Surendettement

“ La question du surendettement « passif » Les surendettés dits « passifs » et plus particulièrement ceux qui sont confrontés à des accidents de la vie (décès, divorce ou rupture de la cellule familiale, perte d'emploi, maladies graves) constituent aujourd'hui la grande majorité des surendettés (64%) , comme le constate l'étude récente de la Banque de France.
La situation de ces personnes est souvent délicate dans la mesure où elles sont, le plus souvent, régulièrement endettées et règlent leurs dettes. ”

“ La prévention du surendettement passe par une responsabilité partagée des établissements de crédit ou prêteurs d'une part, et des consommateurs ou emprunteurs d'autre part : - responsabilité des établissements de crédit qui, par leurs pratiques marketing et d'octroi de crédit, peuvent « pousser à l'acte » des familles « au bord du précipice » ”

“ L'évolution de la nature du surendettement limite aussi l'utilité de ce fichier en tant qu'instrument de prévention des situations de surendettement.
La plupart des dossiers traités par les commissions concernent davantage des ménages en grave déséquilibre financier suite à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce.) survenu au cours de la période de remboursement et non à la date de la signature du contrat de prêt.
Ainsi l'information des organismes de crédit quant au niveau d'endettement du client perd de son intérêt. ”

“ Ce fichier permet de donner aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste des moyens d'information supplémentaires pour apprécier les risques liés à l'octroi de crédit aux particuliers.
L'augmentation du surendettement passif des ménages résultant essentiellement des difficultés de la vie courante (perte d'emploi, rupture de la cellule familiale, etc.) ”

“ La prévention d'un tel surendettement ne peut se limiter à une simple aide à une meilleure gestion, la solution se trouve du côté des ressources et de la mise en place d'un prêt à taux nul ou de l'élargissement du nombre de personnes éligibles aux prêts de la Caisse d'Allocations Familiales. ”

“ Elle estime qu'une analyse des causes du surendettement permettrait d'adopter de meilleures solutions. Un audit de la rémanence du surendettement et du fonctionnement des commissions serait le bienvenu.
M. THIBOUT (Société générale) indique qu'il faut relativiser le débat, car il n'y a que 400 000 surendettés. En réalité, le phénomène reste très mal connu, et on ignore toujours les montants en cause. En Europe, où la moitié des particuliers sont endettés. Le crédit est le lubrifiant de l'économie. ”

“ D'une manière générale, les résultats constatés en matière de traitement du surendettement suggèrent que le dispositif législatif et réglementaire actuel est adapté aux types de situations décrites précédemment.
Tout d'abord, les commissions, après avoir dressé l'état d'endettement du débiteur, déterminent un «reste à vivre » et, en regard, une capacité de remboursement. L'enquête montre que les commissions doivent œuvrer avec des capacités de remboursement souvent modestes. ”

“ Toutes ces propositions, encore d'actualité aujourd'hui (elles sont disponibles en version papier ou sur notre site Internet www.quechoisir.org) , s'élèvent contre des pratiques commerciales agressives qui entraînent des populations fragiles vers un état de surendettement inexorable.
L'enquête réalisée par la Banque de France a révélé en novembre 2001 que 80 des dossiers passant devant les commissions de surendettement comportaient au moins quatre crédits revolving. Le lien entre les situations de surendettement et les conditions d'octroi et de distribution du crédit est avéré. ”

“ Sur ces publicités, Familles de France souhaite instaurer plusieurs obligations : - une mention soulignant que l'abus de crédit comporte un risque de surendettement ; - le terme de « crédit disponible » doit remplacer dans les publicités les termes tels que « réserve » ou « cagnotte » qui peuvent induire les consommateurs en erreur ; - les mentions légales doivent être reproduites dans un caractère lisible et être complétées d'un exemple concret qui fasse ressortir le coût du crédit. ”

“ L'utilisation d'un moyen tel que le crédit revolving nécessite une bonne capacité de maîtrise et de gestion de la part des consommateurs. Lors de la souscription d'un crédit de cette nature, présent dans 80 des dossiers de surendettement comme vous le rappelez fort justement, il nous semble indispensable que le prêteur prenne le soin de se renseigner de manière à limiter effectivement le risque. ”

“ C'est la raison pour laquelle Familles de France a toujours accordé une grande importance à la prévention du surendettement et à l'accompagnement des familles surendettées.
De nombreuses associations Familles de France sont actives dans ce domaine. Elles assurent des formations d'éducation au budget, délivrent conseils et assistance en amont des commissions de surendettement ( rédaction des dossiers de recevabilité, soutien moral et juridique face aux relances des créanciers) et mettent en place un suivi pour soutenir les familles une fois le plan de redressement établi. ”

“ Elle indique que l'éclatement d'un ménage du fait du surendettement comporte un coût social élevé et, qu'au total, le non-traitement du surendettement serait également porteur de coûts sociaux. Un traitement spécifique, c'est-à-dire social, pour les personnes dont on sait qu'il n'y aura pas de retour à meilleure fortune, s'avère nécessaire. Elle précise, enfin, que la faillite civile intéresse les surendettés qui ne disposent pas d'actifs ou qui se sont portés caution et bénéficient de revenus suffisants, mais pas d'actifs. ”

“ Le baromètre du surendettement La mise en place d'un baromètre du surendettement, indispensable pour en améliorer la connaissance, mieux en connaître les causes et analyser le suivi a été, à nouveau, vivement souhaitée par le Comité. Deux aspects retiennent plus particulièrement l'attention : la computation détaillée du nombre de personnes impliquées dans le processus de surendettement et la quantification effective du montant des dettes considérées par catégorie. ”

“ Ce sont : - Le scoring qui permet au préteur de mesurer le risque qu'il prend et d'éliminer les opérations qui ne lui paraissent pas viables puisqu'il n'existe pas de « droit au crédit ».
- Le principe de la responsabilisation du préteur qui découle des mesures mises en œuvre par la Commission de surendettement (perte du droit aux intérêts ou effacement des dettes) .
Ces moyens de contrôle de l'endettement excessif sont indispensables. Ils ne sont pourtant pas totalement efficaces puisqu'ils laissent se développer un surendettement que la société juge insupportable. ”

“ Les personnes à l'emploi stable mais modeste, sans espoir d'augmentation de leurs ressources, sont particulièrement vulnérables aux risques de surendettement.Plusieurs salariés de la fonction publique sont apparus surendettés, qui constatent que leur statut de fonctionnaire leur est très favorable lorsqu'ils demandent un crédit. ”

“ Les surendettés vivent le plus souvent en situation d'exclusion et, comme tels, se renferment sur eux-mêmes. Il appartient donc aux autres de faire des démarches pour les sortir de cette situation.
Nous pensons donc qu'il convient de faire une campagne d'information sur ce que représente le surendettement en France, un mal qui touche toutes les couches de la population et non seulement des personnes qui sont « fâchées avec leur calculatrice », avec de faibles ressources.
Les membres des commissions de surendettement doivent être sensibilisés sur ce point. ”

“ Pour autant, nous sommes défavorables au fichier positif qui limiterait toute possibilité de prêts de la part des organismes ayant pignon sur rue lorsque le surendettement est avéré.
Nous savons d'expérience que certaines personnes n'osent pas s'avouer leur situation et cherchent toutes les solutions pour survivre. À défaut d'obtenir des prêts par les canaux ordinaires, elles préféreront s'endetter auprès d'organismes étrangers voire sur le marché parallèle. ”

“ M. NASSE rappelle, tout d'abord, que prévention et traitement du surendettement sont étroitement liés.
Il indique, ensuite, que les ménages dont l'endettement total brut (loyer + crédits en cours) est supérieur à 50% du revenu représentent environ 25% de la population des clients endettés. Il convient alors d'observer que de nombreux particuliers ne peuvent renoncer au crédit pour satisfaire leurs besoins de consommation courante. ”

“ Il est en effet évident que lorsque des personnes se trouvent confrontées à une situation financière difficile (accident de la vie, perte soudaine de solvabilité .) , elles peuvent desserrer presque immédiatement une partie de ce sentiment d'étranglement en utilisant l'ensemble de leurs tirages potentiels de crédit. Dans la plupart des cas, sauf retour rapide à meilleure fortune, l'endettement « secondaire » ainsi contracté peut paraître apporter une solution de répit à court terme, alors qu'en réalité, il fera souvent basculer ultérieurement dans un surendettement aggravé. ”

“ Nous pensons donc qu'un petit recueil des aides disponibles remis aux personnes venant retirer un dossier pourrait être utile au surendetté qui pourrait parfois permettre une sortie du processus de traitement du surendettement par l'octroi d'aides auxquelles il a droit notamment lorsque son dossier ne présente aucun crédit. ”

“ La création d'une catégorie juridique de surendettés passifs En pratique les commissions de surendettement en charge des dossiers des consommateurs tiennent compte des circonstances particulières entourant chaque dossier ; en droit, l'UFCS n'est pas favorable à la « catégorisation » des surendettés distinguant entre les victimes "d'accidents de la vie" et surendettés ayant abusé du crédit. ”

“ Le traitement du surendettement doit être complété d'un volet social destiné à assurer un accompagnement pour les personnes les plus vulnérables qui bénéficient d'un effacement de dettes ainsi qu'en cas de rechute
La procédure de surendettement ne comporte pas de volet social qui permettrait d'augmenter les chances de rétablissement des foyers les plus vulnérables en les aidant par exemple à suivre leur plan de redressement ou à rééquilibrer leur budget. ”

“ ANNEXE 12 Contribution de M. TRUSSANT (CETELEM) au débat sur les fichiers positifs Le crédit, qui a été identifié comme l'un des facteurs non exclusifs du surendettement est présent dans 94% des dossiers retenus par les commissions départementales.
Un courant de pensée s'est fait jour, qui préconise de mettre à la disposition des prêteurs un fichier central d'endettement de crédit appelé « fichier positif ».
Notre société pense pouvoir apporter une contribution efficace au débat en cours sur cette problématique. ”

“ L'exemple des dettes fiscales est problématique. Les statistiques de la Direction générale des Impôts dénombrent près de 800 000 demandes d'aménagement de paiements, dont 2/3 concernent la taxe d'habitation. Ceci concerne environ 400 000 personnes par an, ce qui représente quatre fois plus que le nombre de dossiers déposés au titre du surendettement. Un fichier positif sans l'inclusion des dettes fiscales aurait peu de sens. ”

“ Les Commissions de surendettement ont un rôle très important à jouer et doivent continuer leur travail auprès des personnes dont la situation est moins obérée, qui ont des revenus et donc la capacité de rembourser leurs dettes, celles-ci étant généralement d'une autre nature, et très souvent liées à un recours excessif au crédit à la consommation. ”

“ Les commissions de surendettement ne doivent en aucun cas assimiler surendettement actif et mauvaise foi.
De telles pratiques sont contraires à l'esprit et la lettre de loi : la bonne foi est toujours présumée. Mais il faut bien constater que le renversement de présomption est de plus en plus courant, particulièrement quand les revenus du demandeur sont élevés. ”

“ Un effacement de la dette ne porterait que sur les échéances passées. Pour eux, l'unique solution est un traitement social pour les aider à vivre dignement.
M. JOLIVET signale que la prochaine réunion est fixée au 4 novembre. Son ordre du jour portera sur la poursuite de la discussion sur les aspects curatifs, la vérification de la validité des créances, l'adéquation des restes à vivre et les conditions d'accès aux commissions de surendettement des personnes qui se sont portées caution de dettes professionnelles. ”

“ Dans ce contexte, la procédure législative ne prévoit pas de consultation des forces vives de la nation.
M. TRUSSANT (Cetelem) considère la tonalité de l'introduction trop négative sur le crédit et déclare que tous les crédits ne connaissent pas, fort heureusement, une mauvaise fin.
M. HUARD signale que le surendettement est en hausse sensible, selon les statistiques établies par la Banque de France et remises dans le dossier de la réunion. ”

“ Le surendettement des ménages est une préoccupation majeure du gouvernement. Les principales orientations retenues à ce sujet viennent de faire l'objet d'une présentation au Conseil national de la consommation.
Nous vous demandons de conduire sur cette base la consultation qui s'impose avec les différents partenaires, notamment les établissements de crédit et les consommateurs. Elle se tiendra, comme précédemment, au sein du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, élargi pour cette occasion à l'ensemble des interlocuteurs concernés. ”

“ Nous pensons également que si les consommateurs prennent plus facilement la décision de confier leur surendettement à un tiers que sont les commissions, que si ces commissions et les juges d'exécution utilisent mieux les possibilités qu'offrent la loi sur l'exclusion, les organismes financiers se responsabiliseront d'eux-mêmes et contrôleront plus leurs propositions et octrois de crédits. ”

“ La désinflation a eu ainsi des effets désastreux sur la solvabilité des titulaires des prêts à remboursements progressifs contractés dans les années 1981-1984. Ces erreurs quant aux anticipations inflationnistes ont eu un coût très
13 cf annexe
14 toutefois, comme le montre l'enquête de la SOVAC, citée page 12, le surendettement est une condition suffisante mais non nécessaire, de la survenance d'impayés ; l'impayé n'est pas le signe indiscutable d'un état de surendettement. ”