Pierre Boncenne

“ Ainsi M. Toullier, entraîné trop loin par une ardeur de discussion, disait que l'action civile et l'action criminelle n'ont pas, le même objet, quoiqu'elles dérivent de la même source; que l'une, l'inscription de faux incident, par exemple, tend uniquement au rejet d'une pièce, et l'autre à l'application d'une peine; que les parties n'y sont pas les mêmes, à moins que le plaignant ne se soit rendu partie civile et ne soit intervenu dans le débat criminel. ”

“ L'article 457 du code de procédure dit que l'appel des jugements définitifs ou interlocutoires est suspensif. Oui, mais notez que ce n'est pas la faculté d'appeler qui suspend ; c'est l'acte d'appel.
Tant qu'un jugement n'est pas attaqué , quoiqu'il puisse l'être, il a sa force actuelle de chose jugée, il est exécutoire. La possibilité d'un appel n'est point une présomption de droit qui ait la vertu d'arrêter l'exécution. ”

“ La raison est la même que celle qui fait réjeter comme pièces de comparaison, même en matière de vérification, les écritures ou les signatures privées que le défendeur dénié ou méconnaît, encore qu'elles aient été précédemment vérifiées ou declarées être de lui (1) . L'art des experts n'est pas assez rassurant pour qu'on accorde à ses conjectures un droit de survivance.
Lorsqu'on procède à une vérification d'écriture, c'est au porteur du titre à prouver qu'il est vrai. L'autre partie, retranchée dans les lignes de sa dénégation ou de sa méconnaissance, n'a point de justifications à fournir. ”

“ Toutes ces dispositions concernant les actes préliminaires de l'enquête sont prescrites à peine de nullité. Mais la nullité peut être couverte. C'est la couvrir que de comparaître à l'enquête, d'y faire des interpellations, de proposer des reproches; c'est une défense au fond; la partie reconnaît qu'elle a été bien appelée; l'assignation a produit son effet. Les protestations, ou les réserves de tous droits, seraient vaines, parce qu'on était libre d'agir autrement, de ne pas comparaître, de ne pas interpeller, de ne pas reprocher. ”

“ C'est pour extirper les vices de cette vieille pratique, que l'ordonnance a dit, et que le code de procédure a répété que les faits seraient articulés par un simple acte de conclusion, sans écriture ni requête, sans y mettre aucune raison de droit, aucun développement. Il n'échet d'abord que d'exposer ce que l'on veut prouver, sauf à tirer après les conséquences. ”

“ La condamnation prononcée contre une personne accusée de faux rejaillit nécessairement sur la pièce. La personne et la pièce sont jugées en même temps, car, s'il n'y avait pas eu de faux, il n'y aurait pas de faussaire.
Mais la simple déclaration d'un jury portant que le fait n'est pas constant, ou que l'accusé n'est pas coupable, laisse encore la pièce dans un état de suspicion : il n'y a là d'acquittement que pour la personne.
Déclarer qu'un fait n'est pas constant, c'est n'affirmer rien sur la possibilité de ce fait; c'est répondre qu'il ne paraît pas suffisamment prouvé. ”

“ Il est très-inexact de dire que les observations, les interpellations, les reproches, dans les enquêtes, ne sont point des actes d'instruction, et n'exigent point la constitution préalable d'un avoué. Reprocher un témoin, c'est conclure d'avance à ce que la déposition qu'il fera ne soit pas lue. Et si le reproche n'est pas justifié par écrit, cette partie qui a commencé par s'affranchir du devoir de comparaître , et de l'obligation de se donner un guide, se présentera donc, dans toute la liberté de sa propre suffisance , pour offrir la preuve des faits qu'elle imputé au témoin ? ”

“ Il n'y a point de règle, il n'y à qu'une exception qui puisse nous astreindre à suivre l'avis de ceux que nous consultons.
En affranchissant, les tribunaux des liens de l'expertise, on n'eut point l'étroite pensée de leur imposer en même temps remploi d'une formule sacramentelle, et de les obliger à déclarer expressément, s'ils ne se conforment pas à l'avis des experts, que leur conviction s'y oppose. Autant vaudrait dire que le défaut d'une pareille déclaration rend nulle la sentence qui juge contrairement aux dépositions d'une enquête. ”

“ Le faux est intellectuel ou substantiel, quand il dénature la substance des actes, sans qu'il y ait la plus légère altération de l'écriture. Ainsi fait un fonctionnaire, un officier public qui, rédigeant un acte de son ministère, écrit des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne le sont pas. ”

“ Cependant il n'est pas rare qu'une enquête soit à faire, en, vertu d'un véritable jugement par défaut. S'il est reconnu que des faits énoncés dans un ajournement acquièrent, en général, une assez forte présomption de vérité contre la partie qui ne comparaît pas, pour que le tribunal doive se dispenser de faire appeler des témoins, on sait qu'il n'en est pas de même quand l'ordre public est en cause. Le silence ne peut y tenir lieu de preuve. ”

“ En résultat : le code ne dit point que les enquêtes ordonnées en première instance se feront nonobstant appellation; il ne met point la confection des enquêtes au nombre des cas d'exécution provisoire ; il ne veut point que l'on puisse se décider, en appel, à confirmer un interlocutoire , parce que l'enquête se trouvera toute faite, ce qui n'est pas d'une médiocre influence. Quant au dépérissement des preuves, c'est un malheur qui peut arriver à tout moment, et si c'était assez de dire qu'on en a peur, tout le monde se placerait hors de la règle. ”

“ La preuve par écrit exclut la preuve contraire par témoins. Elle rend la vérité plus certaine, et surtout elle lui donne cet immense avantagé d'une certitude permanente : c'est le triomphe de la civilisation sur la barbarie:
Cependant il fallait assurer cette conquête, et pousser les individus à écrire ou à faire écrire leurs conventions. Telle est l'idée fondamentale du système ; elle se résume dans ces mots: La preuve testimoniale ne peut être reçue toutes les fois qu'il a été possible de se procurer une preuve écrite. ”

“ Les véritables questions d'office sont celles qui viennent de l'inspiration du juge, quand il a soigneusement étudié les faits, les circonstances , les plis et les replis de l'affairé. Ce sont celles qui se succèdent avec une intelligente ténacité, qui pressent, qui harcèlent, qui barrent les issues, et qui forcent un artisan de fraude et de simulation à se compromettre par des aveux ou par des mensonges. Il y faut une habile pénétration. Les aveux d'un homme qui se débat contre le tort qu'il se fait ne viennent qu'avec une résistance extrême. ”

“ Les témoins sont des tiers que les parties amènent, et qui né restent pas dans la cause; les reproches de la loi, en matière d'enquête, ne s'adressent qu'à ces tiers. La nature des choses ne permet pas qu'une partie puisse se requérir, s'amener elle-même devant le juge, et joindre à son rôle de plaideur celui de témoin. Et d'ailleurs vous concevrez aisément qu'il n'était guère besoin de dire que la déposition de la partie ne serait point écoutée, quand déjà ses parents jusqu'au sixième degré, ses héritiers présomptifs , ses serviteurs et domestiques étaient déclarés reprochables. ”

“ Les témoins que les reproches n'ayaient point absorbés étaient les véritables juges de la preuve; il convenait donc que l'on eût la faculté de récuser tous ceux que leurs liaisons, leurs passions, leurs sujétions, leurs intérêts, leurs moeurs , leurs besoins , pouvaient généralement rendre suspects de partialité , de faiblesse ou de corruptibilité ; afin que leurs dépositions ne fussent pas lues. C'était une porte de tempérament à cette doctrine des preuves légales, qui imposait aux magistrats une conviction factice, et qui forçait le juge de croire ce que l'homme ne croyait. ”

“ En matière de faux, la justice civile n'est compétente que pour juger abstractivement la vérité ou la fausseté d'un écrit. La justice criminelle juge à la fois l'auteur du crime et la pièce qui l'a souffert. ”

“ Dans le sens plus étroit du langage judiciaire, le faux est la suppression ou l'altération de la vérité; il devient criminel, lorsqu'il est l'effet d'un dessein frauduleux et la cause d'un préjudice réel ou possible. ”

“ Avant de se résoudre à celui qui présente le plus de dangers, il essaye de toutes les ressources imaginables, il tente tous les moyens de se dégager, et plus il y travaille, plus il se perd. Réduit à inventer pour donner le change, on oppose à ce qu'il avance ce qu'il a déjà dit ou ce qui résulte de quelque titre, de quelque pièce du procès. ”

“ La justice n'est point un art divinatoire; elle ne peut guère connaître les faits qui gisent en preuve que par les yeux et les oreilles des témoins; elle ne vit que de révélations. Multiplier les cas de reproches, c'est rapetisser la sphère de ses perceptions. Plus il y aura de moyens pour décimer les témoignages, plus il y aura de chances pour le succès des causes iniques. ”

“ Ils apportent des réponses toutes faites ; de sorte que tout l'effet de l'interrogatoire n'est que de transcrire des réponses que la partie a déjà elle-même rédigées par écrit : l'on n'a point vu qu'un homme préparé sur ce qu'il doit répondre ait jamais perdu son procès par sa bouche. C'est bien souvent l'occasion d'un parjure prémédité, qu'il serait beaucoup meilleur, de retrancher. ”

“ On s'en est servi, ou plutôt on en a abusé, pour décider qu'il était encore permis, par rapport a des faits antérieurs au code civil , de considérer comme un commencement de preuve l'écrit d'une personne étrangère au procès. Oui, cela est permis, tout autant qu'il est permis de mal juger ; car le mal jugé peut échapper à la cassation (2) .
L'ordonnance de 1667 n'avait point donné la définition de ce qu'on devait entendre par un commencement de preuve par écrit. ”

“ Chez nous, l'expérience et l'observation donnèrent aux idées une direction toute contraire. Les allégations de faux étaient devenues si fréquentes; que la plus grande partie des débiteurs en usaient, afin d'éloigner le jugement qui les menaçait, et de retarder le jour du payement : morandoe solutionis gratiâ. C'est-ce qui fit qu'on trouva bon d'emprunter aux Romains, pour notre procédure du faux incident, l'inscription qu'ils appliquaient à toutes leurs accusations, hors celles de faux. ”

“ L'interrogatoire pourrait être encore un moyen assez précieux d'extraire la vérité, malgré les altérations que sa nature a subies , s'il était bien dirigé.
La communication préalable émousse les questions posées dans la requête; elles n'ont plus rien de saisissant, d'imprévu. Il n'y a que les questions d'office qui puissent frapper, au défaut de son armure, l'homme que l'on fait interroger. ”

“ De nouveaux codes sont venus se mettre entre le faux criminel et le faux civil, pour marquer mieux leurs différences; et le frottement d'un siècle n'a pu effacer encore les restés de l'erreur! Les règles pour la poursuite du faux , en matière criminelle, se trouvent au livre 2, titre 4, chapitre 1er, du code d'instruction criminelle; celles relatives à l'inscription de faux incident civil composent le titré 11 du livre 2 du code de procédure civile. ”

“ C'est le système du code de procédure. Il exclut les parents et alliés en ligne directe, il déclare les autres reprochables jusqu'à certains degrés; il permet aussi de reprocher les héritiers présomptifs, les donataires, les serviteurs, les domestiques, les donneurs de certificats, les preneurs de repas, les gens que la justice, criminelle accuse, et ceux qu'elle a condamnés. Ces cas sont les seuls dans lesquels la loi prohibe la lecture des dépositions ; tous, à peu près, peuvent être justifiés par des écrits, ou par une incontestable notoriété ”

“ Le témoignage est une dette sacrée que nul ne peut se dispenser d'acquitter à la justice qui la réclame : Constitution jubet non solùm in criminalibus judiciis, sed etiam in pecuniariis, unumquemque cogi testimonium perhibere de his quae novit, cum sacramenti préstatione (2) . Les Athéniens laissaient aux témoins appelés pour déposer dans les procès le choix ou d'affirmer avec serment la vérité du fait en question, ou de la hier, ou de payer une amende de mille drachmes (3) . ”

“ L'inscription de faux , disait l'orateur du Tribunat, n'exige pas que celui qui veut la former désigne le faussaire ou le falsificateur ; elle ne peut l'atteindre, mais elle peut élever contre lui de violents soupçons. La procédure; prenant un autre caractère, peut amener tout a la fois la réparation dû délit et la punition dû coupable. Et ne serait-ce pas encourager le crime, si une simple vérification dirigée par le coupable lui-même, pouvait lui assurer l'impunité (1) ? ”

“ Le jugement ne condamne ni l'une ni l'autre ; celle qui le signifie fait courir le délai contre elle-même. Pour les exécutions ordinaires, il faut , putre la signification à avoué, une signification à personne ou domicile, un commandement, un itératif commandement : ici la simple signification à avoué suffit ; elle met la partie en demeure de commencer l'enquête dans les huit jours qui suivent, si elle n'interjette pas appel. ”

“ Leur ignorance dans l'art d'écrire , les idées vagues et confuses qu'ils ont sur le sens et la force des mots, les exposent à tous les piéges que leur tend ou un expert plus adroit, ou le conseil même d'une partie, dans l'intérêt de celle-ci. Il n'est pas toujours facile de démêler, dans un rapport, l'oeuvre des experts d'avec celle du conseil. ”

“ C'est une erreur condamnée par plusieurs arrêts de la cour, de cassation. Le dernier est ainsi motivé : « Attendu que si l'article 284 prescrit l'audition d'un témoin reproché , c'est parce que le commissaire à l'enquête n'est pas juge de la cause , et que l'article 294 défendant de lire la déposition lorsque les reproches sont admis , il en résulte que, dans les causes soumises à son jugement, le juge de paix ne doit pas entendre les témoins qu'il considère comme reprochables , sauf au tribunal d'appel à ordonner l'audition des témoins, s'il juge les reproches mal fondés... » ”

“ Il s'agit d'un faux intellectuel qui transforme la substance d'un acte et ne se trahit par aucune altération visible , palpable , matérielle ; que puisse saisit l'art des experts. Ainsi, dans la rédaction d'un contrat, le notaire a frauduleusement dénaturé les stipulations des parties ; puis, en lisant l'acte devant les témoins , sa bouche à rétabli ce que sa main avait changé, et tout le mond e a signé. Certes, il faudra que la fraude triomphe, si la différence entré ce qui a été écrit et ce qui a été dit ne peut être prouvée par les déclarations des témoins instrumentaires. ”

“ DU FAUX INCIDENT CIVIL. 13
l'action civile est préjudicielle par sa nature, c'est-à-dire lorsque l'ordre des choses et des idées exige qu'on la juge avant l'action criminelle. Le code civil en fournit un exemple : « L'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état. » ”