pouvait arriver à primer tous les créanciers du défunt assez négligents pour s'inscrire après lui hors du délai de six mois, mais il pouvait aussi voir tous les autres légataires inscrits dans ce délai l'emporter sur lui ; en se prévalant de la séparation, il peut primer tous les créanciers qui ont accepté l'héritier pour débiteur, mais il doit se voir préférer ceux qui sont restés créanciers du défunt. C'est à lui qu'il appartient de choisir librement ce qui lui est le plus avantageux ”

“ Une dernière question nous reste à résoudre : elle n'a pas cessé d'être l'objet des plus vives controverses, et a donné naissance à trois systèmes.
Nous avons vu le Droit romain refuser d'admettre, avec Paul et Ulpien, les créanciers demandeurs en séparation à concourir sur les biens personnels de l'héritier avec les propres créanciers de celui-ci. Nous avons vu notre ancienne jurisprudence adopter l'avis intermédiaire de Papinien et permettre aux créanciers du défunt de revenir contre l'héritier, dès que les créanciers de celui-ci sont désintéressés. ”

“ Mais cet excès n'est pas même le dernier et la logique conduit inévitablement à un autre qu'on ne sait plus comment qualifier. La jurisprudence la plus récente (Cass. 17 Décembre 1854) tient pour constant que la succession échue à un mineur n'est pas moins soumise au bénéfice d'inventaire, quoique l'art. 793 n'ait pas été observé ; de là ne va-t-il pas fatalement résulter qu'en l'absence même de toute déclaration au greffe, les tiers seront réputés connaître la séparation des patrimoines née de ce bénéfice d'inventaire inévitable? ”

“ Par suite de leur acceptation, les donataires sont tenus de rapporter à la succession les 20,000 fr. reçus; mais le rapport a lieu en moins prenant (art. 868 et 869) , de telle sorte que le quatrième héritier garde encore l'immeuble, tout en ne payant plus que le quart des dettes: Pour le surplus, les créanciers sont exposés à la complète insolvabilité des trois donataires, et, en vérité, cette insolvabilité est ici particulièrement probable, car leur acceptation, qui ne peut en rien leur profiter, semble bien être le résultat d'une collusion entre eux et l'héritier qui conserve l'immeuble. ”

“ Ils seront payés de leurs créances comme ils l'eussent été du vivant de leur débiteur ; c'est-à-dire que les créanciers à hypothèque privilégiée primeront tous les autres, comme ceux à hypothèque simple primeront les créanciers à privilège personnel, qui l'emporteront eux-mêmes sur les simples chirographaires, tous payés au marc le franc. Enfin, les légataires passeront les derniers, en vertu de cette règle de raison : Nemo
liberalis nisi liberatus. ”

“ Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1°., 2°.j 3°, par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; or il ne fait aucune distinction entre la purge des hypothèques inscrites et celle des hypothèques dispensées d'inscription, dès lors il faut examiner si la purge du chapitre IX a le mêms but que celle du chapitre VIII de notre titre.
comme dans celui des tiers, soumettre à des conditions de publicité un droit qui, affectant un immeuble, doit, dans le système nouveau, être connu de tous. ”

“ L'hypothèque légale de ses créanciers, bien que générale, bien que remontant même, si l'on veut, à une époque antérieure au décès, ne peut pas affecter des immeubles que la séparation maintient, quant à eux, dans le patrimoine du défunt. ”

“ Il est universellement reconnu que la disposition de l'art.
2279 est inapplicable aux meubles incorporels, faut-il donc conclure que la cession ou la délégation faite par l'héritier n'est pas opposable aux créanciers du défunt ? On pourrait le penser, n'était l'art. 880 ; mais cet article, abstraction faite de la disposition contenue dans l'art. 2111, considère l'aliénation des immeubles comme destructive du privilège ”

“ Le Droit Romain s'était enfin posé la question de Savoir ce qui devait advenir, lorsque les biens héréditaires passaient par une voie de transmission, de l'héritier à celui qui lui succède, et il décidait (Loi 1, § 8. ff. de separat.) que la séparation peut aussi bien être demandée à l'égard de l'héritier médiat que de l'héritier immédiat. Cette doctrine, reproduite par Domat dans notre ancien Droit, doit encore être admise aujourd'hui : il va de soi d'ailleurs que la confusion des - patrimoines serait un obstacle insurmontable à l'existence du privilège. ”

“ Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : Ie les créanciers et légataires d'un défunt sur les biens de la succession. Ils conservent ce privilége par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être consentie avec effet sur ces biens par les héritiers, au préjudice de ces créanciers et légataires ; 2° le vendeur ”

“ La demande en séparation des patrimoines est l'exercice d'un privilège et non pas d'une action : en principe donc, elle ne peut point avoir de durée qui lui soit propre, elle vit tant qu'existe la créance dont elle est l'accessoire. Il se peut très bien qu'elle ne dure pas trente ans, il se peut aussi qu'elle dure plus longtemps. Si relativement aux meubles, le législateur s'est écarté de ces principes, c'est parce qu'il a pensé qu'après trois années, la confusion des mobiliers se serait presque toujours opérée en fait : il a statué ici comme partout de eo quod plerùmque fit. ”

“ Les légataires peuvent, comme les créanciers du défunt, demander la séparation des patrimoines, et ce droit n'absorbe pas l'hypothèque légale dont l'existence à leur profit est démontré par l'art. 1017 du Code Napoléon. ”

“ En résumé, comme l'a si bien dit M. Demolombe (no 146) , qui veut la fin veut les moyens, et lorsque la loi accorde un privilège, il est impossible d'admettre qu'elle refuse en même ,temps la faculté de le conserver. A l'égard des immeubles qui, cependant, offrent aux créanciers et aux légataires, par leur nature même, une sérieuse garantie, les art. 1017 et 2111 fournissent ces moyens que nous demandons, et l'on voudrait que la loi fût muette pour les meubles, c'est-à-dire pour des biens dont la confusion peut s'opérer instantanément et l'aliénation, s'effectuer à toute heure ! ”

“ Si donc on s'en tient à ces règles, il faut reconnaître que, vis-à-vis des créanciefs du défunt, le cessionnaire n'est point le représentant de l'héritier, que ceux-ci n'ont pas contre lui d'action directe et qu'ils ne le peuvent atteindre que du chef du vendeur et par application de l'art. 1166 : d'où la conséquence qu'ils sont irrecevables à se prévaloir, contre ses propres créanciers, du privilége de la séparation.
Tels sont les arguments mis en avant par la première opinion ; ils sont des plus solides, quoiqu'on les ait combattus très sérieusement. ”

“ Si d'ailleurs, parmi eux, il s'en trouvait qui eussent obtenu du défunt une hypothèque, il est clair que la séparation ne pourrait nuire à leur droit hypothécaire, car le rescrit des Empereurs ne saurait leur être applicable, puisque c'est à defuncto et non ab herede que le bien a été grevé en leur faveur. ”