Conseil national du crédit et du titre

“ Pour que les aides publiques puissent bénéficier aux entreprises plus ou moins durablement en déficit -qui de ce fait supportent l'intégralité du poids des taux d'intérêt- le groupe considère qu'il ne serait pas souhaitable d'aller trop loin en défaveur des prêts bonifiés dans le partage allègements fiscaux, bonifications d'intérêt. Il ajoute qu'il serait souhaitable que certaines aides à l'investissement matériel et immatériel bénéficient de possibilités de déduction à valoir sur les recettes de TVA ou de formules de crédit d'impôt comme c'est le cas pour la recherche et la formation. ”

“ Dans ces conditions, et pour se limiter aux seuls taux d'intérêt, le choix du type de crédit (à taux fixe, à taux révisable ou variable.) pour les concours à moyen et long terme et le choix du taux de référence pour les crédits à court terme devient très important.
Sur ce plan de la gestion du risque des taux, les nouveaux instruments financiers (MATIF, options, swaps, Forward rate agreement -FRA-) restent et resteront longtemps encore l'apanage des grandes entreprises (1) car ils supposent une expertise financière globale du risque sophistiquée pour être pertinente. ”

“ S'il y avait coïncidence, les encours de crédit aux PME étant voisins de ceux des grandes entreprises, le risque sur les PME serait de 1 à 1,5 plus important que sur les grandes entreprises pour un même montant de capital engagé. En conséquence il serait alors normal que ce surcroît de risque se traduise par un surcoût du crédit de 1 à 1,5 point pour l'ensemble des PME. L'essentiel de l'écart de taux constaté entre les deux populations s'expliquerait par la différence de risques. ”

“ Trop souvent encore la relation se passe dans une certaine ambiguïté, le banquier n'est pas toujours perçu comme un partenaire à qui on peut tout dire et tout donner. Dans ces conditions "l'équilibre" de la relation se fait par l'octroi de financements courts et peu risqués (escompte) , par un éparpillement des sources de financement (banquiers non organisés en pool) , la recherche du maximum de garanties et/ou du taux "à prendre ou à laisser". ”

“ Qui plus est, en plus de ces facteurs de structure financière stricto sensu, propres à chaque entreprise, il faut prendre en compte le pourcentage de l'endettement à taux fixe/taux variable, les avances clients, le recours aux crédits à l'exportation -y compris le crédit acheteur, les crédits en devises.- autant de paramètres qui modifient sensiblement les taux apparents entre entreprises sans éclairer pour autant les conditions de taux obtenues auprès des différents prêteurs. ”

“ L'état de fait est un état d'ignorance de la part de l'emprunteur du prix de cette prestation qui empêche toute comparaison et ne permet pas de mesurer son importance dans le taux de sortie des petits crédits.
2.4.2. - La négociation des conditions de banque Au-delà des facteurs objectifs du coût du crédit comme le coût de la ressource, les frais de dossier, la prime de risque, le flux d'opérations réalisées avec la banque, de multiples autres facteurs plus subjectifs, l'ancienneté des relations, la notoriété de l'entreprise ou de ses dirigeants, la concurrence. ”

“ Le taux de base bancaire, déterminé à un niveau permettant normalement de couvrir, outre le coût des ressources, l'ensemble des frais d'exploitation des établissements de crédit, fait de plus en plus place à des concours référencés sur des taux de marché monétaire qui ne génèrent pas une marge équivalente. ”

“ Les banques ont accru leurs prêts aux petites entreprises au cours des dernières années. On peut estimer que les grandes sociétés bénéficient d'un surcoût par rapport au taux de base de 2 à 4 points inférieur à celui qui est appliqué aux petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, seules les entreprises d'une certaine taille ont la possibilité de recourir à des crédits référencés sur le taux du marché interbancaire (LIBOR) et d'accéder aux crédits d'acceptation en Livres Sterling ou à des moyens de financement non-bancaires tels que les billets de trésorerie. ”

“ Pour ce qui concerne les taux apparents, l'effet en est presque mécanique : un appel soutenu au découvert entraîne un taux apparent nécessairement différent d'un appel (plus ou moins soutenu) à de la mobilisation de créances nées pour ne prendre que cet exemple. De même une structure financière lourde peut orienter prêteur et emprunteur vers un crédit-bail au lieu d'un concours à moyen terme, l'escompte de traites acceptées au lieu de cessions Dailly. ”

“ A fin 87, d'après l'enquête INSEE, la distribution du crédit aux entreprises de plus de 500 salariés s'effectue selon deux régimes de
taux assez nettement différenciés : un peu plus d'un tiers de cette population obtient pour ses recours à l'escompte un taux inférieur à 9,25 alors que 45 des entreprises supportent un taux supérieur à 10,25
(3) En raison de la nature de leurs fonds de commerce, certains établissements ne sont pas aussi directement liés au niveau et à l'évolution du taux de base dans la détermination de leur marge globale que ne le sont les banques universelles. ”

“ Autre constatation au premier abord un peu surprenante : la hiérarchie des taux est plus resserrée pour les entreprises à score défavorable que pour celles à score favorable.
Tout se passe comme si la traduction du risque dans les taux apparents était forte dans les entreprises saines et relativement atténuée dans les autres entreprises. ”

“ Les évolutions récentes et les perspectives prochaines en matière de concurrence, de marché et de techniques (financières, de communication, d'information) font que le groupe de travail a examiné ce point, en amont d'une analyse plus micro-économique de la relation bancaire.
Pour ce qui concerne le crédit aux entreprises, l'évolution récente fait qu'un nombre croissant d'entreprises obtient des concours (bancaires ou non bancaires) à des taux référencés sur des taux de marché. ”

“ Sans doute faut-il formuler une réponse nuancée car les entreprises de toute taille recourent également très fréquemment à plusieurs banques sans constitution de pool sans que l'on sache si toutes les motivations sont les mêmes (recherche de financement coûte que coûte, habitudes, ou mise en concurrence.) .
L'enquête apporte cependant une autre information : plus de 7 entreprises sur 10 dans toutes les tranches d'effectifs ont le sentiment d'être en mesure de faire jouer la concurrence (1) . ”

“ Depuis le début des années 80, il y a eu lancement de prêts bancaires à moyen terme avec une garantie partielle de l'Etat moyennant une surprime. Mais l'essentiel des aides passe par les avantages fiscaux accordés aux particuliers investissant dans le capital-risque, la fiscalité britannique exonère jusqu'à £ 40 000 par contribuable les placements en capital-risque.
Depuis plusieurs années, et à plusieurs reprises les Pouvoirs Publics ont également relevé le plafond des bénéfices imposables de façon à faire bénéficier un plus grand nombre de PME d'un impôt sur les sociétés moins élevé. ”

“ L'examen, à un niveau plus détaillé, met en évidence également à l'intérieur de l'industrie un effet secteur indépendant de la taille qui paraît davantage lié aux différences de structures de production et de financement : les entreprises situées dans les industries de biens de consommation supportent un surcoût (Industries du textile, du cuir, du bois et de l'ameublement) , tandis que les taux les plus bas sont observés dans la chimie de base, les IAA et la construction électrique (voir en annexe le tableau complet niveau 40) . ”

“ Les petites et moyennes entreprises qui obtiennent ces meilleurs taux par une négociation permanente se caractérisent par : - la transparence dans leurs relations bancaires, - la recherche de la diversification des financements, - la maîtrise des instruments de gestion de trésorerie, - la mise en concurrence des banques, y compris à l'intérieur des pools, - des besoins de financements importants et permanents (1) , - l'extériorisation de la fonction financière dans l'entreprise. ”

“ Obtenir la connaissance précise du taux effectif global qui est appliqué Un suivi précis des conditions de banque est difficile : passer d'un taux annuel proportionnel (ou taux facial) à un taux intégrant tous les éléments de coûts (incidence des jours de valeur sur les crédits et les mouvements de compte, des modalités de paiement des intérêts -précomptés ou postcomptés-, calcul des agios sur 360 jours au lieu de 365.) n'est pas un exercice facile. ”

“ Pour certains observateurs le taux de base, aux Etat-Unis, est de moins en moins un taux de marché mais un taux administré dont l'importance pour les entreprises a fortement diminué alors qu'il continue de jouer un grand rôle pour la fixation des conditions des crédits de trésorerie des ménages et des crédits hypothécaires. ”

“ Pour le second point, le groupe demande que les banques indiquent clairement à leurs clients le taux effectif global des opérations de crédit c'est-à-dire le prix de revient global de ces opérations (coût financier plus commissions et jours de valeur ou de banque) . La seule connaissance du taux facial ou proportionnel ne peut pas être considérée comme suffisante à un moment où les gestions de trésorerie et de taux doivent s'affiner. ”

“ Qui plus est ce manque de clarté peut entraîner des déconvenues : remettre des effets à l'encaissement pour obtenir un crédit spot au lieu d'un escompte peut se révéler moins favorable que prévu si la banque prend 4 jours de valeur sur l'encaissement. De même un escompte au taux du spot demeure un escompte, avec les intérêts précomptés. Beaucoup d'entreprises ne sont pas en mesure de procéder à ces redressements et faire ces comparaisons. ”

“ Contrairement au point précédent, il ne s'agit plus d'examiner les conditions générales de l'intermédiation financière mais le fonctionnement des banques dans leur relation avec les entreprises, en particulier lors d'opérations de financement.
Les propositions qui peuvent être faites en la matière seront regroupées autour de trois axes : - une amélioration de l'information réciproque ; - une suppression des jours de valeur avec en contrepartie une tarification à l'opération ; - un renouvellement des techniques de crédit. ”

“ Pour l'ensemble des secteurs, les écarts de taux entre PME ne progressent pas de façon régulière avec la diminution de la taille. Les écarts de taux se distribuent plutôt sous la forme d'une courbe en cloche ; les très petites entreprises ayant des taux inférieurs à ceux des entreprises de 20 à 50 salariés, tandis que les entreprises comprises entre 50 et 500 salariés ont des taux apparents inférieurs à ceux des entreprises de 20 à 50 salariés (1) . ”

“ Qui plus est, s'il peut entraîner des transferts de charges d'un secteur à l'autre, il permet aussi dans un certain nombre de cas à des entreprises financièrement solides, ayant un accès facile aux différentes sources de financement et cela aux meilleurs taux, de financer en fait les besoins en fonds de roulement d'entreprises présentant un risque plus élevé. ”

“ Dans ces conditions, toutes choses égales par ailleurs, comme il est acquis que toutes les entreprises ne pourront pas obtenir des taux de marché, on peut craindre que les entreprises demeurant indexées sur le taux de base bancaire voient s'élargir l'écart les séparant des entreprises bénéficiant de taux monétaire. ”

“ De fait, on peut penser que les concours bancaires de montant proche du seuil de cinq millions qui ont virtuellement été mis en concurrence avec un financement de marché ont bénéficié de conditions améliorées par rapport à une situation où une telle alternative n'aurait pas été disponible. Par sa seule existence le marché modifie les conditions de la négociation. La position vis-à-vis des banques de toute une catégorie d'entreprises serait sensiblement renforcée par un abaissement du montant minimum des billets de trésorerie. ”

“ Considérant que la poursuite du renforcement de la concurrence pourrait conduire à un resserrement de la fourchette des taux des grandes entreprises (2) , le groupe a néanmoins estimé qu'il y avait encore d'assez larges possibilités de baisse du rendement des crédits accordés aux grandes entreprises.
L'apparition d'une situation qui se traduirait par une détérioration de conditions de taux pour les PME ne peut donc pas être exclue pour l'avenir, même si elle n'est pas la seule clientèle sur laquelle les banques peuvent chercher à répercuter le manque à gagner sur les grandes firmes. ”

“ Encore trop d'entreprises PME ont refusé de solliciter des prêts à moyen-long terme ces dernières années, alors qu'elles avaient des investissements à financer, pour la raison que s'endetter à taux fixe au taux de l'époque, leur paraissait déraisonnable. Ce faisant, en autofinançant ces investissements, il leur est arrivé de financer l'accroissement de leurs besoins de financement par des concours à court terme beaucoup plus onéreux. ”

“ Une majorité continue d'accéder au crédit bancaire à des conditions voisines de celles de la tranche de taille inférieure, mais une fraction importante bénéficie d'un régime privilégié.
L'apparition "d'emprunteurs privilégiés" pouvait laisser craindre que les banques ne soient tentées de combattre l'érosion de leur marge d'exploitation en surfacturant leurs concours aux segments de clientèle à moindre pouvoir de négociation. Ce point a fait l'objet d'investigations, pour le compte du Groupe, par la Direction de la Prévision (4) . ”

“ Bien d'autres paramètres économiques (accès aux marchés publics, à l'exportation, niveau de certaines charges sociales ou fiscales ou para-fiscales.) peuvent avoir milité en faveur d'un avantage fiscal en matière d'impôt sur les bénéfices pour les PME ou d'enveloppes spéciales de prêts bonifiés.
On ajoutera enfin que les écarts de taux touchent toute la population des PME alors que les aides publiques, quelles que soient leurs formes, ne bénéficient qu'à un nombre beaucoup plus restreint d'entreprises, et ce dans tous les pays. ”

“ Les taux apparents sur endettement hors groupe et associés selon le secteur et la taille donnent les résultats suivants :
L'analyse par secteur fait apparaître une situation défavorable au commerce et au bâtiment, alors que l'industrie et les services bénéficient de conditions plus avantageuses. ”