Joseph-François-Claude Carnot

“ Manquer aux convenances, c'est propager les haines, et non pas chercher à les éteindre ; c'est les propager sans utilité pour la chose publique ; c'est les propager, pour assouvir ses passions, au danger même de mettre en péril le trône et la liberté nationale, : c'est les respecter, au contraire, que d'être religieux observateur de ses sermens; que de prendre pour règle de sa conduite, ce qui peut assurer, le bonheur du peuple, la stabilité du trône et la tranquillité publique. ”

“ Si l'on dévie une fois et dans une seule occasion des principes que la charte établit, tout est perdu sans ressources, puisque toute confiance, par là même, s'évanouira sans retour. Ce n'est pas lorsque le roi, lui-même, veut bien nous assurer que tous les Français se sont ralliés à la charte, ce qui la lui fait chérir davantage, qu'il peut être permis d'en violer les dispositions.
Le temps est sans doute prochain, où les lois d'exception qui pèsent encore sur la France seront enfin supportées: Tous les citoyens attendent cet heureux instant, dans le calme, mais avec impatience ”

“ Quel est le mandat que les députés reçoivent de leurs commettans ? En reçoivent-ils d'autres que de maintenir la Charte dans toute sa pureté ?
Le peuple qui les a nommés, ne leur a pas confié l'exercice du pouvoir judiciaire, il leur a moins encore conféré celui de proscrire les citoyens.
Lorsque les députés outrepassent les termes de leur mandat, ils se rendent nécessairement coupables d'actes arbitraires : ce n'est pas, en traitant leurs commettans de factieux, qu'ils pourront jamais parvenir à se disculper d'avoir violé le pacte social. ”

“ Si les uns et les autres sont rendus par les Cours d'assises, sans assistance de jurés, ceux qui l'ont été par contumace s'anéantissent de plein droit, par la représentation de l'accusé, qui peut demander d'être jugé de nouveau sur son prétendu crime; tandis que la loi nouvelle n'accorde ce droit au prévenu de délit, qui s'est laissé condamner par défaut, que lorsqu'il a formé opposition au jugement, et lorsqu'il l'a formée dans le plus court délai : le délai expiré, sa condamnation devient irrévocable; la Cour d'assises n'a plus à se livrer à aucun nouvel examen. ”

“ Pour faire une bonne loi sur la responsabilité des ministres, il importe d'en combiner sagement les movens d'exécution, et surtout d'en bannir jusqu'à l'ombre de l'arbitraire. Pour parvenir à ce but, la loi ne doit pas être composée de pièces de rapport ; elle doit être complète. Le premier chapitre doit avoir pour objet, l'organisation de la cour des pairs, et de déterminer clairement ses attributions; le second doit avoir celui de spécifier les crimes de trahison et de concussion , qui peuvent autoriser de mettre les ministres en accusation ”

“ III. Ce ne serait certainement pas offenser les Chambres, que de leur reprocher d'avoir violé la Charte, si elles l'avaient réellement violée et d'user envers elles de tous les moyens de persuasion, pour les engager à revenir sur leur première détermination.
Il ne peut y avoir offense que lorsqu'il y a diffamation ou injure, et il n'y a diffamation ni injure envers les autorités constituées, lorsque le fait dont on prétend la faire résulter est patent, que l'imputation se trouve être l'expression de la vérité, et
3
(34) que la preuve peut en être mise sous les yeux des
magistrats. ”

“ Aussi, les personnes qui voudraient voir le droit de pétition frappé d'une véritable nullité, afin de pouvoir, avec plus de facilité, démolir l'édifice de la Charte , ont-elles imaginé de faire dire à l'article 53 qu'il n'autorise, que des pétitions, dans l'intérêt privé des signataires ; mais elles prennent évidemment leur désir pour une réalité.
Des pétitions qui tendent au rapport des lois violatrices de la Charte, n'ont-elles pas d'ailleurs pour objet, l'intérêt individuel et privé de tous les citoyens ? y à-t-il un seul français qui n'ait intérêt au maintien du pacte social ? ”

“ Le cinquième, de préciser les cas, où les citoyens lésés, par le fait d'un ministre ou par ses agens, peuvent être autorisés à en poursuivre la réparation par la voie civile. Le sixième, d'indiquer les formes à suivre en pareil cas, pour obtenir prompte et loyale justice.
Tant que la loi ne sera pas complète, dans tous ses rapports, la responsabilité des ministres ne sera qu'un vain mot; et il est plus que temps de lui donner quelque réalité; car c'est sur celle responsabilité seule, que peut reposer la sécurité publique. ”

“ La partie civile n'était alors que partie jointe à l'officier du ministère public, qui tenait tous ses droits de la loi; tandis que, d'après le nouveau mode de procéder, en matière de diffamation et d'injure, il ne les tient que, de la volonté de l'homme; et une plainte dont il y a désistement, n'en a plus le caractère; ce n'est plus rien aux yeux de la loi; on ne peut dès-lors lui faire produire aucun effet. ”

“ M. le garde des sceaux s'était particulièrement expliqué ainsi, dans la séance du 5 janvier 1816 : « Nous marchons tous vers le même but ; mais il faut l'atteindre : il ne faut pas le dépasser; et que deviendrait l'article 11 de la Charte constitutionnelle, qui commande l'oubli du passé, de cette Charte qui est une grande transaction entre le présent et le passé, si l'amendement de l'article 7 pouvait être converti en loi?» ”

“ Supposer qu'il pourrait être donné suite à la plainte, au cas de désistement, ce serait moins punir le prévenu que le plaignant lui-même, qui peut avoir un très grand intérêt à ce que la diffamation dirigée contre lui, n'acquière pas une plus grande publicité, que celle qu'elle a déjà reçue : mais alors les frais faits sur la plainte, doivent rester à la charge du plaignant; car il ne serait pas juste de les faire supporter par le trésor public. ”

“ On n'ira pas jusqu'à dire, sans doute, qu'en s'y opposant, le Roi, M. de Serre, les meilleurs citoyens, les royalistes les plus distingués avaient pour arrière-pensée d'opérer la dissolution du corps social; de mettre le trône en péril? Ce serait cependant ce qu'ils auraient fait, s'il pouvait y avoir considération de mort pour la société, dans la rentrée des proscrits sur le territoire français. ”

“ Les témoins ne sont pas, à la vérité, parties au procès, dans la rigueur des termes ; mais ils ne sont pas non plus des tiers désintéressés ; ils sont présens, ils peuvent se défendre, et s'ils gardent le silence devant la cour qui se trouve saisie, la présomption de droit est, qu'ils ont eux-mêmes jugé que le prévenu ne s'était pas écarté d'une légitime défense: l'article 319 du Code d'instruction criminelle autorise, en effet, l'accusé à dire contre le témoin et contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense ”

“ Comment concevrait-on qu'une loi qui viole la Charte, pût devenir un moyen de conservation, lorsque l'on est forcé de convenir que la Charte est l'appui du trône, qu'elle est nécessaire au maintien de la dynastie régnante? Une loi qui viole la Charte, ne peut être alors qu'une véritable loi de destruction. ”

“ La loi a très bien fait, sans doute, d'indiquer un domicile fictif au plaignant qui a négligé d'en élire un ; mais nous en reviendrons toujours à demander pourquoi la même mesure n'a pas été prise à l'égard du prévenu? Et pourquoi l'article 21 lui impose l'obligation de faire son élection de domicile, sous peine de déchéance, lorsqu'il ne l'exige du plaignant que sous la simple modification, qu'à défaut de s'être conformé au voeu de la loi, les significations lui seront valablement faites au greffe de la Cour? ”

“ L'on est honteux, en vérité, d'avoir à réfuter d'aussi faibles raisonnemens. Les mineurs n'ont pas moins de droits que les majeurs de présenter des pétitions. On acquiert la qualité de français , par sa naissance en France d'un père Français , et cette qualité n'est pas suspendue pendant la minorité : Les mineurs ont le même intérêt que les majeurs au maintien des lois constitutionnelles, ils y ont même un plus puissant intérêt que les majeurs, puisqu'ils ont plus long-temps à vivre sous leur empire. Le mineur comme le majeur a non seulement les intérêts généraux de la société à défendre ”

“ Le plaignant qui n'obtient qu'une réparation de cette espèce, n'en peut retirer d'autre avantage, que le triste plaisir d'avoir fait condamner un innocent : s'il existe, en effet, des pièces à l'appui de l'imputation, et qu'elles soient de nature à constituer la prévention d'un crime ou d'un délit, le prévenu n'en aurait pas fait faire à temps la notification, que la partie publique devrait s'en emparer et diriger des poursuites en conséquence ”

“ Oui, dans les intentions paternelles du Roi et le commandement de la Charte : Non, dans l'exécution : la loi du 12 janvier 1816 en est une preuve vivante, puisqu'une masse
(45)
d'individus s'y trouve proscrite, sans que l'on ait observé à l'égard d'aucun d'eux la moindre des formalités prescrites par la loi. Si la liberté a commencé pour nous à la restauration, du moins faut-il nous en faire jouir sous la restauration, et ne pas porter atteinte à la liberté individuelle des citoyens, hors des cas prévus par la loi. ”

“ En ordonnant l'impression de ce rapport, et en rendant un aussi solennel hommage à l'opinion publique, la Chambre des Pairs a donné l'exemple d'une profonde sagesse ; car si l'opinion publique peut être un instant comprimée, elle finit tôt ou tard par triompher de tous les obstacles : trop d'exemples ont prouvé, dans tous les temps, qu'on ne peut la braver impunément, que l'on se dissimulerait en vain l'influence qu'elle doit nécessairement exercer. ”

“ Avant que de s'occuper du point de savoir, si le prévenu qui ne comparaît pas, aurait des moyens justificatifs à proposer, des circonstances atténuantes à invoquer en sa faveur, il faut commencer par s'assurer que le délit, dont il est prévenu, est réel; et que, lors même que le prévenu s'en serait rendu coupable, il serait d'une gravité telle, qu'il dût emporter le maximum de la peine ; ce qui ne peut se faire, que par une appréciation réfléchie des faits qui constituent la prévention. ”

“ Sa majesté aurait pu sans doute ne pas accorder l'amnistie prononcée par l'article 11 de la Charte ; elle aurait pu ne l'accorder que conditionnellement ; mais sa majesté l'a proclamée ; elle l'a proclamée sans condition, elle ne l'a même accordée que, par suite d'une transaction politique , que les circonstances semblaient rendre nécessaire.
La souveraineté elle-même à des bornes qu'elle ne peut franchir ; et, sous un gouvernement constitutionnel, ces bornesse trouvent posées dans le pacte social, qui est la loi commune. ”

“ Le vice principal qui s'y fait remarquer est celui qui résulte, de ce que les provocations indirectes y sont mises au rang des délits punissables ; ce qui livre la liberté, la fortune des citoyens à un arbitraire effrayant : les peines ne paraissent pas non plus être bien proportionnées aux genres de délits qu'elles répriment. Pourquoi, d'ailleurs, exiger un cautionnement des journalistes, lorsque la Charte donne à tous les Français, sans restriction, le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer l'abus de cette liberté? ”

“ Si, de guerre lasse , sa majesté consentit enfin de sanctionner l'amendement de l'art. 7 de la loi du 12 janvier, ce ne fut que sur l'erreur aujourd'hui reconnue, qu'elle ne faisait que céder au voeu général. La nation a constamment voulu , elle veut et voudra toujours le maintien religieux de la Charte, dans toutes ses dispositions ; elle sait que c'est l'unique planche de salut qui lui reste ; que si la Charte est le palladium de la liberté publique , elle est aussi le plus ferme appui du trône ; que l'on ne peut porter atteinte à l'une, sans porter atteinte à l'autre ”

“ IV. Il s'est évidemment glissé dans la loi une lacune qu'il importe de réparer : comment concevoir, en effet, que réprimant, avec l'attention la plus minutieuse , l'offense, l'outrage, la diffamation et l'injure, envers les plus petits particuliers comme envers les personnes les plus augustes, le législateur ne se soit pas occupé des offenses qui pourraient être faites à la nation prise collectivement? ”

“ Que chacun fasse un examen sévère de sa conscience, et il verra si, dans le cours des trente dernières années , il n'a pas mérité un reproche fondé ; il verra si la tranquillité publique peut être bien affermie tant que l'article 11 de la Charte aura été impunément violé ! La tranquillité publique ne peut naître que de la tranquillité individuelle de la généralité des citoyens. ”

“ Les émigrés n'ontils pas été bannis à perpétuité du territoire français, par des décrets émanés de nos assemblées, comme l'ont été les individus compris dans l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 l'ont été, par les chambres de 1815? Et les déportés de fructidor, et ceux du 31 mai et tant d'autres, que seraient-ils encore aujourd'hui ? La législation qui convient dans un temps, peut ne pas convenir dans un autre : elle ne peut statuer que sur des intérêts généraux, tandis que les arrêts ne peuvent jamais prononcer que sur des intérêts particuliers. ”

“ Si la saisie nulle pouvait être renouvelée, ce serait sans utilité réelle que la nullité en aurait été prononcée. Lorsque le saisissant ne se pourvoit pas dans le délai qui est fixé, la loi suppose qu'il a reconnu son erreur, le mal fondé de son action ; elle autorise par le fait, l'auteur de l'ouvrage à le propager ; et ce qu'elle a autorisé, elle ne pourrait plus le défendre sans tomber en contradiction avec elle-même. La renonciation aux poursuites résulte, nécessairement, de ce que le saisissant n'a pas rempli les formalités prescrites pour autoriser son action ”

“ La Charte et le Roi, ce tout indivisible, est seul capable de les protéger : ils appellent à leur secours, l'anarchie et le despotisme; mais ont-ils mesuré la profondeur de l'abîme où ils voudraient
voudraient conduire et s'ensevelir avec nous?
L'honneur, le devoir, leurs sermens oblicent les ultra, comme les autres citoyens, à se mettre sous l'égide salutaire de la Charte et du Roi : hors de là, il ne peut y avoir que révolutions, que misères à attendre, que .issolution du corps social. ”

“ Ce que nous disons ici ne peut recevoir, au surplus , d'application qu'à la poursuite des simples délits. S'il y avait prévention de crimes , l'article 6 deviendrait inapplicable, quant à la peine de nullité qu'il prononce : si la chambre du conseil et la chambre d'accusation ne trouvaient pas la plainte et le réquisitoire suffisamment motivés, elles détermineraient elles-mêmes les faits qui leur paraîtraient résulter, à la charge du prévenu, des pièces de l'instruction; et ce serait sur cette indication que les débats devraient s'ouvrir à la Cour d'assises. ”