Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ C'est ainsi que les institutions les plus utiles et les plus favorables aux ouvriers, viciées dans les temps de lutte et
de guerre civile, deviennent des instruments de guerre, des ferments de discorde, des éléments de ruine. Qu'on était loin sous la législation de 1848 des lois de 1806 et 1809, sous lesquelles les prud'hommes étaient les juges de paix de l'industrie, ayant pour séience l'équité, pour devoir, pour tendance et pour but la conciliation ! ”

“ Au commencement du siècle, les ouvriers gantiers de Grenoble y fondèrent une première société; leur exemple trouva bientôt des imitateurs: les ouvriers de chaque profession s'associèrent successivement. A côté des sociétés d'hommes s'établirent les sociétés de femmes, et aujourd'hui ces sociétés, qui ont traversé bien des révolutions, forment comme un vaste réseau qui embrasse toutes les industries exercées dans la ville, d'où elles se sont répandues parmi les populations rurales. ”

“ Au point de vue de l'industrie et des ouvriers, cette uniformité est surtout nécessaire : si chacun se reposait selon son caprice, si, au gré du fabricant seul, les ateliers se fermaient ou s'ouvraient, si, suivant le bon plaisir de l'ouvrier, il désertait l'atelier irrégulièrement, je ne crains pas de le dire, le fonctionnement des usines, ateliers et manufactures serait impossible. Aussi voyons-nous dans les pays manufacturiers, tels que l'Angleterre, la loi du dimanche être rigoureusement observée. ”

“ Celui qui souscrit un engagement avec une personne en réputation dans un genre d'industrie, et se soumet à lui payer une somme pour recevoir ses leçons ou à lui consacrer gratuitement un temps déterminé, a nécessairement l'intention de recueillir le prix de ses sacrifices et de se présenter plus tard comme l'élève de celui qui jouit de la confiance ou de la faveur du public. ”

“ La cession partielle peut varier à l'infini ; elle peut aller jusqu'à la division de la découverte objet du brevet ; elle est régie par les conditions insérées dans chaque contrat particulier de cession.
Les difficultés auxquelles les cessions peuvent donner lieu sont, suivant leur nature, de la compétence des tribunaux civils, ou des tribunaux de commerce.
Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention, profiteront de plein. ”

“ DES CONVENTIONS ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS.
Sous le titre de louage d'ouvrage et d'industrie, le Code Napoléon a posé les principes généraux qui régissent les rapports civils qui se forment entre les ouvriers et ceux qui les emploient.
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entr'elles (C. N., art. 4710) . ”

“ Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui ”

“ De nos jours, comme sous la loi de l'an xi, le chef d'établissement qui omet de s'assurer que l'ouvrier qu'il reçoit est porteur d'un livret en règle , doit subir les effets de sa négligence, non-seulement au point de vue de l'action publique, mais encore au point de vue de l'action civile, dans le cas où l'ouvrier aurait quitté son atelier malgré son ancien patron sans avoir terminé et livré l'ouvrage qu'il s'était engagé à faire, ou avant le temps réglé par le contrat de louage, ou par l'usage des lieux; ou encore s'il a reçu du patron de chez qui, il sort des avances sur son salaire. ”

“ Au moment de la réception, s'il existe des malfaçons, l'ouvrier en est responsable. Cette responsabilité se règle dans la pratique au moyen d'une retenue de salaires , fixée amiablement ou devant les prud'hommes ; elle est plus rigoureuse pour l'ouvrier à façon que pour l'ouvrier à temps, parce que le premier conserve plus de liberté d'action, surtout lorsqu'il travaille hors de l'atelier. ”

“ Il fallait empêcher que ces jeunes enfants fussent exténués par un travail excessif , laissés
sans éducation , sans principes moraux , à l'état d'une machine qui dès son premier fonctionnement est ruinée par la somme anormale des forces qu'on lui fait déployer. D'un autre côté, il fallait avoir égard à la liberté de l'industrie sans laquelle la concurrence étrangère viendrait étouffer toute vie dans nos ateliers, amener la ruine de nos établissements industriels, au préjudice des ouvriers, des industriels et du pays. ”

“ L'indigence ne s'entend pas d'une indigence absolue, mais d'une indigence relative. Elle existe, dans le sens de la loi, lorsque la nature de la contestation est telle que la personne qui demande l'assistance est dans l'impossibilité, au moyen de ses ressources personnelles, de faire valoir son droit devant les tribunaux. La question d'indigence est pour le bureau une question d'appréciation.
C'est en comparant les moyens pécuniaires de la personne qui réclame l'assistance avec les frais présumés du litige qu'il résoudra la question. Il faut que dans cette
appréciation, le bureau soit juste ”

“ Il faut que cet exemple, la liberté même des travailleurs , le perfectionnement de nos mœurs par l'éducation religieuse, conduise l'ouvrier à prendre la loi divine comme la meilleure règle de ses habitudes, et qu'il apporte lui-même son hommage à cette religion qui est pour lui et sa famille la source la plus pure de toutes les vertus. ”

“ On a soutenu que si l'ouvrier ne pouvait engager ses services qu'à temps, le patron pouvait au contraire s'engager valablement à le garder toute sa vie ; on a dit également que si l'ouvrier s'engageait pour un temps indéterminé, lui seul pouvait demander la nullité de cet engagement et nullement le patron. ”

“ Des conseils spéciaux , parmi lesquels le conseil général des manufactures, le comité consultatif des arts et manufactures, le conseil de perfectionnement du Conservatoire et des écoles des arts et métiers, les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures, ont prêté à l'industrie l'appui éclairé de nombreuses délibérations réclamées par le gouvernement et basées sur la connaissance certaine et profonde des besoins de l'industrie. ”

“ En cas de vente d'un fonds de commerce il y a vente implicite, à moins de conventions contraires, de la propriété de l'enseigne. Par suite, le vendeur ne peut, en exerçant son industrie dans un autre local de la même ville, y apposer son ancienne enseigne ; toutefois , lorsqu'il s'était borné à apposer son nom sur son
enseigne, si en vendant son magasin, il ne s'interdit pas d'exercer encore son industrie, on ne saurait lui refuser le droit d'apposer de nouveau son nom sur l'entrée du local où il exercerait de nouveau sa profession. ”

“ La prescription de six mois ne cesse d'être opposable que lorsque l'ouvrier, s'engageant à faire des travaux dont quelques-uns sont étrangers à sa profession, devient entrepreneur. Cependant la cour de Cassation a refusé de l'appliquer le 12 avril 1853 à un charpentier qui avait fait une charpente et un escalier, parce qu'il n'avait pas été employé comme simple ouvrier à la journée, moyennant salaire quotidien des gens de travail. ”

“ Les associations entre ouvriers, lorsqu'elles consistent à mettre en commun leur travail et leur industrie, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter , sont des sociétés parfaitement licites et dont la loi même a réglé l'action et le développement (C. N., art. 1832 et suiv. — C. comm., art. 18 et suiv.) .
Toutefois les avantages des associations ouvrières sont plus spécieux que réels ; elles flattent l'amour de l'égalité et elles semblent devoir attribuer aux ouvriers le profit que le patron prélève sur eux pour accroître de ce profit le salaire du à leur travail. ”

“ En dehors des développements qu'a reçus la partie scientifique de l'enseignement secondaire, comme initiation aux professions industrielles, il existe dans les limites de l'instruction primaire des écoles libres professionnelles où les ouvriers peuvent puiser des notions spéciales qui leur sont d'une grande utilité dans l'exercice de leur profession. Ces établissements libres sur lesquels se porte tout particulièrement la sollicitude du gouvernement , soumettent chacun les élèves a des conditions particulières. ”

“ Lorsqu'un commerçant ou industriel est déjà connu dans le commerce par ses produits, s'il ne peut être défendu à un individu portant le même nom, de s'établir dans la même ville et d'y exercer la même industrie, il est de toute justice et de jurisprudence constante qu'au moyen de l'emploi de son prénom , ou de toute autre modification , il doit empêcher toute méprise préjudiciable à l'ancien exploitant. ”

“ Le premier formant la base sera l'ouvrier et le paysan; plus haut viendront successivement les classes de plus en plus civilisées, de plus en plus éclairées et influentes, jusqu'aux illustrations de la science et des arts, aux puissances de l'industrie et du commerce, aux dignitaires de l'Etat. ”

“ Après de longues discussions , on a été presque unanime pour reconnaître que les coalitions devaient continuer à être punies comme ayant pour effet de détruire ou de modifier les effets de la concurrence et de la proportion entre les offres et les demandes ; d'être contraires à la liberté du commerce, de l'industrie et du travail. Isolément chaque chef d'atelier est libre de diminuer le prix du travail, et chaque ouvrier peut demander une augmentation ”

“ Quant aux ouvriers qui fournissent leur industrie et la matière première, qu'ils ouvrent, ils sont liés vis-àvis de ceux auxquels les livraisons doivent être faites par les règles de la vente que nous n'avons pas à exposer ici. Ce sont de véritables fabricants vendant leurs marchandises et nullement des ouvriers liés à un patron par un contrat de louage. ”

“ Après les lois de 1791, elle tomba un moment en désuétude; mais elle était trop utile aux patrons comme aux ouvriers pour ne pas renaître bientôt; aussi la voyons-nous encore sanctionnée, sur la demande des villes industrielles, par la loi du 22 germinal an xi et l'arrêté consulaire du 9 frimaire an XII.
Le livret, que les mauvaises passions ont quelquefois cherché à discréditer et à dépopulariser, est une institution bienfaisante et protectrice pour l'ouvrier ; il lui assure l'appui de l'autorité et davient pour lui un titre irrécusable à la confiance et à l'estime. ”

“ La loi apporte quelques exceptions à la défense de soumettre les enfants à un travail de nuit ; il est presque superflu d'indiquer que dans aucun cas le travail ne peut dépasser la limite fixée par la loi ; dès lors si un enfant de 14 ans et demi a travaillé douze heures pendant le jour, il ne pourra jamais, même exceptionnellement, être soumis à un travail pendant la nuit. ”

“ A un autre point de vue, si l'on devait empêcher les parents d'abuser prématurément des forces de leurs enfants pour accroître leur salaire, alors que dans l'impuissance de subvenir aux besoins de leurs familles, sans épargne, sans prévoyance , sans espérance , ils vivent dépouillés par l'excès de la misère et du mal des sentiments les plus doux et les plus énergiques de l'âme ”

“ En dehors des sociétés déclarées d'utilité publique et des sociétés approuvées, il existe des sociétés qui se forment dans des conditions non prohibées par l'art. 291 du Code pénal et la loi de 1834, qui ne réclament nullement le patronage ou la protection de l'autorité et qui, n'existant qu'en vertu d'une simple autorisation de police, s'administrent librement quoique surveillées. ”

“ Depuis la loi de 1851, articles 13 et 18, tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer par les prud'hommes au profit du maître abandonné. Aucune sanction pénale n'est d'ailleurs ajoutée par la loi à la sanction que sa disposition peut recevoir d'une condamnation civile. ”

“ Dans l'intérêt de la liberté de l'industrie, des patrons et des ouvriers, les coalitions qui ont pour but d'imposer aux maîtres ou aux ouvriers des conditions plus ou moins onéreuses, ont toujours été prohibées par la loi. ”

“ Les contraventions qui résulteront soit de l'admission des enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès du travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes
réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. (L. 1841, art. 12, § 1 et 2) .
En punissant les maitres ou exploitants, au lieu des préposés ou gérants chargés de la direction, on a voulu faire remonter au maître même la responsabilité de la faute commise dans son établissement. ”

“ Il résulte de cette disposition et des motifs qui l'ont dictée que si le temps stipulé est tellement long qu'il puisse équivaloir à une aliénation presque complète de la liberté, bien qu'il ne comprenne pas la vie entière de
l'ouvrier, ou si l'entreprise est tellement considérable qu'exécutable par l'ouvrier seul elle doive absorber sa vie entière, les juges, souverains appréciateurs de la limite qui sépare l'abus de l'usage légitime, pourraient rompre de tels engagements. ”

“ Chaque époque a des exigences raisonnables dont le législateur doit tenir compte. Il doit éloigner tout esprit d'antagonisme qui sèmerait la défiance et l'irritation.
Le principe de l'égalité entre les patrons et les ouvriers a été maintenu comme la base de la loi ; la nomination du président a été laissée au chef du pouvoir exécutif duquel émane la justice en France. ”

“ La peine de la réclusion est également applicable à l'individu coupable de vol, si le fait a été commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître (C. p., art. 386, §3) . L'individu qui reçoit des matières premières pour être travaillées à son domicile et payées à raison du travail effectué et qui dérobe tout ou partie de ces matières, n'est pas passible de l'aggravation de peine, comme coupable de vol qualifié (Cass., 16 mars 1837) . ”

“ Les sociétaires ne pourront en obtenir la délivrance qu'un an au moins après leur admission dans la société, et après le dépôt à son secrétariat du livret et du passeport dont ils pourraient être nantis, ou, à défaut, d'une déclaration signée d'eux portant qu'ils ne sont munis d'aucun de ces titres. Les diplômes seront délivrés par le bureau de la société. Ils énonceront les nom, prénoms, âge, profession, domicile et signalement du sociétaire, l'époque de son entrée dans la société ; ils seront signés par le président, le secrétaire et le sociétaire et porteront le timbre de la société ”

“ Les ouvriers ne sauraient trop se tenir en garde contre ces propositions déshonnêtes. La plupart de ceux qui, entrainés par l'appât de la fortune, ont quitté leur patrie sur la foi des paroles mensongères et sans crainte de nuire à leurs cités au profit- de nations rivales et jalouses de notre industrie, sont successivement rentrés en France, vieillis avant le temps, accablés de misère et abreuvés de dégoût par l'étranger qui les a rejetés avec dédain, aussitôt que leurs services ne lui ont plus été nécessaires (Proclamation du maire de Lyon en 1848) . ”

“ Chaque concession a en outre sa caisse spéciale qui est alimentée par une retenue de deux pour cent sur le salaire des ouvriers et par les dons des exploitants. C'est surtout dans les maladies ordinaires que l'ouvrier puise des secours dans cette dernière caisse. ”

“ Nous venons de voir quelles sont à l'égard du maître les conditions du contrat ; à l'égard de l'apprenti, nous devons remarquer que , à cause de son âge ou de sa position de femme mariée , il peut ne pas jouir d'une capacité entière pour figurer seul dans le contrat d'apprentissage. S'il est mineur , il devra être assisté de son tuteur, à moins qu'il ne soit émancipé ; s'il s'agit d'une femme mariée, elle devra être assistée et autorisée par son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique. ”