J.-E. Vraine

“ Cependant, même dans la coutume de Paris, le rapport des immeubles n'avait pas toujours lieu en nature. Quand il y avait dans la succession, des immeubles de même nature, valeur et bonté, l'héritier donataire avait la faculté de rapporter en moins prenant. C'est ce qu'exprime l'article en disant : « ou moins prendre en autres héritages de la succession de pareille valeur et bonté » L'égalité est satisfaite, c'est tout ce que veut la coutume.
Le donateur pourrait-il défendre le rapport en espèce,
Il le pourrait en partageant les biens entre ses enfants par testament. ”

“ Ainsi supposons une donation d'effets mobiliers, faite par un père à sa fille mariée sous le régime de la communauté, ou même d'immeubles sous celui d'ameublissement ou de communauté universelle ; la fille devra toujours le rapport, qu'elle accepte la communauté, hypothèse où elle profite de la donation seulement pour moitié ; ou qu'elle y renonce, hypothèse où elle n'en profite pas du tout. Il est clair que, si la communauté n'est pas dissoute au moment de l'ouverture de la succession, le rapport se fera en moins prenant. ”

“ Nous avons dit plus haut que le donataire qui reçoit des objets mobiliers est réputé avoir reçu plutôt leur valeur que les objets eux-mêmes. Si nous supposons au contraire un donataire d'immeubles, les cohéritiers auraient le droit de prélever d'autres immeubles; car quand le rapport d'un immeuble se fait en moins prenant, ce n'en est pas moins toujours l'immeuble qui fait l'objet de l'obligation. ”

“ C'est ce que nous apprend Ferrière sur l'art. 305 de la coutume de Paris.
Quand une rente foncière a fait l'objet de la donation, ce qui est sujet à rapport, c'est l'héritage lui-même, si le débiteur de la rente a déguerpi ; le capital remboursé, s'il s'agissait d'une rente constituée. Lebrun explique ceci par cette idée que celui qui crée une rente foncière, à son profit, conserve l'héritage à proportion de la rente. ”

“ Cela est vrai! Et cependant nous maintenons que cette dette sera rapportable. Le motif d'un avancement d'hoirie n'est pas le seul fondement de l'art. 829. En introduisant le rapport des dettes, la loi a eu aussi pour but d'empêcher qu'il n'y eût des héritiers créanciers l'un de l'autre ; elle a voulu que tout fut réglé avant l'ouverture de la succession. En conséquence, les intérêts courront du jour fixé par l'art. 856.
L'héritier débiteur imputera sur sa part le montant de sa dette, et laissera ses cohéritiers prélever une valeur égale en objets de même nature, si faire se peut. ”

“ C'est probablement parce que l'inégalité paraît plus choquante au moment du décès que quand on y est preparé depuis longtemps, comme dans le cas d'une donation ; et puis on donne plus facilement qu'on ne lègue , car celui qui donne préfère le donataire à lui-même ; celui qui lègue préfère son légataire à son héritier. Il y avait, malgré cela, des coutumes qui permettaient d'être héritier et légataire en même temps. ”

“ Voici quelques hypothèses : un homme qui a deux fils, l'un en puissance, l'autre émancipé, exhérède le premier, omet le second, et institue un étranger. Celui-ci répudiant le testament, les deux frères arrivent à la succession ab intestat. L'émancipé , ne devra pas le rapport au suus, car si l'institué n'a pas fait adition, c'est qu'il prévoyait que l'émancipé pouvait faire tomber le testament par la b. poss. c. tab. La présence de ce dernier, loin de nuire au suus, lui cause un avantage, puisqu'elle lui fait recouvrer la qualité d'héritier sien que l'exhérédation lui avait fait perdre. ”

“ Cela arrivera quand ils auront partagé, sans exiger le rapport, ou quand la dette sera supérieure à la part héréditaire du successible.
Terminons en indiquant, en deux mots, la différence essentielle entre le rapport des dettes et celui des donations.
L'héritier, donataire ou légataire, peut se dispenser du rapport en renonçant à son legs ou à sa donation. L'héritier débiteur renonçant ne peut se dispenser de payer ce qu'il devait au défunt. Au contraire, le rapport des donations n'est dû ni aux créanciers, ni aux légataires. ”

“ C'est par là que s'explique l'art. 461 qui exige que toute succession échue à un mineur soit acceptée bénéficiairement, et après avoir obtenu, au préalable l'autorisation du conseil de famille; le mineur pourrait être en perte par suite du rapport. C'est encore par une idée analogue qu'on peut rendre compte de la disposition assez énigmatique de l'art. 783, sans préjudice d'une autre explication.
L'héritier bénéficiaire peut faire l'abandon des biens aux créanciers de la succession. ”

“ Ainsi, dans le cas où le nepos rapporte la donation ante nuptias ou la dot reçue par lui personnellement, la collatio sera-t-elle due seulement à ses frères et sœurs, ou tout à la fois à ceux-ci et à ses oncles et tantes, fils ou filles du de cujus? Vinnius, après avoir rappelé les opinions diverses émises sur cette question, incline vers l'affirmative. La raison qu'il donne est une raison d'humanité et d'égalité. En effet, les petits enfants profiteraient certainement de la collatio faite par leurs oncles ou tantes ”

“ Pothier est encore plus explicite ; il dit que ce serait faire un avantage indirect à un père ou à une mère, que de donner à leurs enfants; car, regardant nos enfants comme d'autres nous-mêmes, n'acquérant nos biens que pour eux, nous devons réputer donné à nous-même, ce qui leur est donné. Et plus loin, il ajoute qu'il serait facile d'éluder la loi du rapport, si le père, voulant donner au fils sans qu'il fût
sujet à rapport, avait la faculté de donner aux enfants de ce fils. ”

“ Ce principe était général : on ne trouvait d'exceptions que dans quelques coutumes (Anjou, Maine et Lodunois, etc.) ; ces coutumes permettaient de substituer au rapport de l'héritage le rapport du prix à l'époque de la donation.
Pothier explique la disposition de la coutume par la nécessité de maintenir une égalité parfaite entre les enfants ; et cette égalité n'aurait pas été observée, si l'un avait pu retenir devers lui de bons héritages, pendant que les autres n'auraient eu que de l'argent dont-ils auraient eu souvent la peine de faire un bon emploi. ”

“ L'enfant naturel doit les fruits et les intérêts de ce qu'il a reçu à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les articles 859 et suivants nous serviront aussi de règle pour déterminer comment doit être faite l'imputation, et quelles sont les obligations respectives du donataire et des autres héritiers. Mais voici la différence. L'enfant naturel ne peut être dispensé du rapport. ”

“ Pothier ajoute, cependant, que la jurisprudence n'était pas constante sur ces questions.
Enfin, l'héritier appelé à une succession par deux coutumes, pouvait-il prendre la qualité d'héritier dans l'une,et la répudier dans l'autre, afin d'y recueillir comme légataire le bien dont il était héritier ? Cette question avait été vivement agitée.
Les uns disaient que sa qualité d'héritier étant indivisible, on ne peut être héritier seulement dans une coutume, lorsqu'on est appelé par plusieurs. Celui, qui est habile à succéder partout, est partout saisi de plein droit ”

“ Si l'émancipé a des enfants, nés avant l'émancipation et restés sous la puissance du père, l'édit de conjungendis cum emancipato liberis ejus lui accorde une moitié sur la part qui jure civili revient aux petits enfants sui. Par suite, il leur devra la collatio de la moitié de ses biens. (1. g 13 et 14.
D. 37, 8.) On peut même citer telle hypothèse, où la collatio absorbe entièrement les biens de l'émancipé. Il suffit de supposer: un petit fils émancipé d'un fils également émancipé,
l'aïeul et le père morts ensemble, et de plus un héritier sien dans chaque succession. ”

“ Le rapport n'est dû qu'à la succession du donateur ou du testateur (art. 850) , parce que c'est à cette succession seulement que le législateur s'est proposé de rétablir l'égalité. Ce principe n'était pas inutile à formuler. Dans l'ancien droit une personne pouvait être obligée à rapporter à la succession d'une autre qui n'était pas le disposant. ”

“ Si on argumentait de l'obligation de garantie contre l'héritier débiteur, on n'arriverait jamais à lui faire supporter plus que sa part dans la dette héréditaire, car la garantie a pour objet de répartir entre tous les insolvables le fardeau de la perte, et non de la faire tomber sur un seul. ”

“ Remarquons d'ailleurs, que les cohéritiers en exerçant leur prélèvement agissent plutôt comme copartageants que comme créanciers. Ce qui le prouve, c'est d'abord la place de notre art. 829, au milieu d'une section qui traite de l'action en partage, des obligations entre copartageants, et cette idée que le meilleur moyen d'épargner aux cohéritiers les risques de l'insolvabilité de leur débiteur était d'autoriser les prélèvements en question. Sans cela, le maintien de l'égalité aurait été la plupart du temps, illusoire. ”

“ Il abolit la faculté de disposer soit à cause de mort, soit entre-vifs, au profit des descendants ou des ascendants. Il ne s'occupait pas des collatéraux ; il voulait maintenir entre enfants l'égalité proclamée par la constituante. Le père et la mère pouvaient encore doter leur enfant, mais la donation n'était valable que comme avancement d'hoirie. ”

“ Il faut alors opter, et opter pour l'art. 860. Cela est d'autant plus raisonnable que la contradiction, qui existe entre les deux articles, n'était pas dans l'esprit des rédacteurs du Code. Dans l'ancien droit, il n'était tenu compte que des améliorations qui subsistaient au moment du partage. Le projet de Code, dans l'art. 149 (861 act.) avait reproduit cette disposition, et l'art. 148 (860 act.) ne contenait rien relativement à l'époque de l'estimation de l'immeuble ; il posait simplement la règle que, au cas d'aliénation, l'immeuble serait rapporté en moins prenant. ”

“ Cela posé, une opinion soutient que l'interposition de personne ou le déguisement du contrat entraîne, de plein droit, une dispense virtuelle de rapport. Elle raisonne ainsi : La simulation dans un acte doit être respectée toutes les fois qu'elle ne constitue pas une fraude. Or, dans la question qui nous occupe, on ne saurait arguer de la fraude, puisque le disposant pouvait dispenser ouvertement le donataire du rapport ”

“ On s'en écarte alors sur
les dons faits à lui-même, et on admet qu'il devra en effectuer le rapport, en vertu du principe général de l'art. 843, qui domine l'art. 848 : raisonner d'une autre manière c'est oublier que le représentant, bien qu'il prenne la place et les droits d'autrui, vient à succession, et, par conséquent doit comme tout héritier rapporter ce qu'il a reçu du défunt. ”

“ Bien que le petit enfant ait reçu les choses données par l'aïeul, à un moment où il n'avait pas encore l'espérance de succéder; cependant, parce que son droit à cette succession a commencé avant la mort de l'aïeul, il commence aussi à être tenu de la collatio. Au reste, quand il s'agit, en fait, de
conferre à la succession, c'est le moment de la mort du de cujus qu'il faut considérer. ”

“ Nos coutumes, disait Pothier, en permettant à l'héritier présomptif de conserver les avantages qui lui sont faits en renonçant à la succession, paraissent avoir abandonné en cela l'esprit de notre ancien droit (Succ. ch. 4, art. 3, § 2) . Mais il ajoute, immédiatement après, que, quant à lui, le système des coutumes d'option lui paraissait préférable, comme plus conforme à la liberté naturelle. Notre Code, partant de cetteidée, a été plus loin que lui ; il a suivi le système des coutumes de préciput.
Si l'objet à rapporter est un immeuble, il faudra suivre la coutume de la situation. ”

“ Nous voyons par là que Ferrière faisait dépendre la question des circonstances, des biens que le père a laissés, de la fortune de celui pour qui ils ont été faits, et de l'état des autres enfants qui en demandent le rapport. C'est aussi l'opinion de Merlin (Voy. Repert. Rapp. à succcss § 4, art. 2) .
A cette occasion, Lebrun et Pothier se demandent encore si, dans une coutume n'admettant pas les legs par préciput, un père qui a fait des dépenses considérables pour l'éducation de ses enfants, eu égard à sa fortune, ne pourrait pas dédommager les autres au moyen de prélegs ? ”

“ On considère le temps du partage. C'est une conséquence du principe que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui : « neminern œquum est locupletari cum alterius detrimcnto. » Tout autre est le principe pour les impenses nécessaires.
Ces dernières doivent être remboursées intégralement au donataire encore qu'elles aient été détruites par quelque cas fortuit.
Les impenses voluptuaires restent à la charge du donataire; il a seulement le droit de les enlever, s'il peut le faire sans détériorer l'immeuble. Pareillement, il ne sera pas tenu
* compte au donataire des dépenses d'entretien ”

“ Voici encore une hypothèse intéressante où l'émancipé ne devra pas conferre aux sui, toujours par application de ce principe, que ceux-là seulement, parmi les héritiers siens, ont droit à la collatio, qui éprouvent un préjudice. Un père de famille a émancipé son fils et retenu sous sa puissance ses petits-enfants. 11 meurt ensuite. Qui aura droit à sa succession ? Jure civili, ce sont les petits-enfants ; seuls, ils ont la qualité d'héritier sien ; jure protario, c'est le fils émancipé qui par suite de la rescision de la capitis deminutio se trouve être à un degré supérieur. ”

“ Lorsque le fils vient de fon chef la décision de l'article n'est que la conséquence de cette idée que pour être soumis au rapport il faut être personnellement donataire ou légataire, et de cette autre que si les avantages aussi indirects sont rapportables c'est à la condition que celui qui en projecte soit gratifié personnellement. Dans notre espèce le fils recueille bien un avantage indirect, s'il a accepté préalablement la succession de son père, mais nous le répétons, il n'est pas personnellement gratifié. ”

“ On a soutenu qu'il n'y avait point lieu au rapport, parce que ce serait obliger dans ces différentes hypothèses le successible à rapporter son propre bien. En effet, par la renonciation au legs, à la succession, à la communauté le successible défunt est censé n'avoir jamais été héritier (783) . Si cela est vrai, il n'a pu transmettre son droit à son propre successible. Ce dernier en profile en vertu d'un droit qu'il tient de la loi et non du de cujus ; par conséquent il ne
doit pas le rapport de cet avantage à sa succession. ”

“ C'est du moins l'opinion de Pothier. Toutefois Merlin n'est pas de cet avis ; il pense que l'art. 306 de la coutume d'Orléans n'exclut pas le donataire du droit de se pourvoir par une action directe. Aujourd'hui le donataire a certainement une action directe, et de plus, il n'est pas dispensé du rapport en nature. Si les cohéritiers ne veulent pas rembourser, le donataire est tenu de rapporter seulement l'estimation des dits héritages, eu égard au temps que division et partage est fait entre eux, déduction faite desdités impenses. ”