au commerce France. Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises

“ On peut utiliser des cartes de magasin sans crédit et sans se surendetter. Il souligne que le crédit renouvelable est un crédit potentiel. La majorité des cartes est utilisée pour un paiement au comptant.
Il précise que lorsque le plafond est modifié, on change automatiquement d'offre. Il ne comprend pas l'intérêt que l'on porte au fichier positif pour attirer l'attention des banquiers sur un risque d'excès de crédit, dans la mesure où le crédit revolving est utilisable sans préavis.
Le crédit n'est naturellement pas un moyen d'élever le pouvoir d'achat. ”

“ Les crédits renouvelables sont trop souvent accordés sans présentation de justificatifs de revenus.
Pour donner les moyens de concourir à la prévention des situations de surendettement aux établissements de crédit et de les responsabiliser, une obligation de demander les revenus appuyés de justificatifs doit être instaurée.
L'existence de crédits en cours ainsi que la composition de la famille sont autant d'éléments nécessaires à un examen sérieux et professionnel des dossiers de demandes de crédits. ”

“ À son avis, le surendettement est révélateur d'un problème de demande de crédit alors qu'un fichier agit uniquement sur l'offre. Selon son organisation, créer un fichier n'est pas une solution. Au contraire, il risque de « produire » de l'exclusion et le recours à l'usure pour les plus démunis, solution inacceptable dans une démocratie. Au total, il se prononce en faveur d'aides et de traitements sociaux, mais pas de fichier supplémentaire. ”

“ La réglementation des publicités pour le crédit doit être revue pour privilégier une information qui responsabilise les consommateurs.
Les publicités en matière de crédit et tout particulièrement celles vantant les crédits permanents (ou « revolving ») et leur grande facilité d'obtention sont particulièrement dangereuses pour les familles dont la situation budgétaire est précaire. Il convient de réglementer leur contenu
en privilégiant une vraie information de nature à responsabiliser les consommateurs. ”

“ Il est en effet évident que lorsque des personnes se trouvent confrontées à une situation financière difficile (accident de la vie, perte soudaine de solvabilité .) , elles peuvent desserrer presque immédiatement une partie de ce sentiment d'étranglement en utilisant l'ensemble de leurs tirages potentiels de crédit. Dans la plupart des cas, sauf retour rapide à meilleure fortune, l'endettement « secondaire » ainsi contracté peut paraître apporter une solution de répit à court terme, alors qu'en réalité, il fera souvent basculer ultérieurement dans un surendettement aggravé. ”

“ Il considère qu'un « procès en sorcellerie » est trop souvent fait au crédit renouvelable. La part du crédit renouvelable dans les encours de crédit des établissements de crédit est significative, alors que le taux de risque est inférieur à 2% des encours pour son établissement, ce qui signifie que 98% des crédits sont honorés de manière régulière. Les crédits renouvelables ne sont pas en soi des facteurs spécifiques du surendettement. La fonction du crédit dans l'acte achat n'est pas déterminante. ”

“ Elle indique que l'éclatement d'un ménage du fait du surendettement comporte un coût social élevé et, qu'au total, le non-traitement du surendettement serait également porteur de coûts sociaux. Un traitement spécifique, c'est-à-dire social, pour les personnes dont on sait qu'il n'y aura pas de retour à meilleure fortune, s'avère nécessaire. Elle précise, enfin, que la faillite civile intéresse les surendettés qui ne disposent pas d'actifs ou qui se sont portés caution et bénéficient de revenus suffisants, mais pas d'actifs. ”

“ Sur ces publicités, Familles de France souhaite instaurer plusieurs obligations : - une mention soulignant que l'abus de crédit comporte un risque de surendettement ; - le terme de « crédit disponible » doit remplacer dans les publicités les termes tels que « réserve » ou « cagnotte » qui peuvent induire les consommateurs en erreur ; - les mentions légales doivent être reproduites dans un caractère lisible et être complétées d'un exemple concret qui fasse ressortir le coût du crédit. ”

“ Quelles que soient les mesures qui seront finalement prises, nous demandons la mise en place d'un plan d'action destiné à permettre aux jeunes de mieux se former à la gestion de leurs finances personnelles. Ce volet de l'éducation du jeune consommateur devrait, à notre sens, être développé dans le cadre des programmes scolaires et dans le milieu de l'éducation populaire. Pour Familles Rurales, la prévention est une priorité. ”

“ Aucune augmentation du plafond de crédit ne doit être consentie sans que le client en ait fait la demande expresse.
Dans le cadre du devoir de conseil du banquier, le professionnel, au moment de l'offre préalable de crédit, doit orienter le consommateur vers les solutions de crédits les mieux adaptées à son budget, à la destination de l'argent, à son mode de gestion financière en fonction des mensualités de remboursement prévues.
Le défaut ou l'insuffisance d'informations devra entraîner la mise en jeu de la responsabilité des organismes prêteurs. ”

“ L'interdiction du crédit gratuit pourrait handicaper certains ménages. Il considère que les cadeaux liés aux crédits ne sont pas nocifs en soi et n'incitent pas au surendettement.
M. NASSE s'alarme des travaux sur le crédit à la consommation, engagés au plan communautaire, qui lui paraissent préoccupants, voire dangereux. Il souhaiterait que l'on mette la directive de Bruxelles à l'ordre du jour des travaux. L'offre préalable de crédit est menacée tant pour les établissements de crédit que pour les consommateurs et leurs mandants. ”

“ Le FICP n'est pas un fichier d'interdits de crédit mais permet aux établissements de crédit d'avoir une meilleure appréciation de leurs risques lors de la réalisation d'opérations de crédit.
La réforme de 1998 renforce le caractère préventif du FICP, notamment par l'inscription du débiteur dès la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, tout en permettant d'apporter une solution (moratoire général puis effacement des créances) aux situations les plus difficiles d'insolvabilité durable souvent liées à un accident de la vie. ”

“ Les familles éprouvant des difficultés financières quant au paiement des dépenses quotidiennes, sont souvent exclues du système de crédit alors qu'elles en ont besoin à certains moments pour acquérir des biens d'équipement essentiels.
Seuls les prêts de la Caisse d'Allocations Familiales leur sont accessibles, mais les critères pour les obtenir (avoir des prestations familiales) ne permettent pas à toutes les familles d'y avoir droit. ”

“ L'utilisation d'un moyen tel que le crédit revolving nécessite une bonne capacité de maîtrise et de gestion de la part des consommateurs. Lors de la souscription d'un crédit de cette nature, présent dans 80 des dossiers de surendettement comme vous le rappelez fort justement, il nous semble indispensable que le prêteur prenne le soin de se renseigner de manière à limiter effectivement le risque. ”

“ Ces propositions, pour intéressantes qu'elle soient, nous posent problème car elle renvoient la responsabilité liée à la distribution de crédit sur d'autres acteurs : enseignants, associations de consommateurs, travailleurs sociaux. L'expérience nous prouve que la pédagogie est souvent sans effet face aux arguments développés par les intermédiaires de crédit.
Enfin, l'idée d'informer les personnes qui font l'objet d'un plan social de l'existence de procédures de surendettement nous paraît être une « fausse bonne idée ». ”

“ De même, le temps passé à la phase amiable pourrait être employé plus utilement à la vérification des créances.
Il a également été démontré par la même étude que le dispositif était inadapté pour une population croissante de ménages disposant de revenus extrêmement bas et qui, en dehors de tout crédit, ne parviennent pas à faire face aux charges de la vie courante.
Enfin, il a encore été démontré qu'un tiers des personnes en procédure de surendettement ont une capacité de remboursement nulle, voire négative. Il est évident que la phase amiable n'a aucune utilité dans ces cas. ”

“ Les surendettés vivent le plus souvent en situation d'exclusion et, comme tels, se renferment sur eux-mêmes. Il appartient donc aux autres de faire des démarches pour les sortir de cette situation.
Nous pensons donc qu'il convient de faire une campagne d'information sur ce que représente le surendettement en France, un mal qui touche toutes les couches de la population et non seulement des personnes qui sont « fâchées avec leur calculatrice », avec de faibles ressources.
Les membres des commissions de surendettement doivent être sensibilisés sur ce point. ”

“ En effet, la bonne connaissance de la situation financière du demandeur de crédit permet au prêteur d'apprécier la solvabilité de l'emprunteur et d'éviter le crédit lorsque l'endettement est trop élevé. Aujourd'hui, trop de prêts sont accordés sans aucune préoccupation quant aux capacités réelles de remboursement. ”

“ M. BUCHET (CNAF) estime également que le « guichet unique » et pas davantage la « personne unique » ne constituent pas une solution réaliste compte tenu de la multiplicité et de la complexité des aides dont la CNAF elle-même n'est pas sûre d'avoir fait le tour.
Il fait également remarquer que le surendettement ne relève qu'exceptionnellement des aides d'urgence. Il faut au contraire rechercher les dispositifs, notamment sociaux, qui peuvent
apporter une solution curative durable et qu'alors la vraie question est celle de l'information et de la coordination des acteurs. ”

“ Enfin, l'accompagnement social des surendettés doit être relativisé. L'enquête de la Banque de France montre clairement que les bénéficiaires de minima sociaux sont peu surendettés. En tout état de cause, le « tout social » n'est pas une panacée. L'éducation à l'argent est tout aussi importante.
M. MANZANO (AFOC) estime que la responsabilité, au sens large, des établissements de crédit est engagée car ceux-ci doivent refuser d'octroyer des crédits qui feraient basculer des consommateurs fragiles dans le surendettement. ”

“ Celle-ci aurait pour effet d'engager la réalisation de l'actif du débiteur par un liquidateur, le juge prononçant alors soit la clôture de la procédure avec un désintéressement des créanciers si l'actif est suffisant, soit la clôture pour insuffisance d'actifs entraînant l'effacement du solde des dettes.
Les organisations qui souhaitent une évolution vers un dispositif du type faillite civile pour les personnes totalement insolvables soulignent qu'il doit être suffisamment restrictif pour éviter les « effets d'aubaine » et la déresponsabilisation des débiteurs. ”

“ M. de BERNIÈRES indique que très souvent le représentant des services fiscaux est absent des commissions de surendettement ou ne s'y exprime pas. Il estime que le pouvoir d'investigation de la Banque de France devrait être augmenté car les dossiers sont insuffisamment documentés.
Des conseillers en économie sociale seraient bienvenus. Il se montre réticent quant à l'effacement des créances détenues par des personnes physiques, car celles-ci pourraient se trouver elles-mêmes en difficulté lorsque ces créances, par exemple des loyers, constituent leur unique ressource. ”

“ Le défaut de déclaration d'une créance vaudra l'impossibilité de la faire valoir à l'encontre de ce débiteur.
Faire peser cette preuve sur les créanciers en général (et les organismes de crédit en particulier) permet de les responsabiliser en tant que professionnels et de les associer à la procédure de surendettement sans que leur intervention soit abordée uniquement sous l'angle de la contestation. ”

“ D'une manière générale, les résultats constatés en matière de traitement du surendettement suggèrent que le dispositif législatif et réglementaire actuel est adapté aux types de situations décrites précédemment.
Tout d'abord, les commissions, après avoir dressé l'état d'endettement du débiteur, déterminent un «reste à vivre » et, en regard, une capacité de remboursement. L'enquête montre que les commissions doivent œuvrer avec des capacités de remboursement souvent modestes. ”

“ Il pense néanmoins qu'il faut renforcer les propositions pour améliorer la lisibilité du contrat de l'offre. Il signale, à cet égard, que l'accord signé entre l'ASF et douze associations de consommateurs sur la lisibilité des relevés de compte, relatif aux crédits renouvelables n'est pas encore entré en vigueur.
Pour la publicité, il faudrait appliquer la loi et ne pas mettre l'accent sur le désir du consommateur.
Il condamne la publicité sur l'Internet où il suffit de «cliquer» sur une case pour obtenir une réserve de crédit. ”

“ Il faut aussi que les mentalités changent car même si la loi laisse des marges de manœuvres importantes aux commissions, celles-ci ne sont pas toujours exploitées.
Combien de dossiers voyons-nous encore où le reste à vivre réel est même en dessous du RMI, où il est demandé au surendetté de s'engager au-delà de ce que permet la loi en terme de limite de remboursement mensuel, où la bonne foi est appréciée lors de la signature du contrat de crédit et non à partir du dépôt de dossier de surendettement. ”

“ Le secrétariat doit donc se faire communiquer tous les documents détaillant la dette en capital, intérêts et pénalités. Il doit également procéder à la vérification systématique des créances déclarées par un huissier agissant à titre amiable ou par une société de recouvrement. Il procède aussi à une vérification lorsqu'il y a solde débiteur sur le compte de dépôt, aggravé par la perception de frais, agios et commissions. Il s'assurera que la loi sur le crédit est bien respectée lorsque le compte est débiteur depuis plus de trois mois. ”

“ L'UNAF demande que les fichiers contenant des renseignements sur les crédits souscrits par les particuliers ou les ménages et les conditions de leur souscription ou de leur exécution soient centralisés par la Banque de France et que leur utilisation à des fins marketing soit interdite. Elle militera pour l'instauration de tiers de confiance, intermédiaires entre le fichier et les intéressés dont le rôle sera d'assurer le bon fonctionnement des procédures par une information systématique des ménages fichés sur toute interrogation du fichier dont ils auront fait l'objet. ”

“ Un effacement de la dette ne porterait que sur les échéances passées. Pour eux, l'unique solution est un traitement social pour les aider à vivre dignement.
M. JOLIVET signale que la prochaine réunion est fixée au 4 novembre. Son ordre du jour portera sur la poursuite de la discussion sur les aspects curatifs, la vérification de la validité des créances, l'adéquation des restes à vivre et les conditions d'accès aux commissions de surendettement des personnes qui se sont portées caution de dettes professionnelles. ”

“ Il estime, notamment, que les propositions de prévention concernant l'attribution et les modalités du crédit sont à revoir.
M. VIDIS (SNB CFE/ CGC) insiste également sur l'aspect prévention. Il souligne l'existence de deux moments difficiles : le recouvrement de certaines créances et la suppression du
soutien bancaire. Il insiste sur le fait qu'il faut être attentif à «la France du bas » constituée par « les jeunes et ceux qui perçoivent de petits salaires» et accompagner les personnes en situation précaire vers les commissions de surendettement. ”

“ C'est la raison pour laquelle Familles de France a toujours accordé une grande importance à la prévention du surendettement et à l'accompagnement des familles surendettées.
De nombreuses associations Familles de France sont actives dans ce domaine. Elles assurent des formations d'éducation au budget, délivrent conseils et assistance en amont des commissions de surendettement ( rédaction des dossiers de recevabilité, soutien moral et juridique face aux relances des créanciers) et mettent en place un suivi pour soutenir les familles une fois le plan de redressement établi. ”

“ Le crédit renouvelable, est trop souvent, un outil pour retarder les échéances en liaison avec une mauvaise connaissance des consommateurs du rôle des commissions. Construire un fichier positif ne change pas la nécessité de satisfaire les besoins vitaux. ”

“ Familles de France estime qu'un diagnostic social, (réalisé par une conseillère en économie sociale et familiale au moyen d'un entretien individuel) serait indispensable, parallèlement à l'examen économique du surendettement, pour les personnes qui bénéficient d'un effacement de dettes ou en cas de rechute. Dans ces situations, révélatrices d'une grande détresse sociale, nous pensons utile que le plan ou la décision d'effacement puisse intégrer les mesures d'accompagnement préconisées à l'issue du diagnostic social (suivi social, éducation au budget, recherche d'emploi, .) ”

“ Dans l'immédiat, ce retour à la dignité des familles, qui prennent conscience qu'elles ne sont pas nécessairement fautives dès lors où elles ne peuvent rembourser leurs dettes, les amènent à réagir plus vite et à limiter immédiatement leur recours au crédit présentant ainsi des dossiers moins lourds en commission. ”

“ Il existe des solutions coordonnées, par exemple en matière d'impayés de loyer (FSL, APL, allocations familiales) qui permettent d'établir des plans de remboursement des arriérés de loyer. Encore faut-il que le bénéfice de ces aides soit conservé si le plan de remboursement est suivi. Il note que les CAF sont susceptibles de faire des remises de dettes, y compris en cas de surendettement.
Un sujet majeur lui paraît être l'accès aux droits dans la mesure où bon nombre de titulaires les ignorent : la recherche des droits potentiels est une priorité. ”

“ Nous espérons avoir convaincu le lecteur qu'une meilleure sélection ne peut se faire qu'en introduisant plus de subtilité dans l'étude des dossiers de crédit et non en balayant une expérience ayant fait ses preuves. Il peut paraître paradoxal de parler de prévention en s'appuyant sur des incidents avérés, mais les surendettés privilégient d'abord le paiement des charges courantes, ce qui fait des premiers impayés un clignotant avancé qu'il faut scruter. ”

“ Ce sont : - Le scoring qui permet au préteur de mesurer le risque qu'il prend et d'éliminer les opérations qui ne lui paraissent pas viables puisqu'il n'existe pas de « droit au crédit ».
- Le principe de la responsabilisation du préteur qui découle des mesures mises en œuvre par la Commission de surendettement (perte du droit aux intérêts ou effacement des dettes) .
Ces moyens de contrôle de l'endettement excessif sont indispensables. Ils ne sont pourtant pas totalement efficaces puisqu'ils laissent se développer un surendettement que la société juge insupportable. ”

“ Il juge que la formation à la gestion familiale est utile, mais qu'elle présente des limites (population à la limite de l'illettrisme ou ayant un niveau éducatif insuffisant) . Il souligne à nouveau que la publicité en matière de crédit n'est pas une offre de vente et que l'octroi d'un crédit n'est pas assimilable à l'achat d'un bien de consommation courante. ”

“ Mme MADER (CLCV) estime que la publicité joue un rôle primordial car elle est l'élément déclencheur de l'acte d'emprunt. Aussi, la profession bancaire ne devrait-elle pas se laisser déborder par les excès des services de marketing.
Elle prend acte de certains progrès, mais demande que l'on réfléchisse à la reconduction tacite du crédit revolving. Elle s'interroge, à cet égard, sur les modalités par lesquelles le consommateur est informé du renouvellement automatique des contrats. ”