Henri-Nicolas Emmery

“ Le père a des devoirs d'autant plus grands à remplir envers son enfant naturel, qu'il doit s'imputer le malheur de cette victime innocente d'un utile préjugé. Lors donc qu'il reconnaît sa paternité, et qu'il s'impose ainsi l'obligation d'en remplir tous les devoirs, il ne cède pas à la bienfaisance, il n'exerce - pas une libéralité, il fait un acte de justice, il obéit à la voix de sa conscience, il reconnaît la plus sacrée des obligations naturelles. ”

“ Pour établir des rapports de filiation avec la mère, il ne s'agit pas de dévoiler les mystères de la nature : l'accouchement de la mère, l'identité de l'enfant, sont des faits positifs qui peuvent tomber sous les sens et qui peuvent être constatés. La justice ne peut donc s'égarer. Dès lors plus de raisons pour exclure les recherches de la maternité. Aussi le législateur l'a-t-il autorisée, aussi l'a-t-il placée dans le chapitre 3 du titre 7 du Code, c'est-à-dire dans le chapitre qui énonce tous les genres de preuves par lesquelles l'enfant naturel peut légalement démontrer sa filiation. ”

“ Quel ménagement M. Fabvier devait-il donc à l'homme qui l'avait calomnié? C'est par générosité, a dit le défenseur de Dumoulin, que M. Fabvier a gardé le silence; malheur à qui ne comprendrait cette conduite héroïque! Les hommes à qui l'on s'adresse savent ce que c'est que des sentimens généreux, mais ils savent aussi que la générosité n'est pas la déraison, et ne doit jamais servir de prétexte à la calomnie. S'il était vrai d'ailleurs que Berard eût tenu les discours que M. Fabvier suppose, Dumoulin les aurait entendus et les aurait rappelés dans sa déposition. ”

“ Gomment l'acte de naissance, étranger à la prétendue mère, pourrait-il faire contré elle un commencement de preuve par écrit ? Les principes généraux du droit s'y opposent , puisqu'ils ne permettent pas qu'on puisse se prévaloir contre nous d'un fait qui nous est étranger. La définition du commencement de preuve par.écrit s'y refuse, et les principes particuliers à la filiation des enfans naturels ne s'y opposent pas moins formellement. La reconnaissance d'un enfant ne peut être faite que par ses père et mère: Le commencement de preuve par écrit doit donc émaner d'eux et d'eux seuls. ”

“ La confiscation était une peine, et sans doute la plus rigoureuse de toutes, puisqu'elle frappait le condamné dans ses plus chères affections..
Si donc la peine était remise, non-seulement les biens étaient restitués, mais les empreintes de la confiscation disparaissaient. Le crime, étant effacé, ne laissait plus aucun vestige ; la restitution opérait un effet rétroactif; les choses se trouvaient rétablies au même état qu'avant la condamnation; et, si le fisc avait possédé, cette possession momentanée n'était d'aucune considération. ”

“ Vous connaissez le testament de madame de Sully, ses libéralités, son active amitié et son ingénieuse bienfaisance. Eh bien! bannissez les idées de proscription, de confiscation et d'exil; représentez-vous la testatrice jouissant au moment de sa mort de toute la fortune de son père : vous augmenterez ses richesses, mais vous n'agrandirez pas le cercle de ses affections; vous accroîtrez le legs universel, sans améliorer le sort de deux collatéraux qui, s'il faut en croire sa dernière pensée n'avaient acquis aucun droit à sa tendresse. ”

“ On nous a imposé le gouvernement des Bourbons! Non, Messieurs, et mon client va répondre :
« La force n'a point de droits qui s'étendent au delà de la possibilité, et personne ne concevra qu'il soit possible d'imposer à une nation puissante un gouvernement dont elle ne voudrait pas ; la tentative seule d'un gouvernement imposé justifierait l'usurpation ; et probablement ce n'était pas pour justifier le mépris de la légitimité, que les souverains s'étaient réunis contre Bonaparte. Nous avons les Bourbons, parce que nous ne pouvions avoir qu'eux : ils étaient à la fois le but et le moyen. » ”

“ Mais manifestement, Messieurs, nous ne sommes dans aucune de ces hypothèses ; et je ne voudrais que la lettre du contrat pour dire que nous demander 40,000 fr. de revenu parce qu'on a été destitué, c'est nous demander l'exécution d'un contrat qu'on a rompu soi-même, c'est demander de la fortune sans travail ; tandis que si l'on avait été sage, et dans les termes du contrat, on n'aurait eu de la fortune qu'avec du travail. C'est un abus de raisonnement ; le contrat, s'il existe, est résolu par le fait de votre destitution. ”

“ Et quand la filiation illégitime n'est ni prouvée, ni susceptible de l'être , elle ne peut produire aucun effet. On ne saurait opposer l'incapacité résultante d'une filiation , quand on est dans l'impossibilité d'établir cette filiation elle-même. Et l'enfant prétendu naturel ou adultérin n'est alors, aux yeux de la loi, qu'un simple étranger, puisqu'aux yeux de la loi sa filiation n'est pas prouvée ; puisque sa filiation ne peut pas être prouvée; puisque personne n'est recevable à en offrir la preuve ni à en faire la recherche. ”

“ PLAIDOYER POUR LA TONTINE D'ÉPARGNES. 203
Disons-le, Messieurs : quelles que soient nos plaintes sur la brièveté de la vie, il est cependant vrai que chaque génération remplit un siècle ; et, sauf les accidens déplorables dont on voit tous les jours des exemples, l'homme indestructible de trente ans parvient communément au terme le plus reculé de la vie humaine. C'est donc une grande illusion que le cruel espoir offert par les fondateurs de Tontines ; c'est un contrat égoïste comme la rente viagère, mais infiniment plus trompeur ”

“ Héritier d'un beau nom dont toute la gloire semblait se concentrer en sa personne, possesseur d'une immense fortune dont une partie était substituée à ses enfans, il devait raisonnablement se promettre tous les genres de prospérité; et cependant quelques années sont à peine écoulées que des tribulations et des dangers viennent remplacer le bonheur qui semblait l'attendre. Il y a mieux, c'est la fortune même qu'il veut défendre et sauver qui l'attache au sol et le retient sur les bords de l'abîme où il tombe bientôt avec tant d'illustres victimes. ”

“ Madame de Levis-Mirepoix n'est pas nouvelle dans la famille, elle existait au moment de la donation; et, antérieurement à cet acte, elle avait formellement et irrévocablement renoncé à réclamer, jamais une légitime. Aucune puissance humaine ne pouvait la relever de cette renonciation. Aussi ce n'est pas une circonstance , mais une loi qu'elle invoque. Ah ! si le législateur de 1793 a pu grever à ce point le donataire de 1777 et 1791, s'il a pu lui créer de nouveaux créanciers, pourquoi n'aurait-il pas pu changer aussi la quotité de la dette? ”

“ Comment regarder comme une invincible preuve de filiation des soins qui peuvent avoir tout autre cause que les devoirs de la parenté ? Comment la nature revendiquerait-elle exclusivement des actes dont la bienfaisance, dont l'amitié peuvent être aussi bien le principe? ”

“ Dans l'affaire Delastre, il y avait déclaration de la mère sur son accouchement.
Dans l'affaire de Tiberio Florelli, l'accouchement était également constant. Ainsi, nous le répétons, le fait de l'accouchement doit être établi, ou du moins c'est sur ce fait même que doit tomber le commencement de preuve.
Or la preuve ni le commencement de preuve ne saurait résulter du tractatus.
L'éducation ne rend pas plus vraisemblable, ne fait pas plus présumer la maternité que l'amitié et la bienfaisance qu'elle peut avoir pour cause. ”

“ Et, s'il arrive que ces hommes, qui n'ont pas promis d'abandonner leurs désastreux projets ; si ces hommes continuent de nourrir de coupables espérances ; si le jour de la catastrophe arrive ; si, pour me servir des expressions du ministère publie, les citoyens paisiblement endormis dans le sein de la paix se réveillent au bruit des armes et de la discorde civile , Berard sera-t-il bien tranquille avec lui-même; sera-t-il quitte envers le prince, envers la patrie ? Quel est le citoyen qui voudrait appeler sur sa tête une si redoutable responsabilité ? ”

“ Les donations entre les concubins étaient annulées, et comme il n'existait aucune preuve légale de concubinage , il fallait bien admettre la preuve par témoins , et autoriser les héritiers à établir l'adultère de la femme.
Aujourd'hui, au contraire, la recherche de paternité est interdite, la filiation adultérine et l'incapacité qui en résulte peuvent être prouvées légalement et sans appeler de témoins. Enfin les donations entre concubins sont valables. Le Code préfère les tolérer plutôt que d'en admettre la preuve, et souffrir un véritable scandale pour en éviter un plus grand. ”

“ Associons-nous donc aux méditations du législateur; caractérisons la loi; reconnaissons ses intentions et son but.
La remise des biens non vendus est un acte de justice; c'est à ce titre que cette remise était attendue par les émigrés, désirée par la nation , et promise par le souverain.
Consultons l'ordonnance du 21 août 1814, nous y verrons que nulle différence ne peut être admise aux yeux de la loi, comme aux yeux du Monarque, entre les Français qui gémissaient de son absence, dans l'intérieur, et ceux qui l'en consolaient au dehors. ”

“ Messieurs, s'il reste constant pour vous que je puis poursuivre les sieurs Lafarge et Mitouflet jusque dans ce dernier asile ; si je puis prouver qu'ils n'ont pas de contrat; que la Tontine fut fondée, je ne dirai pas sans l'autorisation des lois, mais contre la volonté formelle du législateur; si, dans la recherche et la démonstration de cette vérité, nous rencontrons partout la preuve que les adversaires n'ont point été trompés, comme ils le disent, mais qu'ils ont trompé; que c'est très sciemment qu'ils ont prêté aux naturalistes un langage que les naturalistes n'ont jamais tenu ”

“ Je puis le dire sans défiance, et désormais avec la certitude d'être entendu : la réserve est une dette conditionnelle imposée dès le temps même de la donation , mais qui n'est exigible qu'au décès du donateur.
Le législateur intervient au moment de la donation; il s'oppose à ce que l'on rende purement illusoire un droit successif qu'il a institué : si celui qui est investi de ce droit ne trouve pas, dans la succession, le tiers, le quart, ou une autre quote part quelconque, il faudra que le donataire rende une partie de ce qu'il a reçu. ”

“ Jeté dans une si cruelle position, quel citoyen, ne se fera pas un devoir de sonder la profondeur de l'abîme? Et cependant si l'innocent est saisi avec les coupables, s'il est interrogé, s'il dit la vérité, et si la doctrine du ministère public est adoptée, ce bon citoyen, c'est un homme perdu. Et dans la vérité, l'homme placé au milieu d'un cercle de conjurés ne peut pas se renfermer dans un silence absolu ”

“ On n'est digne de traiter les grands intérêts de la patrie qu'autant qu'on est fortement ému du danger qui menace son existence ; on le prévoit, on donne des avertissemens, on risque des conseils, on exprime des craintes; Ces conseils, ces avertissemens, ces craintes, l'écrivain les produit sous la garantie même de la loi. C'est l'unique autorité qui puisse appartenir aux auteurs; et cette autorité n'a rien de dangereux; S'ils sont sans considération, leurs paroles seront perdues comme celles de la prophétesse de Troie ”

“ Mais quoi! c'est sans preuve, sans aucun commencement de preuve, sans le plus léger indice, après avoir laissé le légataire en possession paisible de toute l'hérédité, que ces héritiers viennent tout à coup soutenir que ce légataire est le fils adultérin du testateur; et pour établir cette filiation adultérine , ils osent invoquer la preuve testimoniale ! Comme si l'état des hommes pouvait dépendre uniquement des dangers, des abus et des caprices d'une telle preuve. ”

“ Est-il permis de prendre partie de la désignation d'une personne, et de rejeter l'autre? La désignation d'une personne est indivisible comme la personne elle-même. Les noms de famille d'une femme, celui qu'elle a reçu par le mariage, son état; voilà ce qui désigne une femme mariée. Vous ne pouvez pas, en effaçant une partie de l'acte de naissance que vous invoquez, y trouver une autre désignation que celle qu'il contient.
Les énonciations de l'acte de naissance sont censées l'ouvrage de madame Duvoisin elle-même ”

“ Le législateur a bien posé, dans l'article 756, cette maxime générale : L'enfant naturel ne peut exercer des droits successifs que. lorsqu'il a été légalement reconnu; mais il n'a pas ajouté qu'il fallait que cette reconnaissance émanât du père et de la mère : il faut qu'elle soit légale. Cette condition remplie, on a satisfait à la lettre de la loi.
Veut-on connaître comment le législateur s'exprime quand il n'accorde un droit aux enfans naturels que lorsqu'ils ont été reconnus par leur père et par leur mère? ”

“ Disons-le donc : les adversaires n'ont point de titre. L'établissement de la Tontine n'a été qu'un fait illégal; de ce fait n'a pu résulter qu'un quasi-contrat, negotiorum gestorum. Nous avons eu le droit de reprendre nos épargnes, ou, si la chose était impossible , d'en recevoir les revenus ; les hommes qui, sans mission, ont géré nos intérêts, ont pu réclamer peut-être des indemnités pour le temps de la gestion; mais ils n'ont pas de droit indépendant du fait, et ma première proposition est justifiée.
Dans l'hypothèse du contrat, les sieurs Lafarge et Mitouflet n'ont point d'action. ”

“ Won, ce n'est pas le peuple que l'on retrouve sur les places et dans les carrefours, dans les jours de troubles et d'alarmes; le peuple est consterné, l'artisan ferme ses ateliers, le négociant barricade ses magasins; les citoyens de toutes les classes s'apprêtent à défendre la chose publique, à sauver leurs familles, à garantir leurs propriétés, pendant que des hommes qui n'ont pas de patrie et que repoussent toutes les nations s'en vont, remplis de fureur et d'ivresse, répéter par la ville, avec des cris affreux, des mots de ralliement qu'ils ne comprennent pas. ”

“ Les paroles d'un accusé peuvent être considérées sous deux rapports :
1° L'aveu; 2° les paroles qui sont de nature à prêter aux argumentations du ministère public.
L'aveu, l'aveu du crime même; la question de l'accusation résolue contre l'accusé par l'accusé luimême, cette confession simple, positive, absolue, ne suffira jamais à la condamnation d'un citoyen.
On a compris qu'il n'était pas toujours possible de pénétrer dans la pensée d'un malheureux qui s'accuse ; que le trouble, la crainte, la générosité, le désespoir , peuvent l'avoir inspiré dans sa fatale réponse. ”

“ Il établit à grands frais que l'acte de naissance ne prouve pas l'illégitimité ; que le mariage, s'il existe, n'est pas anéanti par une énonciation fausse insérée dans l'acte de naissance de l'un des enfans. Ces réflexions seraient applicables s'il avait à repousser des parens qui, tout en reconnaissant que la pupille du sieur Daingrand est la fille des sieur et dame Duvoisin, soutiendraient que les sieur et dame Duvoisin n'étaient pas unis par les liens du mariage, et voudraient en trouver la preuve dans l'énonciation qui nous occupe. ”