Jean-Henri-Nicolas de Fooz

“ Le caractère de l'expropriation, c'est de déplacer la propriété en la transportant d'une tête sur une autre ; le caractère des servitudes d'utilité publique, comme des servitudes privées, c'est de laisser la propriété là où elle est, en lui imposant un simple assujettissement. 4
On ne peut regarder comme exproprié celui qui n'est pas dessaisi de son bien, alors même que celui-ci se trouve grevé de quelque charge, par événement de certains travaux publics.2 Ainsi, l'obligation de souffrir le chemin de halage sur sa propriété ”

“ L'exploitation des tourbes, disent les motifs de la loi, a souvent porté l'insalubrité et la mort dans une étendue considérable de pays devenu marécageux , indesséchable, par des fodiations profondes où les eaux séjournent et qui exhalent des miasmes mortifères.
L'existence des tourbes, disait le rapporteur, suppose que le fonds est marécageux, qu'il a été couvert pendant des siècles par des eaux stagnantes qui ont imprégné le terrain de miasmes putrides. L'extraction faite, l'eau prend ta place de la tourbe ; elle croupit faute d'écoulement et occasionne des maladies contagieuses. ”

“ La mission de ce puissant mandataire embrasse tout ce qui se rattache au développement de l'industrie, aux subsistances publiques, à l'instruction du peuple, à la protection de tous les droits, à l'établissement et au maintien de l'ordre général, à l'organisation de tous les moyens de sûreté et de défense sous l'abri desquels doivent constamment reposer l'honneur et la dignité du pays. ”

“ La somme fixée chaque année par le budget sera répartie entre les départements où il y a des mines en exploitation : elle sera imposée et perçue, comme la contribution foncière, sans pouvoir néanmoins lui être assimilée ni par la quotité ni par l'emploi de ses produits.
Le temps seul pourra établir l'égalité proportionnelle d'une manière équitable ; mais comme dans les premières années les dépenses de l'administration des mines seront sans doute fort modérées, les contribuables n'en souffriront pas sensiblement. ”

“ Il n'y a pas d'analogie entre les servitudes d'utilité publique et celles qui sont l'oeuvre de l'administration contractant avec un particulier au profit du patrimoine de l'Etat, d'une province, d'une commune. Celles-ci ne concernent que la personnalité civile de l'administration.
(2) Lorsque le gouvernement vend une propriété ou lorsqu'il concède certains droits, celui, par ex., de construire une route et de l'exploiter, aucune stipulation de sa part ne peut soustraire la propriété qu'il vend ou le droit qu'il concède aux règlements de police faits ou à faire. ”

“ Nous verrons que la part faite aux défenseurs de la propriété publique des mines consiste en ce que la loi punit toute exploitation qui n'est pas précédée d'une concession, et confie un droit de surveillance à l'administration et à ses agents ; que la part faite au système opposé consiste en ce que le propriétaire de la surface est appelé au partage des produits de la mine exploitée. ”

“ L'utilité publique s'applique non-seulement à des besoins qui intéressent l'universalité des citoyens, mais encore à des besoins qui n'affectent que certaines localités.
L'article 545 du code civil, la loi du 8 mars 1810 et l'article 11 de la constitution n'emploient pas les mots : utilité générale, utilité universelle, mais les mots utilité publique; et ceux-ci embrassent l'intérêt national, l'intérêt provincial ou communal, lequel d'ailleurs ne s'isole jamais complétement de l'intérêt national. ”

“ La propriété fructueuse des mines n'est pas, comme celle des carrières et des minières, inhérente à la propriété du sol. Elle émane d'un acte légalement appelé concession.
En effet, sans se prononcer sur le caractère primitif de la propriété des mines, soit comme propriété publique , soit comme propriété privée, l'article 5 de la loi de 1810 déclare que les mines ne peuvent être exploitées qu'en Vertu d'un acte de concession. ”

“ Ce n'est pas que l'administration ne puisse exproprier des meubles dans certains cas que la loi détermine. 1
(1) Le droit d'expropriation s'exerce à l'encontre des principes fondamentaux du droit civil, le palladium de la propriété.
C'est un droit exorbitant, exceptionnel.
L'étendre au delà des cas strictement déterminés par la loi qui le proclame et le réglemente, c'est le méconnaître dans son essence.
Les lois sur l'expropriation ne concernent que les immeubles. ”

“ L'homme qui s'approprie, par le travail, une certaine étendue du sol, ne fait absolument rien pour acquérir les richesses qui sont ensevelies dans les entrailles de la terre. Entre elles et lui, il n'existe aucun rapport de création ou de fécondation. » (Comte, Dv la propriété.)
Le travail s'est arrêté à la surface ; il n'a pas louché à la mine.
On a pu ranger l'exploitation des mines dans la série des arts de l'industrie agricole, « parce que le travail du mineur, comme celui de l'agriculteur, consiste à prendre certains produits dans les mains de la nature. » ”

“ Certains économistes professent aussi que la dette d'un pays est la pierre de touche de sa prospérité, en ce sens, que plus la dette est élevée et plus est grande la richesse nationale ; nous ne voulons point examiner non plus le mérite de cette doctrine, plus ou moins vraie comme principe général, mais très-contestable, à coup sûr, dans son application à certains peuples pour qui leur dette est un trop lourd fardeau. Certes, la Belgique ne peut être rangée dans cette dernière catégorie, et ce qui va suivre en fournira la preuve incontestable. ”

“ Ainsi, la propriété des mines et la propriété de la surface se repoussent au double point de vue de leur partage, et de leur mise en valeur.
2° Au point de vue du droit, les richesses minérales sont restées dans les mains des nations.
L'appropriation est le résultat de l'industrie humaine appliquée à la matière ; elle s'étend et se mesure sur l'objet de cette application.
Le travail ne s'est primitivement exercé que sur la surface du sol ; l'homme a semé, il a planté et bâti à la surface. ”

“ L'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est l'aliénation qui a lieu forcément, dans les formes légales et moyennant indemnité, d'un immeuble que l'administration destine à une entreprise d'utilité publique. ”

“ Il est encore d'intérêt public de ne leur pas laisser négliger l'envoi au conseil des mines, des états de produits de leurs exploitations chaque trimestre, et celui des ouvriers employés.
Enfin, l'acquittement des charges publiques est un devoir sacré pour tous les membres de la société. Si les exploitants et les chefs d'usines veulent être soutenus, garantis , encouragés, éclairés même par les soins du gouvernement, sous le point de vue des perfectionnements dont leurs travaux sont susceptibles , il est de toute justice , qu'ils participent aux dépenses publiques d'une portion de leur gain. ”

“ Il arrive que l'utilité publique se trouve satisfaite par l'établissement d'une simple servitude ; et alors, quand la loi le lui permet, c'est à cela que l'administration borne ses exigences.
(2) La propriété renferme le droit de disposer et de jouir d'un bien. Les servitudes restreignent la jouissance du bien ; elles n'attaquent pas le droit de disposer et le laissent subsister dans sa plénitude. ”

“ Il suffit de voir le filon qui renferme le minerai (la mine) parcourir dans la profondeur de la terre une étendue considérable, pour obtenir la preuve qu'il n'est pas divisible de sa nature et qu'il embrasse, dans sa marche incertaine et variée, des propriétés divisées à l'infini entre les propriétaires de la surface. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement tolère l'établissement sur le chemin de halage ou le marchepied, au profit des terres riveraines, d'un fossé d'irrigation ou d'évacuation débouchant dans la rivière; mais c'est à celui qui doit la servitude à faire disparaître l'obstacle que ce fossé apporte à son exercice, en plaçant et en entretenant les passerelles ou couvertures nécessaires pour assurer la libre circulation. ”

“ Lorsque des travaux ont été exécutés par un particulier, le long d'une route, contrairement à l'alignement que l'administration a tracé pour cette route, l'existence seule de ces travaux constitue un fait qualifié délit par un règlement pris en exécution de la loi et une violation permanente de l'ordre public. ”

“ C'est qu'il importe à tout le monde que les richesses souterraines soient tirées de leur gîte, quelles le soient convenablement et avec les précautions que la sûreté du sol, la santé et la vie des ouvriers mineurs réclament.
Le régime légal des mines a pour objet de concilier et de faire vivre en paix, sous le patronage de l'administration , les intérêts divers qui se lient à l'extraction des mines, l'intérêt de la société , celui des propriétaires de la surface, celui des exploitants et de leurs ouvriers. ”

“ En tenant compte, dans une juste proportion, des impôts publics destinés à faire face aux charges de stricte nécessité, charges dont les budgets ordinaires de l'Etat prévoient et établissent les détails, la cour dira que nos emprunts, nos combinaisons financières de toute nature ont servi à féconder le sol de la patrie, en répandant l'aisance et la sécurité au sein des populations et en les faisant jouir, au point de vue moral, des plus grands biens que l'humanité tient de Dieu, à savoir la liberté de la conscience et la liberté de la pensée. ”

“ Lorsque, dans tous les pays , la volonté des hommes est d'accord sur un point, il faut en chercher la raison dans la nature des choses.
Les mines effectivement sont uniformément placées dans toutes les contrées de la terre ; les avantages qui résultent de leur exploitation y sont également appréciés; elles ont dû dès lors être assujetties à une législation presque uniforme, et l'on a déclaré partout que les mines étaient des propriétés domaniales. ”

“ La société qui est réglée par le code civil ne constitue pas, comme les sociétés anonymes que le gouvernement autorise, un être moral ayant une existence indépendante de celle des individualités qui l'ont fondée. ”

“ Et cependant, pour que les mines soient bien exploitées, pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction , pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir , l'avantage de la société a ses spéculations personnelles , il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une police arbitraire, de l'inquiétude habituelle de leurs possesseurs. ”

“ Comme le mot l'indique, l'expropriation suppose que celui qui la subit perd sa propriété ou partie de sa propriété; elle suppose une mutation.
Elle fait sortir l'immeuble qui en est frappé du domaine privé pour le faire entrer dans le domaine de la communauté. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement, agissant comme personne politique, accorde concession au domaine de l'Etat, c'est-à-dire, au gouvernement lui-même agissant comme personne privée.
Les mines sont concessibles à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics; mais, économiquement parlant , il est préférable de voir l'exploitation des mines livrée aux efforts de l'industrie privée .* La concurrence est illimitée. ”

“ Le revenu net imposable des propriétés bâties est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur leur valeur locative, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement, des frais d'entretien ou de réparation. ”

“ Lorsque celui qui a découvert une mine ne pourra en obtenir la concession, à défaut de moyens suffisants pour en faire prospérer l'exploitation, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire.
Cette indemnité est réglée par l'acte de concession.
On ne doit considérer comme découverte en fait de mines, que celles qui font connaître non-seulement le lieu où se trouve une substance minérale, mais aussi la disposition des amas, couches- ou filons, de manière à démontrer la possibilité de leur utile exploitation. ”

“ L'administration belge n'en reste pas moins dans le droit qu'elle a de fixer, d'office et en dehors de tous procès nés, la délimitation et l'alignement des rivières du domaine public et de la voirie par terre. ”

“ Ainsi, la loi qui, pour les mines, exige une concession et crée une propriété, n'exige, pour les minières, qu'une permission , et n'accorde que l'usage ou l'emploi temporaire et conditionnel de leurs produits : différence sagement conçue et motivée sur la diversité des substances et la différence de leur exploitation. ”

“ Les impôts au profit de l'Etat ne peuvent résulter que d'une loi. 2 Const. art. 110, § 1er.
(1) Toutes les lois sur les contributions peuvent être ramenées à l'un ou l'autre de ces points de vue : L'assiette, c'est-à-dire la base de l'impôt, la constatation de la matière imposable; La répartition, c'est-à-dire la distribution de l'impôt entre les contribuables ; Le recouvrement; il comprend toutes les opérations que les lois ou les règlements ont prescrites pour faire entrer l'impôt dans la caisse publique. ”

“ S'il est juste que les propriétaires de mines paient une redevance , à titre de propriétaires , il est nécessaire, pour l'intérêt général, qu'elle soit extrêmement modique; car, si elle était considérable, elle paralyserait ou anéantirait bientôt les anciennes exploitations, et serait un obstacle à ce qu'il puisse s'en établir de nouvelles.
Il est reconnu que tout impôt qui pèse sur l'industrie est beaucoup plus nuisible qu'utile. ”

“ Celui qui a consacré sa vie au service de son pays ne peut être délaissé à la fin de sa carrière. Une existence convenable doit lui être assurée, et, si un sentiment d'humanité n'inspirait pas cette mesure de sollicitude au gouvernement, l'intérêt d'une bonne administration lui en ferait un devoir. ”

“ La loi sur les mines renvoyant au droit commun sur toutes les règles des intérêts particuliers, on est débarrassé, pour sa rédaction, de toutes les difficultés que présentaient les exceptions multipliées, et l'action de la juridiction administrative, tantôt trop active, tantôt trop lente et jamais aussi parfaitement tranquillisante que celle des tribunaux ordinaires. ”