Loi d'exception

“ Vous entendez supérieurement votre métier, Messieurs, je le vois; vous saisissez bien les choses, mais ne saisissez pas le sens des lois; vous marchez à tort et à travers ; vous faites des ennemis à l'état, et vous en êtes aussi les ennemis indirects. La loi qui constitue vos pouvoirs est une loi d'exception à la charte , nous touchons au moment de l'abolition perpétuelle des lois d'exception , je vous en préviens, car je ne prends jamais les gens en traître. Vous vexez, la charte ne veut pas qu'on vexe. ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ Or, ce fait vous suffit, dirons-nous à nos contradicteurs : lalogique du mal qui produit ce fait vous dispense de légitimer la révolte dans le cas de tyrannie.
L'exception à la loi morale ne peut venir que des passions : un philosophe logicien n'en voit pas. Proclamer l'exception comme un droit, c'est nier le droit qui fait la règle. ”

“ On me dira peut-être, comme à l'occasion de la liberté individuelle, que je ne sais pas à quels excès la loi d'exception sur les journaux met obstacle , et l'on se croira fort, en combattant les faits par des hypothèses. ”

“ En ce qui concerne cette première exception, la loi a procédé énonciativement,
La seconde exception, l'exception des incapacités, a une double nature. L'incapacité est tantôt physique, tantôt morale. ”

“ Vous jugerez que vous êtes incompétens, si vous l'êtes; que vous ne pouvez condamner, s'il n'y a pas de loi. Tout cela est du droit commun et de votre autorité régulière: il n'est pas besoin d'exception. L'exception n'est donc point nécessaire pour le jugement: La nécessité du jugement ne prouve donc pas la nécessité de l'exception.
DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 119
C 'est qu'en effet ce n'était pas cela que demandait la régularité du raisonnement; Le mot jugement n'est point là à sa place : le mot véritable, le mot de sens et de logique, est condamnation. ”

“ Ne faut-il pas que les hommes, après avoir mal fait, condamnent la parole à leur servir d'excuse ? L'ordre, en morale, c'est la justice ; dans le gouvernement civil, c'est la loi. La liberté, qu'est-elle autre chose? ”

“ Que si on nous objectait le danger des' lois d'exception, nous répondrions qu'il ne faut pas se payer de vains mots et que les lois d'exception n'auraient rien de bien terrible, du moment qu'elles se feraient en notre faveur, dans le sens du progrès et de la liberté. ”

“ Mais si nous voyons, au contraire, des déviations, des difformités, des monstruosités, nous reconnaissons que, si la règle est solidement établie, éternelle, c’est en même temps une règle vivante ; que les êtres, sans la franchir, peuvent prendre des formes irrégulières, et que, même alors, retenus comme par un frein caché, ils sont forcés d’obéir aux imprescriptibles commandements de la loi. ”

“ Quand un texte était trop sec et trop absolu, il le pénétrait pour remonter à l'esprit de la loi, où doit toujours se trouver une pensée humaine et sociale; lorsqu'un principe, vrai en lui-même, conduisait à des conséquences trop rigoureuses, on le voyait s'arrêter
tout court, et reproduire, avec des formes variées, cette pensée que le droit ne peut pas être le rebours du sens commun, et que les règles de la justice ne peuvent pas conduire à l'injustice. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Il est un autre danger que quelques magistrats n'évitent peut-être point assez, et qui naît de la confusion d'idées qu'à dû nécessairement faire naître dans leur esprit l'existence des lois d'exception, dont l'exécution, ainsi que celle de lois permanentes, leur est simultanément confiée. ”

“ Mais après une crise politique, quand tout le monde est coupable aux yeux de son voisin, quand il n'est personne qui n'ait eu quelque tort, commis quelque faute, concouru plus ou moins à quelque injustice, les lois d'exception sont des armes que chacun ambitionne et saisit à son tour. ”

“ On la cherche vainement, ou plutôt on fait semblant de la vouloir trouver.
— La loi condamne souvent pour le principe, pour l'ordre et la règle ; mais la société, en respectant ses arrêts, sait juger de quel côté est la délicatesse d'une cause. ”

“ L'imagination la plus vaste ne pourra jamais concevoir tous les cas possibles. Or, à tout accident imprévu, on oppose une loi, et les lois se sont ainsi multipliées avec les accidents. Or, combien de fois le même accident se produira-t-il tout juste avec les mêmes intentions blâmables, ni plus ni moins? Il y a toujours, dans tout jugement, une part considérable abandonnée à la conscience du juge; et par une conséquence logique, il arrive que la loi fait prononcer au juge une. peine que dans sa conscience il estime trop forte pour le délit. ”

“ Si au contraire ce sont les fins mêmes de la règle qui doivent être compromises par l'observation stricte d'une formule, l'exception sera reconnue légitime ; si, par exemple, je ne puis dire la vérité sans risquer la vie d'autrui, exprimer toute ma pensée sans la voir prise à contresens, la règle de ne pas mentir, la règle de la franchise peuvent subir une exception, puisque, fondées sur le respect du droit d'autrui à la vie, à la vérité, elles tourneraient au détriment de ces fins mêmes. ”

“ Messieurs, j’avoue que l’accusation en présence de laquelle nous sommes me confond.
Comment ! une loi serait funeste, elle donnerait à la foule des spectacles immoraux, dangereux, dégradants, féroces, elle tendrait à rendre le peuple cruel, à de certains jours elle aurait des effets horribles, — et les effets horribles que produirait cette loi, il serait interdit de les signaler ! et cela s’appellerait lui manquer de respect ! et l’on en serait comptable devant la justice ! il y aurait tant d’amende et tant de prison ! ”

“ Rien ne s'oppose à l'introduction du principe de la compétence universelle pour certains délits, si ce n'est les lois qui ont proscrit la compétence universelle pour tous les délits.
Rien ne s'oppose à l'introduction d'une exception, si ce n'est les lois qui ont proclamé le principe que l'exception doit détruire. ”

“ Ah ! du Législateur je devine la ruse, Je vois que du mystère et du ciel il abuse Pour forger une base à la société; Mais la loi véritable, ouvrage de Dieu même, Pure de tout mensonge et de tout vain système, Elle manque à l'humanité. ”

“ Lorsqu'en dépit des persécutions, des emprisonnements, des amendes, les meilleurs esprits s'obstinent à comprendre la loi, à user de la loi dans un sens opposé au pouvoir qui les accuse, il est évident que ce pouvoir entend mal la loi, et se fait illusion par un faux système. ”

“ Ils n’ont pas compris que tout ce qui est un abus se corrige de soi même, que, dans tous les cas, les lois ne sont pas faites pour l’exception, et qu’on ne peut priver le très-grand nombre d’un usage légitime afin de punir la minorité de ses excès. ”

“ Mais personne n'a songé à vous; il y a d'autres que vous qui ont été députés, avocats et procureurs. Si vous réclamez, c'est que vous avez cru vous reconnaître; vous vous sentez coupable, vous vous accusez vous-même. Qu'est-ce que la loi peut faire à cela?
On ne trouvera jamais une loi plus opposée que celle qui nous régit, à la publication des faits vrais; cette loi, de l'aveu de tous, a produit le contraire de ce qu'on en attendait. En voulant détruire une juste liberté, elle a produit une effroyable licence. ”

“ Profiter du passé, ce n'est pas imiter le passé dans ce qu'il a eu de fautif et de funeste. Ce sont ceux qui agissent ainsi qui n'ont aucun égard aux souvenirs, et qui ne profilent point du passé. J'ai dit : les lois d'exception ont été la ruine de tous les gouvernemens depuis vingthuit ans : ne vous servez donc pas des lois d'exception. On me répond : tous les gouvernemens, depuis vingt-huit ans, se sont servis des lois d'exception : nous ne voulons pas innover, et nous nous en servirons comme eux. ”

“ Notre but, en les reproduisant ainsi, a été de protester contre l'usage fâcheux, à notre avis, de renvoyer à chacune des lois antérieures auxquelles une ou plusieurs dispositions sont empruntées, ce qui prive les lois nouvelles d'ensemble et d'unité dans la rédaction de leurs termes, oblige ceux qu'elles régissent à des recherches longues et fatigantes, multiplie les contraventions, et concourt à faire de cet axiome judiciaire : Nul n'est censé ignorer la loi, un piège dangereux dans lequel n'est prise le plus souvent que l'ignorance de bonne foi. ”

“ Les publicistes anciens et les modernes, jusqu’à la fin du XVIIe siècle, concevaient surtout la loi comme une règle fixe, sinon absolument immuable, du moins durable, formant opposition à l’arbitraire. ”

“ Qu'attendre d'un système qui atténue la gravité des crimes ou délits quand ils ont pour objet la généralité des citoyens et l'ordre social, qui crée ou maintient des lois d'exception en faveur des misérables que l'appât du pouvoir entraine à tous les excès et qui obtiennent des complices par des calomnies révoltantes dont ils n'ignorent pas la fausseté?... ”

“ Maintien de l'exception, sinon dans sa forme, du moins avec sa nature propre, dans la procédure extraordinaire. — En quel sens le droit d'exciper est moins large que le droit de défense directe, mais plus large que celui d'agir : de l'exception de dol et des extensions qui lui ont été données. ”

“ Car si la loi est ce qu’on vient de dire, comment expliquer qu’il y ait des lois si diverses et si opposées entre elles ? On peut, en effet, donner des foules d’exemples de législations qui se contredisent. — La raison de ces désaccords, c’est que les lois n’ont généralement pas pour auteurs des hommes compétents. Or, pour acquérir valeur de lois, elles doivent être l’œuvre d’un législateur qui sache son métier et ne se trompe pas dans la recherche de la vérité. ”

“ Invoquerez-vous contre l'oppression qui vous menace les garanties écrites dans la loi fondamendale ? Ce n'est jamais pour le fort que de belles lettres moulées sur le papier. En dépit de l'égalité devant la loi, vous serez dévoré par le droit exceptionnel ”

“ Quel texte l'a limitée à 3 années ? Où trouvez-vous l'exception aux principes généraux que vous appliquez dans un cas, et que, sans raison, vous repoussez dans l'autre ?
Quel que soit le point auquel vous vouliez vous rattacher, les principes et le bon sens s'opposent à l'opinion que vous défendez.
Rien de mieux établi, selon moi, en droit strict, que la théorie que j'expose ; la raison et l'équité viennent encore en élargir la base, et la consolider plus fortement, peut-être,
aux yeux du vulgaire non versé dans les déductions métaphysiques, que les principes eux-mêmes. ”

“ Proclamés par quelques législateurs, parfois sous-entendus, trop souvent contredits, l’opinion du public éclairé demande qu’ils soient reconnus partout et que la loi, s’inspirant d’une logique intègre, en tire partout les conséquences. ”

“ Ces règles, qui font partie de l'administration de la justice , sont la loi vivante , l'opposition subite aux excès imprévus ; mais un pouvoir , tout à-la-fois judiciaire et législatif, serait devenu effrayant, s'il avait été son propre agent, s'il avait exécuté lui-même les mesures qu'il prescrivait. ”

“ Mais j'examine les paroles que l'on.avoue, et qui racontent des faits. Il faut le dire , noble Pairs,
un accusé se trouve dans une sorte d'état hostile avec la société qui le poursuit. Il se défend ; c'est le moment du danger et celui des systèmes. Un accusé qui ne sait pas les lois, qui ne connaît pas le caractère des actions que la loi condamne, imagine , pour se justifier, de mettre en avant un fait faux qui sera précisément celui que la loi réprouve, au lieu d'une vérité qui l'aurait justifié. Je suppose que des hommes cherchent à ébranler un gouvernement absolu ”

“ Et si vous violez aussi impudemment la loi écrite au préjudice de cet homme, n’est-ce point lui qui défend votre misérable loi contre vous-mêmes lorsque, pour la faire respecter, il a recours à tous les moyens que légitime la justice, que conseille le désespoir, et que la nécessité fournit ? ”

“ Apparemment vous ne voulez pas faire seulement une loi sévère, vous voulez faire aussi une loi exécutable, une loi qui ne tombe pas en désuétude le lendemain de sa promulgation ? Eh bien ! pesez ceci :
Quand vous déposez un excès de sévérité dans la loi, vous y déposez l’impuissance. (Oui ! oui ! c’est vrai !) ”

“ Tout ce que nous pouvons dire pour résumer notre pensée sur cette partie légale de la loi, c'est qu'on a vu naître et vivre de mauvaises lois, des lois injustes, cruelles ; une loi menteuse et fausse ne vivra jamais. ”

“ Ce n'était point assez de la rigueur de nos lois d'exception et de l'existence des tribunaux les plus redoutables ; quelque forts et vigoureux que fussent ces moyens de répression, ils devaient encore paraître trop faibles à ceux que leur situation politique mettrait dans le cas d'en faire usage : tellement vingt-cinq ans de révolution ou de despotisme, ont habitué les dépositaires du pouvoir, à franchir toutes les limites et a mépriser toutes les règles, lorsque le moindre évènement leur en fournit l'occasion ! ”

“ « Nous jurons sur notre conscience et notre honneur, que après avoir observé scrupuleusement dans nos délibérations, les règles qui nous etoit prescrite par la loy, nous avons trouvé qu'un telle accusé de telle fait, n'en etoit pas coupable. — Ou bien, Qu'un telle accusé de telle fait, en etoit coupable, mais excusable : Ou qu'un telle accusé do telle fait en etoit convaincu, mais non criminel : Ou, qu'un telle en étant convaincu de telle crime, la loi le condamne a »
Les jugements du conseil de discipline se font publiquement. Tout citoyen a le droit d'y. ”