Henry Bonfils

“ Dans toute société régulièrement constituée, l'exercice d'un droit, soit dans les rapports des particuliers entre eux, soit dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ne peut s'accomplir que d'après certaines formes déterminées d'avance, destinées au maintien de l'ordre social et à l'égale protection des droits de tous. Placer tous les droits des citoyens sous la sauvegarde de la loi, tel est le but du législateur quand il trace les règles de la procédure et, celle-ci, dans la plus large acception du mot, est la science des formes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. ”

“ Mais l'état des personnes peut donner naissance à des contestations. Quel est le caractère de l'action relative à une question d'état, intentée soit pour faire constater la nationalité, soit pour faire prononcer la nullité d'un mariage, ou la mainlevée d'une opposition à mariage, ou la séparation de corps, soit pour faire constater ou dénier la légitimité d'un enfant, etc.?
A première vue, ces actions devraient être classées parmi les actions réelles. L'état des personnes a plus de ressemblance avec le droit absolu de propriété qu'avec le droit purement relatif d'obligation. ”

“ Quand y aura-t-il lieu à pourvoi en cassation ? Distinguons. L'accomplissement des formalités omises ou violées était-il prescrit aux parties ou à leurs avouées, l'attaque dirigée contre le jugement laisse intacte la science ou l'intégrité des juges : la requête civile est le seul recours possible. Les formalités devaient-elles être accomplies par les membres du tribunal, leur violation donne ouverture à cassation : en alléguant cette violation, la partie s'attaque à la science ou à l'impartialité des magistrats. Elle ne peut demander au tribunal de se censurer lui-même. ”

“ Quelque désir que nous éprouvions d'arrêter au degré de la juridiction inférieure des procès de minime importance, nous nous heurtons ici à une difficulté insurmontable, celle de ne pas donner prise à l'arbitraire. Si les parties ne veulent pas s'entendre sur la valeur de la chose, mieux vaut considérer la demande comme indéterminée. Au surplus l'évidence serait souvent elle-même sujette à contestation : la question serait portée devant le juge d'appel, car elle constituerait évidemment une demande en elle-même indéterminée. N'est-il pas plus simple de lui soumettre le litige lui-même ? ”

“ L'action civile, née à la suite d'un crime de faux, a un double objet. Comme tendant à faire obtenir à la partie lésée la réparation pécuniaire du préjudice causé, elle se prescrit par dix ans en même temps que l'action publique. Mais elle nous paraît imprescriptible, même par trente ans, perpétuelle, en tant qu'elle a pour objet la suppression, la lacération, la radiation, la réformation ou la reconstitution de l'écrit argué de faux. L'acte faux est infecté d'une nullité radicale et absolue : il n'existe qu'en apparence. Ce qui est absolument nul ne peut jamais valoir etiam per mille annos. ”

“ Dans notre ancien droit français, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, les auteurs les plus remarquables admettaient que la condamnation aux dépens pouvait être prononcée d'office. De nos jours, la Cour suprême paraît vouloir adopter ce sentiment (1) . Avec la majorité de la doctrine, nous préférons l'opinion contraire, Une condamnation ne peut porter que sur ce qui a fait l'objet des conclusions des parties. Si un tribunal alloue à un plaideur ce à quoi celui-ci n'a point conclu, le jugement peut être attaqué, ultra petita, par la voie de la requête civile. ”

“ La connaissance des faits, qui importent à la solution du litige, ne peut être légalement acquise que durant l'instance.
Les pouvoirs des juges varient suivant la nature de la preuve produite par les plaideurs. Le magistrat juge en son âme et conscience les résultats d'une enquête, d'une expertise. Il pèse les témoignages et ne les compte pas. Une preuve simple laisse le tribunal entièrement libre de déclarer que sa conviction est formée ou qu'elle ne l'est pas. — Le juge est, au contraire, lié par une preuve préconstituée. ”

“ Ainsi, il attribue aux tribunaux de commerce tous les procès, quel qu'en soit le chiffre, qui naissent d'un acte de commerce ou d'un fait assimilé par la loi à un acte de commerce. — Au contraire, quand il s'agit de fixer la compétence des juges de paix, le législateur prend en considération deux éléments, la qualité du litige, ou mieux sa nature, et sa quotité, la valeur de la demande. A l'égard de certains litiges, la loi s'attache tout à la fois à leur nature et à leur quotité ; pour d'autres, au contraire, la nature est le seul élément dont le législateur tienne compte. ”

“ La requête civile et le pourvoi en cassation sont des voies de recours offertes aux parties pour faire rétracter ou casser le jugement ou l'arrêt qui leur nuit. Ces deux voies extraordinaires supposent et impliquent nécessairement qu'un vice spécial et déterminé entache la sentence judiciaire contre laquelle elles sont employées. Le mal jugé au fond est par lui-même insuffisant pour autoriser l'emploi de ces voies de recours. Les parties ne peuvent demander la réformation du mal jugé qu'à l'aide d'une voie ordinaire, l'opposition ou l'appel. ”

“ Pourquoi chacun des défendeurs ne serait-il pas juge de l'opportunité ou de l'utilité de la péremption à son égard? La Cour suprême dit que la péremption, obtenue par l'un, profite aux autres. Non, elle leur nuit. Comment la jurisprudence n'a-t-elle pas vu qu'elle créait pour les autres défendeurs une péremption opérant de plein droit, sans renonciation possible, alors que ces mêmes défendeurs peuvent renoncer au droit lui-même engagé dans l'instance? ”

“ L'incompétence atteint et frappe les jugements : elle implique empiètement sur les attributions d'un autre tribunal.
L'excès de pouvoir existe, lorsque le juge refuse d'accomplir ce que la loi ordonne, ou lorsqu'il se permet des actes interdits à toutes les juridictions, procède par voie de règlements généraux, ou intime des ordres aux agents de l'administration ou aux membres du ministère public. — L'excès de pouvoir est, non seulement une cause d'ouverture à cassation, mais constitue encore un moyen d'annulation sur requête du procureur général près la Cour de cassation. ”

“ La possession a-t-elle duré une année entière, le temps pendant lequel se déroulent toutes les saisons de notre globe et s'accomplissent par suite tous les actes qu'implique la jouissance du sol, tous les actes normaux qu'exécute un propriétaire, depuis le labour jusqu'à l'enlèvement de la récolte, depuis la taille des arbres jusqu'à la cueillette des fruits, la présomption de propriété engendre le droit de possession, la saisine possessoire. ”

“ En effet, le juge n'est tenu de prononcer, sous peine de déni de justice, qu'à l'égard de ceux que la loi de son institution a rendus ses justiciables, sur lesquels elle leur donne juridiction. Envers eux, rendre la justice est un devoir ; envers d'autres, une faculté. Le tribunal incompétent, dont on proroge la juridiction, devient en quelque sorte un arbitre, sauf les conséquences résultant du caractère public dont il est investi, caractère qui donne à la sentence l'authenticité et la force exécutoire. Comme les arbitres, il peut repousser ou accepter le mandat que les parties lui donnent. ”

“ La loi est muette. Mais le sens commun va nous indiquer la nature de la condamnation à intervenir : 1° si la prise à partie a été formée à l'occasion d'un acte accompli ou ordonné par le juge, comme une arrestation illégale, la cour annule l'acte et condamne le juge à réparer le dommage causé ; — 2° le juge a-t-il été poursuivi pour déni de justice, la condamnation ne peut avoir pour objet que les dommages et intérêts ; — 3° si la prise à partie a eu lieu à l'occasion d'une instance terminée par un jugement, le juge inculpé doit évidemment réparer le dommage résultant de son dol. ”

“ L'action est anéantie, et toute nouvelle demande identique à la première, par sa cause, son objet et la qualité des parties, devra être rejetée. Au contraire, le défendeur triomphe-t-il dans son exception, le demandeur est obligé, ou bien de recommencer sa demande, ou bien d'en suspendre momentanément le cours. Mais son droit subsiste. Il ne peut jamais le perdre par le seul effet de l'exception. Ainsi, par exemple, le droit était sur le point d'être prescrit : le créancier intente l'action : mais son assignation est nulle pour défaut de forme. Le défendeur invoque l'exception de nullité. ”

“ C'est se bercer d'un espoir chimérique que d'espérer une conciliation. En outre, si le préliminaire est d'ordre public, son absence doit pouvoir être invoquée, en tout état de cause, par le demandeur comme par le défendeur ; car le consentement du premier n'a pas plus de valeur que celui du second. N'est-ce pas favoriser un calcul frauduleux de la part de ce demandeur, qui se réservera ainsi volontairement une cause d'appel ou une ouverture à cassation, un moyen de renouveler le procès? ”

“ L'incompétence, c'est le défaut de pouvoir du juge, à l'effet d'exercer sa juridiction sur un litige. Ce défaut dérive, ou bien de ce que la loi n'a pas placé ce genre de procès dans ses attributions, ou bien, dans le cas où y il serait placé, de ce que le juge saisi n'est pas celui qui, dans le cas particulier, doit juger le litige, ni le domicile du défendeur, ni la chose litigieuse n'étant situés dans le ressort du tribunal. ”

“ L'ordre des avocats n'est ni une corporation, ni un corps politique. C'est une libre et volontaire association, où toute personne peut être admise, dès qu'elle a le titre d'avocat, mais avec le consentement des chefs de l'ordre. Celui-ci embrasse dans sa généralité tous ceux qui exercent la profession d'avocat : mais, en réalité, on distingue autant d'ordres ou de barreaux qu'il y a de cours d'appel et de tribunaux de première instance, excepté pour les tribunaux qui siègent au chef-lieu d'une cour d'appel : ils ont alors le même barreau que la cour. ”

“ Le débiteur d'une société ne saurait, sans injustice, être autrement traité que le débiteur d'un créancier quelconque. — Si la société joue le rôle de défenderesse, l'assigner devant le juge du lieu où est fixé le siège social, c'est encore appliquer la règle fondamentale. — Mais si l'action intentée, par ou contre la société, est une action réelle immobilière, le procès doit être porté devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux; car les motifs qui ont fait attribuer juridiction à ce tribunal conservent toute leur force. ”

“ Les juges peuvent, pour s'éclairer, recourir à tout mode d'instruction, non interdit par la loi. C'est là un principe fondamental de notre procédure. Ce que le tribunal peut faire au cas d'instance contradictoire, alors que le défendeur présent ne réclame pas le recours au nouveau mode d'instruction ordonné d'office par les juges, comment ne le pourrait-il pas quand le défendeur fait défaut ? La nécessité d'une enquête s'impose dans les cas où l'aveu est irrecevable. Cette nécessité suffit pour établir que le délibéré n'est pas la seule voie d'instruction autorisée. ”

“ S'il a aliéné les biens qu'il possédait, l'action ne peut plus réfléchir contre eux : elle ne les suit pas dans les mains du nouveau détenteur, qui n'est pas lié envers le demandeur par le rapport obligatoire, relatif et personnel qui rattache le débiteur au créancier.
Au contraire, l'action réelle s'exerce contre le possesseur du bien, sur lequel existe le droit réel violé ou méconnu. On ne peut diriger l'action contre la chose, objet inanimé : on est forcé de s'adresser au possesseur, parce que de lui seul provient l'obstacle apporté à la jouissance du droit réel. ”

“ Par l'opposition, la partie condamnée s'adresse bien au tribunal qui a rendu le jugement par défaut. Elle n'invoque ni l'ignorance ni l'injustice des juges : elle allègue un défaut. Mais les causes d'opposition sont multiples, tandis que les causes de requête civile sont limitées par la loi. Les conclusions de l'opposant ne tendent pas seulement à obtenir la rétractation du jugement attaqué. Il demande au tribunal deux choses: l'admission de son opposition et un nouveau jugement sur le fond du litige. ”

“ Dans le cours d'un procès criminel une pièce fausse peut être produite : il est nécessaire de l'attaquer et de la faire rejeter : voilà au criminel un véritable faux incident. — A l'inverse, la demande en faux peut être principale au civil. Nulle loi ne l'interdit. Souvent, elle sera la seule voie possible, comme dans les cas où la voie criminelle est fermée. (V. n° 1069.) — Les rédacteurs du Code de procédure ont visé le cas le plus fréquent et, comme les auteurs du Code civil, ont conservé des expressions qui se réfèrent à l'ancien système des accusations privées. ”

“ L'action mixte est celle par laquelle le demandeur conclut, en sa double qualité de créancier et de propriétaire, à la délivrance d'une chose. Cette définition ne nous paraît pas comprendre tous les cas d'action mixte, et nous préférons celle qu'en donnent MM. Aubry et Rau. L'action mixte est celle qui emporte tout à la fois contestation et sur un droit de créance et sur un droit réel, en ce sens que la décision, qu'elle a pour objet de provoquer sur l'existence du droit de créance, aura pour effet virtuel de résoudre la question de l'existence du droit réel. ”

“ L'action personnelle dérive nécessairement d'une obligation à laquelle le défendeur, l'actionné ou ceux qu'il représente, sont soumis, soit par leur consentement, comme au cas de contrat, soit par la disposition de la loi, comme au cas de quasi-contrat, délit ou quasi-délit.
L'action réelle, au contraire, ne suppose pas nécessairement l'existence d'une obligation. ”

“ Là gravité des conséquences de l'action en désaveu ne doit-elle pas, dans tous les cas, rendre susceptible d'appel le jugement de cette action? Non. On doit appliquer les règles ordinaires sur la recevabilité de l'appel. Si l'acte désavoué se rattache à une instance, l'intérêt que présente le désaveu est déterminé par le taux de la demande principale : l'action en désaveu en suivra le sort, au point de vue de la faculté d'appel. — Le désaveu concernait-il un acte étranger à toute instance, l'intérêt de l'action se détermine par le montant des dommages-intérêts réclamés. ”

“ Le désistement d'instance, laissant intact le fond du droit, n'est qu'un acte de sage gestion, ayant pour but l'anéantissement d'une procédure compromettante. Toute personne ayant le pouvoir d'administrer un patrimoine aura capacité pour offrir ou pour accepter le désistement, quoique cette personne n'eût pu seule intenter l'action. Ainsi le mineur émancipé peut se désister avec l'assistance de son curateur, bien qu'il ne puisse aliéner ses droits qu'avec l'autorisation du conseil de famille, ou avec cette autorisation et l'homologation du tribunal. ”