Pierre Boncenne

“ Souvent des faits ne se tiennent point ensemble; ils sont sans rapport, sans connexité ; les uns sont concluants, les autres ne le sont pas, et les juges font leur choix. C'est ce choix qui résume les faits à prouver, c'est sur ces faits insérés au jugement que les témoins auront à rendre témoignage, c'est contre ces faits que le défendeur devra diriger sa preuve contraire. C'est la sphère de l'enquête ”

“ Mais si la partie elle-même reconnaît qu'elle a reçu la signification , sera-t-elle bien reçue à demander la nullité de l'exploit qu'elle tient à la main, en disant que l'huissier qui l'a donné n'est pas celui que le tribunal avait désigné ? C'est comme si l'on demandait une caution après le paiement de la dette. Toute sûreté est acquise, et la nullité ne serait plus qu'une rigueur sans objet, un effet sans cause. ”

“ La raison est la même que celle qui fait réjeter comme pièces de comparaison, même en matière de vérification, les écritures ou les signatures privées que le défendeur dénié ou méconnaît, encore qu'elles aient été précédemment vérifiées ou declarées être de lui (1) . L'art des experts n'est pas assez rassurant pour qu'on accorde à ses conjectures un droit de survivance.
Lorsqu'on procède à une vérification d'écriture, c'est au porteur du titre à prouver qu'il est vrai. L'autre partie, retranchée dans les lignes de sa dénégation ou de sa méconnaissance, n'a point de justifications à fournir. ”

“ Plus heureux que vos devanciers, vous voyez la volonté première de la France, celle qui nous avait tant émus il y a quarante ans, ramenée aujourd'hui à sa pureté, guérie de son imprudence inexpérimentée, et dégagée des souillures de nos troubles civils.
Je vous l'ai dit souvent, Messieurs, souffrez que je le répète : Etudiez la science des lois; tout est là : les réflexions de la morale, les leçons de l'histoire, les coutumes des peuples, et la force de la société étroitement unie à la justice. ”

“ La loi se concilie facilement avec elle-même. Tout se réduit là : J'ai obtenu un jugement par défaut; je le fais exécuter; le défaillant fait signifier une opposition ; il est évident pour moi qu'elle est nulle, et je passe outre. Cependant il n'en est pas de l'opposition irrégulière , comme de l'opposition tardive, qui est nulle de plein droit. Il faut que l'irrégularité soit jugée. Si le tribunal adopte la nullité, j'aurai eu raison de continuer l'exécution. Dans le cas contraire, j'aurai eu tort ; c'est l'exécution qui sera nulle, et je me serai exposé à des dommages-intérêts. ”

“ Ainsi M. Toullier, entraîné trop loin par une ardeur de discussion, disait que l'action civile et l'action criminelle n'ont pas, le même objet, quoiqu'elles dérivent de la même source; que l'une, l'inscription de faux incident, par exemple, tend uniquement au rejet d'une pièce, et l'autre à l'application d'une peine; que les parties n'y sont pas les mêmes, à moins que le plaignant ne se soit rendu partie civile et ne soit intervenu dans le débat criminel. ”

“ Cette force n'est pas elle-même un ressort qui combatte les autres : c'est la main qui les a créés, qui corrige leur mouvement ou répare leurs atteintes.
Ainsi, quand une lutte alarmante s'engage entre les Ministres et les Chambres, ou l'une des Chambres, le Roi ne reste pas neutre dans sa sphère inviolable de sécurité et de majesté ; alors sa voix se fait entendre pour apaiser ces agitations ; elle rétablit l'équilibre, soit par le renvoi des Ministres, soit par une création de nouveaux Pairs, soit par la dissolution de la Chambre des Députés. ”

“ On pourra trouver de la bizarrerie dans ce système qui répute un jugemen tassez exécuté pour le sauver de la péremption, et qui laisse ouverte, en même temps, la voie de l'opposition, parce qu'il n'y aurait pas eu exécution suffisante. Mais je prie qu'on veuille bien observer que la péremption est une peine ; les peines doivent être restreintes : odia restringenda ; il serait souverainement injuste d'en grever celui qui a fait ce qui était en son pouvoir, pour se placer hors de tout soupçon de négligence et de mauvais dessein. ”

“ Le faux principal est l'accusation directement portée devant la justice criminelle, contre l'auteur ou les complices du faux. Le faux incident est le moyen employé pour faire rejeter, comme fausse on falsifiée, une pièce produite dans le cours d'une instance. C'est l'épisode d'une action qui n'avait point originairement une imputation de faux pour objet; c'est un procès fait à la pièce seulement, comme si elle s'était fabriquée ou falsifiée d'elle-même. ”

“ Code civil le défend, et il compense les dépens, parce que l'art. 131 du Code de procédure le permet. Point de titre pour une exécution directe ; cependant le père a le droit de s'opposer au jugement jusqu'à ce qu'elle ait été pratiquée, car il n'avait point constitué d'avoué, et les doutes et les scrupules de la loi sont toujours là. L'officier de l'état civil célébrera-t-il le mariage sur la représentation d'un jugement dont l'existence peut n'avoir pas encore été révélée à celui contre qui il a été rendu? La rigidité des principes nouveaux ne le veut pas. ”

“ Toutes ces dispositions concernant les actes préliminaires de l'enquête sont prescrites à peine de nullité. Mais la nullité peut être couverte. C'est la couvrir que de comparaître à l'enquête, d'y faire des interpellations, de proposer des reproches; c'est une défense au fond; la partie reconnaît qu'elle a été bien appelée; l'assignation a produit son effet. Les protestations, ou les réserves de tous droits, seraient vaines, parce qu'on était libre d'agir autrement, de ne pas comparaître, de ne pas interpeller, de ne pas reprocher. ”

“ C'est pourquoi le Français, et l'étranger qui jouit de nos droits civils, ne donnent pas de caution, lorsqu'ils veulent intenter un procès , fussent-ils notoirement insolvables. C'est encore pourquoi la loi ne soumet point au cautionnement un demandeur, par cela seul qu'il aurait fait cession de biens.
Mais que deux étrangers, non autorisés à résider en France, s'y mettent en procès ; le jugement qui donnera gain de cause au défendeur, et qui lui adjugera des dépens et des dommages-intérêts, sera-t-il exécutoire dans le pays du demandeur? Non. La caution pourra donc être exigée. ”

“ L'article 457 du code de procédure dit que l'appel des jugements définitifs ou interlocutoires est suspensif. Oui, mais notez que ce n'est pas la faculté d'appeler qui suspend ; c'est l'acte d'appel.
Tant qu'un jugement n'est pas attaqué , quoiqu'il puisse l'être, il a sa force actuelle de chose jugée, il est exécutoire. La possibilité d'un appel n'est point une présomption de droit qui ait la vertu d'arrêter l'exécution. ”

“ Vous savez qu'un jugement, un arrêt, quand bien même ils ne contiennent aucune condamnation, ni aucune disposition qui soit directement à la charge de la partie, ne peuvent être exécutés , s'ils n'ont été préalablement signifiés à l'avoué (1) ; parce que dans tout ce qui concerne la marche de l'affaire, et dans tout ce qui n'exige pas absolument l'accession personnelle du client, l'avoué le représente. C'est plus qu'une règle de procédure, c'est une mesure d'ordre public; c'est une des garanties les plus précieuses contre le danger des surprises. ”

“ La justice n'est point un art divinatoire; elle ne peut guère connaître les faits qui gisent en preuve que par les yeux et les oreilles des témoins; elle ne vit que de révélations. Multiplier les cas de reproches, c'est rapetisser la sphère de ses perceptions. Plus il y aura de moyens pour décimer les témoignages, plus il y aura de chances pour le succès des causes iniques. ”

“ ART. Si les arrêts d'un autre pays perdent chez nous leur autorité de chose jugée, certes, et à plus forte raison, une simple demande intentée devant une justice étrangère ne peut produire, dans un tribunal français, l'exception de litispendance (1) .
La difficulté n'est pas là. Mais on demande si le Français demandeur, qui lui-même a commencé par saisir un tribunal étranger, n'a pas renoncé au privilège de sa loi, et s'il peut reporter encore son action aux tribunaux de France? M. Dalloz décide qu'il ne le peut pas, et qu'il doit rester soumis à la juridiction de son choix. ”

“ Il est très-inexact de dire que les observations, les interpellations, les reproches, dans les enquêtes, ne sont point des actes d'instruction, et n'exigent point la constitution préalable d'un avoué. Reprocher un témoin, c'est conclure d'avance à ce que la déposition qu'il fera ne soit pas lue. Et si le reproche n'est pas justifié par écrit, cette partie qui a commencé par s'affranchir du devoir de comparaître , et de l'obligation de se donner un guide, se présentera donc, dans toute la liberté de sa propre suffisance , pour offrir la preuve des faits qu'elle imputé au témoin ? ”

“ Ceux dont l'absence a nécessité le jugement de jonction, disent-ils et qui, sur la réassignation, persistent à ne pas comparaître, ne seront point admis à former opposition, parce que la réassignation était une sorte de recours qui leur était ménagé pour purger le défaut. C'était comme une première opposition que véritablement ils ne faisaient pas eux-mêmes, mais que la justice avait commandé de faire dans leur intérêt, et qui ne peut plus être suivie d'une seconde, d'après la maxime : Opposition sur opposition ne vaut. ”

“ La condamnation prononcée contre une personne accusée de faux rejaillit nécessairement sur la pièce. La personne et la pièce sont jugées en même temps, car, s'il n'y avait pas eu de faux, il n'y aurait pas de faussaire.
Mais la simple déclaration d'un jury portant que le fait n'est pas constant, ou que l'accusé n'est pas coupable, laisse encore la pièce dans un état de suspicion : il n'y a là d'acquittement que pour la personne.
Déclarer qu'un fait n'est pas constant, c'est n'affirmer rien sur la possibilité de ce fait; c'est répondre qu'il ne paraît pas suffisamment prouvé. ”

“ DE L'EXCEPTION DE NULLITE.
LA compétence du tribunal a été définitivement jugée. Le terrain est assuré, mais la certitude que le procès va s'y débattre, n'est pas encore acquise.
L'exploit d'ajournement peut être nul ; alors il n'y aura point de demande, point de cause à discuter, car ce qui est nul ne produit aucun effet.
Si l'instance a été régulièrement introduite, il est également possible que des vices de forme viennent infecter les actes de l'instruction , voiler les garanties de la loi, faire tomber une vérification, une enquête, une expertise, et tous les étais de la demande. ”

“ Il n'y a point de règle, il n'y à qu'une exception qui puisse nous astreindre à suivre l'avis de ceux que nous consultons.
En affranchissant, les tribunaux des liens de l'expertise, on n'eut point l'étroite pensée de leur imposer en même temps remploi d'une formule sacramentelle, et de les obliger à déclarer expressément, s'ils ne se conforment pas à l'avis des experts, que leur conviction s'y oppose. Autant vaudrait dire que le défaut d'une pareille déclaration rend nulle la sentence qui juge contrairement aux dépositions d'une enquête. ”

“ Il arrive souvent que le débiteur condamné ne possède point de meubles, point d'immeubles. On fait alors à son domicile un procès-verbal de carence, c'est-à-dire que l'huissier constate qu'il n'y a rien trouvé qui pût être saisi, que la matière saisissable y manque, caret. Le jugement est réputé exécuté ; à l'impossible nul n'est tenu. Cela soit dit seulement pour empêcher la péremption ; car j'estime que s'il n'était point prouvé que le débiteur ait eu connaissance du procès-verbal, l'opposition au jugement ne pourrait pas cesser d'être recevable (1) . ”

“ Cependant il n'est pas rare qu'une enquête soit à faire, en, vertu d'un véritable jugement par défaut. S'il est reconnu que des faits énoncés dans un ajournement acquièrent, en général, une assez forte présomption de vérité contre la partie qui ne comparaît pas, pour que le tribunal doive se dispenser de faire appeler des témoins, on sait qu'il n'en est pas de même quand l'ordre public est en cause. Le silence ne peut y tenir lieu de preuve. ”

“ Ce que je connais des procès-verbaux du Conseil d'État n'en dit pas un mot.
Opposition sur opposition ne vaut: c'est-àdire que l'opposition n'est pas recevable contre un second jugement par défaut qui a rejeté une première opposition (2) . Il ne reste plus à l'opposant que la ressource de l'appel, si la cause est de premier ressort. Autrement, un débiteur cauteleux, se laissant à plaisir condamner par défaut, pourrait former autant d'oppositions successives qu'il interviendrait de jugemens, et se jouer à la fois de la justice et de ses créanciers. ”

“ En résultat : le code ne dit point que les enquêtes ordonnées en première instance se feront nonobstant appellation; il ne met point la confection des enquêtes au nombre des cas d'exécution provisoire ; il ne veut point que l'on puisse se décider, en appel, à confirmer un interlocutoire , parce que l'enquête se trouvera toute faite, ce qui n'est pas d'une médiocre influence. Quant au dépérissement des preuves, c'est un malheur qui peut arriver à tout moment, et si c'était assez de dire qu'on en a peur, tout le monde se placerait hors de la règle. ”

“ Un acte nul, ou déclaré nul, peut être refait, à moins que, dans l'entre-temps, le droit que l'on voulait exercer ou conserver, n'ait été atteint par la fatalité d'une prescription, ou de quelque déchéance particulière.
La nullité de l'ajournement est couverte quand elle n'est pas proposée ayant toute défense, ou exception, autre que celle d'incompétence, ou de caution judicatum solvi. ”

“ Le faux est intellectuel ou substantiel, quand il dénature la substance des actes, sans qu'il y ait la plus légère altération de l'écriture. Ainsi fait un fonctionnaire, un officier public qui, rédigeant un acte de son ministère, écrit des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne le sont pas. ”

“ Cette doctrine étrange, qui subordonne au refus, ou au déport de l'avoué constitué, la nature et les effets d'un jugement par défaut, serait une découverte fort précieuse pour les gens qui, désespérant de gagner leur procès, veulent au moins gagner du temps. Ils pourraient, l'avoué aidant, prolonger la faculté de s'opposer jusqu'au terme de l'exécution, comme les défaillans faute de comparaître, au lieu de se resserrer dans le délai trop étroit de huitaine, que comporte l'opposition aux défauts faute de défendre et conclure. ”