Délit de presse

“ Les discours prononcés par le prévenu d'un délit de presse, devant les tribunaux qui doivent le juger, peuvent être considérés comme constituant un délit politique, s'ils reproduisent les principes et le système de l'écrit incrimine et ajoutent par des développements nouveaux à la gravité du premier délit. ”

“ Les délits de la presse n'atteignent pas directement ce qu'ils attaquent : — c'est par l'impression qu'ils produisent sur l'opinion que s'en réalise le mal et le péril; - mais cette impression circule avec les écrits, le délit se multiplie et se propage. Le poursuivra-t-on partout où il éclatera par sa publication ? ”

“ Toute manifestation de pensée dont la publication, avec intention de nuire, est punie par la loi, est un délit.
On donne à ces sortes de délits la qualification de délits de publication ou de presse; le mot presse, qui désigne le plus puissant des moyens de faire la publicité, étant pris pour synonyme de publication. ”

“ La provocation à un ou à plusieurs de ces délits ou de ces crimes, par un écrit imprimé et publié, est également un délit ou un crime, l'abus le plus grand et le plus coupable qui puisse être fait, de la liberté de la presse, et qui appelle une plus grande sévérité de la loi pour l'empêcher ou pour le réprimer. ”

“ Le. délit à juger est uu délit de presse; c'est la première fois qu'un délit de presse est porté devant vous depuis vingt ans; je vais examiner quelle est la théorie légale des délits de presse, quelle est spécialement la théorie légale de la diffamation.
Vous avez entendu dire qu'il n'existe pas de délit de presse, cela veut dire que la conception d'une pensée n'intéresse pas la société ; que ce qui la blesse, c'est l'acte matériel. ”

“ Toutes les fois donc pendant le cours de la période électorale, que les éléments nécessaires à la constitution de l'injure se trouveront réunis, le délit sera commis et tombera sous le coup de la répression de l'article 33 § 2. La surexcitation des esprits en un temps si troublé ne pourra être une excuse et servir d'atténuation à la rigueur de la répression. Que le délit soit commis par la voie de la presse dans les journaux et les affiches, ou par celle de la parole dans les réunions publiques, il n'en demeurera pas moins punissable correctionnellement. ”

“ Tout délit de presse pourra être déféré aux tribunaux par l'administration et même par de simples particuliers, et le jury sera appelé à prononcer sur les écrits incriminés, en cas de culpabilité reconnue sans excuses, la peine sera la même que pour la diffamation. ”

“ Le premier projet, intitulé Des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, repose sur un principe fort simple, ou plutôt sur un fait : c'est que la presse , dont on peut se servir comme d'un instrument pour commettre un crime ou un délit, ne donne lieu cependant à la création ni à la définition d'aucun crime ou délit particulier et nouveau. ”

“ Il n'y a pas de corrélation entre la prison, dont un premier tort est de rendre le journaliste intéressant, et le délit commis par la presse. Pourquoi le journaliste a-t-il recours aux provocations coupables, aux injures ou aux diffamations? Pour satisfaire son ambition. Frappez donc le coupable dans cette ambition. Que celui qui a voulu obtenir le pouvoir ou l'influence par les moyens mauvais soit privé par l'interdiction plus ou moins longue des droits politiques du pouvoir qu'il a convoité et de l'influence qu'il a poursuivie. ”

“ Les six premiers articles du projet de loi pourraient être réduits à ces termes : Tout individu est punissable pour les délits ou pour les crimes qu'il commet au moyen de la presse. Le seul fait d'avoir imprimé ou vendu un écrit, ne peut être considéré comme un délit, ou comme un crime. La culpabilité de l'imprimeur ou du libraire doit être prouvée par des faits indépendans de l'impression et de la distribution. ”

“ M. LOROIS. « De sorte que si, trois mois après le jour où « un délit de presse pour complicité aurait été commis, il y « a poursuite pour le fait principal, le délit de presse ne « pourra plus être poursuivi pour complicité ; il sera preste crit. C'est bien entendu?
M. LE RAPPORTEUR. « Parfaitement. »
L'action publique et l'action civile. Il résulte de ces expressions qu'après le délai déterminé par cet article, l'auteur d'un délit ou même d'un crime prévu par la présente loi ne pourrait plus être poursuivi, ni par la voie criminelle, ni par la voie civile. ”

“ Le but des deux lois, du reste, est bien différent : l'une veut arrêter pour les particuliers ce que peut avoir de pénible la publicité des débats qui plus ou moins mettent en discus sion leur honorabilité, et l'autre prévenir les effets fâcheux, sur la tranquillité et l'esprit public, de la publicité des procès de presse pour attaques, offenses, excitations, etc., qui ont toujours plus ou moins un caractère politique et dont le récit ne ferait que réitérer ou prolonger le délit. ”

“ La règle qu'il imposait avait-elle jamais donné lieu à des réclamations ou fait l'objet d'une critique? — Non. — Importait-il moins, en 1852, que les délits de la presse, dont les circonstances d'actualité font quelquefois tout le danger, fussent punis sous l'empire de ces mêmes circonstances et que la répression rapprochée de l'attaque vînt ajouter à l'exemplarité du châtiment ? —
Non.
En quoi eût-il été mieux d'accorder 3 ans que six mois pour la poursuite d'un délit dont la publicité constitue et constate tout le préjudice ? Il n'y a plus qu'à Le punir ; le plus tôt est toujours le mieux ”

“ Que si vous vous bornez au contraire à déclarer punissable quiconque aura provoqué, n'importe par quelle voie, au fait de la sédition, tel que le caractérisent les lois, vous force? le pouvoir accusateur à démontrer la tentative d'un délit clair, déterminé , auquel devront se rattacher toutes les preuves ; et la garantie que trouvent toutes les libertés du citoyen, dans la spécialité et la netteté des définitions légales communes , s'applique ainsi à la liberté de la presse, sans qu'on vous puisse accuser de l'avoir affranchie d'une juste responsabilité. ”

“ Les notaires, avocats, agents de change, médecins, prêtres, militaires et autres qui commettraient, chacun dans sa profession ou son ministère, un crime, un délit quelconque contre un ou plusieurs membres de la société en général, seraient justiciables des tribunaux ordinaires.—Mais les journalistes qui reconnaissent qu'ils ne sont pas au-dessus des notaires, avocats et autres, prétendent, affirment même que les délits de la presse ne peuvent être équitablement jugés que par des journalistes. C'est là de l'égalité, non plus devant le fisc, mais devant... ”

“ En principe., excepté le délit d'injure et de diffamation, la presse ne peut servir à commettre que des délits de provocation, lesquels prennent un caractère plus ou moins grave, suivant l'importance des. objets menacés par la provocation.
La presse sert à provoquer à la sédition, au renversement du gouvernement , à la destruction des lois ; d'où il suit que la première question que doit se faire le juge saisi de la connaissance d'un délit de la presse, c'est de savoir si l'intention du prévenu a été d'attaquer tel ”

“ Vos substituts ne doivent pas intenter de procès de presse sans votre autorisation. Au cas de contraventions matérielles où la bonne foi vous semble évidente, un avertissement officieux et bienveillant invitera le gérant du journal à rentrer dans la légalité.' Si le fait est plus grave ou l'infraction persévérante, vous me ferez connaître de suite, en me communiquant l'écrit, votre appréciation motivée sur l'exisstence du délit et l'opportunité d'une poursuite ou d'un simple communiqué rectifiant des erreurs préjudiciables. ”

“ Atta-
quez la loi, mais ne remontez pas jusqu'à sa source, jusqu'à ce dont elle émane ; là est le délit de presse, délit irrémissible et indigne de pardon ; je vous le dis en vérité, il serait plus facile à un chameau de passer par le trou d'une aiguille, qu'à uu délit de presse de s'esquiver à travers les menottes et les barreaux de fer : le délit de presse attaque le gouvernement du roi, il porte atteinte aux droits que le roi tenait il y a un an de sa légitimité, et à ceux que le roi tient aujourd'hui des vœux librement exprimés de la nation française ”

“ Ajoutons qu'une dernière raison de l'abréviation du délai de la prescription des délits de presse réside dans les dangers des procès de presse ; le scandale qui en résulte est souvent plus grand que celui qui résulte du délit luimême ”

“ Les lois de la presse ne l'ont pas
« affranchi des règles de la complicité du droit com« mun. S'il est complice, le rédacteur en chef peut « être, comme le gérant et comme l'auteur, appelé de« vant les tribunaux; mais il faut qu'on prouve sa com« plicité, la loi pénale à la main. Toute poursuite, toute « condamnation basées sur ses fonctions seules, sur « une vague présomption de son concours au délit, à « raison de son autorité de fait, serait une violation « flagrante de la loi. » ”

“ Art. 8. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits de presse.
nature : C'est-à-dire un délit de publication puni par les lois dites de la presse, autre toutefois qu'un délit de diffamation ou d'injure contre les particuliers. 2348. — Une suspension de 2 à 6 mois peut être prononcée pour une troisième condamnation dans le même délai : La succession et la filiation des idées rattachent trop intimement le § 3 à celui qui le précède pour qu'il soit possible de l'entendre en dehors du système particulier et des conditions qui dominent sa disposition. ”

“ La loi, par la répression des délits de presse, n'a pas d'autre but que d'empêcher le journal, dont l'action s'exerce sur le public, de surprendre ou de passionner l'opinion au moyen d'attaques injustes dirigées contre les institutions. ”

“ On suppose qu'il pourrait être aussi désagréable à la partie lésée qui ne veut pas porter plainte de voir la justice saisie par le ministère public que par elle-même. N'est-ce pas l'impuissance de la loi démontrée par les défenseurs mêmes de la loi? Et d'abord, quel est donc l'homme diffamé, insulté par la voie de la presse, qui, à son initiative propre de plaignant, initiative pénible, délicate, compromettante, ne préférerait pas l'action publique agissant en dehors de sa personne, au nom de la société tout entière ? ”

“ Demain, le journal la Tribune répondra trois fois à l'appel du ministère public. Nous aurons bientôt plus de poursuites contre les prétendues infractions aux lois répressives de la liberté de la presse, qu'il n'y a de crimes ordinaires punis par notre Code pénal. D'où cela vient-il ? vous le savez, un journal l'a annoncé et plusieurs l'ont répété, non seulement sans être poursuivis, mais même démentis, le président du conseil l'a déclaré : Il faut que la mauvaise presse périsse! C'est donc une guerre à mort que le pouvoir fait à l'opposition. ”

“ C'est devenu aujourd'hui une sorte d'axiome qu'un pays ne possède la liberté de la presse que lorsque ses lois donnent compétence au jury pour juger tous les délits de presse, à l'exception toutefois des délits d'injure et de diffamation envers les particuliers. ”

“ Or, c'est précisément ce qui arrive pour ce qu'on appelle les délits de la presse : le public voit bien frapper des écrivains; mais comme les écrits qui donnent lieu aux poursuites ne parviennent pas jusqu'à lui, il ignore pour quelle cause. ”

“ Tuer, voler, conspirer, attenter aux moeurs ou aux lois, sont choses déclarées coupables et punissables chez toute nation civilisée : prêcher par écrits le meurtre, le vol, la révolte, l'immoralité ou la désobéissance aux lois, tels sont les délits naturels de la presse. L'outrage et la diffamation y seront compris, puisque ce sont là aussi des délits prévus par le Code, et qui, si la presse en est l'instrument le plus habituel et le plus redoutable, ne lui appartiennent pas non plus en propre, car on peut outrager et diffamer en parlant comme en écrivant. ”

“ On ne saurait douter qu'à part l'outrage aux bonnes moeurs, formellement exclu par l'art. 70, l'amnistie ne comprenne toutes les infractions commises par les voies de publication, sans distinction entre les délits de la presse et ceux de là parole, entre les délits qui ont un caractère politique et ceux qui appartiennent plus particulièrement au droit commun, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Paris du 11 nov. ”

“ Est-il vrai que l'abus de la presse n'ait pas des délits qui lui soient particuliers, si la société peut être troublée et l'état compromis par des moyens qui n'appartiennent qu'à cet instrument ?
Est-il vrai que le Code pénal y pourvoie et pour la spécification et pour la pénalité? ”

“ Il nous reste à remarquer maintenant que presque la seule classe de faits dans lesquels le gouvernement et les juges soient intéressés à une justice partiale sont les délits de la presse. La publicité des procédures et l'esprit du temps rendent presque impossible que, dans les cas ordinaires entre particuliers, les juges se laissent corrompre, ou qu'ils aient quelque intérêt à une décision injuste. ”

“ En matière politique , la nature, des délits ne change pas seulement avec les dynasties , elle change aussi avec les ministres ; ce qui est innocent sous un ministère, peut être jugé criminel sous un autre : or , il ne faut pas que l'innocence ou la culpabilité des hommes, dépende ainsi des circonstances. L'article 25 du projet de loi est donc vicieux ; il porte :
« L'action publique , pour abus de la presse , est prescrite après un an révolu , à compter du jour où le dépôt de l'écrit imprimé a été fait, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 octobre 1814.
» ”

“ Si la presse ne commet que des délits, à quel titre-si ce n'est à titre de dérogation au droit commun—lapresse inculpée passeraitelle au-dessus de la police correctionnelle pour arriver à la cour d'assises et par la cour d'assises au jury, sans la garantie duquel les autorités les plus imposantes sont unanimes à déclarer que la liberté de la presse ne saurait subsister?
Revendiquer le droit commun pour les délits et les crimes de la presse, c'est tomber dans l'inconséquence et l'absurdité. ”