Quasi-contrat

“ Le second principe est que dans les contrats et quasi-contrats qui se
font pour l'intérêt réciproque des parties, tels que sont les contrats de vente, de louage, de nantissement, de prêt, de société, et le quasi-contrat de communauté, on exige pour la chose qui fait l'objet du contrat le soin que tout homme sage apporte ordinairement à ses affaires; et qu'en conséquence dans ces contrats le débiteur est tenu de la faute légère. ”

“ Le quasi-contrat est bien un fait volontaire de l'homme, mais ce fait diffère du contrat en ce qu'il exclut, par essence, l'accord de volontés ; il y a absence d'entente entre le débiteur et le créancier pour faire naître l'obligation contractuelle.
377. — Notre Code n'a spécialement prévu que deux quasicontrats les plus importants et les plus célèbres : celui qui résulte de la gestion d'affaires et celui qui résulte du paiement de l'indu ; mais il y a encore un certain nombre de faits juridiques auxquels
(1) Baudry-Lacantinerie et Barde, IV, 2800. ”

“ La communauté d'intérêts n'est pas un contrat ; les jurisconsultes l'ont appelé un quasi-contrat,ou droit produisant des obligations analogues a celles qui résultent d'un contrat. Ce quasi-contrat fait naître des droits et des devoirs réciproques qu'il est inutile de faire connaître ici ; il nous suffira de faire remarquer qu'ils diffèrent, en quelques points importans, des actions et obligations qui résultent de la société. ”

“ Il peut même arriver qu'un quasi-contrat donne naissance, non plus à des obligations réciproques, mais à une obligation unilatérale, qui soit à la charge également, non pas de celui de qui émane le fait constitutif du quasi-contrat, mais de l'autre partie. C'est ce qui a lieu pour certaines obligations qui ont leur cause dans ce grand principe d'équité qu'on ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, ou, autrement dit, que nul ne doit conserver un enrichissement injuste et sans cause au détriment d'autrui. On peut donner comme exemple le cas où une construction a été élevée sur le fonds d'autrui ”

“ Appliquons les principes que nous venons d'exposer aux deux quasi-contrats dont le Code s'occupe particulièrement : la gestion d'affaires et le payement de l'indu.
De la gestion d'affaires. - Le fou gère les affaires d'un tiers.
10 Il est interdit : Il lui est défendu de gérer. S'il gère, le quasi-contrat prend naissance, mais il est annulable, à condition cependant que l'interdit soit dans un intervalle lucide. Sinon, nihil agit.
20 Il est demi-interdit: Il lui est interdit de faire pour autrui les actes qu'il ne pourrait pas faire pour lui-même ”

“ Dans ce quasi-contrat, l'agent actif, c'est celui qui reçoit; l'agent passif, celui qui paye.
Ceci posé, supposons que le fou reçoive un payement: on appliquera tout ce que nous avons dit ci-dessus du fou gérant d'affaires, le solvens n'aura point contre le fou qui invoquera son interdiction ou sa folie de condictio indebiti, mais une llctio de in rem verso. — Si c'est au contraire le fou qui a payé ce qu'il ne devait point, le quasi-contrat se forme, et l'accipiens se trouve obligé par le fait même de son acceptation, suivant les règles tracées par le Code dans les articles 1376 à 1382. ”

“ Le Code ne s'occupe ici que du quasi-contrat de gestion, d'affaires et de réception de l'indû. Il y en a une foule d'autres.
7. La transmission des engagements n'influe en rien sur leur source primitive. 8. Le Code traite ailleurs des autres quasi-contrats. ”

“ Pour nous, adoptant pleinement l'opinion émise par Marcadé (5) , nous estimons que le quasi-contrat de gestion d'affaires se produit même dans le cas où la caution s'oblige malgré le débiteur ; et, par conséquent, nous tenons que, sauf à justifier de l'utilité pour le
(1) Voy. MM. Duranton (t. XVIII, n* 352) ; Ponsot (n° 241) ; Troplong (n° 346,et Du Mandat, n° 680) . Voy. aussi Marcadé (art. 1375, II) et ce que nous disons nous-même, au tome précédent, dans notre commentaire Du Mandat (n° 1098) . ”

“ Ce quasicontrat est principalement de droit positif, du moins en tant qu'il oblige l'héritier ultra vires hereditatis, comme je l'ai démontré plus haut 1.
4° La Tutelle.— La tutelle n'est un fait volontaire ni de la part du pupille, ni même de la part du tuteur, à qui la loi ne permet pas de la refuser. Cette charge engendre deux obligations comparables à celles qui dérivent du quasi-contrat de gestion d'affaires. Toutefois, entre ces deux quasi-contrats , il existe une différence essentielle. L'administration d'une tutelle est un long et pénible fardeau ”

“ Si l'on doit appliquer à ceux-cila loi du lieu où le fait s'est passe, l'on conçoit qu'il soit permis de faire intervenir l'idée d'une interprétation de volonté quand il s'agit des quasi-contrats. M. Laurent (4) , partisan de cette doctrine, inséra, dans son avant-projet de Code civil belge, une disposition ainsi libellée: « Les quasi-contrats sont » régis par la loi personnelle des parties, si elles ont la même na» tionalité et par la loi du lieu où le quasi-contrat se forme, si elles » appartiennent à des nations différentes. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ Même dans les contrats qui interviennent entre deux parties seulement, il y en a presque toujours une qui se trouve dans une condition économique plus forte que celle de l'autre, et qui fait la loi du contrat. ”

“ Parmi les contrats nommés, il y en a quatre réels, le mutuum ou prêt de consommation, le commodat ou prêt à usage, le dépôt et le gage. La convention par laquelle on s'engage à prêter, à déposer ou à mettre en gage, n'est qu'un simple pacte, un pacte nu ; elle ne devient un contrat et ne produit une obligation civile que lorsqu'il y a eu livraison de la chose qui fait l'objet du contrat. ”

“ LAURENT, t. XXIV, n° 99) . Si la création de la chose à livrer dépend du travail de celui qui la promet (ou d'ouvriers à ses ordres) , le contrat n'a plus
seulement pour objet l'aliénation d'une chose ; il comprend en outre la rémunération à forfait d'un travail à effectuer ; il forme donc une opération mixte, à la fois vente et entreprise.
| Les auteurs du Code civil ont compris la question autrement. Pour eux, le contrat est un pur louage quand l'ouvrier ne fournit que son travail ; c'est la vente d'une chose une fois faite, quand il fournit en même temps la matière (1) . ”

“ Liberté ! car ni l’acheteur ni le vendeur d’une marchandise n’agissent par contrainte ; au contraire, ils ne sont déterminés que par leur libre arbitre. Ils passent contrat ensemble en qualité de personnes libres et possédant les mêmes droits. Le contrat est le libre produit dans lequel leurs volontés se donnent une expression juridique commune. Égalité ! car ils n’entrent en rapport l’un avec l’autre qu’à titre de possesseur de marchandise, et ils échangent équivalent contre équivalent. Propriété ! car chacun ne dispose que de ce qui lui appartient. ”

“ La merces doit être déterminée, mais que faut-il entendre par là ? Est-il nécessaire que son quantum soit fixé invariablement au moment de l'échange des consentements, la somme d'argent connue? Non! car je puis vous promettre valablement de vous payer une merces fixée au hasard; par exemple, la somme qui se trouve dans ma bourse ou dans celle de Titius. Le prix peut encore être fixé au temps ou à la mesure.
Il suftira que les éléments de cette fixation soient suffisamment déterminés pour qu'après le contrat il soit indépendant de la volonté des parties, même de leur volonté commune. ”

“ C'est, en effet, par le contrat que le travailleur qui n'a point l'instrument de travail peut parvenir à se le procurer (contrat de crédit, louage de la terre) ; c'est par le contrat que le travailleur peut mettre ses services à la disposition d'un autre, moyennant une rémunération (contrat de prestation de travail) ; c'est par le contrat que le travailleur peut associer son effort à celui d'un autre (contrat de société) ; c'est enfin par le contrat que le travailleur peut échanger son produit (contrat d'achat-vente et contrat d'échange proprement dit.) ”

“ Par cette définition , tous les contrats seraient acquittés au gré du débiteur, ou de ses économes. Mais un contrat est un concours de volontés de deux personnes , dont l'un promet quelque chose à l'autre , et l'autre accepte la promesse qui lui est faite. J'ai promis au Roi Louis XVI et à son épouse, le sacrifice de ma personne et de mon avoir; en retour on m'a garanti le remboursement de mes avances. J'ai répété ce contrat avec Louis XVII et Louis XVIII et avec sa famille, par l'entremise de leurs commissaires. J'ai un gage de mon premier contrat ( le portrait de la Reine) . ”

“ Nous n'avons parlé encore que de la vente parce que les solutions des jurisconsultes se rapportent toutes à ce contrat. Mais il est certain que nos règles s'appliquent aux contrats tels que l'échange et le louage qui ont plus ou moins d'analogie avec là vente (1) . Dans ces contrats il y a des obligations corrélatives dont l'une tient à l'autre. Quand l'une est infectée d'erreur le contrat tout entier doit tomber. La contreprestation , le prix, dépendent en effet des qualités de la chose objet de l'obligation de l'autre partie. ”

“ Les auteurs qui attaquent l'action rescisoire pour cause de lésion jusque dans sa source prétendent que le contrat fait tout ; que les hommes ne doivent pas être admis à revenir contre leur propre fait ; que la valeur des choses varie journellement ; qu'elle n'est souvent relative qu'à la situation, et à la convenance des personnes qui vendent et qui achètent; qu'il est impossible d'avoir une mesure juste, fixe et commune, qu'il serait conséquemment déraisonnable de supposer et de chercher un juste prix autre que celui qui a été convenu entre les contractants. ”

“ Un contrat, un engagement civil, représentent de l'argent, il est vrai, et peuvent en réaliser par le moyen d'une cession, mais cette cession nécessite des formalités dispendieuses que le commerce ne peut guère pratiquer, ou du moins qui doivent ralentir sa marche; ces contrats, ces engagements, restent généralement enfouis dans les portefeuilles, tandis que la lettre de change permet au prêteur de réaliser des bénéfices sans amortir ses fonds; il peut s'en servir à volonté, et la céder sans autre formalité qu'un simple endossement. ”

“ Il est évident qu'il importe davantage au plus sot, au plus faible, au plus pauvre, qu'au plus fin, au plus fort, au plus riche, de discuter ou de faire discuter les clauses d'un contrat qui lui garantit ce qu'il possède de plus précieux au monde et détermine l'usage qu'il peut et qu'il doit en faire. ”

“ Tels sont le commodat ou prêt à usage (art. 1875 et s.) , le prêt d'argent sans intérêts (art. 1892 et s.) , le dépôt (art. 1915, 1917) , le cautionnement non rémunéré (art. 2011 et s.) .
Lès contrats à titre onéreux, les plus usuels de tous par cette raison que la grande majorité des actes juridiques de l'homme lui sont inspirés par son intérêt, sont ceux dans lesquels chacun des contractants poursuit un avantage personnel, contre-partie de celui qu'il procure à l'autre. Tels sont la vente, le louage, la société, le contrat de travail, le contrat d'assurance, etc. ”

“ « Atteignent-ils directement le but qu'ils se proposent, produisent-ils immédiatement et par eux-mêmes un effet définitif et irrévocable, » ils donnent naissance à un contrat innommé ; « l'action n'est-elle pas éteinte de plein droit, » il n'y a pas un fait constituant un contrat innommé 2. ”

“ Et c'est lorsqu'elle croit que la valeur reçue est au moins égale à la valeur donnée, qu'elle consent à s'obliger : c'est ce que l'on désigne sous l'expression d'équilibre du contrat.
Cette notion subjective de la valeur d'échange est donc un élément primordial et déterminant de la conclusion d'un contrat.
Lorsque l'échange des choses, des services ou prestations, a lieu à une époque voisine de celle où les volontés se sont liées, aucune difficulté sérieuse n'est
à craindre, sur l'exécution, les valeurs échangées n'ayant pas varié (1) . ”

“ III. La troisième condition essentielle, c'est qu'il y ait vocation pour tous au partage des bénéfices. Comment, en effet concevoir une société où l'une des parties ferait un apport sans avoir le droit de prendre sa part aux bénéfices? De son côté, le contrat serait à titre gratuit, puisqu'elle n'aurait droit à aucun équivalent de ce qu'elle fournit. Il y aurait pour elle appauvrissement sans espoir de s'enrichir ”

“ A quel moment doit intervenir la Convention dont parle l'art. 1154 ? Est-ce à l'instant du contrat de prêt? est-ce postérieurement à l'échéance des intérêts dus pour une année?
Un système qui est celui de la jurisprudence et de presque toute la doctrine enseigne que la Convention peut intervenir au moment du contrat, il s'exprime de la sorte : 1° Les choses futures peuvent être l'objet d'un contrat art. 1130. Or, la stipulation que les intérêts d'un capital produiront eux-mêmes des intérêts, est une stipulation sur choses futures ”