F. Bonassies

“ La législation ne parle point de l'âge que le récipiendaire doit avoir atteint pour pouvoir être breveté comme imprimeur ou libraire. Toutefois, la responsabilité qui pèse sur les imprimeurs et les libraires, la sévérité de la sanction pénale en cas d'inobservation des lois et des règlements, nous font penser que la majorité est une condition qui est dans l'esprit de la loi, et qu'un mineur ne saurait être pourvu d'un brevet d'imprimeur ou de libraire, ou que du moins l'émancipation devrait être prononcée avant la délivrance. ”

“ Ainsi, par exemple, qu'un comice agricole, une société d'agriculture, qu'un simple agriculteur même, annonce les prix d'outils et d'instruments nouveaux, des graines et plantes propres à améliorer les produits des champs et des jardins, l'exemption de timbre pourra être appliquée, quoique à la pensée du progrès de l'art il puisse se mêler un motif d'intérêt pécuniaire. Mais lorsqu'un marchand publie un prospectus ou un catalogue des objets de son commerce, son seul motif est le gain. ”

“ Telle imputation, quelquefois, partira de trop bas pour pouvoir être jugée avoir atteint l'honneur ou la considération d'un homme élevé. Le diffamateur et le diffamé, dans d'autres circonstances, placés au même rang de l'échelle sociale, n'auront fait, l'un, que proférer des expressions familières et qui se retrouvent souvent dans sa bouche, l'autre, que recevoir une qualification habituelle et dont il ne s'était jamais offensé. Aussi, la diffamation et l'atteinte sont-elles, dans l'usage, appréciées suivant leur portée et le préjudice souffert. ”

“ G. — Les distinctions que nous venons d'établir influent, comme on le verra plus bas, sur la compétence des tribunaux appelés à statuer en matière d'injure.
7. — L'injure peut donc être publique, ou n'avoir point ce caractère. Elle peut être écrite ou verbale.
8. — L'injure ne doit pas être confondue avec la diffamation. Il est facile de les distinguer. Le caractère constitutif de la diffamation est l'imputation d'un fait précis: tandis qu'au contraire, d'après la définition même de la loi que nous avons rapportée, l'injure peut consister en de simples expressions outrageantes. 9. ”

“ En matière de contravention, l'agent ne semble punissable que lorsqu'il a pu avoir une connaissance parfaite de ses droits et de ses devoirs. Il est donc à désirer que ce qui n'est qu'une tolérance, aux termes de quelques circulaires ministérielles et de la jurisprudence, tolérance établie d'ailleurs par l'usage et par les nécessités de la profession d'imprimeur, devienne un droit, un droit a la fois incontesté et limité. ”

“ Le colporteur-libraire est l'individu qui, sans résidence fixe, sans établissement stable et permanent, vend et débite des livres, gravures, dessins, images, etc.
2. — Le colportage, s'il était honorablement exercé, surtout s'il était soumis a certaines conditions de capacité et de moralité, servirait les intérêts de la librairie. Livré en quelque sorte a lui-même, surveillé de loin en loin par des magistrats, impuissants d'ailleurs pour réprimer ses écarts et ses abus, il la ruine et la déconsidère. En effet, le colporteur est presque toujours l'instrument du contrefacteur ”

“ La seule disposition qui règle les conditions d'admission au brevet, et qui est tellement vague qu'elle peut être considérée comme ne prescrivant et n'empêchant rien, est l'article 7 du décret du 5 février A 8-10 ainsi conçu : « Lorsqu'il viendra a vaquer des places d'imprimeur, soit par décès ou autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment qu'après avoir justifié de leur capacité, de leur bonnes vie et mœurs et de leur attachement à la patrie et au souverain. » ”

“ Nous venons d'indiquer les personnes que la loi spéciale désigne nominativement comme pouvant devenir complices des délits de la presse; mais les principes du Code pénal, en matière de complicité, n'en sont pas moins applicables, et celui qui se trouvera, à propos d'un fait de publication, dans les circonstances de l'article 60 de ce Code, pourra être poursuivi comme complice, car les lois sur la presse, en désignant les auteurs ou imprimeurs, distributeurs ou afficheurs, ne sont point exclusives. ”

“ Une action en diffamation ne saurait être motivée par une dénonciation adressée à une autorité compétente. En effet, ou la décision à intervenir, soit qu'elle émane d'un tribunal ou d'une autorité administrative, sera favorable à la partie dénoncée, et alors c'est la voie de la dénonciation calomnieuse qu'il faut prendre, ou elle sera défavorable, et dans ce cas, celui qui a porté la dénonciation est à l'abri de cette dernière action. ”

“ L'offense légère est celle qui n'a pas pour but d'exciter à la haine de la personne ou de l'autorité du roi. Elle peut être une simple irrévérence, une attaque contre l'inviolabilité de la personne du roi, une imputation de blâme ou de responsabilité des actes du gouvernement dirigée contre le roi. ”

“ Qu'arriverait-il s'il était mineur et s'il excipait de son incapacité légale sur les poursuites intentées contre lui?
Il est de droit civil que le mineur peut demander la nullité des obligations auxquelles il s'est soumis; mais ce principe ne saurait prévaloir en matière de délits et de contraventions.
8. — Aussi a-t-il été déeidé par le tribunal correctionnel de Paris, le 28 septembre 4855, qu'un mineur, qui a pris la qualité de gérant d'un journal et qui l'a publié sans verser de cautionnement, peut être poursuivi et condamné pour cette contravention. ”

“ Mais si elle est une arme, et une arme puissante aux mains des individus dans l'intérêt de leurs principes, de leurs passions, de leur fortune, elle peut être utile et nécessaire aux pouvoirs qui sont chargés de protéger l'intérêt général. La loi l'a compris lorsqu'elle a accordé au gouvernement et a ses agents le droit de porter a la connaissance de tous, par la voie de la presse, les faits, les actes, les documents officiels, ou de rétablir la vérité lorsqu'elle a été altérée par l'erreur ou la mauvaise foi. ”

“ La vente, la distribution d'emblemes peuvent constituer un délit prévu et puni par la loi; mais les principes qui déterminent dans quel cas le distributeur et le vendeur d'emblêmes sont punissables étant les mêmes que ceux qui régissent la vente, la distribution d'écrits, imprimés, dessins, gravures, on retrouvera plus bas, et principalement sous le mot Provocation, le résumé de la doctrine et de la jurisprudence. ”

“ Que si l'on disait qu'un refus, un acte passif ne peut pas constituer un excès de pouvoir, ou bien qu'un refus d'autorisation n'est qu'un simple cas de conscience qui échappe à la compétence du Conseil-d'état, nous repousserions ces arguments avec la jurisprudence elle-même du Conseil-d'état qui a jugé par exemple que le refus d'administrer le baptême à un enfant, le refus d'admettre les parrain et marraine présentés par le père donnent ouverture à appel comme d'abus. ”

“ Le décret du 5 février 4810 a augmenté le nombre des agents chargés de la police de l'imprimerie et de la librairie. « Les délits et contraventions, dit ce décret, seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre, par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger. Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement pour être adressé au directeur général. » ”

“ Le principe de notre droit, qui attribue au ministère public seul l'action publique, demeure toujours comme règle générale, comme principe du droit commun. Toutes les fois que la nécessité, qui oblige à mettre par exception l'action publique entre les mains des tribunaux eux-mêmes ne se fait pas sentir, on doit revenir au droit commun. ”

“ La provocation, pourvu qu'elle soit publique, est, sans le concours d'aucune des circonstances énumérées dans l'article 60 du Code pénal, une complicité légale.
Cette complicité est d'un caractère spécial et particulier qui tient à la nature même du délit. La publicité est son seul élément nécessaire.
6. — Toutefois, dans la matière spéciale qui nous occupe, la complicité du crime ou du délit devra aussi être accompagnée de l'intention. L'instrument passif du crime ou du délit ne serait pas un complice. ”

“ C'est en effet un devoir pour les sociétés de protéger le citoyen dans son honneur, dans sa réputation. La calomnie, on l'a dit depuis longtemps, est un charbon qui noircit quand il ne brûle pas. La vie privée des citoyens, dans un état policé, doit être à l'abri du contrôle et de la critique. ”

“ Quant à l'éditeur d'un ouvrage autre qu'un journal, il n'est nullement obligé par des dispositions particulières et il reste soumis au contraire aux règles générales. Ainsi, si l'auteur de l'ouvrage demeure inconnu, l'éditeur sera seul responsable; c'est sur lui, en effet, qu'il est raisonnable de faire porter la responsabilité, car le fait qui peut être coupable, s'il y a lieu a des poursuites, c'est la publication a laquelle souvent l'auteur a voulu demeurer étranger. ”

“ Le gérant responsable d'une société établie pour la publication d'un journal, peut être considéré comme un gérant sérieux, bien qu'il ne soit pas affranchi de tout contrôle dans la rédaction et l'administration du journal: à cet égard, on doit suivre les règlements fixés par le droit commun pour l'administration des sociétés ordinaires. ”

“ Tous les objets susceptibles de former la matière d'un commerce ou d'une industrie quelconque, et de donner lieu par conséquent à l'impression ou à la distribution d'avis, annonces ou prospectus, sont le produit d'un art ou d'une science. Considérée sous ce point de vue, l'exception se substituerait à la règle, et tous les avis, annonces et prospectus imprimés seraient exempts de timbre. ”

“ Un brevet de libraire est personnel et incessible.
Aussi, bien qu'un libraire puisse avoir des associés pour son commerce, il ne peut, dans aucun cas, abdiquer l'exercice de sa profession en faveur d'autrui, ni déléguer la gestion de sa librairie. ”

“ Le silence de l'ordonnance du 8 octobre -1817 qui a négligé de viser l'arlicle 7 de la loi de -1814, n'est point un argument juridique pour l'exemption de l'indication du nom et de la demeure de l'imprimeur sur les impressions lithographiques. Car, de deux choses l'une, ou la loi de 81 h comprend toutes les impressions, sans distinction, ou elle ne s'applique qu'aux impressions ordinaires, a l'exclusion des impressions alors inconnues. ”

“ Lorsqu'un individu est accusé - a la fois du délit de dénonciation calomnieuse et de diffamation envers un fonctionnaire public, le tribunal de police correctionnelle peut retenir et juger le délit de dénonciation calomnieuse. ”

“ D'un côté, on invoque le droit commun et ce principe écrit dans la loi civile : « que tout fait de l'homme qui porte préjudice a autrui oblige celui qui en est l'auteur a le réparer. » Or, dit-on, si le fait enfreint la loi pénale, les officiers publics exerceront l'action de la société ”

“ Cette jurisprudence est repoussée par un arrêt remarquable de la Cour de cassation, dont voici le sommaire : La diffamation, même envers un simple particulier, ne constitue un délit qu'autant qu'il y a eu intention coupable.
Si les circonstances de la publication établissent que le prévenu a été de bonne foi, et a agi sans intention de nuire, nulle peine ne peut être prononcée contre lui. ”

“ Au point de vue de l'action publique, elle se heurte, à chaque pas, sur la contravention, sur le délit, sur le crime même. Au point de vue des intérêts civils, il faut qu'elle compte avec les susceptibilités, quelquefois légitimes, le plus souvent injustes de la personne privée.
Nous ne méconnaissons pas les services qu'ont rendus à la Presse plusieurs traités spéciaux, écrits et publiés pour elle. La plupart portent le cachet d'études approfondies et de recherches consciencieuses; plusieurs sont déjà dans les bibliothèques de tous les jurisconsultes ”

“ Elle veut aujourd'hui que l'injure qui ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé ne constitue qu'une contravention de la compétence des tribunaux de simple police ; que la seule circonstance de la publicité n'attribue pas à cette atteinte le caractère de délit de la compétence des tribunaux correctionnels. ”

“ Il est d'abord évident que, par ces mots « contre toute, personne ayant agi dans un intérêt public, » on doit entendre les fonctionnaires, les agents ou dépositaires de l'autorité publique, les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, et tous ceux qui sont les dépositaires d'une portion quelconque de l'autorité publique, sans même être fonctionnaires publics. ”

“ Si l'intention de nuire n'était pas manifeste, il y aurait toujours contrefaçon, mais contrefaçon non criminelle, et la réparation du dommage causé devrait être poursuivie devant les tribunaux civils, car, alors, il n'y aurait plus de délit. ”