Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ Lorsqu'une indemnité est réclamée à une mine à raison des travaux opérés dans la mine voisine et qui l'ont préservée ou délivrée des eaux, il importe peu de rechercher d'où elles viennent; il suffit que l'exploitation en soit délivrée. Peu importe que ces eaux soient prises à un vaste réservoir commun entre plusieurs concessions, ou qu'elles proviennent d'une zône dont l'exploitation n'a été entreprise que postérieurement; il suffit que l'une des mines ait épuisé les eaux qui grevaient l'autre, et que celle-ci aurait dû extraire pour pouvoir exploiter. ”

“ Il faut qu'un travail exagéré ne vienne pas épuiser ses forces naissantes; qu'il soit protégé contre des exigences excessives. D'un autre côté, ne faut-il pas également protéger la bonne foi du maître contre l'ignorance ou l'avidité des parents, et contre la mauvaise foi des apprentis ? La loi, en maintenant à l'apprentissage son caractère moral, devait veiller à ce qu'il ne devint pas un indigne trafic.
Autrefois des statuts nombreux réglaient les rapports entre les apprentis et les maîtres. La plupart de ces actes témoignent d'une vive et touchante sollicitude pour les ouvriers. ”

“ S'il est vrai qu'en pleine mer le navire et même ses eaux puissent être considérés comme un démembrement de la puissance à laquelle il appartient, il ne saurait en être de même lorsque sortant des eaux libres et publiques, il entre dans les eaux privées et dans les ports d'une nation; il est alors soumis à toutes les lois d'impôt, de surveillance et surtout de police et de sûreté, et il ne peut en hissant à son bord un pavillon étranger au milieu d'un port français, se soustraire aux lois du pays et y soustraire, en servant d'asile, les malfaiteurs qui pourraient atteindre son bord ”

“ Il y a des chemins ruraux mal entretenus, j'en conviens, et qui servent à l'exploitation. Mais de ce que les chemins ruraux servent à l'exploitation, c'est faire une confusion étrange que d'en conclure que ce sont des chemins d'exploitation. Il y a, au contraire, des chemins d'exploitation proprement dits qui ne sont que d'intérêt privé, et qui, pouvant servir à plusieurs individus, engagent ces individus à se réunir pour contribuer à leur entretien qui sera ainsi mieux assuré. ”

“ Si j'avais voulu faire passer sous les yeux de la Chambre toutes les variétés de travaux d'entretien reconnus comme tels par le conseil d'Etat, je lui aurais montré plusieurs volumes. J'ai donc pensé que ce qu'il y avait de plus
pratique à faire, c'était de poser dans la loi le principe que ces maisons pouvaient être entretenues, mais qu'on ne pouvait pas faire plus que des travaux d'entretien, et de s'en référer ensuite à l'administration et au conseil d'État, c'est-à-dire à la jurisprudence administrativer pour caractériser ce qui dépasserait le droit d'entretien. ”

“ C'est de là que tous les peuples semblent recevoir l'impulsion qui les dirige. La France est unie au dehors, sa politique se confond, sur ce point, avec celle des autres nations, et son histoire ne cesse d'être par là l'histoire de la chrétienté et de la civilisation européenne. C'est sous cette forme que la France apparaît aux peuples de l'Orient, puisqu'on les voit toujours convaincus que c'est à elle qu'ils ont affaire, même quand la France est absente de la scène. Aussi, dans leur manière de les désigner, c'est sous le nom générique de Francs qu'ils embrassent tous les peuples chrétiens. ”

“ Si le chemin n'est jamais labouré, c'est une reconnaissance formelle et permanente de l'existence du chemin. Sans doute, ce fait à lui seul ne démontre pas le
caractère du chemin d'exploitation, mais au besoin avec ce seul fait, on arriverait facilement à cette démonstration en invoquant la situation des lieux. Si l'on établit que le chemin respecté tous les ans par la charrue n'est ni un chemin vicinal, ni un chemin rural, ni un chemin communal, ni une servitude, on aura par cela même établi que c'est un chemin d'exploitation. ”

“ Aucune marchandise du Levant ne put entrer dans le royaume, si elle n'était apportée par des navires français. Le commerce de Marseille sortit de son engourdissement, les armateurs se réveillèrent, les vaisseaux partirent pour l'Orient ; les fonds manquant pour les grandes opérations, on fit d'abord des chargements à la cueillette, et lorsque la route du Levant eut été rouverte, elle fut chaque jour de plus en plus fréquentée. Les consuls français reprirent leur place dans les échelles, où leurs nationaux commençaient à affluer de nouveau. ”

“ La France est un des Etats qui s'est montré le plus jaloux de l'exercice du pouvoir de juridiction territoriale ; alors que nos codes élargissaient la compétence des tribunaux français à raison des contestations nées à l'étranger avec des étrangers, nous nous sommes refusé à reconnaître le même droit aux lois étrangères; nous avons défendu à nos concitoyens de soumettre à l'étranger leurs contestations aux juges du pays; et nous n'avons
jamais voulu accorder en France l'autorité de la chose jugée aux décisions des tribunaux étrangers. ”

“ Il est indispensable que la propriété soit obligée de souffrir, pour l'exécution des travaux publics, dès redevances et des dommages, lorsqu'un administrateur désigné par la loi en a reconnu la nécessité; mais quelle garantie y aurait-il, si la qualité seule d'entrepreneur de travaux publics ou la condition de manœuvre au service des ponts et chaussées, donnait le droit d'envahir à volonté et impunément la propriété privée, de la fouiller, d'en extraire des matériaux et souvent la terre elle-même ? ”

“ Si l'occupation n'a lieu qu'une partie de l'année, l'indemnité devra-t-elle comprendre le produit net de l'année entière? Cela me parait de toute justice ; qu'importe que l'occupation n'ait duré que six mois sur douze, le propriétaire ainsi privé de sa chose, se trouve généralement
privé du produit de l'année entière, car ce n'est qu'en ayant à sa disposition le champ pendant l'année, qu'il pourra faire les travaux de préparation, de semis et de récolte, tous également nécessaires pour sa jouissance annuelle. ”

“ Rend le contrat nul pour l'assureur, toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminuerait l'opinion du risque, ou en changerait le sujet, et qui serait de nature à empêcher le contrat ou en modifier les conditions, si l'assureur eût été averti du véritable état de choses. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. ”

“ Je sais très bien que la servitude appliquée aux villes serait d'un grand intérêt pour les chemins de fer qui devront y pénétrer : on peut craindre qu'il ne soit jeté des objets sur la voie de fer, et qu'il n'en résulte des accidents. Mais il faut aussi se préoccuper de l'intérêt du propriétaire que vous expropriez tout à fait.
Que fera-t-il de ce terrain? On veut assimiler les chemins de fer à la grande voirie ; poursuivons l'assimilation. Le chemin de fer qui pénétrera dans l'intérieur d'une ville sera comme une rue, comme une grande route. ”

“ C'est en Angleterre que le
développement de cette institution a été le plus rapide et le plus complet; il n'est pas aujourd'hui un seul pays en Europe où elle n'ait pénétré à la fois dans les lois et les mœurs : elle a la charité privée et la bienfaisance publique pour appui, la famille pour modèle, l'éducation pour principe et pour but.
Elle est surtout utile aux ouvriers en ce qu'elle contribue de la manière la plus efficace au bien être moral et physique de l'enfance partout où les familles demandent leurs moyens d'existence à des travaux qui les éloignent nécessairement de leur domicile. ”

“ Victime de la fureur des hommes, tu vas bientôt te séparer d'eux pour jamais. Que t'importe? si la Providence précipite aujourd'hui le cours de ta vie, peut-être sauvera-t-elle un jour ton nom de l'oubli. Ainsi, ajoute Jaubert, l'idée consolante de l'éternité, se glissant dans le coeur des infortunés , leur fait supporter et les maux qu'ils endurent et ceux qu'ils redoutent encore pour l'avenir. ”

“ S'il y a absence de s'écurité à l'égard de la fortune, tout le monde reste froid à la voix du prince et de la patrie ; personne ne s'occupe du progrès de la fortune publique,, absorbé que l'on est par ses propres inquiétudes. Si, au contraire, le citoyen possède avec confiance ses propriétés de toute nature, alors, plein d'ardeur pour ses affaires dont il cherche à élargir le cercle, afin d'étendre celui de ses jouissances, il sent chaque jour redoubler en son cœur l'amour du prince et de la patrie, le dévouement à son pays. ”

“ Dans les autres, il y a dommages.
Lorsqu'il s'agit d'expropriation, s'il s'élève des contestations pour le règlement de l'indemnité, la connaissance en appartient au jury d'expropriation, qui fixe la somme à payer par l'administration avant la prise de possession au propriétaire dépossédé, c'est là un premier point aussi incontestable que l'existence de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
S'il y a dommages causés sans changement de propriétaire, le règlement de l'indemnité doit être fait par les tribunaux administratifs. ”

“ Mais est-ce à dire que dans tous les cas où l'enclave existera, le propriétaire du fonds enclavé aurait droit à réclamer le bénéfice de la servitude légale dé passage?
Lorsque l'enclave aura pour cause un cas fortuit ou de force majeure, tel que l'éboulement d'un terrain, le résultat des inondations ou du changement de lit d'un fleuve ou torrent, le déplacement d'un chemin ou tous autres travaux d'utilité publique, l'application de la servitude nous paraît incontestable. La même solution est encore applicable si la cause de l'enclave est inconnue. ”

“ Non autorisé ou naturalisé, l'étranger est placé sous le régime de la réciprocité dans les deux pays et sous l'empire des traités particuliers. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes en France que le principe de la réciprocité ne peut être invoqué par l'étranger qu'autant que l'admission du Français dans le pays de cet étranger, à l'exercice d'un droit civil déterminé, dérive des traités diplomatiques, et non lorsqu'elle dérive seulement d'une loi ou d'un usage du pays. ”

“ On reconnaît que dans le Levant la juridiction des consuls en matière civile s'étend à tous les Français, sans distinction de profession. Les capitulations emploient presque toujours les expressions marchands ou autres Français, et on s'accorde généralement à reconnaître , du moins pour les échelles, que la juridiction consulaire s'étend non-seulement aux affaires commerciales et aux affaires sommaires, mais encore aux affaires civiles proprement dites, procès d'Etat, difficultés sur propriétés, successions, donations, droits d'époux (1) . ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année; ou lorsque, après les travaux les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de la surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ C'est ainsi que les institutions les plus utiles et les plus favorables aux ouvriers, viciées dans les temps de lutte et
de guerre civile, deviennent des instruments de guerre, des ferments de discorde, des éléments de ruine. Qu'on était loin sous la législation de 1848 des lois de 1806 et 1809, sous lesquelles les prud'hommes étaient les juges de paix de l'industrie, ayant pour séience l'équité, pour devoir, pour tendance et pour but la conciliation ! ”

“ L'exercice de l'action publique a toujours été réservée, en France, aux représentants des pouvoirs publics; leur position, la surveillance dont ils sont l'objet, la responsabilité qu'ils encourent, le contrôle qu'ils subissent sont de sûrs garants qu'ils rempliront leurs devoirs, et il n'est point d'une sage administration de la justice de les placer en concours avec des simples particuliers ou des compagnies qui n'ont à administrer que des intérêts privés et à agir en vue de ces intérêts. ”

“ En effet, la loi défend à qui que ce soit de passer dans les champs où il n'a pas acquis par un moyen légal le droit de passage ; elle défend, particulièrement au voyageur qui suit un chemin public, de sortir de sa route et de se frayer une voie nouvelle dans les propriétés privées. La loi, en disposant ainsi, n'a nullement en vue un intérêt de voirie ou de circulation, un acte d'administration, elle veut sauvegarder la propriété privée contre les dommages que lui porteraient des personnes qui ne la respecteraient point ”

“ Lorsque la loi a voulu que le propriétaire de la parcelle occupée reçût le double du revenu dont cette occupation le privait, elle n'a voulu régler que la réparation résultant de la privation de jouissance de cette parcelle. Si là s'arrête le dommage, là s'arrêtera l'indemnité. Si le préjudice s'étend plus au loin que les limites de l'occupation, ce n'en sera pas moins un préjudice à ajouter à celui de l'occupation, et dont il devra être tenu compte à celui qui en souffre, pour les avantages et les convenances du concessionnaire. ”