Ferdinand Dollinger

“ C'est pour nous un point d'une évidence parfaite que le seul objet de la séparation des patrimoines est d'empêcher la confusion des biens de la succession avec ceux de l'héritier, au détriment des créanciers du défunt, et de les affecter en gage à ces derniers pour l'acquittement des dettes dont elle était grevée, en vertu du principe doctrinal de l'article 2093, qui répute les biens d'un individu gage commun de ses créanciers. ”

“ Quant aux immeubles, aucun délai n'est fixé par le Code ; le droit à la séparation n'est donc limité dans son exercice que par la force des choses : l'aliénation des biens ou leur confusion. Sauf cette restriction, les créanciers conservent la faculté d'opposer la séparation aussi longtemps que leur créance elle-même n'est pas prescrite; car la séparation des patrimoines est un droit accessoire protecteur du droit principal, de la créance dont il doit assurer le paiement sur l'actif de la succession. ”

“ Les biens qui adviennent à un failli sont compris dans le dessaisissement général que cette faillite opère à son égard; et ce dessaisissement, pour le dire en passant, équivaut à une véritable séparation des patrimoines au profit de ses créanciers : si bien qu'il dispense ces derniers de recourir en aucune façon à ce remède, lorsque le failli est décédé et que sa succession est acceptée purement et simplement. C'est ce que l'on avait reconnu à la discussion du Code revisé, même pour une faillite déclarée après la mort du débiteur1. ”

“ Ce que Papinien énonçait comme une dérogation à la rigueur du droit commandée par l'équité, on le transforme en un système complet, organisé sur des bases nouvelles : l'adition d'hérédité marchant de front avec la séparation, on est conduit à dire que celle-ci ne concerne plus l'héritier, qu'elle est dirigée uniquement contre ses créanciers, et qu'elle aboutit en somme à une simple préférence entre deux classes de créanciers : ceux du défunt à l'encontre de ceux de l'héritier. ”

“ La propriété qui se transmet par les contrats, se transmet donc aussi par les successions, et l'hérédité applique à l'ordre social les procédés mêmes de la nature, et la représente dans sa marche incessante et son éternel progrès. En effet, dans la nature, tout est mouvement, progression, succession ; il n'est point de distance qu'elle ne rapproche, de passage qu'elle n'adoucisse; la société se maintient et se
perpétue malgré la continuelle mobilité des individus. ”

“ Vous craignez que le décès du débiteur ne favorise les créanciers, et vous tolérez qu'il empire leur position; vous les abandonnez complétement au caprice du hasard, qui transmettra la succession à un héritier de mauvaise foi, ou tout au moins imprudent et dissipateur, et vous les laissez désarmés contre toutes les aliénations qu'il jugera à propos de faire, puisqu'ils n'ont plus d'action dès que le bien est sorti du patrimoine de cet héritier ”

“ Si, d'après l'ordre naturel, le droit de propriété finit avec la vie de l'homme, si en lui s'éteignent tous les droits qu'il pouvait exercer sur les choses pour les faire servir à ses besoins et à son agrément, la loi sociale lui en a conservé un, celui peut-être dont il est le plus jaloux, le droit de transmettre l'universalité de ses biens à d'autres individus qui lui sont rattachés par les liens du sang ou de l'affection. ”

“ Il est vrai que l'action est imprescriptible quant aux immeubles, du moins en ce sens qu'elle dure aussi longtemps que l'action principale, et le créancier peut toujours, par des actes interruptifs de prescription, prolonger la jouissance de ses droits ; mais elle ne l'est pas pour les meubles, et ce serait encore une grave question de savoir si le créancier pourrait se faire relever de cette déchéance, en invoquant simplement la maxime contra agere non valentem non currit prœscriptio, surtout si sa créance est pure et simple. ”

“ Nous ne terminerons pas ce qui concerne la procédure de la séparation mobilière, sans faire remarquer qu'elle ne sape pas plus le principe de l'individualité que celle en matière d'immeubles : la séparation peut être opposée par un seul créancier sur une partie des biens seulement, contre un ou plusieurs créanciers de l'un des héritiers; tout reste encore ici individuel; la séparation se divise comme la créance qu'elle garantit (n°79) . ”

“ Le créancier, s'il veut se ménager la caution, peut le faire au moyen de la séparation du patrimoine de la caution d'avec celui du débiteur principal, son héritier; c'est ce que décidait déjà Papinien 3, dans une législation qui proclamait pourtant l'extinction de l'obligation du cerlificateur*, et rien ne doit nous faire supposer que notre Code ait entendu rejeter cette manière de voir; car il serait trop rigoureux de faire retomber sur un créancier prudent les effets d'une confusion qu'il n'était pas en sa puissance de prévoir ni d'éviter. ”

“ Mais si la confusion n'atteint que rarement les immeubles, il en est tout autrement des meubles, et c'est même chez eux le cas le plus ordinaire, en raison de leur transformation facile et de leur détérioration rapide. L'inventaire, qui est le moyen le plus efficace de prévenir cette confusion, en conservant les indices propres à faire reconnaître l'identité des objets, n'est pas cependant un remède infaillible; et nous verrons plus tard qu'il ne donne jamais, à lui seul, aux créanciers le droit d'exiger la valeur du mobilier qu'on ne peut leur représenter en nature (n° 107) . ”

“ Pour le savant magistrat, tout cela n'est que le résultat d'une fiction légale, et c'est cette dualité perpétuelle qui est la source de nos erreurs; que cette fiction est évidemment fausse par la raison qu'il n'y a jamais qu'un débiteur et tout au plus deux classes de créanciers; qu'enfin on n'arrive après tout qu'à une inconséquence, puisque les créanciers héréditaires n'auraient jamais de recours sur les biens de l'héritier si ce dernier ne restait pas leur débiteur malgré la séparation. ”

“ Si l'on veut être conséquent, il faudra aussi alors, par voie de réciprocité, refuser aux créanciers de la succession le droit de poursuivre, sur leurs biens personnels, les héritiers purs et simples, pour la part que ceux-ci doivent supporter dans la dette, et rien dans la loi ne semble autoriser une pareille pratique. On se fonde en vain sur l'indivisibilité de la saisine qui se produit, en cas de dévolution au profit de plusieurs personnes simultanément appelées à la même hérédité ”

“ Lorsqu'une action appartient au défunt contre l'héritier, les créanciers de la succession réclameront par la séparation le droit d'exercer l'action par préférence aux créanciers personnels de l'héritier; et ils le pourront d'autant mieux que celui-ci qui, ainsi que nous l'avons vu, n'a pas le droit d'opposer aux premiers l'extinction de l'obligation par confusion, opposera toujours avec succès aux seconds ce moyen péremptoire. ”

“ Occupons-nous d'abord des droits de préférence qui portent sur les valeurs mobilières. En général, ici la date d'origine de la créance est complétement indifférente, et les créanciers de l'héritier n'oseront jamais prétendre l'emporter sur les créanciers du défunt, par cela seul que la créance aurait une date certaine antérieure à celle à laquelle remonte la séparation; attendu qu'il n'existe pas de délai fatal pour cette dernière (nous ne parlons pas du délai de trois ans qui est une véritable prescription) : décider le contraire serait enlever à ce droit tout caractère privilégié. ”

“ L'hypothèque au contraire, qui a pour conséquence de suspendre les effets du grand principe de la répartition proportionnelle des charges de la succession, ne verra pas l'affectation des immeubles réduite pour chaque héritier dans les limites de son contingent héréditaire. En deux mots, la séparation ne peut être imposée à l'héritier que jusqu'à concurrence de sa part contributoire : l'hypothèque peut l'être pour la totalité du legs ”

“ Mais c'est encore là une assimilation abusive; car l'héritier, qui peut opérer impunément la confusion de ses propres biens avec ceux de la succession, crée seulement une situation de fait que les créanciers sont obligés de respecter, faute de trouver une base propre à asseoir leur séparation. Celle-ci n'est impossible que parce que la distinction des biens l'est aussi. ”

“ La vente en bloc était conservée, mais l'infamie avait disparu 1 ; et si le débiteur ne restait encore libéré que jusqu'à concurrence du prix de ses biens 1, le créancier était pourtant obligé de lui laisser sur les biens acquis ultérieurement de quoi pourvoir à ses besoins les plus urgents3. 20. Mais l'antique venditio elle-même perdra peu à peu son utilité; on trouvera trop long et trop dispendieux d'attaquer l'universalité des biens d'un individu, pour en employer quelquefois une minime portion à l'extinction d'un passif peu élevé. ”

“ Cette question n'en est véritablement pas une à l'encontre des créanciers qui ont acquis une hypothèque ou toute autre cause de préférence dans l'intervalle : tout le monde sait, en effet, qu'un privilége inscrit trop tard n'est plus qu'une hypothèque, et ne prend rang qu'à sa date ; elle ne pourra donc nuire aux hypothèques que d'autres créanciers du défunt auraient inscrites plus tôt. Il y aurait à la rigueur un certain doute sur la question de savoir s'il est permis aux créanciers de s'inscrire, après la mort du débiteur, d'une manière absolue. ”

“ Eh bien ! le créancier de la succession sera-t-il préféré sur l'immeuble frappé de l'inscription en séparation au cohéritier créancier de la soulte? La solution dépend de certaines distinctions; mais en tous cas, on sent bien en quoi le droit de priorité accordé ici au créancier du défunt le garantira jusqu'à un certain point des effets désastreux d'un partage frauduleux, par exemple, qui ferait tomber dans le lot d'un cohéritier beaucoup plus d'immeubles que dans celui d'un autre. La solution demande des distinctions, disons nous ”

“ Seulement, d'après un article inséré dans la Thémis *, dans le droit écossais, les créanciers héréditaires ont, sur les biens de la succession, un droit de préférence qu'ils peuvent exercer durant une année, temps pendant lequel les créanciers de l'héritier ne peuvent se faire payer ; et pour sauvegarder cette prérogative, les premiers en tout état de cause exerceront la séparation des patrimoines, s'ils le jugent convenable, à l'égard des choses qui existent encore en nature. ”

“ Il résulte encore de ce que nous disions en commençant, que jamais le privilége ne saurait être invoqué lorsque la société ne constitue pas de personne juridique, et cela est tout juste : une association où il n'y a point de personnification à l'égard des tiers, point d'être juridique qui traite avec eux, ne peut se constituer à elle un patrimoine spécial et distinct de celui de ses membres; en un mot, il n'y a proprement plus de société, il n'y a plus que des individus : chacun poursuit ou est poursuivi pour son propre compte, et est constitué maître de ce qu'il fait ”

“ Lorsque le legs est à titre particulier et porte sur une chose déterminée par son espèce, la séparation ne vaudra pas non plus pour les légataires l'action en revendication qui leur compète, en vertu du droit de propriété dont ils sont investis à partir même du décès du testateur, si le legs est pur et simple'. Cette action, qui se confond avec l'action en délivrance, lorsqu'elle est intentée contre l'héritier, devient une véritable action réelle contre le tiers détenteurs au profit desquels l'héritier aurait disposé de la chose. ”

“ On le décidait déjà ainsi anciennement, comme on peut le voir dans Voët et dans Brunnemann 1; et aujourd'hui, que, dans l'article 747, la loi fait l'application de la même subrogation au profit de l'ascendant qui reprend dans la succession du défunt donataire les choses qu'il a données entre-vifs (c'est-à-dire en réalité dans une hypothèse où le vœu principal de la loi est de restituer autant que possible le bien en nature) , il est à plus forte raison permis de décider de même quand il s'agit de personnes qui ne peuvent avoir droit, en définitive, qu'au prix et jamais au bien. ”

“ Lorsque deux successions respectivement débitrices l'une de l'autre se sont confondues en la personne d'un même débiteur, comme dans le cas où un enfant trouve, dans l'hérédité maternelle, des actions en reprises qui compétent contre son père dont il recueille aussi la succession, la séparation des patrimoines fera revivre activement et passivement, pour les créanciers et débiteurs de chaque succession, les dettes qui existaient primitivement, et spécialement les reprises de la mère, qui sans cela restaient confondues et éteintes pour l'enfant. ”

“ L'emptio bonorum peut avoir lieu soit contre un vivant, soit contre un défunt qui n'a pas trouvé d'héritier; mais cette seconde hypothèse ne pourrait donner lieu à la séparation, qui suppose précisément une acceptation de la part d'un débiteur obéré. ”

“ L'expérience a fait justice à présent de tous ces systèmes d'administration en masse, où les frais de gestion absorbent la partie la plus nette de l'actif du débiteur, quand la mauvaise foi de l'administrateur gratuit n'a pas déjà fait disparaître le mince dividende auquel les créanciers avaient droit, ruinant ainsi l'un sans désintéresser les autres. ”

“ Mais en tous cas, si la question peut faire naître quelque doute sous la législation qui nous régit actuellement, elle n'en peut faire naître certainement aucun sous la loi de brumaire, qui, loin de regarder la séparation comme un privilège, ne l'a mentionnée que comme une dérogation aux priviléges dont l'ordre, en certains cas, peut se trouver modifié par elle, et qui, enfin, ne l'assujettit nullement à l'inscription, alors que, dans son système, tout droit réel devait être inscrit. ”

“ Si le contraire a lieu en matière de succession, c'est que l'héritier pur et simple devient propriétaire de tous les biens du défunt, l'origine diverse et multiple des valeurs dont se compose alors son patrimoine n'altérant pas l'étendue et les effets de son droit; et si les formalités requises pour séparer l'actif ne sont pas remplies, la confusion juridique qui résulte de la saisine ne peut être paralysée que par la séparation, Il est donc facile de comprendre que, même dans notre espèce, la séparation serait encore sans objet. ”

“ La saisine qu'il met en avant, et qui investit l'héritier de tous les droits actifs du défunt, ne prouve rien ici; car la séparation est précisément le remède légal contre ce qu'elle pourrait avoir de désastreux pour les créanciers, et nous sommes loin de croire que la dégénérescence que cette séparation a subie depuis son origine, ait été assez radicale pour rendre illusoire et sans intérêt la distinction des créanciers de la succession et des créanciers de l'héritier ”

“ Il faudra bien, en cas de persistance de sa part, recourir à une demande judiciaire en séparation; absolument comme il faudrait une demande pour se faire reconnaître la qualité d'héritier qui vous est déniée, et que vous tenez aussi de la loi : parce que personne ne peut être juge en sa propre cause, ni se faire justice à soi-même. ”