Gaston Rozet

“ La salubrité d'une habitation dépend, en grande partie, de la pureté de l'air qu'on y respire. Tout ce qui vicie l'air doit donc exercer une influence fâcheuse sur la santé des habitants.
Les tuyaux de fumée en maçonnerie qui traversent des étages et des habitations peuvent, s'ils sont brisés ou en mauvais état, être la cause non seulement d'incendies, mais encore d'altération de la santé, d'asphyxie même, parce que ces tuyaux peuvent alors laisser échapper des gaz délétères qui vicient l'air des habitations. ”

“ L'indemnité, pour les démolitions faites dans les zones de servitudes, ne se règle que sur la valeur des bâtisses, sans y comprendre l'estimation du sol qui n'est point acquis par l'Etat. Si cependant il s'agit d'un terrain couvert par des constructions ou affecté à leur exploitation, l'indemnité peut exceptionnellement porter sur la valeur du sol, et alors l'Etat en devient propriétaire.
L'état de guerre est déclaré par une loi ou par un décret, toutes les fois que les circonstances obligent à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. ”

“ L'existence d'un pan de bois, comme mur séparatif, bien qu'étant un mauvais mode de construction et un danger d'incendie, ne peut donner, à l'un des propriétaires, le droit d'en exiger la démolition, s'il est en bon état : mais chacun des copropriétaires peut le démolir à ses frais, et le remplacer par un mur en maçonnerie.
Un mur mitoyen est jugé condamnable quand il surplombe de plus de la moitié de son épaisseur, ou qu'il est corrompu : dans ce cas la reconstruction ou la réparation doit être faite à frais communs. ”

“ Ce droit de l'entrepreneur à une indemnité, étant la conséquence de l'article 1382 du Code civil, qui oblige, quiconque cause un préjudice à autrui, à le réparer, est applicable
applicable tous les cas où un propriétaire rompt un marché, que ce marché soit sur série de prix tout aussi bien que s'il est à forfait 1.
L'entrepreneur ne peut résilier un marché à forfait : il doit l'exécuter tel qu'il a été stipulé, sous peine de dommages-intérêts 2, à moins qu'il n'y ait empêchement légitime ou cas de force majeure3. ”

“ L'alignement, qu'il ne faut pas confondre avec le bornage ou la délimitation du domaine public communal, est la ligne sur laquelle doivent être établies les façades des constructions, de chaque côté des rues, places, etc., pour que ces voies obtiennent ou conservent la largeur et la direction que l'administration a jugé utile de leur assigner, en vue de la sûreté et de la facilité de la circulation, ainsi que de la salubrité publique et de l'embellissement des villes. ”

“ Mais, il y a lieu de tenir compte, dans la fixation de cette indemnité, de la durée de l'occupation, ainsi que du nombre et de l'importance des trous ; car, si le locataire a habité pendant un certain nombre d'années, s'il a fait enlever les clous, sans faire éclater l'enduit en plâtre ou la pierre, il est évident que le bailleur devant remettre l'appartement à neuf, sans que ces trous de clous soient l'occasion, pour lui, de travaux supplémentaires tout au moins appréciables, il ne peut, dans ce cas, être dû d'indemnité par le locataire. ”

“ Si le bâtiment qui menace ruine ne borde pas immédiatement la voie publique, s'il est, par exemple, situé dans une cour, il suffit qu'il puisse par sa chute causer quelque accident, pour que le maire ait le droit d'intervenir et de prescrire les mesures nécessaires. Il agit alors comme un magistrat chargé de veiller à la sûreté de tous et non comme un officier de voirie. ”

“ S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de la maison elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixe 'a, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. L'interdiction absolue ne pourra être prononcée que par le conseil de préfecture, et dans ce cas, il y aura recours de la décision devant le conseil d'Etat. Le propriétaire ou l'usufruitier qui aura contrevenu à l'interdiction prononcée sera coudamné à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. ”

“ Il est de principe absolu que celui qui exerce dans sa maison une industrie pouvant nuire à son voisin peut être obligé d'exécuter tous les travaux nécessaires pour faire disparaître le préjudice. Par exemple, un propriétaire, qui exerce dans sa maison le commerce des grains, peut être obligé de faire les travaux nécessaires pour empêcher le passage, au travers du mur, des animaux ou insectes attirés par les grains 1. ”

“ Le revenu net imposable des maisons, et celui des fabriques, forges, moulins et autres usines, sont tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative, calculée sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations. ”

“ Ni sous le prétexte que pratiquer dans un mur de face des ouvertures en forme de meurtrières et placer une barre de fer au milieu de chacune d'elles n'est pas une contravention, le fait ne constituant ni une construction nouvelle, ni une reconstruction, ni une réparation. ”

“ Réduire les honoraires en raison du rabais fait, c'est méconnaître absolument le service rendu. Le propriétaire réalise un bénéfice, tout en ne courant aucun risque, puisque son architecte est responsable des vices de construction, malfaçons ou fournitures défectueuses, s'il en laissait faire. Plus les rabais sont forts et plus la responsabilité encourue par l'architecte est grande, par conséquent, plus les honoraires devraient être élevés. ”

“ Il est enjoint à tout propriétaire ou locataire de maisons ou de terrains situés le long des rues ou parties de rues non pavées, de faire combler, chacun au droit de soi, les excavations, enfoncements et ornières, et d'entretenir le sol eu bon état ; de conserver et de rétablir les pentes nécessaires pour procurer aux eaux un écoulement facile, et de faire, en un mot, toutes les dispositions convenables pour que la liberté, la sûreté de la circulation et la salubrité ne soient pas compromises. ”

“ Aucune loi, ni aucun règlement, ne fixe de dimensions à la hauteur et à la largeur de ces jours.
Le droit d'établir des jours de souffrance n'étant qu'une simple tolérance, on ne peut acquérir, par prescription, le droit de les conserver; au contraire, le voisin peut, à tout moment, acquérir la mitoyenneté du mur et boucher les jours de souffrance, sans pour cela être obligé de construire sur son propre terrain. ”

“ Il est important que les ouvriers soient revêtus d'un bridage.
Si la lumière s'éteint, on remarquera la profondeur à laquelle elle cesse de brûler. On ne descendra point dans le puits, parce qu'on y serait asphyxié. Le gaz ou air méphytique, qui ne permet ni la combustion ni la respiration, peut être du gaz azote, du gaz acide carbonique, du gaz oxyde de carbone, de l'hydrogène sulfuré. Dans l'incertitude où l'on est sur sa nature, il faut, quel qu'il soit, renouveler l'air du puits, et, pour cela, le moyen le plus prompt et le plus certain est un ventilateur. ”

“ Dans les travaux traités à forfait, l'entrepreneur ne peut demander une augmentation sur le prix fixé, sous le prétexte de renchérissement de la main-d'oeuvre ou des matériaux depuis la signature du forfait, ni même en raison d'augmentations faites au plan primitif, à moins que ces changements n'aient été acceptés, par écrit, par le propriétaire, et que le prix n'en ait été fixé 6. ”

“ Lorsqu'une place ou un poste est déclaré en état de guerre, les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un décret, ou, dans le cas d'urgence, des ordres du gouverneur ou du commandant de place, sur l'avis du conseil de défense, après avoir fait constater, autant que possible, l'état des lieux par des procès-verbaux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y a urgence dès que les troupes ennemies se rapprochent à moins de trois journées de marche de la place ou du poste. ”

“ Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable, sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ Mais lorsque les constructions riveraines se trouvent en dehors de la zone de servitude, c'est-à-dire à plus de deux mètres des chemins de fer, il n'y a pour le propriétaire aucune obligation de demander alignement, attendu qu'il ne s'agit plus, comme au bord des routes ordinaires, de faire disparaître les angles et renfoncements contraires à la salubrité et à la sûreté publique. ”

“ L'évaluation du revenu imposable des terrains connus sous les noms de pâtis, palus, marais, bas prés, et autres dénominations quelconques, qui, par la qualité inférieure de leur sol ou par d'autres circonstances naturelles, ne peuvent servir que de simples pâturages, sera faite d'après le produit que le propriétaire serait présumé pouvoir en obtenir, année commune, selon les localités, soit en faisant consommer la pâture, soit en les louant sans fraude à un fermier auquel il ne fournirait ni bestiaux ni bâtiments, et déduction faite des frais d'entretien. ”

“ Les droits de patente se composent de deux éléments, le droit fixe et le proportionnel.
Le droit fixe est le quantum que doit payer chaque contribuable et que la loi a fixé par avance.
Le droit proportionnel est établi, comme la contribution mobilière, d'après la valeur locative des locaux ou emplacements occupés par le patentable.
Les rôles des patentes sont établis chaque année. ”

“ Lorsqu'une contravention importante, telle que la reconstruction d'une maison en avant de l'alignement, une surélévation extra-légale, la réfection d'une partie de mur de face retranchable, etc., aura été commise et achevée avant d'avoir été signalée, ou si elle est révélée à l'administration par toute autre voie que celle des agents de la voirie, le commissaire-voyer de l'arrondissement deviendra responsable du fait, et devra donner des explications positives sur les causes et les circonstances qui auront pu mettre sa surveillance en défaut. ”

“ L'Etat et les départements ne doivent, à partir de l'axe de la route, que la largeur de pavé nécessaire à la circulation; le surplus, et même les revers des chaussées étaient laissés autrefois à l'entretien des riverains; aujourd'hui, il est d'usage de traiter avec les communes, dont les routes traversent le territoire, pour qu'elles concourent à la dépense d'établissement ou de réfection du pavage dans toute la largeur de la voie, sauf à elles à exiger ou obtenir, suivant les cas, la participation des riverains. ”

“ Le tour d'échelle est le droit que peut avoir le propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment
bâtiment sur le ferrain du voisin, des ouvriers avec leurs outils, leurs matériaux, et leurs échafaudages, pour faire à ce mur ou à ce bâtiment les réparations nécessaires.
Ce droit constitue donc une servitude; et cette servitude, étant discontinue et non apparente, ne peut être établie que par un titre 1 qui doit en déterminer nettement l'étendue ; à défaut d'indication précise, la largeur du tour d'échelle est de un mètre à partir du parement extérieur du mur à rez-dechaussée 2. ”

“ Beaucoup semblent ignorer les pouvoirs qui leurs sont conférés à ce sujet et les servitudes dont sont frappés les terrains qui doivent servir à l'élargissement des rues, places, etc.
Enfin si, par suite de constructions nouvelles, un propriétaire délaisse du terrain à la voie publique, ou si c'est au contraire la commune qui en cède au riverain, il se passe ordinairement un temps considérable avant que l'indemnité due à l'un ou à l'autre puisse être payée. Il suffit qu'il n'y ait pas accord sur le prix pour que l'affaire reste sans solution. ”

“ Quand l'un des voisins désire que le mur soit construit avec des dimensions plus fortes que celles en usage ou avec des matériaux plus rares et plus chers, il peut le faire à charge de supporter seul l'excédent de la dépense de la construction ainsi faite, et en prenant de son côté le terrain nécessaire s'il y a excédent d'épaisseur. ”

“ Enfin, la fixation de l'indemnité a été rendue au jury par la loi du 3 mai 18415, qui est toujours en vigueur, et sert de base à la jurisprudence.
Le Code civil, exprimant le respect que l'on doit à la propriété, dit 6 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. »
La déclaration d'utilité publique pour l'ouverture d'une voie soumise à la grande voirie (à Paris toutes les rues sont sous le régime de la grande voirie) ne peut être faite que par le chef de l'Etat, après avis du Conseil d'Etat 7. ”

“ L'entrepreneur qui construit sans que l'autorisation ait été obtenue est personnellement responsable de l'amende portée à l'article 471 du code pénal.
Celui qui construit sans avoir demandé l'alignement est condamné à l'amende, et quand la construction dépasse l'alignement, c'est-à-dire empiète sur la voie publique, la démolition de la construction, ainsi mal plantée, doit être ordonnée par le tribunal. ”

“ Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale, et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation.
ART. 15. — La patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. ”

“ Aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, un propriétaire riverain peut établir sur son terrain un mur de clôture à moins de deuxmètres de distance d'un chemin de fer; mais s'il élève toute autre construction qu'un mur de clôture, il ne peut le faire qu'à une distance de plus de deux mètres, distance mesurée, soit de l'arête supérieure du remblais, soit des bords extérieurs des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à 1m50 à partir des rails extérieurs de la voie de fer. ”