Alexandre-Paul Seiler

“ Il faut donc que le créancier qui veut agir prouve que l'acte dont il se plaint lui est préjudiciable, parce qu'il a créé ou augmenté l'insolvabilité de son débiteur. La preuve est bien simple; il se fera envoyer en possession, et, après la vente des biens, si la somme réalisée est insuffisante pour* le désintéresser, il pourra intenter l'action Paulienne, pourvu qu'il prouve encore l'existence d'une intention frauduleuse (loi 10, § 1, Dig. h. tit.) Quant à la fraude, il n'en est plus de même ; elle est bien plus difficile à prouver, car elle se dissimule toujours. ”

“ Quant au rapport des legs, on l'opère en laissant dans la masse de la succession l'objet légué, comme si la disposition testamentaire, qui établit le legs, n'existait pas.
Ainsi donc, comme nous le dit l'art. 858, le rapport se fait de deux manières, en nature ou en moins prenant. Le rapport en nature est la remise réelle de l'objet donné dans la succession. ”

“ En conservant l'immeuble, elles ont enrichi la succession. Il faudrait même aller plus loin et dire qu'elles seraient dues à l'héritier quand même un cas fortuit aurait, par la suite, détruit l'immeuble qui les a nécessités. Le donateur les aurait faites lui-même, la somme dépensée ne se serait plus trouvée dans sa succession ; si donc la donation ne doit pas nuire aux cohéritiers du donataire, elle ne doit pas non plus leur profiter. ”

“ Dans le droit Romain on a toujours vu avec faveur l'addition d'hérédité, comme on a toujours regardé comme un mal très-grand l'abandon de la succession du défunt. Aussi noyons-nous dans ce texte formel que non-seulement les créanciers de l'héritier n'auront pas la séparation des patrimoines, dans le cas dont nous parlons, mais encore qu'ils n'auront aucun autre moyen de recours, nullum remedium. Le préteur pourra seulement, s'ils ont été victimes d'une mauvaise foi trop grande, leur accorder un secours. ”

“ Aux termes de l'art. 859 le rapport des
immeubles peut être exigé en nature « toutes les fois que « l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire », et l'art. 860 « le rapport n'a lieu qu'en moins prenant quand « le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la « succession ; il est dû de la valeur de l'immeuble, à l'époque de l'ouverture de la succession ». Ces deux textes, comme on vient de le voir, se complètent l'un l'autre. Remarquons toutefois que cette solution, quoique n'étant pas parfaitement conforme aux principes, a cependant pour elle, le mérite d'être équitable. ”

“ Dans son sens propre et restreint, le mot Rapport veut dire la remise effectuée dans la succession des objets donnés par le disposant au profit de ses héritiers ab intestat.
Quant aux legs, il ne peut être question de rapport proprement dit ; on ne peut pas remettre dans la masse partageable des biens que l'on n'a pas reçus, qui n'en sont pas sortis. Ainsi donc l'héritier ne rapporte pas les biens légués, il ne les prend passif les laisse dans la succession. ”

“ Cependant, à d'autres égards, il y a là beaucoup moins un rapport qu'un paiement, qu'une exécution d'une obligation commune, et Jareuve que ce n'est pas un véritable rapport, c'est que la loi dispense de rapporter les legs et donations l'héritier qui renonce à la succession, et jamais le débiteur d'une dette ne peut éviter par aucun moyen le paiement de ce qu'il doit au défunt (art. 845) . ”

“ Ses immenses conquêtes l'avaient mise en rapport avec divers peuples, surtout avec la Grèce, ce berceau de la philosophie et. des lettres. Les idées philosophiques se répandirent et exercèrent une influence salutaire sur les institutions romaines : le droit se transforma et s'épura; et c'est alors que l'on vit naître les plus heureuses innovations du préteur, ce représentant actif du progrès.
En restreignant les droits des créanciers sur la personne, il devenait nécessaire de les étendre sur les biens du débiteur. On le fit en étendant la seplio bonorum de l'État aux particuliers. ”

“ Nous venons de voir combien cette collatio répond peu à l'idée que nous nous faisons aujourd'hui du rapport.
Il ne s'agit pas de biens que l'on rapporte dans un patrimoine d'où ils sont sortis et qui y rentrent pour rétablir l'égalité entre ceux qui viennent au partage. Les biens qui sont apportés par l'émancipé n'ont jamais appartenu au de cujus; il n'y a donc, ainsi que nous l'avons déjà dit au commencement de ce chapitre, aucune analogie entre
la collatio prétorienne et le rapport de notre droit moderne. ”

“ Tout acte frauduleux exige la réunion de deux éléments : le dommage et l'intention, eventus et consilium.
Eventus, c'est le préjudice qui résulte de l'acte frauduleux amenant ou augmentant l'insolvabilité du débiteur ; COllsilium, c'est l'intention de causer préjudice aux créanciers.
L'action Paulienne ne peut s'exercer que s'il y a concours de ces deux éléments dans la personne du débiteur, mais il faudra, bien entendu, que ce soit la personne
qu'on a voulu frauder qui souffre réellement de la fraude. ”

“ En conséquence l'héritier rapportera ce qu'une autre personne était chargée de lui remettre par contre-lettre.
Si cette remise est la condition d'un don ou d'une convention faite par le défunt avec un tiers, le rapport n'en sera pas moins dû, car la succession en a souffert (Delvincourt, t. II, p. 110) .
La loi frappe de nullité toute disposition faite au profit d'un incapable, parce que alors elle les répute de droit personnes interposées (art. 911) : cette interposition n'est pas présumée en matière de rapport ; mais il ne faut pas en conclure qu'elle ne puisse être prouvée. ”

“ De même encore, la renonciation à un legs, à une hérédité, à une communauté ou à un droit pécuniaire quelconque ; enfin tous les avantages provenant de
contrats à titre onéreux passés entre le défunt et le successible, à moins que la valeur en soit si peu considérable qu'elle exclue toute idée de libéralité. Un père, par exemple, vend à l'un de ses fils pour une somme de 40,000 francs un immeuble qui en vaut 50,000 ; le profit de 10,000 francs serait évidemment rapportable ”

“ Mais si le défunt avait disposé en faveur d'un étranger ou d'un successible avec dispense de rapport d'une portion de biens supérieure à la quotité disponible, les héritiers à réserve, demandant la réduction de la libéralité à la quotité dont le défunt pouvait disposer, le calcul de cette quotité et la détermination exacte de la donation devraient se faire sur les bases de l'art. 922, c'est-à-dire réunir fictivement les biens dont il a disposé par donations entre-vifs à ceux existant au moment du décès du testateur (art. 928) . ”

“ Cette présomption est très-exacte en ce qui concerne les donations, car l'obligation de rapport ne détruit pas tous les effets de la donation ; le donataire en a joui, en a tiré les revenus pendant un temps plus ou moins long, il est donc tout naturel de supposer que le disposant n'a voulu accorder à son héritier que le droit de jouir, jusqu'au jour où il les recueillera définitivement, les biens qu'il lui a donnés et qu'il a entendu ne lui faire qu'un avancement d'hoirie. ”

“ Il est bien entendu que, dans cette hypothèse, la somme à rembourser au donataire, est « de ce qu'il en a coûté « ou dû coûter », comme le disait Pothier (Pothier, Des Success., ch. 4, art. II, §7; Demolombe, IV, §494) .
Quant aux impenses utiles, c'est-à-dire celles qui, quoique n'étant pas nécessaires, ont cependant amélioré l'immeuble, la succession n'en devra pas compte en totalité ; elle ne devra les payer que jusqu'à concurrence
du bénéfice qu'elle en aura retiré, quatenus locupletior facta est, pourvu que la plus-value existe encore à une certaine époque. ”

“ La condition vient-elle à s'accomplir, son droit de propriété doit se résoudre et est censé n'avoir jamais existé, s'il possède encore l'immeuble lors du décès du donateur. Il en résulte que toutes les charges réelles, hypothèques ou servitudes établies par l'héritier sont à considérer comme non-avenues; cette décision est une conséquence de la règle Solutojure dantis, solvitur jus accipientis (art. 865) .
Delvincourt (II, p. 41) prétend que le rapport en nature ne révoque pas les servitudes réelles, l'usufruit établis par le donataire, mais seulement les hypothèques conférées par lui. ”

“ Si un débiteur a contracté en fraude de ses créanciers avec un pupille, on n'exige qu'une chose, l'existence du préjudice et l'intention frauduleuse de ce débiteur, pour que l'action puisse être exercée, peu importe que le pupille ait été ou non complice de la fraude (loi 0, § 10, id.) ”

“ On nous objecte qu'en faisant une libéralité occulte, le disposant a manifesté tacitement et très-énergiquement la volonté de dispenser son successible du rapport. Rien ne nous paraît moins prouvé que cette intention. Il a pu y être entraîné pour plusieurs raisons : désir de soustraire le donataire à l'obligation de payer des frais considérables, les frais de la mutation de propriété, par exemple ; ou bien crainte de déplaire à l'un de ses parents ”

“ Une personne, par exemple, qui a un fils, fait une donation en faveur de l'un de ses frères : le fils meurt, les frères du défunt seront appelés à sa succession ; mais le frère primitivement avantagé devra rapporter la donation qui avait été faite à son profit, quoiqu'il n'ait pas été héritier présomptif du défunt au moment de la donation (art. 846) .
On suppose que le disposant ne l'eût pas avantagé, s'il eût pensé qu'il viendrait au partage de sa succession. ”

“ Remarquons toutefois que l'action Paulienne serait intentée pour le tout contre l'héritier, si un procès ayant été commencé contre le défunt il y avait eu litis contestatio ; dans ce cas, en effet, l'instance continuera contre les héritiers et produira contre eux les mêmes effets que contre le défunt (Inst. Just. liv. IV, tit. 12, § 1) .
L'action Paulienne était-elle donnée contre les sousacquéreurs? Ils ne pourront pas, sans nul doute, être poursuivis s'ils ont acheté d'un acquéreur à titre onéreux et
de bonne foi. ”

“ Les auteurs qui soutiennent que l'enfant naturel n'est pas soumis au rapport et ne peut le réclamer, nous objectent encore l'art. 857. Mais cet argument n'est rien moins que concluant ; il ne faut pas prendre le mot co-héritier dans un sens restreint. La seconde disposition de cet article, dans lequel il n'est question que des légataires et des créanciers, sans qu'il soit fait mention des enfants naturels, nous en fait connaître la véritable portée. ”

“ Il faut, pour soumettre la dette au rapport à la succession qu'elle existe encore à ce moment. Ainsi point de rapport si elle avait été éteinte par suite de paiement, par compensation ou encore par prescription.
Aucun doute ne peut s'élever sur la remise de la dette faite au successible. Mais les auteurs se divisent si cette remise résulte du concordat intervenu à la suite de la faillite de ce successible.
Les uns veulent qu'on rapporte le dividende seulement ; les cohéritiers supportent la perte de la portion de la dette remise (Vazeille, art. 853, n° 4; Renouard, Faillites, t. II, p. 77) . ”

“ Si les époux avaient doté l'enfant par portions inégales, le rapport se ferait à chacune de leur succession proportionnellement à la part pour laquelle ils y ont contribué.
Le mari, en constituant seul une dot pour droits paternels et maternels à un enfant commun , ne peut obliger sa femme (art. 1544) , mais, dans cette hypothèse, sous le régime de la communauté, la dot, constituée avec des effets de la communauté, sera la charge de cette communauté ”

“ Nous ne pensons pas que cette opinion soit la vraie, elle nous paraît tout à fait contraire aux termes des art. 843, 846 et 760. L'art. 843 ne distingue pas : tout héritier qui est à la fois héritier et donataire doit rapporter, peu importe en quelle qualité il succède : or, dans l'hypothèse actuelle, le représentant est héritier, il est en même temps donataire, il doit donc le rapport.
La même solution doit encore être adoptée dans le cas où des donations auraient été faites à des ascendants des
degrés intermédiaires ”

“ Si l'immeuble a péri par cas fortuit entre les mains du tiers acquéreur, le donataire se trouve libéré de toute obligation de rapport et n'est pas même tenu de restituer le prix qu'il a reçu ; car si l'immeuble n'avait pas été aliéné il aurait évidemment péri pour le compte de la succession, et les cohéritiers du donataire ne pourraient recueillir le bénéfice d'un fait qui leur est étranger. Ce n'est là qu'une application des art. ”