Loi du 17 mai 1819

“ « Toute attaque, par l'un des moyens énon" cés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, contre « les droits et l'autorité de l'assemblée nationale, « contre les droits et l'autorité que les membres du « pouvoir exécutif tiennent des décrets de l'as« semblée, contre les institutions républicaines et « la constitution, contre le principe de la souve« raineté du peuple et du suffrage universel, sera
— 179 —
« punie d'un emprisonnement de trois mois a cinq « ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. » (Décret du 11 août 1848, art. 1er.) ”

“ Art. 23, loi 17 mai 1819. — Dans les Chambres, art. 21, id.
Distributeur. V. Afficheur. Vente sur la voie publique.
Distribution et colportage : d'écrits. Art, 6, loi 27 juillet 1849. — Des discours prononcés dans les Chambres, art. 74, décr. 22 mars 1852. V. Signes et symboles.
Dommages-intérêts. Discours injurieux à l'audience, art. 23, loi 17 mai 1819.
Droits de poste. Journaux, art. 13, décr. 17 fév. 1852 ; art. 5, loi du 11 mai 1868.
E
Économie sociale. Journal, écrit périodique, art. 3, décr. 17 fév. 1852.
Ecrits : condamnés ; réimpression, art. 27, loi 26 mai
1819. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ La Cour de cassation n'a fait que donner l'appui de son autorité à une solution qui ne pouvait faire de doute : Il faudrait modifier la loi du 20 mai 1863 pour que les dispositions de la loi du 8 décembre 1897 puissent lui être appliquées. ”

“ Celui qui a été déclaré indigne d'élire ne peut pas représenter ceux qui élisent. Telle était la pensée de la commission du Corps législatif de 1855, lorsqu'elle a refusé d'introduire dans la loi du 5 mai la disposition de l'article 20 de la loi du
ai mars i83i, plus restreinte que celle des articles 15 et 16 du décret du 2 février 1852, et lorsqu'elle a déclaré, par l'organe de son rapporteur, que cette disposition est de droit commun. ”

“ OH dit que la loi de 1819 est une loi abrogée; quelle est la loi qui l'abroge ? Deux argumens sont présentés : la loi de 1819 aurait été reconnue incomplète, et aurait été suivie de celle de 1822, qui en aurait abrogé les dispositions. Cette assertion est erronée. L'histoire de la législation la contredit formellement. Je suis heureux de parler à des législateurs eux-mêmes. On a fait la loi de 1822 pour compléter la loi de 1819 que l'on croyait incomplète, sous le rapport de la qualification du délit, et sous celui de la pénalité. ”

“ L'ordonnance se borne à citer dans son préambule, et par forme d'exemples, deux passages fort courts de l'article inculpé; puis elle s'arrête, en disant qu'il est inutile d'en développer plus en détail les passages susceptibles d'incrimination.
Le Conseil ne saurait partager cette opinion; jamais il n'est inutile, quand on accuse, de dire pourquoi et sur quoi l'on accuse. D'ailleurs, la loi du 26 mai est formelle en ce point : elle exige positivement, et à peine de nullité, que l'ordonnance de mise en prévention articule les provocations à raison desquelles la prévention est prononcée. ”

“ Leur puissance n'est plus que celle du pistolet dont parle le contrat social. Quant à leur autorité elle s'est évanouie avec les institutions sur lesquelles elle reposait, attendu que l'arbitraire, même législativement proclamé, ne saurait être une loi, aucun corps délibérant ou autre n'ayant le pouvoir de concilier ce qui, est contradictoire, de rendre identiques deux choses qui s'excluent, aucune décision humaine ne pouvant abroger l'éternelle raison. ”

“ Attendu que le décret voté par l'Assemblée, le 22 janvier, sur
là proposition du président et du ministère, enlève les accusés
de mai à leurs juges naturels ;
Que la Haute Cour est un tribunal politique et exceptionnel,
institué, d'ailleurs, six mois après les faits du 15 mai;
Attendu que. ce décret porte atteinte « aux droits antérieurs' et supérieurs à la loi positive » reconnus dans la Constitution elle-même (art. 3 du préambule) ;
Le peuple de Paris proteste contre le renvoi des accusés de mai devant le tribunal exceptionnel de Bourges ”

“ Il y avait là un arbitraire, source de difficultés nombreuses, que la nouvelle loi a voulu avec raison faire disparaître; le préfet n'aura plus de proportion à fixer ; les rôles étant dressés, il n'y aura plus qu'une opération de chiffre à faire. Si la prestation est exigée en nature, les propriétés de l'état et de la couronne n'auront rien à supporter; seulement les régisseurs, fermiers, etc. , y seront assujettis , mais ce sera personnellement comme habitant la commune. ”

“ Qu'il suffise aujourd'hui de constater qu'en tous les temps et à toutes les époques, aux heures les plus despotiques de ce siècle,il y a des lois protectrices de la liberté et de la propriété des citoyens!
La loi de 1819, qui certes n'est pas un modèle de libéralisme, subordonnait le pouvoir de saisir un écrit à la nécessité de poursuivre dans les dix jours. On ne l'a pas fait pour le Devoir, on ne l'a poursuivi ni devant une cour d'assises, ni devant un tribunal, ni devant un conseil de guerre, on ne l'a pas poursuivi parce que l' on n'a pas osé le faire. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Sur ce, et après intervention des intéressés, le Conseil d'État rendit le 26 Avril 18M, l'arrêt que voici : « Louis-Philippe, etc.
» Vu les lois des 10 juin 1793 et 21 prairial an 4; vu le décret du » 9 brumaire an 13, et la loi du 18 juillet 1837, notamment les art.
» 17, 18, 19 et 20 de ladite loi, l'avis du Conseil d'État, approuvé » le 29 mai 1808; » En ce qui touche l'intervention : - Considérant que les dénom» més en la requête ont qualité et intérêt pour demander le maintien » des décisions attaquées ; qu'il y a lieu, dès lors, de recevoir leur » intervention ; » ”

“ II n'en faudra pas moins, citoyens administrateurs, pour mettre partout et en même temps en vigueur la fixation du maximum 5 et je pense que nul corps administratif ne se permettra, comme plusieurs l'avaient fait relativement à celui fixé par la loi du 4 mai, de suspendre dans leur ressort l'exécution de cette disposition. La loi, dans la République une et indivisible, doit être la même pour tous ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ La loi de 1819 a organisé le système le plus libéral qu'on puisse désirer. Il en résulte que, lorsqu'on est cité par un homme se prétendant diffamé, par un fonctionnaire public, on a huit jours pour réfléchir à ce qu'on doit faire.. ”

“ Aucun gouvernement n'y a porté d'ailleurs d'atteinte plus grave que la Convention. Il suffit de citer la loi du 17 septembre 1793 ou loi des suspects, rendue sur le rapport de Merlin de Douai, qui décide « qu'immédiatement après la publication du présent décret, tous les gens suspects qui se trouvent sur le territoire de la République et qui sont encore en liberté seront mis en état d'arrestation » et qui charge « les comités de surveillance... de dresser, chacun dans son arrondissement, les listes des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt... ». ”

“ Répétons-le donc hautement ; l'arrêté du 7 mai est une usurpation formelle sur les attributions de la puissance législative; partant il ne saurait créer une obligation pour les citoyens, pour les amis véritables de la charte qui n'en sacrifieront pas les dispositions fondamentales aux caprices d'une commission dont l'existence légale n'est pas suffisamment prouvée. ”

“ Reconnaissez que la législation est indispensable, que la loi d'ordre public est indépendante des personnes qui se succèdent : les personnes sont immobiles, l'ordre public est immuable.
Il faut ajouter, nobles pairs, à cette argumentation une dernière réfutation. On a prétendu à votre barre que la loi de 1819, et particulièrement son article 4, ne s'appliquait pas aux discussions dans lesquelles il s'agissait de questions de pouvoir constituant. ”

“ « Considérant que la loi du » 18 juillet 1837 exige l'autorisation du conseil » de préfecture, pour toute action en justice, sans » distinction, qu'une commune veut introduire ou » qui est dirigée contre elle ; que les communes » ayant la faculté de s'entendre à l'amiable avec » le propriétaire dépossédé, pour le règlement de » l'indemnité, le débat qui, faute d'accord entre 35 les parties, est porté devant le juge de paix, a le » caractère d'une action judiciaire ”

“ Nous devrons, pour la solution de ces difficultés, interroger l'esprit plus encore que le texte de la loi, et obéir à la pensée de décentralisation dont l'Assemblée nationale s'est inspirée. Ici, les prircipes de l'ancienne législation ne sauraient suffire, ils ne pourraient être invoqués qu avec réserve, car la loi du 10 août 1871 ne vient pas seulement apporter quelques améliorations de détail aux lois du 10 mai 1838 et du 18 juillet 1866, elle les abroge, elle les remplace par un ensemble de dispositions qui seront désormais le véritable code départemental. ”

“ Le décret du 29 janvier 1871 et les lois du 10 avril 1871, du 2 mai 1871 et du 18 février 1873 sont abrogés.
Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852, en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'article 42 du Code pénal.
Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en. vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas,
Art. 23. ”

“ Il faut donc, continue le rapporteur, adopter ce système bizarre et Al. le Directeur de l'intérieur décide qu'il sera procédé à la promulgation de la loi du 15 mars 1849, qui est cette législation antérieure dont parle le ministre ! —L'Administration locale ne serait pas tombée dans cette grave erreur SA elle avait fait le raisonnement suivant : en vertu du décret du3 décembre 1870, la loi du 5 mai 1855 est appliquée aux colonies. Or cette loi, dans son article 7, se réfère au décret du2 février 1852. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Au 24 mai, la France n'avait pas de forme de gouvernement assurée. Elle a, au 16 mai, une Constitution que le devoir de tout bon citoyen, est d'accepter et de défendre.
Tous ceux donc qui, au 16 mai, loin d'être livrés aux inquiétudes, sentaient grandir en eux la confiance; tous ceux que fait rougir de honte la simple hypothèse d'une restauration impériale; tous ceux qui, partisans en théorie d'une monarchie constitutionnelle, mais reconnaissant l'impossibilité de l'établir, préfèrent la République à l'Empire; tous ceux qui repoussent la domination cléricale ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ La loi du 15 mars 1849 est une loi d’esprit révolutionnaire ; la loi du 31 mai rétablit au contraire l’esprit de légalité. Entre les deux, il est un abîme infranchissable ; le président a peut-être cru l’enjamber avec son message et avec son projet, maintenant avorté, d’un nouvel électoral. La majorité ne saurait l’imiter, elle ne peut plus que souhaiter pour lui qu’il ne soit point tombé dans le gouffre, quand il pensait le traverser d’un bond. ”