Dette sociale et surendettement : quand la solidarité républicaine se heurte à la logique comptable

“ Il y a donc pour chaque homme vivant, dette envers tous les hommes vivants, à raison et dans la mesure des services à lui rendus par l’effort de tous. Cet échange de services est la matière du quasi-contrat d’association qui lie tous les hommes, et c’est l’équitable évaluation des services échangés, c’est-à-dire l’équitable répartition des profits et des charges, de l’actif et du passif social qui est l’objet légitime de la loi sociale. ”

“ L’homme ne devient pas seulement, au cours de sa vie, le débiteur de ses contemporains ; dès le jour même de sa naissance, il est un obligé. L’homme naît débiteur de l’association humaine.
En entrant dans l’association, il y prend sa part d’un héritage accumulé par les ancêtres de lui-même et de tous ; en naissant, il commence à jouir d’un capital immense qu’ont épargné d’autres générations antérieures. ”

“ L’homme vivant dans la société, et ne pouvant vivre sans elle, est à toute heure un débiteur envers elle. Là est la base de ses devoirs, la charge de sa liberté.
L’obligation de chacun envers tous ne résulte pas d’une décision arbitraire, extérieure aux choses ; elle est simplement la contre-partie des avantages que chacun retire de l’état de société, le prix des services que l’association rend à chacun.
L’obéissance au devoir social n’est que l’acceptation d’une charge en échange d’un profit. C’est la reconnaissance d’une dette. ”

“ L'homme vivant dans la société, et ne pouvant vivre sans elle, est à toute heure un débiteur envers elle. Là est la base de ses devoirs, la charge de sa liberté.
L'obligation de chacun envers tous ne résulte pas d'une décision arbitraire, extérieure aux choses ; elle est simplement la contre-partie des avantages que chacun retire de l'état de société, le
1. Contrat social, I, 6.
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prix des services que l'association rend à chacun.
L'obéissance au devoir social n'est que l'acceptation d'une charge en échange d'un profit. C'est la reconnaissance d'une dette. ”

“ De même, le temps passé à la phase amiable pourrait être employé plus utilement à la vérification des créances.
Il a également été démontré par la même étude que le dispositif était inadapté pour une population croissante de ménages disposant de revenus extrêmement bas et qui, en dehors de tout crédit, ne parviennent pas à faire face aux charges de la vie courante.
Enfin, il a encore été démontré qu'un tiers des personnes en procédure de surendettement ont une capacité de remboursement nulle, voire négative. Il est évident que la phase amiable n'a aucune utilité dans ces cas. ”

“ Il faut disposer, en outre, de données quantitatives et qualitatives (capitaux en cause, répartitions géographiques, endettement par rapport aux revenus.) .
M. THIBOUT (Société générale) souligne que le nombre de surendettés n'est pas un outil de gestion, et que ce qui importe, c'est le coût du risque.
M. NASSE a le sentiment qu'il faut améliorer le suivi du surendettement pour les autorités davantage que pour les banques. Les instruments fonctionnent bien et, moyennant quelques améliorations, on peut s'entendre sur une définition permettant de mieux cerner le phénomène. ”

“ Nous avons vu comment la théorie de la solidarité des êtres, et, en particulier, des êtres humains, vérifie et généralise cette idée de la dette de l’homme envers les autres hommes et fonde sur elle, en dehors de toute définition arbitraire et de toute intervention d’une autorité extérieure, la théorie du devoir social.
Les hommes sont en société. C’est là un fait d’ordre naturel, antérieur à leur consentement, supérieur à leur volonté. L’homme ne peut se soustraire matériellement ou moralement à l’association humaine. L’homme isolé n’existe pas. ”

“ Ce n’est donc pas entre l’homme et l’État ou la société que se pose le problème du droit et du devoir ; c’est entre les hommes eux-mêmes, mais entre les hommes conçus comme associés à une œuvre commune et obligés les uns envers les autres par la nécessité d’un but commun.
Il ne s’agit pas de définir les droits que la société pourrait avoir sur les hommes, mais les droits et les devoirs réciproques que le fait de l’association crée entre les hommes, seuls êtres réels, seuls sujets possibles d’un droit et d’un devoir. ”

“ C’est cette égalité de valeur dans le droit que doit exprimer la répartition des profits et des charges. On le voit, il n’est point question de faire sortir de cette conception toute réelle de l’être humain une définition abstraite des droits et des devoirs de l’homme ; il y a lieu seulement de reconnaître et de retenir que, pour la fixation des droits et des devoirs de chacun dans l’association solidaire qui existe entre ces hommes, pour le calcul des profits et des charges à répartir entre tous, il doit être tenu compte d’un coefficient commun à tous, d’une valeur de droit égale pour tous. ”

“ La Justice ne sera pas réalisée dans la société, tant que chacun des hommes ne reconnaîtra pas la dette qui, du fait de cette solidarité, pèse sur tous, à des degrés divers.
Celte dette est la charge préalable de la liberté humaine; c'est à la libération de cette dette sociale que commence la Liberté.
L'échange des services, qui forme le noeud de toute société et l'objet du quasi-contrat social, ne peut-être équitable si cette dette n'est pas acquittée par chacun des contractants, suivant ses facultés, sinon envers chacun en particulier, du moins envers tous. ”

“ Si par le fait de la naissance chaque individu contracte une dette envers la collectivité, il importe de faire remarquer à la masse des travailleurs que cette dette est lourde surtout pour les heureux, pour ceux qui ont une situation supérieure à la leur ”

“ La liberté du développement physique, intellectuel et moral de chacun des hommes est donc la première condition de l’association humaine. Et puisqu’il n’existe pas de puissance extérieure, État, société politique, à laquelle appartienne un droit opposable au droit de l’individu, la faculté du développement de chaque individu ne peut trouver de limite que dans la faculté du développement également nécessaire à chacun de ses semblables. ”

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des hommes est donc la première condition de l'association humaine. Et puisqu'il n'existe pas de puissance extérieure, État, société politique, à laquelle appartienne un droit opposable au droit de l'individu, la faculté du développement de chaque individu ne peut trouver de limite que dans la faculté du développement également nécessaire à chacun de ses semblables.
Tout arrangement politique ou social qui cherchera à déterminer autrement les bornes de la liberté des hommes sera contraire aux lois naturelles de l'évolution de la société. ”

“ A considérer humainement les choses, faute de sanction naturelle les loix de la justice sont vaines parmi les hommes ; elles ne font que le bien du méchant & le mal du juste, quand celui-ci les observe avec tout le monde sans que personne les observe avec lui. Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. ”

“ Si toutes les causes d'injustice qui dépendent de la volonté humaine sont écartées, l'échange de services étant, en soi, nécessaire, il ne pourra y avoir une volonté raisonnable qui se refuse à le confirmer; comme dans le droit privé, c'est l'équivalence des motifs qui aura déterminé les consentements réciproques : il y aura libre accord entre les sujets parce qu'il y aura eu, à leurs yeux, justice dans l'objet de leur contrat. La solidarité du droit, expression de l'idée de justice, aura été tirée, par la liberté, des lois nécessaires de la solidarité de fait. ”

“ Oui, l'on peut dire qu'il n'y a qu'une politique vraiment conservatrice, c'est la politique de la justice et de la solidarité, car il n'y a que celle-là qui crée la paix. Il n'y aura plus de révolution lorsque la justice sera réalisée dans le monde. ”

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la misère des uns d'autant plus cruelle qu'elle se compare et se mesure à l'extraordinaire accroissement de la fortune des autres.
La thèse d'indifférence des économistes n'est, au fond, que la justification des excès de la force ; dans la libre lutte pour l'existence, le fort détruit le faible : c'est le spectacle que nous offre l'indifférente nature. Est-ce pour en rester là que les hommes sont en société? Si la liberté humaine est un principe, le droit à l'existence en est un aussi, nécessairement antérieur à tout autre, et l'État doit le garantir avant tout autre. ”

“ À son sens, il faut partir de l'unicité de la personne et constituer, par la coordination des entités du secteur public, un réseau efficient de compétences et de traitement. Le rôle des commissions de surendettement dont la spécialité est le rééchelonnement (voire l'effacement) de dettes n'est pas de faire du social, et la présence des CASU en leur sein ne constitue pas une bonne solution. ”

“ S'agissant du traitement, elle considère que son caractère contractuel doit être préservé car c'est une source de succès du traitement du surendettement (70% des dossiers sont réglés dans le cas des plans conventionnels) .
Elle se remémore que la profession bancaire avait projeté d'améliorer le suivi social des plans en 1989, 1994 et 1998. Des travailleurs sociaux devraient siéger dans les commissions tant pour mobiliser des aides (aide publique au logement, par exemple) que pour construire des budgets. ”

“ M. BUCHET (CNAF) estime également que le « guichet unique » et pas davantage la « personne unique » ne constituent pas une solution réaliste compte tenu de la multiplicité et de la complexité des aides dont la CNAF elle-même n'est pas sûre d'avoir fait le tour.
Il fait également remarquer que le surendettement ne relève qu'exceptionnellement des aides d'urgence. Il faut au contraire rechercher les dispositifs, notamment sociaux, qui peuvent
apporter une solution curative durable et qu'alors la vraie question est celle de l'information et de la coordination des acteurs. ”

“ Il a également été souhaité que les banquiers, les associations de consommateurs et les organismes d'éducation populaire contribuent à améliorer la culture bancaire et financière dans un but d'éducation citoyenne.
D'une manière générale, il a été estimé que la prévention du surendettement implique l'acquisition d'un savoir pratique tant économique que juridique face aux nombreuses sollicitations auxquelles les consommateurs sont exposés. Cette forme de prévention devrait permettre à tous, et plus particulièrement aux jeunes, de mieux se former à la gestion de leurs finances personnelles. ”

“ M. PEINOIT (Familles rurales) considère qu'il faut protéger les emprunteurs contre eux-mêmes. La vérification des données repose pour le teneur de compte sur son compte pivot. Il fait part des propositions de son organisation pour prévenir le surendettement : - interdire les crédits revolving de durée non limitée, - renforcer l'engagement par une meilleure information, - transposer au crédit à la consommation le devoir de conseil, - identifier le TAEG sur tous les supports, - rédiger des offres préalables plus lisibles. ”

“ Il juge que la formation à la gestion familiale est utile, mais qu'elle présente des limites (population à la limite de l'illettrisme ou ayant un niveau éducatif insuffisant) . Il souligne à nouveau que la publicité en matière de crédit n'est pas une offre de vente et que l'octroi d'un crédit n'est pas assimilable à l'achat d'un bien de consommation courante. ”

“ Enfin, l'accompagnement social des surendettés doit être relativisé. L'enquête de la Banque de France montre clairement que les bénéficiaires de minima sociaux sont peu surendettés. En tout état de cause, le « tout social » n'est pas une panacée. L'éducation à l'argent est tout aussi importante.
M. MANZANO (AFOC) estime que la responsabilité, au sens large, des établissements de crédit est engagée car ceux-ci doivent refuser d'octroyer des crédits qui feraient basculer des consommateurs fragiles dans le surendettement. ”

“ Les commissions de surendettement ne doivent en aucun cas assimiler surendettement actif et mauvaise foi.
De telles pratiques sont contraires à l'esprit et la lettre de loi : la bonne foi est toujours présumée. Mais il faut bien constater que le renversement de présomption est de plus en plus courant, particulièrement quand les revenus du demandeur sont élevés. ”

“ Il faut aussi que les mentalités changent car même si la loi laisse des marges de manœuvres importantes aux commissions, celles-ci ne sont pas toujours exploitées.
Combien de dossiers voyons-nous encore où le reste à vivre réel est même en dessous du RMI, où il est demandé au surendetté de s'engager au-delà de ce que permet la loi en terme de limite de remboursement mensuel, où la bonne foi est appréciée lors de la signature du contrat de crédit et non à partir du dépôt de dossier de surendettement. ”

“ Si l'UFCS reconnaît l'intérêt et l'utilité du crédit à la consommation qui permet d'acquérir des biens de consommation courante, il ne faut cependant pas en minimiser certains effets néfastes.
Dans de nombreux cas, le crédit renouvelable est présumé à l'origine de situations de surendettement, notamment du fait de son opacité (accumulation de crédits, mauvaise utilisation, accidents de la vie, .) les particuliers sont mal informés sur son utilisation efficace et non dangereuse. ”

“ Nos constatations et les remontées de notre réseau nous incitent à vous demander le lancement rapide d'une enquête sur ces pratiques afin d'aboutir à des préconisations qui harmoniseront les pratiques, donc l'efficacité de l'information au bénéfice des consommateurs.
- Crédit gratuit sur les lieux de vente : tout consommateur qui achète un bien dans un commerce en ayant recours à la formule du crédit gratuit ne doit pas se voir imposer, à cette occasion, un crédit renouvelable, en particulier avec une réserve de crédit supérieure au montant du bien acheté. ”

“ Il pense néanmoins qu'il faut renforcer les propositions pour améliorer la lisibilité du contrat de l'offre. Il signale, à cet égard, que l'accord signé entre l'ASF et douze associations de consommateurs sur la lisibilité des relevés de compte, relatif aux crédits renouvelables n'est pas encore entré en vigueur.
Pour la publicité, il faudrait appliquer la loi et ne pas mettre l'accent sur le désir du consommateur.
Il condamne la publicité sur l'Internet où il suffit de «cliquer» sur une case pour obtenir une réserve de crédit. ”

“ Mieux vaut encore le crédit renouvelable que le marché parallèle avec ses excès (usuriers.) .
M. GHOZI (Professeur - Université Paris II) s'interroge sur l'objectif poursuivi. Si on veut agir sur le comportement, il faut agir sur l'information donnée. Mais on touche là à la limite du système lorsque l'individu est contraint financièrement. Si on veut agir sur le plafond et qu'on ne veut pas prêter à une personne plus qu'elle ne peut rembourser, il faudrait un système d'alerte sur la capacité empruntable. ”

“ Les surendettés vivent le plus souvent en situation d'exclusion et, comme tels, se renferment sur eux-mêmes. Il appartient donc aux autres de faire des démarches pour les sortir de cette situation.
Nous pensons donc qu'il convient de faire une campagne d'information sur ce que représente le surendettement en France, un mal qui touche toutes les couches de la population et non seulement des personnes qui sont « fâchées avec leur calculatrice », avec de faibles ressources.
Les membres des commissions de surendettement doivent être sensibilisés sur ce point. ”

“ Une obligation naturelle existe donc pour tout homme de concourir aux charges de l’association dont il partage les profits et de contribuer à la continuité de son développement.
En droit, chacun des hommes est également tenu de concourir à ces charges, comme en droit, il a un titre égal à prendre part à ces avantages. Son devoir social n’est que l’expression d’une dette ; la répartition de cette dette entre les associés résulte de la nature et de l’objet du quasi-contrat qui les lie et dont la loi positive peut et doit sanctionner les obligations. ”