Procès criminel

“ Nous ne savons si c'est là le moyen d'attacher un peuple à sa législation; et nous doutons que les jugemens des tribunaux obtinssent du public le même respect, et inspirassent la même confiance, si les délibérations des juges, rendues publiques, présentaient une partie des magistrats soutenant que l'arrêt est inique et contraire à la loi, et, s'il s'agit d'un procès criminel, que l'accusé, condamné aux peines les plus graves, peut-être à la mort, est innocent. ”

“ Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage en matière civile, sera puni de la peine de de six ans de gêne. Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage dans un procès criminel, sera puni de la peine de vingt années de fer, et de la peine de mort s'il est intervenu condamnation à mort contre l'accusé dans le procès duquel aura été entendu le faux témoin. ”

“ Un officier militaire pourra susciter un procès criminel à tout citoyen, le flétrir d'abord d'un jugement qui le déclarera prévenu du crime, et le retenir provisoirement dans une prison jusqu'à ce que le directeur du juré ait rendu un second jugement provisoire sur sa liberté! ”

“ Il n'est question, à la vérité, dans l'article 133 du Code d'instruction criminelle, ni dans l'article 9 de la présente loi, de prononcer d'une manière définitive, la condamnation du prévenu; mais de savoir seulement s'il y a lieu de le mettre en jugement : ne faut-il donc compter pour rien toutes les angoisses qui sont le résultat nécessaire d'un procès criminel; tous les frais, en pure perte, que les poursuites peuvent occasionner; toutes les démarches qu'elles obligent le prévenu de faire pour sa défense ”

“ L’instruction eut son cours, et, d’après ce que nous en avons dit, on sait ce que c’est chez nous que l’instruction d’un procès criminel : il s’agit d’un homme ordinairement chevalier de la légion d’honneur, lequel n’est réputé habile qu’en raison du nombre des coupables qu’il découvre parmi les malheuveux, dont l’avenir est entre ses mains. ”

“ Lorsque la victime de l'infraction s'adresse aux tribunaux répressifs, elle prend le nom de partie civile, c'est-à-dire qu'elle est partie au procès criminel sous le rapport dé ses intérêts civils par opposition au représentant de la société qui est partie publique, c'est-à dire partie au procès au point de vue de l'intérêt social. ”

“ Non, messieurs , une pareille doctrine serait subversive de tout principe d'équité et de justice ; elle ne peut être admise dans ce siècle où l'on a consacré l'institution du jury , dans ce siècle où la torture n'interroge plus les prévenus , dans ce siècle où les jugemens sont rendus en séance publique , dans ce siècle enfin où les magistrats et la loi se félicitent de trouver un innocent dans l'homme que l'erreur ou de malheureuses circonstances avaient fait paraître en criminel dans le temple de la justice. Le rapporteur est-il, doit-il être le vengeur de la loi violée ? ”

“ Il est impossible, dit le défenseur, qu'un procès criminel soit une immense enquête où toutes les passions haineuses soient admises à déposer. Ce serait placer le jury et la magistrature sous une initiative immense, illimitée, et donner naissance à tous les genres de scandale et de surprise. Il se trouvera toujours des Monnier, des Philoleau, prêts à venir provoquer de lenr sourire insultant un voisin qu'ils envient, un rival , un censeur. Quel bonheur que de contempler sur le banc des accusés l'homme à qui l'on a tant de fois prédit un sinistre avenir! ”

“ B. Après les débats, quelle est la compétence respective du jury et de la cour dans l'examen des divers éléments du procès pénal? Une juridiction de répression a toujours trois questions à résoudre : L'action publique est-elle recevable? Si elle est recevable, le prévenu ou l'accusé est-il coupable? S'il est coupable, quelle peine doit-on lui appliquer? Mais tandis que, en matière de police simple et correctionnelle, la mission de statuer sur la recevabilité de l'action publique, celle de statuer sur la culpabilité et celle de statuer sur l'application de la peine sont réunies ”

“ Le juge qui, dans un procès civil, accepte quelque chose de l'une des parties, mérite d'être condamné à une triple amende et privé de son office; dans un procès criminel, à l'exil et à la confiscation des biens. Si, en conseillant un faux témoignage ; si, en se laissant corrompre par l'argent, ia causé la mort d'un innocent; s'il a fait périr un accusé dans la torture quand elle ne devait pas être appliquée, il s'est rendu coupable d'homicide et doit payer de sa tête un pareil crime. ”

“ Après ce discours mémorable, l’avocat de Claude parla. La plaidoirie contre et la plaidoirie pour firent, chacune à leur tour, les évolutions qu’elles ont coutume de faire dans cette espèce d’hippodrome qu’on appelle un procès criminel. ”

“ Il parle aux homicides, il arrête un instant leur fureur ; ils le font descendre au milieu d'eux et des cadavres, afin qu'il soit mieux entendu. Là il représente combien il est affreux de décider ainsi de la vie ou de la mort d'hommes non jugés. « Vous pouvez, leur dit-il, sacrifier des innocents et délivrer des coupables : vous faites un métier infâme ; que craignez-vous ? Ne connaissez-vous pas le civisme et l'activité du tribunal criminel? Je viens d'envoyer chercher à Saint-Germain M. A., président de ce tribunal. » ”

“ Ces cas exceptés, tous délits sur lesquels un accusé est en même tems inculpé, doivent être compris dans un seul procès, pour éviter le dépérissement des preuves à charge ou à décharge, et pour qu'il ne soit pas prononcé contre lui des peines pour chaque délit ; tandis que, dans le concours de plusieurs crimes imputés au même individu, celui qui mérite la peine la plus forte doit seul être puni : tout cela résulte des articles 233, 234 et 446 du code des délits et des peines. ”

“ La Cour de cassation a jugé, avec raison, que les cours d'assises ont toujours le droit d'appliquer cette disposition, lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, et que ni l'art. ”

“ De quelque manière que soient saisies les autorités judiciaires pénales, le conflit n'est possible que dans les termes de la loi. Toute action, intentée régulièrement et valablement devant elles, a pour effet de provoquer, de leur
1 Si donc il surgit, dans un procès criminel, une question administrative, la cour d'assises doit surseoir, sous peine de voir son arrêt annulé par la Cour suprême. ”

“ C'est cette règle que l'on exprime en disant : le criminel tient le civil en état. Mais son application est subordonnée aux deux conditions suivantes :
1° Il faut que l'action publique ait été intentée, avons-nous dit, avant ou pendant la poursuite de l'action civile, car tant que le ministère public reste dans l'inaction , l'exercice de l'action civile peut suivre son cours devant la juridiction civile. Il faut, en d'autres termes, pour arrêter le jugement du procès civil non une simple possibilité d'exercice , mais l'exercice effectif de l'action publique avant ce jugement ”

“ Le pourvoi est suspensif : il est jugé par la section criminelle de la Cour de cassation. Si la Cour casse la décision attaquée, elle renvoie devant une juridiction de même ordre pour être statué sur le fond.
Révision des procès criminels et correctionnels. — Malgré les garanties données à la défense des individus traduits devant les juridictions de répression, il peut arriver qu'une condamnation soit prononcée contre un innocent. C'est pour réparer, autant que possible, les erreurs judiciaires qu'a été introduite la révision des procès criminels. ”

“ C'est ici que se montre dans toute son importance la nécessité de demander compte à M, l'avocat général du complot dont il poursuit la répression. Dans tous les procès criminels, il faut que le crime soit déterminé, spécifié, daté. Un homme n'est pas, ne peut pas être complice d'un vol, d'un meurtre par abstraction. Il faut que l'acte d'accusation raconte le délit, qu'il énumère les circonstances, qu'il dise ”

“ Dans l'hypothèse où aucune juridiction n'est saisie d'une partie quelconque du procès pénal, il faut résoudre la question de compétence à l'aide des principes.
(1) Ce texte, assez énigmatique, exige une explication. Le condamné à l'emprisonnement qui veut se pourvoir en cassation et qui n'est pas détenu, doit, pour rendre son pourvoi admissible, se mettre en état, c'est-à-dire se constituer prisonnier. Mais, pour éviter cette détention préventive, il peut demander sa liberté provisoire. C'est dans cette hypothèse que l'art. ”

“ On veut l'entière réforme de la procédure criminelle. Point d'arrestation sans l'ordre du juge, sinon en cas de flagrant délit. Dans ce cas, remise, sous vingt-quatre heures, du citoyen arrêté aux magistrats compétents. Limites les plus étroites possibles à la détention préventive. Hâter le jugement des procès. Rapprocher le plus possible la justice des justiciables. Les citoyens détenus préventivement, jusqu'à leur jugement, doivent être traités comme innocents. ”

“ Une cloche sonna trois fois : c’était le signal de l’ouverture de l’audience ; et les inquisiteurs entrèrent en fonctions.
Dans ces procès, on n’énonce ni l’accusation ni le nom de l’accusateur ; on demande seulement aux prisonniers s’ils veulent avouer. Lorsqu’ils répondent que, n’ayant pas commis de crime, ils n’ont pas d’aveu à faire, on les met sans délai à la torture : on recommence par intervalles, jusqu’à ce que les prévenus se reconnaissent coupables, ou que la persévérance des juges se lasse et s’épuise ”

“ Les criminels de profession lisent le Code pénal plus que les jurisconsultes, et ceux-là seuls qui les voient de près savent combien souvent la perspective de l’échafaud les empêche de franchir la distance du vol à l’assassinat. Lorsqu’à Paris ceux de ces êtres qui montent des cours de la Conciergerie sur les bancs de la cour d’assises en redescendent avec une condamnation aux travaux forcés, obtenue sur une déclaration de circonstances atténuantes, cela s’appelle un procès gagné ”

“ S'il en était autrement, je demanderais pourquoi celui qui a commis un assassinat au milieu d'une place publique, dans l'enceinte d'un palais, à la vue d'un grand nombre de témoins; qui est pris sur le fait, en flagrant délit; pourquoi, dis-je, un homme si évidemment coupable n'est pas tué sur l'heure, sans autre forme de procès ? ”

“ La loi ne semble donc réservera la cour d'assises que les questions qui se détachent complètement des faits, les questions de pur droit qui sont relatives à l'application de la peine. Au point de vue rationnel, il est difficile, du reste, de contester le pouvoir du jury. D'où résulte, en effet, la criminalité d'un fait, si ce n'est de sa conformité avec le texte de la loi qui le déclare criminel? Le jury, qui se prononce sur la criminalité, ou, si l'on veut, sur la culpabilité, doit donc pouvoir décider si le fait incriminé rentre ou non dans la définition de la loi. ”

“ Mais une raison bien plus importante pour que le délit une fois commis, on fasse le procès au prisonnier le plutôt possible, c’est que le procès peut quelquefois manifester son innocence. L’esprit humain ne conçoit pas, sans être pénétré d’horreur, la question préparatoire qu’on employait autrefois en France. ”

“ Le magistrat assiste en arbitre impartial au duel entre les deux parties et n'intervient que pour dire laquelle des deux gagne le procès. L'inculpé reste en liberté tant qu'il n'est pas condamné à une peine d'emprisonnement. Ce fut la procédure suivie en France au Moyen âge.
Dans la procédure inquisitoire, au contraire, seul un magistrat, le ministère public, peut accuser l'auteur présumé du crime et requérir du tribunal sa condamnation à une peine; la partie lésée conserve seulement le droit d'exercer une action civile pour obtenir la réparation du dommage qu'elle a souffert personnellement. ”

“ Avec l'excessive incertitude des preuves admises en matière criminelle et avec l'indéfinie élasticité des lois, il dispose, à peu près selon son bon plaisir, de l'honneur, de la liberté, de la vie même des accusés qu'il peut faire enfermer vivant dans un tombeau pour cinq années, une éternité. Et comme la magistrature, encouragée par le législateur, s'efforce sans cesse de restreindre la juridiction du jury en correctionnalisant — comme on dit — le plus grand nombre d'affaires possible, le président de police correctionnelle tend de plus en plus à devenir, dans ce pays, le grand juge criminel. ”

“ Qu'il serve à marquer l'extrême différence entre ces forfaits, qui menacent l'ordre social dans un temps agité, et ces rares écarts, qui le troublent dans un temps plus calme ; qu'il soit pour ainsi dire la prérogative de ces hommes qu'un moment égare, mais qui ne vivent pas pour le crime et par le crime, qui blessent mais qui ne combattent pas le régime établi ; qu'un procès jugé par le jury, s'il n'est pas une présomption d'innocence, porte au moins le caractère d'une faute qui n'a point démérité cette institution bienveillante ”

“ N'y a-t-il pas dans nos lois pénales ou dans notre procédure criminelle, quelque point susceptible d'un changement désirable? L'accusation et la défense jouissent-elles de cette exacte mesure de liberté qui concilie d'une manière satisfaisante les droits de la société avec les justes égards dus à un accusé peut-être innocent ? N'y a-t-il aucun effort à tenter pour diminuer et adoucir certains maux nécessaires , tels que la prison préventive et les aggravations dont elle peut être accompagnée ? ”

“ Si les condamnés désignés dans l'article 6 de la loi discutée , commettaient dans les prisons, pendant la durée de la peine, un crime ou délit emportant peine afflictive ou infamante , la connoissance en appartiendroit au tribunal criminel , puisque l'attribution donnée au tribunal spécial, n'a eu pour objet que les crimes commis depuis l'évasion ou avant la réhabilitation, et par conséquent hors des prisons. ”