Concession minière

“ En fait, dans la plupart des exploitations minières, la mine et la minière n'appartiennent pas aux mêmes exploitants.
M. Pascal, M. Vérane et leurs associés étaient très avertis de cette situation, puisqu'ils avaient, dans leur demande de concession, gardé le plus significatif silence sur les gisements de fer brut de la surface. ”

“ Il II en saurait être autrement lorsque les terrains sur lesquels la minière est ouverte, au lieu d'être indépendants de toute concession se trouvent, dans l'intérieur du périmètre d'une concession de mine de fer. La seule différence entre les deux cas, est que dans le premier, une
question de principe, qui se double d'une question d'avenir de la richesse minérale, est seule engagée ”

“ Le premier droit d'un concessionnaire de mines, c'est de pouvoir exploiter toute la substance minérale qui lui a été concédée jusqu'à son entier épuisement et dans toute l'étendue des limites données à sa propriété dans son acte de concession. ”

“ Le régime des mines, c’est en effet l’État choisissant librement ses concessionnaires et pouvant, par suite, exclure tous ceux qui ne lui paraissent pas présenter les garanties désirables. C’est l’exploitation exercée sous la surveillance de l’administration, dans les conditions et avec toutes les réserves qu’il plaît à l’État d’imposer dans l’acte de concession, mais, en même temps, avec toutes les facilités que la législation des mines donne aux concessionnaires pour tirer parti des richesses concédées. ”

“ En cherchant à éviter tout à la fois les inconvénients résultant d'un monopole industriel, et ceux, non moins graves, qu'entraînerait un morcellement excessif, le législateur a obéi à un sentiment très exact des nécessités économiques et géologiques. Le morcellement excessif du gîte minier pourrait en compromettre la bonne exploitation : Aussi la loi du 27 avril 1838 a-t-elle spécifié que lorsqu'une concession de mine appartient à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires doivent justifier que les travaux sont soumis à une direction unique et coordonnée dans un intérêt commun. ”

“ Il est vrai que l'article 552 sur lequel l'Empereur s'est appuyé pour séparer les deux propriétés , ne dit pas à quelle profondeur cesse la propriété du dessus, ni comment s'opère le partage.
Mais en réalité ce n'est pas là une lacune. Car la concession d'une mine comprend toute la substance minérale concédée, tant à la surface que dans le sein de la terre. ”

“ Il y a lieu à demande de concession, soit pour des mines nouvellement découvertes , lorsque le gisement des couches minérales est tellement reconnu, qu'il y a certitude d'une exploitation utile, soit pour des mines exploitées et non encore concédées. ”

“ Les minières, qui sont intermédiaires entre les mines et les carrières, comprennent exclusivement « les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses, propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes». L'intervention de l'administration ne prend réellement de l'importance que pour les mines. Dans ce cas, les recherches qui doivent précéder la demande en concession sont faites avec ou sans l'autorisation du propriétaire, en vertu d'une autorisation du gouvernement. ”

“ Tout en laissant à l'industrie minérale une liberté raisonnable dans ses entreprises, l'administration ne peut et ne doit concéder que les gîtes minéraux dont les principales allures et l'étendue sont assez reconnues pour qu'on puisse déterminer avec connaissance de cause le périmètre à instituer, et les charges à introduire dans l'acte de concession. ”

“ Seulement, dans ce cas, les concessionnaires doivent tenir en activité l'exploitation de chaque concession ; ce qui découle de la nature des choses, les mines n'étant concédées que pour être exploitées. ”

“ Mais des traités par lesquels un concessionnaire divise sa concession entre plusieurs personnes, substitue, à l'intérêt unique qui devait présider à l'exploitation, des intérêts divers et souvent contraires entre eux, aliène, en les affermant, des parties de la mine, car les substances minérales ne se reproduisent plus une fois qu'elles ont été extraites; ces traités sont de véritables partages, sous quelque nom qu'on les déguise; ils en ont tous les fâcheux résultats. ”

“ Ces observations sont tellement explicites, qu'à la simple lecture de la discussion on est forcé d'avouer que le terrain est concédé comme mine quand l'extraction des substances minérales nécessitent des travaux d'art.
M. le comte DEFERMON , sur l'article 5 , dit : « Ce n'est pas POUR LA JOUISSANCE , mais POUR L'EXPLOITATION DU TERRAIN qui renferme une mine (des substances minérales) , que le propriétaire doit avoir besoin de concession. » ”

“ Un obstacle beaucoup plus grave s'oppose cependant encore à la réalisation d'économies dont la possibilité est certaine : la propriété minière est divisée à l'infini ; les concessions sont, au moins dans la partie sud du bassin, d'une petitesse extrême. Les capitaux qui ont été engagés peu à peu pour mettre en valeur ces concessions, pour creuser les puits de mines, pour aménager l'exploitation, pour assurer l'épuisement sont hors de proportion avec le tonnage obtenu ”

“ Toute concession de mines ne confère que le droit d'exploiter les substances minérales mentionnées dans l'acte de concession.
L'exploitation de toute autre substance minérale comprise dans l'art. 2 de la loi du 21 avril 1810 ne pourra avoir lieu sans une concession spéciale, demandée, instruite et accordée d'après les formes prescrites par la loi de 1810 pour les demandes primitives, quand même cette substance serait située sous un terrain déjà concédé. ”

“ Nonobstant l'existence d'une concession pure et simple, le propriétaire de la surface conserve le droit d'exploiter le minerai de fer, en tant que cette exploitation soit possible à ciel ouvert, et sans nuire. ”

“ Le terrain minier, seul, peut être affecté de priviléges et d'hypothèques , et non la substance minérale qui n'est que le produit de la mine.
L'instruction ministérielle du 3 août 1810 donnée pour l'exécution de la loi, porte : « Les mines ne doivent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. Cet acte, par lequel les droits des propriétaires de la surface seront réglés à l'égard des mines à concéder, investit le concessionnaire de la propriété perpétuelle de la mine. » ”

“ L'abandon purement volontaire d'une mine par un concessionnaire est un fait excessivement rare, et, par suite du développement de l'industrie minière dans notre pays , sa réalisation est devenue plus improbable que jamais. ”

“ Tout ce qu'on peut dire de particulier aux amas de minerai de-fer, c'est que, comme ces gisements sont par leur nature plus restreints dans leur étendue que les filons et couches, en fait l'administration les concède moins facilement que ceux-ci, et elle attend, avant d'accorder la concession, que des travaux sérieux aient bien démontré que ces amas s'étendent en profondeur, de manière à motiver et nécessiter une exploitation souterraine régulière et durable. ”

“ Une mine est une richesse d'un trop haut prix pour qu'elle soit abandonnée au propriétaire du sol, bien qu'en réalité elle lui appartienne; aussi a-t-il été décidé sagement qu'il ne peut l'exploiter sans une concession du Gouvernement, qui en dispose dans l'intérêt de la société et qui en investit un titulaire de son choix, aux conditions stipulées par la loi et par l'acte de concession.
On a vu, à l'art. 1er de la loi, que l'exploitation d'une mine peut s'exercer depuis la surface du sol jusqu'à une profondeur -indéfinie ”

“ Disons, en commençant, que les substances minérales, classées comme mines, ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession; les minières ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une permission, qui n'est jamais refusée au propriétaire du sol, mais qui, sur son refus, peut être accordée à d'autres ”

“ Ainsi, les mines seront désormais une propriété perpétuelle , disponible , transmissible , lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré cette propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface.
Tout se concilie dans ce système: l'intérêt de l'État, l'intérêt des exploitants, l'intérêt des propriétaires du sol.
Les mines changent sur-le-champ de valeur dans l'opinion, comme dans les transactions sociales; les capitaux s'y portent avec sécurité, et conséquemment avec abondance. ”

“ Quand le minerai était dans la profondeur, sans aucune connexité avec la houille exploitable, et toutes les fois qu'il y avait lieu de pousser des ouvrages souterrains, soit dans des terrains non compris dans une concession, ou dont le concessionnaire aurait été régulièrement déchu, soit dans des travaux abandonnés de recherche et d'exploitation ”

“ Mais cette dernière circulaire n'enlève aucunement aux recherches de mines leur importance administrative, au point de vue de l'obtention de la concession, attendu que toutes les autorités administratives sont unanimes à reconnaître « qu'on ne doit accorder une concession, que lorsque les travaux de recherches ont démontré l'existence d'un gîte minéral exploitable. » ”

“ En général, il est à désirer que les plans joints aux demandes en concession présentent, autant qu'il est possible, les directions, puissances et diverses dispositions connues des substances minérales à exploiter. Par ce moyen, le gouvernement serait mieux éclairé sur ce qui devrait être déterminé relativement aux limites des concessions, sur le mode d'exploitation qu'il conviendrait d'indiquer aux concessionnaires; et on ne verrait plus, comme on l'a vu trop souvent, des sociétés formées pour exploiter des mines qui n'existaient pas, ou dont l'existence n'était pas suffisamment reconnue.. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement, agissant comme personne politique, accorde concession au domaine de l'Etat, c'est-à-dire, au gouvernement lui-même agissant comme personne privée.
Les mines sont concessibles à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics; mais, économiquement parlant , il est préférable de voir l'exploitation des mines livrée aux efforts de l'industrie privée .* La concurrence est illimitée. ”

“ Il faudrait appliquer les mêmes principes aux mines, si les mines étaient des propriétés; mais jusqu'à ce qu'une mine existe par l'effet d'une concession, ce n'est qu'un bien, qu'une chose, à laquelle le propriétaire de la surface a un droit éventuel dans le cas où il s'agirait de l'exploiter. Ce ri est donc qu'après la concession que les mines rentrent sous la règle commune. ”

“ Le droit d'exploiter une mine ne peut être requis qu'en vertu d'une concession accordée dans les formes prévues au titre III du décret, après institution préalable d'un permis de recherches, délimitant les droits de l'explorateur. ”

“ Je sais que, pour la concession de mines non exploitées, il peut souvent être difficile d'indiquer d'avance avec détail le mode d'exploitation le plus convenable, parce que la fixation de ce mode d'exploitation peut dépendre de circonstances naturelles qui ne sont connues que lorsque le gîte de minerai a été exploré ”

“ D'après la loi de 1791, les propriétaires avaient le droit d'exploiter toute sorte de mines, à tranchée ouverte ou avec fosse et lumière, jusqu'à cent pieds de profondeur, nonobstant toute concession accordée à d'autres (art. 1, tit. I) ; par suite de cette liberté outrée, accordée aux propriétaires du sol, les affleurements de tous les gîtes minéraux furent fouillés irrégulièrement ; ces travaux superficiels ne tardèrent pas à être inondés; l'exploitation des gîtes, en profondeur, était compromise dans l'avenir ”

“ Il ne faut jamais perdre de vue que l'octroi de concession n'est exigé que lorsqu'il s'agit d'exploiter , dans l'acception légale et scientifique de ce mot, et nullement lorsqu'il n'est encore question que des minerais mis au jour par des travaux de recherches qui doivent précéder la demande et l'obtention de la concession. ”

“ « Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de
demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines. »
Cette disposition, disait M. le rapporteur devant le Corps législatif, est libérale et politique; elle engage les hommes éclairés à venir se fixer parmi nous, et leur présente des avantages capables de les décider à nous apporter leurs capitaux et leur industrie. ”

“ Or, si l'on passe aux considérations de fait, on reconnait bien vite, que l'exploitant d'une minière de fer ouverte à ciel ouvert est amenée souvent, par les nécessités techniques d'une exploitation économique, à pousser en certaines directions commandées, soit par l'exploitation même, soit par l'allure d'un gîte irrégulier comme le sont fréquemment ceux de minerais de fer, à pousser, disons-nous, divers bouts de galerie de, peu d'étendue et de peu de durée. ”

“ On ne peut distinguer les anciennes constructions d'avec les nouvelles qu'à l'aide du plan, et le préfet avant d'autoriser un nouveau champ d'exploitation doit avoir un extrait du plan général de la concession sous les yeux.
Mais on résiste à cette idée que la surface d'une mine est vouée au statu quo. que cette surface, en dehors des réserves, n'est laissée au propriétaire que pour la cultiver, comme il a été dit par les rédacteurs de la loi, dans la séance du conseil d'Etat du 10 octobre 1809 et ainsi qu'il résulte des textes des art. ”

“ Le choix de l'emplacement d'une exploitation minière dans une contrée, n'est pas laissé à la volonté de l'industriel comme l'emplacement d'une mine; il dépend surtout de l'allure, de la richesse des gisements, des conditions naturelles que l'homme ne saurait modifier ”