Louis Courcelle

“ La loi du 11 juin 1880 avait établi une distinction entre les chemins de fer d'intérêt local, soumis, en principe et sauf dérogations spéciales, aux mêmes règlements que les chemins de fer d'intérêt général, et les tramways, établis sur les voies publiques et soumis à des règlements spéciaux. L'expérience a montré ce que cette distinction avait d'arbitraire : une même ligne est souvent établie en partie sur une plateforme indépendante, en partie sur le sol de voies restant ouvertes à la circulation des voitures ordinaires; elle n'en assure pas moins, dans toutes ses parties, le même service. ”

“ Lieu de la contravention.
Les contraventions de grande voirie embrassent toutes les entreprises commises non seulement sur les routes, mais sur un terrain soumis au régime de la grande voirie.
Les voies dépendant de la grande voirie sont les voies de communication d'un intérêt général. ”

“ La loi de 1807 a admis le droit du propriétaire riverain à une indemnité, mais cette indemnité a pour objet non de réparer le dommage que le reculement ou la prohibition d'exécuter à l'immeuble des travaux confortatifs cause au propriétaire, mais celui qu'occasionnent les servitudes qui, comme toutes celles d'utilité publique, grèvent gratuitement sa propriété; l'indemnité ne représente que la valeur du fonds après la démolition des constructions. ”

“ Domanialité et délimitation du rivage
Le domaine public maritime comprend tout ce qui, soit par l'œuvre de la nature, soit par le fait du travail de l'homme, est affecté à la navigation et à la pêche. ”

“ Il est de principe que le caractère public du fonctionnaire ne résulte que de la prestation de serment, d'où il suit que tout acte de l'autorité publique fait par un officier non assermenté peut être considéré comme nul. Cependant si quelque irrégularité a été commise dans la nomination des agents, par exemple s'il y a eu erreur sur leur nationalité, cette erreur, qui tient à une cause éloignée et indépendante de ces agents, ne peut faire préjudice à leur capacité. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un port, au contraire, ce n'est plus un fait étranger à l'homme au'il s'agit de reconnaître, c'est un travail de ses mains, c'est une affectation positive de l'objet à l'utilité publique. ”

“ Pareillement, si le préfet a le droit, dans l'intérêt de la conservation et de la police du domaine public, de retirer l'autorisation donnée à un particulier d'établir des conduites dans le sous-sol d'une voie publique, il ne peut, sans excès de pouvoir, user de ce droit dans l'intérêt financier de l'État, pour obliger le permissionnaire à se soumettre à une redevance dont celui-ci conteste la légalité. ”

“ Art. 2 Lorsque le conseil général veut établir une voie ferrée sur le territoire de plusieurs communes du département ou prolonger sur le territoire d'une ou de plusieurs communes de ce département une voie ferrée préexistante, il détermine, après instruction préalable par le préfet, et sur le vu d'un avant-projet, les localités à desservir, les conditions générales de la construction et de l'exploitation, le tarif maximum des taxes à percevoir, les voies et moyens à adopter en raison de la dépense et du trafic probable, et le montant du concours que le département demande à l'Etat. ”

“ Les règles de l'alignement ne s'appliquent pas de droit aux chemins ruraux reconnus, mais seulement en vertu du règlement, que, dans chaque département, le préfet est chargé de faire pour assurer l'exécution de la loi. Par suite, il ne peut être question de plans généraux d'alignement. Les plans dressés pour l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux, ne sont que des plans d'exécution : ils ne peuvent être appliqués que du consentement des riverains ou par mesure d'expropriation. ”

“ « nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins.
« Les puits et galeries, ne peuvent être ouverts dans un rayon de cinquante mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations. » ”

“ La propriété des chemins embrasse non seulement le sol de la chaussée, mais encore tout ce qui en constitue l'accessoire et les dépendances naturelles et indispensables. Elle comprend tous les ouvrages qui servent à asseoir le chemin, à le soutenir, à le protéger, à l'orner, et qu'il peut être nécessaire d'établir en dehors du tracé livré à la circulation. ”

“ Interprétation et application des tarifs.
Les tarifs annexés aux lois et décrets des chemins de fer ont force de loi pour et contre les compagnies; nul n'est présumé en ignorer les dispositions; il n'est permis ni aux compagnies, ni aux tiers d'y déroger par des conventions particulières; ils doivent être appliqués et s'exécuter à la lettre; ils forment seuls la loi et la règle des transports effectués sur les voies ferrées; l'erreur ne saurait être alléguée pour relever celui qui l'a commise des suites de son ignorance; ils s'imposent aux parties nonobstant toutes conventions contraires ”

“ L'arrêté du maire portant délivrance d'une permission de voirie peut être déféré au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Mais les tiers, notamment les voisins de celui auquel un arrêté municipal a accordé une permission d'établir des tables, chaises, etc., sur la voie publique, ne peuvent demander au Conseil d'État l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est en effet absolument distinct de l'action fondée à la fois sur un préjudice justifié et sur des droits acquis. ”

“ Aucune concession ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé des permissions de voirie ou une concession à une entreprise concurrente, sous la réserve que celle-ci n'aura pas des conditions plus avantageuses. ”

“ C'est au contraire l'entrepreneur si les dommages résultent de son fait personnel ou de celui de ses préposés. Ce n'est pas à dire cependant qu'en cas de faute de l'entrepreneur l'administration ne pourra jamais être actionnée. La jurisprudence parait se former en ce sens que l'administration est directement responsable, au regard de tiers, des dommages causés par le fait même de l'entrepreneur. (Cons. d'Ét. 29 nov. 1889, 9 déc. 1892.) L'administration peut exercer son recours contre l'entrepreneur, mais, si celui-ci est insolvable, elle supporte les conséquences de cette insolvabilité. ”

“ RUES DE PARIS Décret du 26 Mars 1852
Article premier. Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
Art. 2. Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie. ”

“ L'ingénieur ne peut pas laisser à l'entrepreneur le libre choix des pépinières d'où les plants doivent être tirés. Il doit désigner lui-même, dans le devis, les pépinières les mieux famées, celles où les jeunes arbres sont l'objet de soins éclairés. Il est essentiel aussi, toutes choses égales d'ailleurs, de donner la préférence à celles où le sol a le plus d'analogie avec le terrain des routes à planter. ”

“ Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir, des rails, sera puni de la réclusion. S'il y a homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux à temps. ”

“ La voirie urbaine a pour objet les communications intérieures des communes, c'est-à-dire les rues, places publiques, passages, promenades, etc., compris dans l'enceinte des villes, des bourgs ou des villages.
La voirie rurale ou vicinale a pour objet les communications extérieures qui desservent les communes et les mettent en relation, c'est-à-dire les chemins vicinaux et ruraux 1.
A Paris, toutes les rues sont dans la grande voirie pour ce qui regarde l'établissement et la conservation de la voie et dans la petite voirie pour ce qui concerne la police de la circulation. ”

“ Lorsque l'aménagement de l'entreprise nécessité l'occupation définitive de propriétés privées dans des cas autres que ceux prévus par l'article 4 de la loi de 1919, l'utilité publique de l'entreprise peut, si l'intérêt économique de la nation le justifie, être déclarée par l'acte qui approuve la concession. Toutefois.
lorsque la déclaration d'utilité publique n'est, reconnue nécessaire que -pour certains travaux, et postérieurement à l'approbation de l'acte de concession, il est statué par décret en Conseil d'Etat. ”

“ Les actes de nature à compromettre l'assiette ou l'usage du domaine public, tels que anticipation ou détériorations diverses sur les voies dépendant de la grande voirie, sont des contraventions de grande voirie dont le conseil de préfecture doit connaître.
Au contraire, sont justiciables des tribunaux de simple police toutes les autres contraventions commises sur ce même domaine, notamment les infractions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt exclusif soit de la salubrité publique, soit de la sécurité des personnes. ”

“ Art. 3. A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement,
celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement.
Tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'œuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
Art. 4. Il devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites, dans l'intérêt de la santé publique et de la salubrilé (1) . ”