Pierre Rey

“ Les mines, et particulièrement les mines de houille, sont le pain quotidien de l'industrie et l'une des sources les plus fécondes de richesses; on leur doit toute la puissance qui a été conquise par l'emploi de la vapeur.
Elles doivent être l'objet de toute la sollicitude du Gouvernement qui a pour mission d'en surveiller et protéger l'exploitation ; car, que deviendrait la Société si la houille venait à manquer?
L'intérêt public exige la subordination de la surface du sol à la propriété souterraine dans les régions trop rares où des gisements de houille sont découverts. ”

“ « Il y a un très-grand intérêt à imprimer aux mines le cachet de la propriété foncière. Si l'on n'en jouissait que par concession, en donnant à ce mot son acception ordinaire, il ne faudrait que rapporter le décret qui concède, pour dépouiller les exploitants ; au lieu que si ce sont des propriétés, elles deviennent inviolables.
» L'Empereur lui-même, avec les nombreuses armées qui sont à sa disposition, ne pourrait néanmoins s'emparer d'un champ, car violer le droit de propriété dans un seul, c'est le violer dans tous. ”

“ Récompenser l'auteur d'un livre qui blâme les erreurs de l'Administration des Mines, c'eût été en approuver la doctrine et s'engager implicitement à en suivre les voies, après avoir traité cet auteur de sophiste et dédaigné l'interprétation nouvelle qu'il donne à la loi.
Néanmoins l'opinion s'éclaire chaque jour davantage et bientôt nos savants adversaires, qui n'ont pas voulu céder à un seul, devront céder à tout le monde. Ils seront rappelés à leur devoir et à la défense des intérêts de la société qui leur sont confiés. ”

“ L'exploitation pour cause d'utilité publique s'exerce sur un propriétaire qui jouit conformément à son titre, et elle ne s'exerce que pour changer la nature de la propriété et pour l'affecter à un usage public. Il n'y a pas vacance ; car, lorsqu'une concession est résiliée, la mine retourne au domaine qui en avait fait la concession, et cette mine ne peut être considérée comme un bien sans maître. Il n'y a pas déshérence, car le propriétaire n'est pas mort, et il veut conserver sa propriété. ”

“ On ignore généralement que l'art. 11 est la disposition la plus importante de toute la loi; qu'à l'aide du plan de la surface d'une mine, il limite les droits de deux propriétaires sur cette surface, et que les art. 43 et 44 montrent qu'en dehors des réserves le terrain n'est propre qu'à la culture.
Mais si, lors de l'arrêt solennel du 19 mai 1856, la Cour de cassation eût reconnu que cet art. 11 ne s'applique qu'à là servitude des mines, dont il règle l'exercice et pose les limites, nous n'aurions pas à déplorer une erreur consacrée aujourd'hui par une décision plus forte que la loi même. ”

“ Du jour de la concession de lamine, deux propriétés immobilières existent dans un même périmètre, dans un même carré, l'une à la surface et l'autre dans le tréfonds, c'est-à-dire l'une sur l'autre.
La séparation du sol et du tréfonds est un axiôme général et absolu ; toutefois, la loi ne détermine pas à quelle profondeur cesse la propriété de la surface; elle ne contient que des articles d'exécution et se borne à dire que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au conseil d'État (art. 5) ”

“ Pourquoi frapper d'une double indemnité celui qui agit dans l'intérêt de la société et en vertu de la loi, qui l'oblige à exploiter sa propriété en passant sur la surface et en y établissant ses travaux ? ”

“ L'exploitant d'une mine n'a d'autre propriété que le fruit de son travail Lorsque la mine est abondante, il en tire, il est vrai, un profit qui le dédommage de l'intérêt de ses avances, mais ce profit est toujours balancé par des risques au moins proportionnés à l'étendue des bénéfices.
L'exploitation des mines doit être ENCOURAGÉE, car leurs productions sont incontestablement une richesse de plus pour la nation et une dépense de moins, puisqu'il faudrait acheter de l'étranger de quoi subvenir aux besoins de la société et des manufactures. ”

“ Mais sans notre persévérance et sans l'intervention des deux éminents magistrats devant la Cour suprême, toute notre théorie sur la séparation horizontale et la servitude des mines serait encore ignorée ou combattue comme une chimère.
C'est fort d'un tel passé que nous venons combattre l'opposition ou l'indifférence de l'Administration des Mines et provoquer la restauration d'une loi qui, pour ainsi dire, n'existe plus. ”

“ Le but du législateur, en admettant le régime des concessions, a été de favoriser et d'encourager l'exploitation des mines, pour le développement des arts, du commerce et de l'industrie. Il a voulu assurer aux concessionnaires les moyens d'exploiter les substances minérales aux propriétaires du sol, une partie de leur terrain affranchie des travaux de recherche et d'exploitation ; à la société en général, la possibilité de se procurer les minéraux dont elle a besoin. ”

“ Quand le Gouvernement accorde la concession de la propriété d'une mine, c'est comme si le propriétaire du sol l'accordait lui-même, sous les réserves fixées par la loi ou l'acte de concession et moyennant la redevance débattue avec le demandeur en concession. ”

“ La terre, en un mot, ne serait plus tenue de le porter. Une telle gêne, une telle dépréciation de la surface, s'il eût été dans l'intention du législateur de l'imposer au propriétaire du sol, eût exigé une seconde indemnité, une indemnité telle, par exemple, qu'on la règle pour les servitudes de places de guerre ; mais aucune indemnité de ce genre n'est imposée aux concessionnaires des mines, parce qu'aucune servitude de ce genre n'est imposée par la concession au propriétaire de la surface. ”

“ Il faut reconnaître que la loi n'a entendu protéger que celui qui est à la fois propriétaire d'un enclos et des terrains environnants, et que quant au possesseur d'un enclos isolé il n'a rien à empêcher de ce qui se passe chez son voisin, au pied même du mur ; il ne peut empêcher que ce qu'il pourrait permettre, et il ne peut rien permettre chez autrui.
Le propriétaire du terrain, lui seul, peut former opposition à l'occupation de sa propriété, lui seul peut donner son consentement à cette occupation, l'art. 11 restreint seulement le droit de servitude des mines, droit exorbitant. ”

“ On a imprimé tout récemment, dans un système d'opposition à notre ouvrage, que la propriété des mines est une propriété publique, qui se compose d'un filon, d'une couche ou d'un amas de substances minérales, comme si ce n'était pas là choses essentiellement fongibles, sur lesquelles il est impossible de conférer des privilèges et des hypothèques.
Il est donc fâcheux que des hommes de talent émettent de telles idées et les propagent avec confiance. ”

“ De même qu'avant la concession d'un terrain, nul ne peut, d'après l'art. 10, y faire des recherches sans le consentement formel du propriétaire ou sans une permission du Gouvernement, et c'est à cette permission ou à la concession accordée à un tiers, que l'art. 11 apporte des restrictions.
L'art. 12 confirme le droit commun, à savoir que tout propriétaire peut faire des recherches chez lui, dans ses enclos murés, et renverser, à cet effet, toute sa propriété, même son habitation, sans la permission du voisin, ni du Gouvernement. ”

“ La plus ancienne des deux propriétés, non sous le rapport géologique, mais sous celui de la possession, est sans doute celle de la surface; elle a été donnée à l'homme pour la cultiver, l'habiter, la sillonner de routes, comme la nature l'a ramifiée par les cours d'eau. Si l'intérêt général de la société commande l'exploitation des richesses souterraines
cet intérêt ne passe qu'après les besoins des populations, la sûreté des hommes, la solidité des habitations et la nécessité des voies de communication.
La concession de la mine n'a pu détruire les prérogatives de la propriété superficielle ”

“ M. REGNAULT d'Epercy, rapporteur à l'Assemblée constituante du projet de loi sur les mines du 28 juillet 1791 , disait : « La source de toute propriété dérive dans le principe d'un partage ou d'un travail constamment appliqué par le premier occupant sur un objet, sans aucune opposition.
» Cette propriété, ainsi acquise, n'a pu devenir transmissible que par la garantie de la société: les particuliers ne possèdent rien que par la loi, ils ne peuvent en jouir que d'une manière qui convienne à la société. ”

“ Que si la superficie vient à être détruite ou endommagée par suite d'effondrements et de fissures, ou simplement dépréciée, il faut, sans contredit, que le préjudice qui en résulte pour le propriétaire du sol soit largement réparé; qu'il est facile de le faire sans s'écarter des principes du droit commun et sans recourir à une législation exceptionnelle, d'autant moins applicable qu'il ne s'agit dans ce cas ni d'occupation prise en vue de bénéfice à faire, ni de régler une indemnité dont le concessionnaire pourrait toujours s'affranchir en rendant les lieux à leur ancienne destination ”

“ Exploiter et cultiver sa propriété, c'est là tout ce que la loi réserve au propriétaire de la surface ; car, s'il reste en possession de tous les droits qu'il s'est appropriés, il ne peut jamais se plaindre des excavations pratiquées sous sa propriété, si elles ne dessèchent pas la terre végétale; son droit de culture lui est seul garanti, en dehors des lieux distraits de la concession, comme étant au moment de cette concession le droit le plus important. ”

“ La somme fixée, chaque année, par le budget, sera répartie entre les départements où il y a des mines en exploitation; elle sera imposée et perçue comme la contribution foncière, sans pouvoir néanmoins lui être assimilée ni par la quotité, ni par l'emploi de ses produits.
Le temps seul pourra établir l'égalité proportionnelle d'une manière équitable; mais, comme dans les premières années, les dépenses de l'administration des mines seront, sans doute, fort modérées, les contribuables n'en souffriront pas sensiblement. ”

“ Nous n'avions pas songé qu'il faut l'autorité d'un nom, d'une carrière illustre, pour déplacer violemment et renouveler les idées, et que pour triompher dans une lutte aussi vive il ne suffit pas d'avoir bon courage et bon droit, il faut dominer par le prestige d'une force reconnue, de talents éprouvés. ”

“ Que, chez tous les peuples, les mines sont une propriété publique. C'est par cette raison que tous les actes portant permission d'exploiter ont toujours établi une redevance au profit de l'État, et que l'Assemblée Constituante n'avait accordé qu'une indemnité au propriétaire chez qui l'on ouvrait la mine, et non une part dans les bénéfices : elle ne le considérait que comme propriétaire de la superficie. ”

“ La société fait ses lois, les change ou les modifie selon ses besoins; la loi crée la propriété, dont elle assure seule la possession, et nul ne peut se dire propriétaire de l'objet qu'il détient si sa possession ne lui est garantie par la loi. — La propriété des mines, avant sa concession , est un problème ; elle ne prend naissance que par l'acte du gouvernement qui sépare le tréfonds de la surface par un partage horizontal de la terre ”

“ Le premier droit d'un concessionnaire de mines, c'est de pouvoir exploiter toute la substance minérale qui lui a été concédée jusqu'à son entier épuisement et dans toute l'étendue des limites données à sa propriété dans son acte de concession. ”

“ La demande en suppression des ouvrages nuisibles à l'exploitation des mines et celle en réparation du préjudice causé par ces ouvrages, sont la conséquence du statu-quo qui est imposé à la propriété de la surface après la concession du terrain minier ; elles ne sont en définitive que l'application du droit commun, article 1382 du code Napoléon, lequel porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”