Conseil national du crédit et du titre

“ L'endettement croît de même avec le niveau de revenu, qu'il s'agisse du revenu courant, susceptible de varier sensiblement d'une période à l'autre , ou d'une manière plus significative du revenu permanent, c'est à dire du revenu moyen ressortant de la chronique des revenus auxquels un ménage peut raisonnablement s'attendre sur une longue période10. ”

“ Les taux débiteurs acquittés par les ménages n'étaient pas déterminés en fonction du jeu de l'offre et de la demande, mais fixés plus ou moins unilatéralement par les banques elles-mêmes en fonction du coût de leurs resssources, lequel était augmenté d'une prime de risque calculée en fonction de la solvabilité présumée de l'emprunteur. L'accroissement de la concurrence et la banalisation des circuits de financement ont réduit les marges des établissements qui tentent en conséquence de développer leurs parts de marché. ”

“ Le Graphique 2 (cf. également l'Annexe 3) donne le taux de diffusion des dettes pour chaque décile de patrimoine brut. Notons que ce sont les catégories les plus aisées qui ont le plus recours au crédit : la relation entre le pourcentage d'endettés et le montant du patrimoine est croissante (sauf au niveau du dernier décile) et l'on atteint le taux moyen d'endettement à partir du Sème décile.
Cette liaison positive entre endettement et patrimoine traduit-elle une différence de nature du recours à l'emprunt ? Certains considèrent que pour les ménages disposant de patrimoines importants. ”

“ Ayant parfaitement intégré le système d'aides financières à l'accession tel qu'il existe depuis 1978, les constructeurs et promoteurs, particulièrement ceux qui occupent le marché de la maison individuelle, sont devenus de véritables prestataires d'un service complet vis-à-vis de leur clientèle : ils vendent la maison, mais aussi procurent le terrain, effectuent les démarches administratives, et par le biais du contrat de construction, prennent en charge le dossier de financement de l'opération. ”

“ Le client aisé est celui qui peut jouer de la menace d'un changement d'établissement, mais c'est aussi celui pour lequel le changement est le plus dérangeant.
L'épargne-logement est l'exemple type d'un produit qui a pour effet de fixer la "bonne" clientèle : comportement des titulaires, durée du contrat, garanties exigées par l'établissement qui consent le prêt épargne-logement, difficulté (ou même impossibilité pratique) de transférer à un autre établissement. ”

“ Pour les emprunteurs déjà clients de la banque, l'observation des mouvements du compte offre un outil d'analyse qu'aucune méthode de scoring ne peut atteindre en efficacité : régularité des revenus, fréquence des découverts, endettement, tout peut se lire dans les mouvements d'un compte. ”

“ En d'autres termes, les deux populations de propriétaires et d'accédants ont sensiblement le même patrimoine brut moyen, qui est plus élevé que celui de locataire.
L'effet de revenu n'est pas significatif pour les accédants; son effet est négatif et juste statistiquement significatif sur le fait d'être propriétaire.
Par contre, on constate que l'âge est un déterminant important pour expliquer la situation des ménages. ”

“ Les neuf-dixièmes des établissements interrogés utilisent des méthodes de score dans le processus de sélection de leurs risques. Les quelques exceptions correspondent le plus souvent à des organismes dont les actionnaires sont aussi les apporteurs d'affaires, qui sélectionnent et éventuellement garantissent les dossiers transmis à l'établissement de crédit. Ainsi la quasi-totalité des sociétés financières et banques spécialisées dans le crédit à la consommation effectuant eux-mêmes l'analyse du risque recourent aux scores. ”

“ Le niveau des revenus du candidat à l'emprunt est évidemment l'un des critères centraux des scores utilisés par les établissements dispensateurs de crédit.
Mais le revenu courant n'est pas un bon indicateur de la solvabilité du ménage. En effet, il peut être affecté d'une forte composante transitoire, soit négative soit positive. Aussi est-on conduit à rechercher un autre indicateur de la solvabilité des ménages. Le revenu permanent (cf. Annexe 1) représente précisément le revenu des ménages dégagé de ses composantes transitoires. ”

“ Tout le problème réside bien entendu dans la difficulté d'apprécier ce qui relève d'un problème de liquidité de ce qui relève d'un problème de solvabilité. L'établissement de crédit doit également choisir, face à un incident de paiement, du type d'attitude à adopter, alors qu'il ne dispose que d'informations incomplètes, parcellaires et pas toujours très fiables sur la situation exacte du ménage. ”

“ La forte diffusion de l'endettement au sein des classes d'âge jeunes s'explique certes par le fait que cé sont les périodes de la vie où l'on a traditionnellement recours au crédit, mais elle s'explique aussi largement par le fait que les jeunes générations adoptent une attitude beaucoup plus favorable au crédit (et moins favorable à l'épargne) que ne le faisaient leurs ainés. Il y a incontestablement un mouvement en profondeur de banalisation du crédit. ”

“ En effet, la particularité de l'achat d'un véhicule automobile se caractérise par la notion de rachat au client d'un véhicule ancien. Le besoin réel de financement est donc représenté par la différence entre le prix du véhicule neuf ou d'occasion et le prix de rachat du véhicule ancien.
En conséquence, le crédit proposé par le vendeur automobile est en mesure de faire correspondre l'offre au besoin réel de l'acheteur.
Le crédit sur le lieu de vente est tout à fait adapté aux besoins réels de l'acheteur. L'entretien pour l'élaboration du dossier de crédit dure environ de 30 à 40 minutes. ”

“ L'analyse des risques passés pourrait entraîner une réduction de la part des crédits vendus par les professionnels du logement.
Les quelques Caisses d'Epargne qui ont observé une montée préoccupante de leur contentieux sont celles qui s'étaient lancées récemment-dans une politique de prescription.
A l'inverse le durcissement de la concurrence conduit à prévoir son renforcement : la seule concurrence par les taux non seulement trouve rapidement ses limites dans le coût de la ressource, mais de plus peut s'avérer coûteuse pour nombre d'établissements. ”

“ Par définition et en dehors des ajustements marginaux liés à la prise en compte des frais et charges annexes, les substitutions entre réseaux (rachats de créances) ou entre catégories de crédit n'affectent pas en effet les stocks et seuls les désengagements (remboursements "secs") , les rééchelonnements de créances et les baisses des taux de progressivité des annuités influent sur les rythmes d'amortissement en capital, sans que l'on puisse toutefois se prononcer nettement sur la prééminence de l'un quelconque de ces trois mécanismes. ”

“ Les causes du surendettement
Compte tenu des caractéristiques des ménages surendettés, la perte de solvabilité est souvent imputable au ménage lui-même qui s'endette au delà de ce que ses ressources stables lui permettent. ”

“ Le client idéal est évidemment celui qui dispose de revenus élevés, mais aussi celui dont on attend qu'il fasse largement appel aux services de l'établissement.
L'enjeu d'un accord de prêt dépasse donc l'opération elle-même : il s'agit de gagner un nouveau client, ou d'en conserver un ; l'exigence de domiciliation des revenus qui accompagne la quasi-totalité des accords de prêts au logement justifie cette démarche. ”

“ Le même phénomène s'observe pour les entreprises : un rapport de l'A.F.B. fait état de l'apparition "d'une banque à deux vitesses" et note que la concurrence s'est jouée autour des grandes entreprises aux dépens des petites : les concours aux grandes entreprises sont faits à un taux indexé sur le taux du marché monétaire et non sur le taux de base bancaire comme c'est le cas pour les plus petites.
Le mouvement de banalisation des prêts aux PME s'est d'ailleurs traduit par de graves difficultés pour les établissements spécialisés intervenant dans ce domaine. ”

“ Dans la mesure où, dans les approches par les difficultés potentielles et par les difficultés théoriques, il est difficile de faire la part de ce qui relève de l'illiquidité et de ce qui tient à une insolvabilité de fond, l'approche par l'actif net qui ne relève que de la notion d'insolvabilité est sans doute préférable Toutefois, faute d'éléments statistiques sur le patrimoine net des ménages, le groupe a privilégié un indicateur basé sur le revenu permanent. ”

“ Les seules situations vraiment dramatiques sont le fait de personnes en accession à la propriété.
La combinaison de trois principaux critères (niveau initial de ressources et problèmes rencontrés, objets et modes de recours au crédit, et attitude vis-à-vis des organismes prêteurs) a permis de classer les personnes interrogées en quatre types bien différenciés: les victimes, les cigales, les fourvoyés et les as du crédit.
Les "victimes" se caractérisent par des budgets très serrés et une hantise d'incidents éventuels (plus que par la survenance effective d'impayés) . ”

“ Elle est également fictive pour l'avenir proche, parce qu'il est difficile d'imaginer une situation où les problèmes suscités par la montée des impayés auraient atteint un niveau tel que les instances concernées soient amenées, pour protéger la pérennité des institutions de crédit à la consommation, à accepter ce "coût collectif" supplémentaire que serait l'autorisation à receuillir et conserver des informations sur l'histoire privée des personnes. ”

“ Or le choix est limité si l'on veut faire en sorte que la concurrence ne se joue plus sur le taux : l'autre enjeu, c'est le service hors guichet et donc le service aux prescripteurs.
Une telle démarche ne semble pas susceptible, dans le domaine du crédit immobilier, de drainer la clientèle haut de gamme.
Elle devrait donc être adoptée par ceux qui sont traditionnellement tournés vers les ménages modestes ; certains ont commencé de développer une politique très active tournée vers les prescripteurs. ”

“ Le revenu permanent du ménage est la somme de celui du mari et de la femme. Pour chaque individu. il correspond à la moyenne actualisée des revenus passés et à venir, et est calculé en fonction des caractéristiques socio-économiques, du revenu courant, d'un profil de carrière standard (différent pour les cadres, les professions intermédiaires, les employés ou les ouvriers) , du taux de croissance économique censé prévaloir dans le futur et d'un "effet fixe" individuel déterminé économétriquement. ”

“ Vis-à vis des catégories moyennes et modestes qui constituent la majeure partie de leur clientèle, ils deviennent de véritables prescripteurs non seulement du crédit, mais aussi de l'aide publique (APL) : dès lors, ils ne vendent plus une maison, mais un service complet en contrepartie d'une mensualité de remboursement, et adaptent leur produit aux capacités d'endettement de leurs clients, incitant par là même ces derniers à une stratégie maximale d'endettement. ”

“ La première population n'a pas manqué de faire jouer la concurrence bancaire pour obtenir satisfaction : la redéfinition des conditions d'emprunt semble en effet lui avoir été accordée sans grandes difficultés et, si toutes les demandes ne sont pas encore satisfaites, cela ne tient qu'à des phénomènes de files d'attente ou, plus exceptionnellement, au fait que certains débiteurs engagent actuellement une deuxième opération de renégociation pour des contrats de prêts déjà réaménagés fin 1985 ou début 1986. ”

“ La diffusion de l'endettement des ménages est favorisée par un certain nombre de facteurs au nombre desquels l'âge, le montant du patrimoine brut, le niveau de revenu, la catégorie socio-professionnelle, la situation matrimoniale et le nombre d'enfants. ”

“ Ainsi, en matière immobilière, certains experts considèrent qu'il y a surendettement si l'endettement dépasse trois années de revenu; -le montant du revenu qui reste à la disposition du ménage après paiement des mensualités. Dans la mesure où le revenu d'un ménage est faible même un taux d'effort peu élevé n'empêcherait pas l'apparition du surendettement Les limites de cette approche tiennent au fait qu'on ne peut pas établir de véritable relation de causalité déterministe entre taux d'effort ou revenu disponible et survenance d'impayés. ”

“ Grâce aux données de l'enquête Actifs financiers réalisée par l'INSEE en 1986, S.Lollivier et D. Verger ont pu estimé un indicateur relativement fiable de revenu permanent reposant sur les renseignements biographiques d'ordre familial, professionel et patrimonial. Ce revenu permanent n'a été estimé que pour les seuls couples salariés ou anciens salariés, non chômeurs (soit 2387 ménages sur les 5602 de l'échantillon) . En effet, les profils de carrière nécessaire à l'estimation du revenu permanent, ne sont bien connus que pour les salariés. ”

“ Il ne parvient pas à offrir de prêts suffisamment compétitifs en PC haut de gamme ; le client souhaite faire lui-même l'affaire de son financement, et les vendeurs de la branche promotion ne souhaitent pas nécessairement recourir aux prêts "maison" insuffisamment solvabilisateurs.
La vente de prêt libre se fait par l'intermédiaire d'agents immobiliers commissionnés : les prêts pour l'achat d'un logement ancien sont un marché moins concurrentiel que les PC et "pour une certaine catégorie de clientèle, il n'est pas nécessaire d'être les moins chers pour passer". ”

“ La règle qui vaut encore dans certains établissements mutualistes selon laquelle tous les sociétaires d'une même génération bénéficiaient, au sein d'une même caisse, du même taux, a tendance aujourd'hui à s'effacer devant les contraintes de la concurrence : pour des cas ponctuels, une marge peut être accordée, afin de gagner un créneau attrayant ou de renforcer une position devenue difficile sur le marché local. ”

“ Un ménage français sur trois a recours au crédit de trésorerie ; cette proportion n'a pas évolué d'une année sur l'autre ; certains n'y ont plus recours d'autres ont pris leur place. Ce sont, comme l'année dernière, principalement les ménages jeunes, actifs et plutôt aisés qui utilisent le crédit de trésorerie (cf.tableaux 1 et 2) . ”

“ Les accords entre vendeurs de biens, notamment vendeurs de maisons clés en main et constructeurs automobiles, et organismes financiers sont parfois à l'origine de plans de financement irréalistes, dus au fait que le vendeur peut chercher à réaliser sa vente sans toujours se soucier des possibilités réelles de son client. ”