Joseph-François-Claude Carnot

“ Les témoins ne sont pas, à la vérité, parties au procès, dans la rigueur des termes ; mais ils ne sont pas non plus des tiers désintéressés ; ils sont présens, ils peuvent se défendre, et s'ils gardent le silence devant la cour qui se trouve saisie, la présomption de droit est, qu'ils ont eux-mêmes jugé que le prévenu ne s'était pas écarté d'une légitime défense: l'article 319 du Code d'instruction criminelle autorise, en effet, l'accusé à dire contre le témoin et contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense ”

“ III. Ce ne serait certainement pas offenser les Chambres, que de leur reprocher d'avoir violé la Charte, si elles l'avaient réellement violée et d'user envers elles de tous les moyens de persuasion, pour les engager à revenir sur leur première détermination.
Il ne peut y avoir offense que lorsqu'il y a diffamation ou injure, et il n'y a diffamation ni injure envers les autorités constituées, lorsque le fait dont on prétend la faire résulter est patent, que l'imputation se trouve être l'expression de la vérité, et
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(34) que la preuve peut en être mise sous les yeux des
magistrats. ”

“ La partie civile n'était alors que partie jointe à l'officier du ministère public, qui tenait tous ses droits de la loi; tandis que, d'après le nouveau mode de procéder, en matière de diffamation et d'injure, il ne les tient que, de la volonté de l'homme; et une plainte dont il y a désistement, n'en a plus le caractère; ce n'est plus rien aux yeux de la loi; on ne peut dès-lors lui faire produire aucun effet. ”

“ La loi a très bien fait, sans doute, d'indiquer un domicile fictif au plaignant qui a négligé d'en élire un ; mais nous en reviendrons toujours à demander pourquoi la même mesure n'a pas été prise à l'égard du prévenu? Et pourquoi l'article 21 lui impose l'obligation de faire son élection de domicile, sous peine de déchéance, lorsqu'il ne l'exige du plaignant que sous la simple modification, qu'à défaut de s'être conformé au voeu de la loi, les significations lui seront valablement faites au greffe de la Cour? ”

“ Le plaignant qui n'obtient qu'une réparation de cette espèce, n'en peut retirer d'autre avantage, que le triste plaisir d'avoir fait condamner un innocent : s'il existe, en effet, des pièces à l'appui de l'imputation, et qu'elles soient de nature à constituer la prévention d'un crime ou d'un délit, le prévenu n'en aurait pas fait faire à temps la notification, que la partie publique devrait s'en emparer et diriger des poursuites en conséquence ”

“ Supposer qu'il pourrait être donné suite à la plainte, au cas de désistement, ce serait moins punir le prévenu que le plaignant lui-même, qui peut avoir un très grand intérêt à ce que la diffamation dirigée contre lui, n'acquière pas une plus grande publicité, que celle qu'elle a déjà reçue : mais alors les frais faits sur la plainte, doivent rester à la charge du plaignant; car il ne serait pas juste de les faire supporter par le trésor public. ”

“ En ordonnant l'impression de ce rapport, et en rendant un aussi solennel hommage à l'opinion publique, la Chambre des Pairs a donné l'exemple d'une profonde sagesse ; car si l'opinion publique peut être un instant comprimée, elle finit tôt ou tard par triompher de tous les obstacles : trop d'exemples ont prouvé, dans tous les temps, qu'on ne peut la braver impunément, que l'on se dissimulerait en vain l'influence qu'elle doit nécessairement exercer. ”

“ Avant que de s'occuper du point de savoir, si le prévenu qui ne comparaît pas, aurait des moyens justificatifs à proposer, des circonstances atténuantes à invoquer en sa faveur, il faut commencer par s'assurer que le délit, dont il est prévenu, est réel; et que, lors même que le prévenu s'en serait rendu coupable, il serait d'une gravité telle, qu'il dût emporter le maximum de la peine ; ce qui ne peut se faire, que par une appréciation réfléchie des faits qui constituent la prévention. ”

“ Le vice principal qui s'y fait remarquer est celui qui résulte, de ce que les provocations indirectes y sont mises au rang des délits punissables ; ce qui livre la liberté, la fortune des citoyens à un arbitraire effrayant : les peines ne paraissent pas non plus être bien proportionnées aux genres de délits qu'elles répriment. Pourquoi, d'ailleurs, exiger un cautionnement des journalistes, lorsque la Charte donne à tous les Français, sans restriction, le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer l'abus de cette liberté? ”

“ Si la saisie nulle pouvait être renouvelée, ce serait sans utilité réelle que la nullité en aurait été prononcée. Lorsque le saisissant ne se pourvoit pas dans le délai qui est fixé, la loi suppose qu'il a reconnu son erreur, le mal fondé de son action ; elle autorise par le fait, l'auteur de l'ouvrage à le propager ; et ce qu'elle a autorisé, elle ne pourrait plus le défendre sans tomber en contradiction avec elle-même. La renonciation aux poursuites résulte, nécessairement, de ce que le saisissant n'a pas rempli les formalités prescrites pour autoriser son action ”

“ IV. Il s'est évidemment glissé dans la loi une lacune qu'il importe de réparer : comment concevoir, en effet, que réprimant, avec l'attention la plus minutieuse , l'offense, l'outrage, la diffamation et l'injure, envers les plus petits particuliers comme envers les personnes les plus augustes, le législateur ne se soit pas occupé des offenses qui pourraient être faites à la nation prise collectivement? ”

“ Les jugemens par contumace, tels qu'ils se rendent aujourd'hui, nous semblent même être en opposition formelle avec la Charte, qui ne permet pas que l'on puisse être distrait de ses juges naturels ; car les juges naturels de tout accusé de crime, sont des jurés, et le Code d'instruction criminelle, auquel renvoie l'article 16, porte que les jugemens par contumace, seront rendus sans assistance de jurés. ”

“ Si la prévention porte sur un crime, tout est jugé par l'arrêt de mise en accusation, lorsque l'accusé a reçu l'avertissement ordonné par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, et qu'il ne s'est pas pourvu en cassation dans les cinq jours; mais lorsque la prévention ne porte que sur un délit, ce n'est plus la même chose ”

“ Mais, si l'imprimeur avait négligé de remplir toutes ou même quelques-unes des formalités qui lui sont imposées par la loi ; ou s'il s'était rendu coupable de complicité, par l'un des moyens exprimés dans l'article 60 du Code pénal, il pourrait être poursuivi et condamné, lors même que l'auteur ou l'éditeur, quoique connu, ne serait pas personnellement poursuivi; et il se trouverait être passible des mêmes peines, que l'auteur ou l'éditeur aurait encourues. ”

“ Mme la maréchale Brune se fondait principalement, pour faire rejeter la fin de non recevoir qui lui était opposée, sur les dispositions de l'art. 727 du Code civil, qui déclare indigne de succéder, l'héritier qui ne dénonce pas à la justice le meurtre du défunt; elle en tirait un argument par analogie, en ce que la calomnie est au moral, l'équivalent de l' assassinat; et, comme elle était héritière de son mari, elle en concluait que, non-seulement, elle avait pu poursuivre le diffamateur de sa mémoire, mais que la loi lui en avait même imposé le devoir. ”

“ La diffamation qui s'exerce sur des citoyens en masse nous semblerait même devoir être plus sévèrement punie: si le prévenu de diffamation soutient que ce n'a pas été des plaignans qu'il a entendu parler, le tribunal saisi, en jugera d'après les circonstances. ”

“ Mais il en est autrement de celui qui n'a aucun intérêt personnel à L'affaire : ce n'est plus qu'un vit délateur, lorsqu'il fait une dénonciation calomnieuse; et l'on ne devine pas pourquoi, l'article 373 du Code pénal n'a prononcé de peines, en pareil cas, que lorsque la dénonciation a été faite par écrit. Celui qui fait une simple dénonciation verbale, et qui refuse de se faire connaître, est mille fois plus coupable encore, que le dénonciateur qui se montre à découvert, et qui s'expose ainsi à toutes les chances de sa dénonciation. ”

“ Il y a lieu à poursuite et à condamnation : et au contraire, les auteurs ne peuvent être ni poursuivis, ni condamnés, si la proposition ne renferme ni attaque, ni provocation : c'est à cet unique examen que tout se réduit;. la Cour de cassation l'a formellement ainsi jugé, en déclarant, qu'ayant été reconnu par la Chambre d'accusation, que la proposition de souscrire ne renfermait point d'attaque à l'autorité constitutionnelle du Roi et des Chambres, ni de provocation à la désobéissance aux lois, le renvoi des inculpés n'avait pas été prononcé, en violation de la loi du 17 mai 1819. ”

“ Est-ce bien un lieu public, dans le sens de la loi, que celui où l'on n'est admis qu'en payant? Une réunion est-elle publique, dans le même sens, parce que des citoyens se trouvent réunis, en plus ou moins grand nombre ? ”

“ Ce que nous disons ici ne peut recevoir, au surplus , d'application qu'à la poursuite des simples délits. S'il y avait prévention de crimes , l'article 6 deviendrait inapplicable, quant à la peine de nullité qu'il prononce : si la chambre du conseil et la chambre d'accusation ne trouvaient pas la plainte et le réquisitoire suffisamment motivés, elles détermineraient elles-mêmes les faits qui leur paraîtraient résulter, à la charge du prévenu, des pièces de l'instruction; et ce serait sur cette indication que les débats devraient s'ouvrir à la Cour d'assises. ”

“ La substitution faite des mots, à l'honneur et à la considération, à ceux-ci : au mépris ou à la haine des citoyens, qui se lisaient dans le Code pénal, laisse aux tribunaux la même latitude qu'ils avaient déjà sous l'empire de ce Code ; et peut - être même une plus grande encore; car on peut bien concevoir jusqu'à un certain point, ce qui peut exciter la haine ou le mépris des citoyens, tandis qu'il n'est pas possible de se faire une idée juste de ce qui peut réellement porter atteinte à la considération des personnes. ”

“ II. Si les rédacteurs des journaux ou écrits périodiques, sortent des bornes de la décence ou de la vérité ; s'ils se rendent coupables de provocation, d'offense, de diffamation ou d'injure, la partie publique est chargée d'en provoquer la punition, et les tribunaux de l'infliger à ses auteurs : le journal, d'ailleurs, qui se permettrait d'avancer des faits controuvés, en serait bientôt repris par les autres journaux ”

“ Nous n'avons pas à nous occuper des motifs qui ont pu déterminer le législateur à déroger au droit commun, quant aux délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; nous devons les respecter, sans chercher à en apprécier le mérite. ”

“ Il faut perdre l'espoir de faire penser les hommes, d'après le sentiment d'autrui : chacun veut juger par soi-même et à connaissance de cause : on veut bien se laisser persuader, mais on ne veut pas être forcé de croire : on suppose toujours une arrière-pensée dans celui qui prétend dicter la loi, sans chercher à en faire apprécier le mérite : cette manière de voir et de sentir est tellement innée, que ce serait une entreprise vaine, que de prétendre la faire changer. ”

“ Ce qui a pu déterminer le législateur à vouloir que la signification fût faite au plaignant, c'est que le plaignant peut se rendre PARTIE CIVILE , en tout état de cause.
La notification qui serait faite à la partie publique, ne remplacerait pas celle qui doit l'être au plaignant, qui a personnellement intérêt à ce que sa plainte soit couronnée du succès ; qui peut d'ailleurs, jusqu'à la prononciation du jugement, se désister de sa plainte et par ce moyen, arrêter les poursuites de la partie publique, ainsi que nous l'avons établi. ”

“ IV. L'article 17 ne dit pas à quelle requête doit être faite la notification de l'arrêt de renvoi, et de l'ordonnance du président ; mais c'est nécessairement à celle de la partie publique, qui est la partie poursuivante devant la Cour d'assises; la partie civile ne peut jamais y être que partie jointe : la réparation qu'elle sollicite ne peut être que la suite, la conséquence de ce qui est jugé sur l'action publique ”

“ Vainement objecterait-on qu'en dernière analyse, le prévenu obtiendra justice; que sur son pourvoi contre l'arrêt qui aura prononcé sa condamnation, l'arrêt de renvoi sera cassé, et par suite l'arrêt définitif; car il n'en aura pas moins été livré à des débats publics, lorsqu'il n'aurait pas dû l'être; il n'en aura pas moins éprouvé des condamnations passagères, à la vérité, mais qu'il n'aurait pas dû subir; il n'en aura pas moins été constitué dans des frais énormes, sans espoir de les recouvrer; il n'en aura pas moins été dénoncé à l'opinion publique, comme un malintentionné ”

“ Nous eussions voté pour celui du Code pénal; un corps doit s'élever au-dessus de toutes les petites considérations d'amour propre : c'est en remplissant ses devoirs avec exactitude, en rendant justice à qui elle est due, sans acception des personnes, que les corps acquièrent et conservent l'estime de leurs concitoyens, estime que ne leur rendrait pas une réhabilitation, si leur conduite n'avait pas été irréprochable. ”