Rapport (droit)

“ Citons encore l'article 918 qui dispense du rapport dans des hypothèses tout à fait spéciales sur lesquelles nous aurons à revenir. Quant aux articles 847 et 849, ils constituent dans une opinion deux nouvelles exceptions au principe de l'obligation au rapport ; il y a sur ce point les plus vives controverses. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Les personnes versées dans la jurisprudence peuvent seules bien comprendre ce qu’ont de dérisoire de pareils arguments et de semblables propositions.Ce rapport est un monument rare de l’inaptitude absolue de l’esprit légiste à concevoir les questions sociales, et de l’infériorité dans laquelle se placent les peuples qui confient le soin de leur législation exclusivement aux hommes de loi. ”

“ Il y a une science pour les législateurs, comme il y en a une pour les magistrats; et l'une ne ressemble pas à l'autre. La science du législateur consiste à trouver dans chaque matière les principes les plus favorables au bien commun : la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée , aux hypothèses privées; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue , et de ne pas s'exposer aux risques d'être tour à tour esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude. ”

“ A mesure qu'on s'est avancé dans cette nouvelle carrière, les prérogatives de l'administration ont reçu plus d'extension. La raison en est sensible : l'ordre judiciaire est mesuré, réfléchi, craintif; il pèse, il écoute, il examine, il appréhende de blesser le droit d'autrui. Rien de plus embarrassant que des gens qui, à chaque instant, se demandent : Cela est-il juste? ”

“ L’esprit subtil de la jurisprudence est opposé à la nature des grandes questions qui doivent être envisagées sous le rapport public, national, quelquefois même européen, et sur lesquelles les pairs doivent prononcer comme juges suprêmes, d’après leurs lumières, leur honneur et leur conscience. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Rôle du législateur et du juge.
— Conséquences du régime : 1° Le gouvernant n'a pas de prises sur le citoyen. — 2° Le citoyen a des prises infaillibles sur le gouvernant.
IV. — 3° L'opinion fait sa propre police. — La juridiction du jury. Son caractère. C'est une juridiction de droit commun. Elle décharge le gouvernement du soin de la discipline. Elle assainit le débat politique en assurant rigoureusement le respect des réputations et des personnes. Elle applique la seule jurisprudence qui convienne aux délits d'opinion. — Caractères essentiels du régime politique qui en résulte. ”

“ Toute législation qui restreint la preuve testimoniale à des cas rares et à de minces intérêts, qui prescrit des formes pour la régularité ou pour la substance de certains actes, qui définit le lien des obligations et les modes de libération, qui interprète les conventions par des règles de droit, est incompatible avec l'emploi du jury civil. ”

“ D'après tout ce qui a été dit, il semble que pour fixer l'opinion il suffit de répondre à la question du préopinant eu définissant l'essence et en déterminant le principal caractère de la procédure par juré. Supposez donc, à la place de ces tribunaux permanents auxquels nous sommes accoutumés, et qui prononcent à la fois sur le fait et sur le droit, des citoyens jugeant le fait et des juges appliquant ensuite la loi. D'après cette seule définition, on saisira aisément la grande différence qui se trouve entre les jurés et les différentes institutions qu'on voudrait vous proposer. ”

“ En un mot, dans les traditions de ce XVIe siècle, si troublé et si grand, la carrière du jurisconsulte avait pour dénoûment ordinaire l'étude des plus hautes questions du droit public. Quoi de plus naturel? Le droit est un et simple : c'est la science des rapports humains. ”

“ Pouvoir arbitral, chargé d’appliquer la loi et le droit, ou plutôt la science, et comprenant toutes les sortes de juridiction, civile, administrative et commerciale, contentieuse et volontaire, gracieuse et criminelle.
Si quelque chose est évident pour l’observateur attentif, c’est le mouvement de transformation et d’expansion qui s’opère sourdement dans l’ordre judiciaire. ”

“ Quelle probité, s'écrie le législateur de 1791 dans la loi d'instruction du 29 sept., quelle sagacité, quelle expérience du eœur humain ne sont pas requises en celui que la loi investit d'une si grande confiance! Il devra luimême se pénétrer profondément du sentiment de ses devoirs et de la nature de l'institution sublime dont il est le principal moteur. Toutes les questions soumises au jury sont des questions de fait, très-importantes et pour l'individu accusé du fait et pour la société qui en recherche l'auteur. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Législation et jurisprudence de chaque Etat. — Dans chaque pays, les tribunaux et les particuliers sont liés par les dispositions législatives formelles relatives à la solution des conflits de lois. D'autre part, les précédents de la jurisprudence exercent sur eux une autorité qui, pour n'être que simplement morale dans les Etats où le juge ne peut faire la loi, n'en est pas moins très puissante en fait. ”

“ Le juriste, qu'il soit président, magistrat du ministère public ou défenseur, doit pouvoir reconnaître l'insuffisance du rapport de l'homme de l'art et examiner si l'on peut baser sur lui une conviction légitime et capable d'assurer le triomphe de la vérité. ”

“ Quelque témérité qu'il puisse y avoir à s'élever contre une opinion si accréditée dans le sein du conseil d'état et si généralement admise par les auteurs qui ont tracé le tableau de sa jurisprudence, nous n'hésitons point, tant est profonde notre conviction, à déclarer qu'elle manque de vérité. ”

“ Si l'une des parties est seule présente, elle parlera de son affaire au long et au large, sans contradiction et sans retenue; la publicité des débats, la régularité des preuves, toutes les garanties de la défense seront compromises, et les vues les plus innocentes pourront être, à bon droit, taxées d'arbitraire et d'erreur. ”

“ Dans les tribunaux, les choses se passent tout autrement; là les dépositaires de la puissance publique n'ont point à tracer la marche que doit suivre, les règles auxquelles doit se conformer, dans toutes les voies où elle s'engage, l'activité multiple d'une industrieuse et riche société; leur tâche se réduit à l'examen de deux questions, l'une toute de fait, l'autre toute d'interprétation, savoir si tel acte a été réellement commis par telle ou telle personne, savoir quelles conséquences la loi attribue à l'acte sur lequel roule le débat. ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ Enfin, si vous renvoyez aux tribunaux, vous venez de voir qu'ils ont plénitude de juridiction. Et ils jugeront; si l'amnistie que j'appelle de tous mes voeux, comme le meilleur parti que le gouvernement ait à prendre, n'est pas prononcée avant leur jugement. ”

“ Pourquoi ces distinctions entre les divers intérêts qui s'agitent devant les tribunaux?
Tous ces intérêts, nous l'avons déjà dit, méritent une égale sollicitude, tous réclament la même attention. Il est malaisé de comprendre que ces sages conditions, que ces précautions si satisfaisantes d'examen et de solution accordées aux uns soient refusées aux autres.
II. L'expérience, d'accord avec la loi, révèle en effet, chaque jour, les avantages d'un rapport préalable. Il est reconnu nécessaire partout où il y a un point con-
tentieux à discuter ou à résoudre. ”

“ Au contraire, lorsque les faits ont dévoilé une intention coupable et préjudiciable à l'ordre public, il appartient au pouvoir répressif de rechercher tous les éléments qui peuvent mettre sur la voie de la vérité et donner une direction utile à son action bienfaisante. ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Questions de fait, questions de droit que le tribunal doit résoudre.
Comment arrivera-t-il à ce résultat ? Par deux voies différentes : la preuve des faits; l'interprétation des textes de la loi. —Les faits devront être prouvés. Prouver, c'est l'acte des parties qui soumettent aux juges des éléments de conviction propres à justifier les faits allégués par elles, faits que, sans cette preuve, les juges ne seraient ni obligés, ni autorisés à tenir pour vrais. ”

“ De même, lorsque nous accusons les hommes du pouvoir, devant le tribunal de l'opinion, il ne doit pas nous suffire de nous en tenir à une appréciation générale de leurs actes, il nous faut, de plus, des preuves certaines et spéciales, relativement aux faits sur lesquels nous voulons appeler l'attention et obtenir justice. ”

“ Quelle protection la société pouvait-elle espérer, quand cette mission si difficile de rechercher les preuves, d'en former le faisceau, de réunir les témoignages, d'interroger le prévenu, se trouvait aux mains d'un simple particulier, qui n'avait pour le soutenir et l'éclairer, ni l'autorité d'un magistrat impartial et désintéressé, ni l'expérience des affaires, ni les connaissances spéciales si nécessaires, et pour instruire et pour accuser ? ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ C'est absolument comme si les lois humaines, civiles et criminelles étaient livrées à l'interprétation de chaque individu, et qu'il n'y eût plus de parlements, de tribunaux, ni de juges pour les appliquer, selon l'interprétation fixée par la jurisprudence. ”

“ Alors la justice a parlé par la voix de la nature, souveraine législatrice, mère des vertus & de tout ce qui est bon sur la terre : appuyée sur la raison & l’humanité, ses préceptes ont été sages, clairs, distincts, en petit nombre. Tous les cas généraux ont été prévus & comme enchaînés par la loi. Les cas particuliers en dérivent naturellement, comme des branches qui sortent d’un tronc fertile ; & la droiture, plus savante que la jurisprudence elle-même, appliqua la probité pratique à tous les événemens. ”