Étienne Bartin

“ Il est vrai qu'une personne peut se trouver titulaire d'un droit d'usufruit portant sur tous les biens compris dans le patrimoine d'une autre personne. C'est ainsi que la jouissance légale des pères et mères s'étend, en général, à tous les biens de leurs enfants. C'est ainsi encore qu'une personne peut être appelée par testament à exercer un droit d'usufruit sur la généralité des biens délaissés par le testateur. ”

“ C'est bien moins, en effet, en qualité de parents collatéraux de l'enfant naturel, que comme descendants de son père, que les frères et soeurs légitimes sont appelés à exercer le droit de retour- Or, à ce point de vue, il y a d'autant moins de motifs de refuser le droit de retour aux descendants de ces frères et soeurs, que ce droit, qui porte également sur les biens recueillis par succession, n'est évidemment qu'une sorte de compensation accordée à la descendance légitime, pour l'indemniser de la perte que lui a fait subir le concours de l'enfant naturel. ”

“ On peut être appelé à l'hérédité d'une personne décédée, soit par la loi, soit en vertu d'une disposition du défunt. Les dispositions de cette nature ne peuvent, en général, avoir lieu par convention, mais seulement par testament, c'est-à-dire au moyen d'une déclaration unilatérale de volonté, révocable jusqu'à la mort de celui dont elle émane 3. Toutefois, la loi permet, en contrat de mariage, les dispositions à cause de mort qui sont faites par l'un des futurs époux au profit de l'autre, ou par des tiers au profit des futurs époux 4. ”

“ Il est même absolument interdit à la femme qui reconnaît un enfant naturel de désigner celui auquel elle en attribue la paternité; et l'officier public devant lequel la reconnaissance a lieu devrait se refuser à constater cette désignation 23. Toutefois, s'il en avait fait mention, la reconnaissance n'en serait pas moins valable, en ce qui concerne la mère. Au contraire, l'homme qui reconnaît un enfant naturel, doit être admis à déclarer, sous sa responsabilité, la mère de cet enfant; et l'officier public qui reçoit la reconnaissance ne pourrait se refuser à constater cette déclaration 24. ”

“ Si, dans le cas même du désaveu, le délai pour le former ne court contre les héritiers que du jour de la réclamation de l'enfant, à plus forte raison doit-il en être ainsi quand il s'agit d'une simple contestation de légitimité. Pourquoi mettrait-on les héritiers du mari dans la nécessité de contester par avance la légitimité d'un individu, s'il ne se prévalait pas de la qualité d'enfant légitime pour réclamer les droits pécuniaires qui y sont attachés? ”

“ Le partage, qui rend chaque héritier propriétaire exclusif des objets tombés dans son lot, désagrège ainsi, les éléments dont se composait l'hérédité, ce qui ne permet plus de la considérer comme constituant une universalité de droit, et comme formant encore, à ce titre, le gage des créanciers de la succession. ”

“ Toutefois, comme il est possible qu'un pareil enfant, quoique conçu avant le mariage, ait pour père le mari de sa mère, et que cela est même probable, si ce dernier ne le désavoue pas, le législateur a érigé en présomption légale la paternité du mari. Cette présomption, attachée au fait même de la naissance pendant le mariage, est indépendante des énonciations insérées dans l'acte de naissance relativement à la filiation paternelle, pourvu que cet acte constate, d'une manière certaine, la filiation maternelle 8. La présomption de paternité qui s'élève contre le mari cesse par le désaveu ”

“ Il n'est pas nécessaire, pour qu'il les recueille, que le testateur l'appelle positivement à les recueillir. Il suffit que l'exclusion ait été prononcée par le défunt contre tous les héritiers dont le titre faisait obstacle au sien. Si l'on part au contraire de l'idée que l'État ne recueille les biens héréditaires que par voie de déshérence, comme biens vacants et sans maître, une exhérédation collective comme celle sur laquelle nous raisonnons ne saurait donner ouverture au droit de l'Etat. ”

“ Un inconvénient non moins grave résulterait de l'opinion que nous combattons, c'est que le jugement obtenu par le tuteur, une fois passé en force de chose jugée, priverait irrévocablement le mari qui aurait recouvré ses facultés intellectuelles, du droit d'avouer sa paternité, et que celui qui aurait été rendu contre le tuteur, lui enlèverait la faculté de la désavouer, à moins qu'il né parvint à le faire rétracter par voie de requête civile. ”

“ Celui qui prétend à l'état d'enfant, légitime doit donc établir au préalable, et ce, conformément aux règles développées au § 452 bis, la célébration d'un mariage entre son père et sa mère 1. S'il en rapporte la preuve, et que les personnes intéressées à contester sa légitimité opposent la non-existence ou la nullité du mariage, c'est à elles à justifier de leur exception, qui doit, tant sous le rapport de la recevabilité que quant au fond, être appréciée d'après les règles exposées dans la théorie du mariage. ”

“ « Toute reconnaissance du père seul, non avouée par la mère, sera de nul effet, tant à l'égard du père que de la mère. » Par suite de la discussion qui eut lieu au Conseil d'État, dans la séance du 26 brumaire an X, cette disposition fut remplacée par la suivante : « La reconnaissance du père, si elle est désavouée par la mère, sera de nul effet. » Une nouvelle discussion, dans la séance du 29 fructidor an X, fit modifier cette seconde rédaction, à laquelle on substitua celle qui suit : « La reconnaissance d'un enfant naturel n'aura d'effet qu'à l'égard de celui qui l'aura reconnu. » ”

“ Les relations de paternité ou de maternité et de filiation peuvent être l'ouvrage de la nature, ou le résultat d'une fiction légale.
Les enfants dont la filiation est l'ouvrage de la nature, sont ou légitimes ou illégitimes, suivant que les personnes au commerce desquelles ils doivent le jour étaient ou non mariées lors de leur conception. Les enfants conçus hors mariage sont cependant aussi, jusqu'à certain point, réputés légitimes, lorsqu'ils naissent après la célébration du mariage de leurs parents 1. ”

“ Si l'on ne se paye pas de mots, cela ne peut signifier qu'une chose, à savoir : que le titre universel implique une dévolution fondée sur les mêmes idées (affection présumée et devoir de famille du de cujus) sur lesquelles la dévolution héréditaire véritable est fondée. Or, les travaux préparatoires prouvent que l'attribution de la succession à l'État repose purement et simplement sur des nécessités de police. ”

“ Mais, autre est la perte du patrimoine lui-même, autre celle des biens qui se trouvent compris dans un patrimoine, envisagé comme universalité de droit. Ces derniers sont susceptibles de se perdre, soit par l'effet de l'extinction, sans aucune compensation, de droits portant sur des objets déterminés, soit par suite du dépérissement occasionné par cas fortuit ou force majeure, des objets formant la matière de certains droits 10. Nous devons nous borner à renvoyer, à cet égard, aux paramoine : en formant une société universelle, on n'aliène pas son patrimoine. Zachariae, § 576, note 2, in fine. ”

“ Il résulte, en effet, du rapprochement de cet article avec l'art. 343, que, dans la matière de l'adoption, le législateur n'a entendu désigner par l'expression descendants légitimes, que les enfants issus du mariage. On oppose, il est vrai, l'art. 350, qui accorde à l'adopté, sur la succession de l'adoptant, tous les droits d'un enfant, né en mariage, et qui lui confère ainsi, dit-on, celui d'empêcher par sa présence l'ouverture du retour successoral de l'adoptant. ”

“ La faculté d'accepter, qui suppose nécessairement la faculté corrélative de ne pas accepter, n'existe plus pour celui que la loi déclare forcément acceptant. Inutile d'ajouter que, comme l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne peut avoir lieu tacitement, on se trouve, par cela même, conduit à assimiler à une acceptation pure et simple celle qui résulte de la déchéance de la faculté de renoncer. ”

“ L'art. 2092 établit ainsi, au profit des créanciers, un droit de gage portant sur le patrimoine même du débiteur, ainsi que sur tous et chacun des biens qui s'y trouvent compris.
Mais, comme le patrimoine est en soi inaliénable, et ne peut pas plus faire l'objet d'une expropriation forcée que d'une aliénation volontaire, ce droit de gage, quoique affectant le patrimoine même, n'est cependant susceptible de s'exercer que sur les éléments dont il se compose. ”

“ Toutes les règles relatives à la manière de prouver la filiation maternelle d'un enfant naturel s'appliquent, non seulement à l'hypothèse où la maternité est recherchée par l'enfant lui-même, mais encore à celle où elle l'est par toute autre personne 28. ”