Facturation

“ Exigeantes en matière de qualité des services, de prix du financement, ces entreprises sont par contre généralement ouvertes au principe d'une facturation "en clair" des prestations de services fournies sauf à subordonner un accord (1) à une répartition des charges et des gains de productivité entre les diverses parties impliquées dans le processus d'évolution technologique. ”

“ En interne, les investissements ne sont rentables que s'ils génèrent des contreparties (gains de productivité, réduction des coûts, amélioration de qualité, augmentation des recettes directes ou indirectes) . Or compte tenu de la baisse des marges bancaires, de l'insuffisance de la facturation des services bancaires et du développement de la concurrence, la rentabilité n'a pas suivi le niveau des investissements. ”

“ Au moyen de ces avances, les gestionnaires ou gérants d'annexes effectuent les achats et paient les dépenses d'exploitation de leur service, chaque paiement donnant lieu à l'établissement d'une pièce justificative (généralement facture ou quittance, détachée d'un carnet à souche) en simple expédition. Cette facture est la preuve du fait comptable. Elle en est la certification par les deux personnes qui y ont pris part : l'acheteur et le vendeur, dont les intérêts personnels sont trop opposés pour que leur accord ne constitue pas une excellente présomption d'exactitude. ”

“ Latin factor « celui qui fait ».
(D. for.) . Commis de l'adjudicataire d'une coupe, le représentant dans l'ex ploitation, la vidange et souvent le récolement de cette coupe.
Facture.
Dérivé de facteur, au sens d' agent commercial », voir le précédent.
Pièce comptable donnant le détail des marchandises fournies ou des travaux exécutés, avec indication en regard du prix de chaque objet ou service. Une facture acceptée fait preuve du contrat, tout au moins en matière commerciale (C. com. art. 109) . Une facture acquittée fait preuve de la libération du débiteur (C. com. art. 101) . ”

“ Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire représenter pour en recevoir les deniers. Lorsqu'il a reçu le produit de la vente, il émarge les rôles jusqu'à, concurrence des sommes dues par le saisi et lui en délivre quittancé à souche. Il conserve en ses mains le produit de la vente jusqu'à la taxation des frais. Le montant de ces frais une fois arrêté, le percepteur établit le compte définitif, l'inscrit à la suite du procès-verbal de vente, le signe et le fait signer contradictoirement au contribuable. ”

“ La facture que le vendeur établit pour être remise au client, ou le bulletin qu'il fait pour la caisse dans les entreprises qui vendent à prix fixe, est le titre en vertu duquel la mutation de propriété s'effectue. ”

“ Quant aux denrées achetées, le receveur n'a d'autres écritures à passer que celles qui résultent de la dépense en deniers.
II. Les receveurs municipaux des communes dont l'octroi est en régie simple ou perçu par voie d'abonnement avec l'administration des contributions indirectes, étant chargés de centraliser à leur caisse le produit brut des droits perçus par les receveurs aux portes et barrières et de payer les frais de perception et les autres dépenses ordinaires et accessoires, doivent, enregistrer ces recettes et ces dépenses sur un livre de détail spécial (V. modèle, p. 183) . ”

“ Les factures que produisent les fournisseurs doivent donner quant à la nature, à la quantité, à la qualité des objets, etc., tous les renseignements propres à faciliter le contrôle de la dépense par l'autorité supérieure. ”

“ Les frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires, de même que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge des déclarants ; ils sont recouvrés comme en matière de contributions au moyen d'états dressés par le directeur des Contributions directes et rendus exécutoires par le préfet.
Les états sont dressés par perception et par commune; ils indiquent les noms des redevables et la somme à recouvrer sur chacun d'eux par le percepteur. Les rôles parviennent au comptable par l'entremise du receveur des Finances. ”

“ D'un autre côté, les agents des recettes en général, outre qu'ils peuvent être appelés, comme tous autres comptables, à faire sur les fonds de leur caisse, pour le compte des payeurs, les paiements pour lesquels leur concours est jugé nécessaire (3) , ont à opérer pour leur propre compte certains paiements (4) ; et certains comptables même sent à là fois, par la nature de leur service, receveurs et payeurs de l'État (5) . ”

“ Enfin, toutes autres dépenses prévues et détaillées au cahier des charges, telles que : les frais de publication et
d'impression, la valeur des imprimés fournis par l'administration, le timbre des pièces comptables, etc.
Avances à faire par les entrepreneurs à la ration pour dépenses imprévues.
147. — Les entrepreneurs à la ration doivent faire l'avance de toutes les dépenses éventuelles et imprévues, non comprises à leurs engagements, mais qui seraient relatives à l'exploitation du service. ”

“ En l'absence de bordereaux, les carnets ou registres des agents et courtiers constituent des moyens de preuve dont les juges tiendront tel compte que de raison.
4° Une FACTURE ACCEPTÉE. — La facture est un écrit spécial constatant le résultat d'une vente : elle indique la nature et la quantité des marchandises vendues, et le prix de la vente. L'art. 109 exige que la facture soit acceptée pour pouvoir faire preuve de l'opération : comment se fera cette acceptation ? ”

“ On fait au pié de la facture un total de toutes les sommes avancées, droits payés, frais faits, &c. afin d’en être remboursé par celui à qui l’on envoye les marchandises.
Vendre une marchandise sur le pié de la facture, c’est la vendre au prix courant. ”

“ Quand un fournisseur a un compte ouvert au grand-livre, ou quand on juge à propos de lui en ouvrir un à cause de l'importance des affaires de différentes natures que l'on fait ou que l'on pense faire avec lui, on crédite son compte du montant de chacune des factures qu'il remet par le débit des comptes qui reçoivent les objets facturés. ”

“ Une facture est le tableau écrit du détail d'un compte. Toute livraison de marchandises est, en général, accompagnée d'une facture.
Acquitter une facture, c'est mentionner qu'elle a été payée. L'acquit se donne par les mots " pour acquit », écrits au-dessous de la facture, et par la signature du créancier. Si la facture dépasse 10 fr., elle doit être revêtue d'un timbre mobile de 10 cent, que l'on « oblitère» en acquittant. C'est le débiteur qui paye le timbre: si celui qui acquitte une facture dont le montant est supérieur à 10 fr. ”

“ Règlement dépassant le total de la facture. — Quand le client remet ou envoie à son fournisseur des traites en paiement d'une facture, il arrive quelquefois que le montant de ces remises et les intérêts qu'elles ont produits dépassent le total de la facture. Alors l'excédent résultant des acomptes versés par l'acheteur lui est remboursé, ou il lui en est tenu compte à valoir sur de nouveaux achats. ”

“ Elles se composent : 1° des frais de loyer des bureaux et des corpsde-garde; 20 des frais de chauffage et d'éclairage des bureaux et des corps-de-garde; 3° et des frais de passage d'eau et autres dépenses fixes. Ces dépenses sont exemptes de toute retenue proportionnelle.
2. L'Administration arrête, par Direction, au commencement de chaque année, un état de la dépense autorisée : copie de cet état est envoyée aux Directeurs, qui en notifient le contenu à leurs subordonnés, chefs de service compétents, pour les diverses principalités et les diverses capitaineries. ”

“ Lors de l'encaissement du prix total ou du premier acompte, les avances ainsi faites seront régularisées d'office par les comptables au moyen d'une recette au compte « Payements à régulariser.. » et d'une dépense simultanée au compte « Perfectionnement. » (Frais de vente) . ”

“ En recette, le produit brut des adjudications, ainsi que le montant des intérêts du prix, s'il y a lieu; Et en dépense, sur trois lignes distinctes : 1° Les frais faits pour parvenir à la vente, en dehors des droits de timbre et d'enregistrement à la charge des adjudicataires 20 Le montant des remises spéciales allouées aux receveurs sur le produit brut des adjudications, ainsi qu'il sera expliqué ci-après; 3° Le versement à la Recette des finances du produit net des ventes, déduction faite des frais de vente et du montant brut des remises spéciales des receveurs. ”

“ Il est alloué à chaque Payeur, d'après un état d'abonnement annuel arrêté par le ministre, des frais de factage de fonds, d'acquits et d'emballage des pièces comptables adressées par les comptables au ministère des finances. ( Décision du min. des fin.
16 mai 1826; Circ. mouvem. G. desfonds 20 du même mois, SV.) 195. La somme accordée par l'abonnement annuel à chaque comptable en raison de l'importance du service dont il est chargé, est payée par semestre, par le Caissier-Payeur central du trésor à qui il est délivré quittance de la somme qu'il a remise. ”

“ Si le cautionnement est réalisé en numéraire, l'entrepreneur, ou le fournisseur, est tenu de remettre le récépissé, ou la déclaration, du versement qu'il a effectué à la recette générale des finances, ou à la recette particulière, pour le compte de la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Pour les dépensés qui n'excèdent pas 40 francs dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible, quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. S'il s'agit d'une dépense exécutée en régie, il peut être suppléé à la facture ou au mémoire par une quittance de l'ayant droit contenant le même détail. Art: 20 des disp. ”

“ Les percepteurs doivent comprendre dans leurs versements la totalité de leurs recettes soit en numéraire, soit en pièces constatant les payements qu'ils ont faits pour le compte du trésorier-payeur général. Ils accompagnent chaque versement d'un bordereau (V. modèle, p. 209) énonçant la nature des espèces et la nature ainsi que le détail des pièces justificatives de dépenses.
Les percepteurs doivent retirer, en échange de leurs versements, des récépissés comptables et distincts pour chaque exercice; ces récépissés sont à talon. ”

“ D'après la lettre commune du 20 décembre 1898, n° 215, les frais faits pour parvenir à ces ventes sont portés, au fur et à mesure des paiements, au registre de dépense; et si aucune recette n'a encore été effectuée sur le prix d'adjudication, les paiements ont lieu à titre d'avances dont il est fait article en dépense au sommier des opérations de trésorerie et dans la comptabilité, sous le titre « Payements à régulariser ». ”

“ Par tous ces moyens de communication, chaque bureau de poste reçoit une ou plusieurs dépêches, les ouvre, en vérifie le contenu, fait l'inscription des chargements (lettres recommandées, valeurs à recouvrer ou recouvrées, remboursements et objets à prix réduit) sur le livre-journal, procède au contrôle des taxes et au classement des correspondances, qui sont réparties entre les facteurs de ville et les facteurs ruraux ainsi que les chargements, pour la remise aux destinataires. Chaque facteur donne décharge au préposé des chargements et des taxes qu'il a reçus ”

“ Chaque remise faite à l'entrepreneur donne lieu à l'établissement de deux factures décomptées (modèle n° 9) , dont une en original et l'autre en duplicata.
Qu¡and l'entrepreneur a donné récépissé sur ces deux expéditions, le comptable met l'original, qui doit être seul revêtu du timbre d'acquit de 0 fr. 10, à l'appui de ses comptes ; il en fait une copie qu'il adresse, avec le duplicata, à l'ordonnateur chargé d'acquitter le montant de la fourniture, pour lui permettre de retenir, en temps utile, à l'entrepreneur, la valeur des matières reçues. ”

“ Chaque compte, formé d'après les écritures, doit présenter la situation du comptable d'après le compte précédent, la totalité des opérations faites pendant l'exercice, tant en recettes qu'en paiements, et le résultat général des recettes et des paiements à la clôture de l'exercice (art. 68) , Les recettes et les paiements relatifs aux chemins ruraux sont justifiés de la manière suivante dans les comptes communaux soumis au conseil de préfecture ou à la Cour des comptes (art. 69) : A) Justification des recettes.
Produit des centimes spéciaux. ”

“ Pour une entreprise dont l'objet sera l'achat et la revente de certaines marchandises, sans transformations, ces frais et charges seront les frais d'achat de ladite marchandise auxquels viendront s'ajouter des frais de commission, de transport, d'assurance. Si l'entreprise transforme des matières premières, des produits, les dépenses à déduire seront le coût des matières premières, les produits transformés, frais de transport. ”

“ L'entrepreneur payera comptant les frais relatifs à son adjudication, sur un état arrêté par le Préfet. Ces frais ne pourront être autres que ceux d'affiche et de publications, ceux de timbre et d'expédition du devis, du détail estimatif et du procès-verbal d'adjudication, enfin ceux d'enregistrement. ”

“ Enfin, c'est tant à la requête des agents (employés supérieurs, conservateurs et receveurs) qu'à celle des parties, que sont opérées les constatations relatives aux frais d'entretien et de réparation des biens possédés ou régis par l'administration, aux frais d'estimation, d'affiches et de vente de mobilier et de domaines de l'Etat, aux dépenses concernant les épaves, déshérences et biens vacants, aux frais d'extraits d'arrêts et de jugements, aux remboursements et restitutions ainsi qu'au payement des amendes attribuées. ”

“ Pour les produits en nature appartenant aux établissements de bienfaisance, le receveur doit ouvrir. sur le livre de détail, un compte de recette correspondant à l'article du budget et intitulé, comme cet article : Rentes de fermages en nature évalués en argent. Il y inscrit, à mesure des versements, les quantités versées à l'économe et dont il délivre, sur le vu du récépissé de ce dernier, une quittance où il exprime l'évaluation en argent ; le montant de cette évaluation estporté dans la colonne des recettes. ”