Caisse de garantie

“ A l'inverse, le représentant dont la garantie personnelle est remplacée par celle du cautionnement, est libéré pour l'avenir de toute obligation, il n'est responsable que du paiement des sommes devenues exigibles avant la remise du récépissé de la Caisse entre les mains du Receveur de l'enregistrement.
Du reste, les deux formes de garantie ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Il est fréquent que des Sociétés fassent agréer des représentants pour certains faits générateurs d'impôt et pour d'autres versent un cautionnement. ”

“ Ce qui du moins est possible, et ce qui même est facile, c’est qu’un acte intervienne entre ces personnes, d’une part, et la Caisse d’escompte, d’autre part, en vertu duquel la Caisse d’escompte ouvrirait à chacune d’elles un crédit déterminé, et par lequel aussi chacune d’elles accorderait à la Caisse d’escompte sa propre garantie pour les crédits ouverts à toutes les autres dans les limites du crédit qui lui serait ouvert à elle-même. ”

“ Certainement, l'homme honnête et de talent trouvera des ressources par cette caisse de garantie et d'escompte ; le bureau des vérifications formera une garantie pour celui qui avancerait ses fonds à un ouvrier pour devenir fabricant Le remboursement des fonds des établissemens occupés par les mêmes états, doit être à l'avantage des créanciers. ”

“ Elles bénéficieraient de la garantie de l'Etat, indispensable pour obtenir la confiance du public; mais elles seraient, en échange, régies par un cahier des charges très précis et soumises à un contrôle rigoureux qui les empêcherait de s'en écarter.
Là où la compagnie régionale serait organisée, c'est elle qui remplirait désormais les attributions de la Caisse des dépôts et consignations vis-à-vis des Caisses d'épargne, de même que celles de la Caisse nationale de la vieillesse et de la Caisse nationale d'assurance contre les accidents et en cas de décès. ”

“ Nul employé ne peut exercer le droit de commerce sans s'être conformé au droit du cautionnement.
Les frais faits pour billets et reconnaissances souscrits par un employé ou un individu non commerçant, sont à la charge de la caisse de garantie, pour purger les intrigans du commerce par surprise. ”

“ La même garantie doit s'observer pour des enfans délaissés , ou qui perdraient leurs parens, afin de leur donner les moyens de pouvoir continuer ou vendre leur établissement sous la conduite et la responsabilité de cette vérification d'un membre ou ouvrier nommé par eux , et sur la caisse de garantie mutuelle. Par cette institution, vous ne découragerez pas les meilleurs ouvriers, pour ne pas être quelquefois sous le commandement d'un homme sans capacité, sans autre talent que l'intrigue des lois de banqueroutes. ”

“ Il doit être créé une caisse de garantie où chaque entrepreneur devra consigner le montant de sa paye de la huitaine, de la quinzaine ou du mois, suivant son mode de payement. La délivrance des fonds sera faite par le caissier de l'administration à celui ou ceux des ouvriers chargés de la répartition ”

“ Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement,
le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique. ”

“ « Un versement de 2 % de toutes les cotisations reçues par les caisses d'assurances; ce taux pourra être abaissé ultérieurement par décret et lorsque l'avoir dudit fonds atteindra la somme de 100 millions» (art. 70, 1°) .
3° Contrôle exercé par la Caisse Générale de Garantie. — La Caisse Générale de Garantie étant l'organe national de garantie, de compensation et de majoration des prestations,
il est normal qu'elle puisse et qu'elle doive exercer un contrôle sur le fonctionnement des assurances sociales. ”

“ Telle doit être la garantie. Il y a bien plus qu'une assurance contre les risques inhérents aux marchés à terme. Il y a novation du contrat intervenu entre le vendeur et l'acheteur. La caisse devient successivement la contre-partie de l'acheteur et celle du vendeur. Il se forme ainsi deux nouveaux contrats indépendants l'un de l'autre. Le vendeur et l'acheteur primitifs n'ont plus qu'à se connaître. La caisse est devenue leur cocontractant ”

“ L'Administration ne peut rembourser le montant d'un bon de caisse en l'absence dudit bon que sous la garantie d'une caution, laquelle ne sera déchargée qu'après trois ans à partir de la date du jugement, conformément aux articles 152 et 155 du Code de commerce, si mieux n'aime le demandeur laisser ladite somme pendant trois ans en dépôt à la caisse du Mont-de-Piété. ”

“ Quel rôle vont-ils donc jouer à côté des caisses primaires ? Ce que nous savons déjà nous permet de répondre : les services ne vont pas se substituer aux caisses; ils ne vont pas se préoccuper de rechercher et de grouper des adhérents, ni de la gestion des fonds des caisses; leur rôle sera tout de contrôle; ils vérifieront si les assurés et les patrons versent bien leurs contributions; ils «ventileront» ces cotisations
entre les caisses, en faisant créditer le compte de chacune à la Caisse Générale de Garantie de la somme qui leur revient ”

“ La caisse nationale pourra également intervenir pour l'octroi de crédits lorsque sera donnée la garantie d'un organisme instituant entre des membres d'une même branche d'industrie une garantie mutuelle reconnue suffisante par la caisse. ”

“ De telles éventualités, dit-il, sont toujours à prévoir, surtout si les Sociétés, redoutant, une réorganisation de la Caisse nationale d'Assurances-Accidents, provisoirement ajournée, mais toujours imminente 2, croient devoir abaisser outre mesure leurs tarifs, pour se concilier les industriels, et compromettent, par ces concessions imprudentes, leur équilibre financier. Si les faillites dépassent un certain taux, le fonds spécial de garantie constitué au moyen des patentes majorées dans la proportion indiquée au texte, ne suffira plus à assurer le service des indemnités ”

“ Cette retenue aurait pour objet d'indemniser les entrepreneurs qui, par le fait de leurs ouvriers, auraient subi la nécessité de manquer à l'exécution de leurs marchés. De plus, l'établissement d'une caisse de garantie permet l'établissement d'une caisse de secours dont l'action a été précédemment indiquée. ”

“ « Toutes les pertes résultant de la gestion de la Caisse d'épargne devront être imputées sur ce fonds de réserve qui constitue sa fortune personnelle. » La loi confirme ainsi la doctrine exposée dans le n° 47 de l'Instruction de 1893, que la fortune personnelle des Caisses constitue une garantie au profit des déposants. ”

“ Les propriétaires de valeurs au porteur sont souvent obligés de déposer leurs titres, soit dans une caisse publique, comme garantie d'avances qu'ils sollicitent, soit à la Compagnie, pour les échanger contre de nouveaux titres de même nature, lorsque les coupons attachés aux anciens se trouvent épuisés. Ils doivent toujours exiger un récépissé, portant les numéros de chacun des titres déposés. Cette précaution est surtout utile, lorsqu'il s'agit de valeurs remboursables avec primes, ou ayant droit à des lots attribués par tirage au sort. ”

“ Que voulez-vous? La garantie du client? Elleestdans les 50,000,000 de francs de mon capital. Il sait bien que, le jour où il réclamera ses actions, elles lui seront rendues ; puisque, si elles ne sont pas dans ma Caisse, elles se trouvent à la Bourse, et que les 50 millions de francs dont je dispose me permettent bien de les racheter et de les lui rendre. Quant à ma garantie,
elle est dans les actions du client. ”

“ L'Etat n'est soumis à la garantie énoncée dans l'art. 1er de la loi du 18 juin 1850, qu'à partir du jour où les sommes versées ont été déposées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains de ses préposés, dans les formes déterminées par les art. ”

“ Les intérêts ou arrérages du cautionnement versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, seront servis à l’adjudicataire, conformément aux prescriptions légales ou réglementaires qui régissent cet établissement.
Le cautionnement demeurera affecté à la garantie de l’exécution des engagements con-
tractés par l’adjudicataire, jusqu'à la réception définitive des travaux ou des fournitures et l’acceptation des mémoires revisés ”

“ La garantie est déposée à la Caisse des dépôts et consignations et les arrérages produits par les titres sont encaissés par l'Administration qui les impute d'abord sur les intérêts moratoires, calculés au taux de 5 0/0, et s'il y a lieu, sur le montant des droits simples.
Les redevables sont d'ailleurs admis à demander l'application combinée de la loi du 13 juillet 1911 (art. 7) ou de la loi du 25 juin 1920 (art. 35) , et de celle de la loi du 14 novembre 1918. En cette hypothèse, une fraction d'impôt égale à la valeur des titres peut être différée pendant cinq ans ”

“ Pour-
— 105 —
quoi ne créerait-on pas une caisse spéciale des reports, des achats et des ventes de rentes; ou, si l'on ne voulait pas créer une caisse spéciale des reports, pourquoi ne chargerait-on pas la caisse d'amortissement de recevoir, soit l'inscription de rente achetée au comptant pour être livrée fin courant, soit les fonds nécessaires au payement de l'achat d'une inscription de rente fin courant livrable fin prochain? Toute satisfaction, toute garantie seraient ainsi données à la loi. Où serait l'inconvénient ? Quelles seraient les objections? ”

“ D’abord on doit supposer que les calculs qui servent de base à l’établissement de la caisse ont été sérieusement établis, et ensuite, quand on voit chaque année se développer comme elles le font les recettes de nos chemins de fer, celles du second réseau comme celles du premier, on est porté à croire que, s’il y a de l’imprévu, ce sera plutôt dans le sens de la diminution de la garantie. ”

“ Qui saisira la marche des opérations concevra toute lasécurité qu'elles présentent.
Tant que la Société n'a pas remboursé, elle est Caisse d'épargne, faisant valoir les fonds que le débiteur lui a versés et acquittant les intérêts qu'il a mis à sa charge. Elle n'a évidemment, pendant ce temps f aucune garantie à lui demander , puisqu'elle en reçoit, en annuités , une somme supérieure aux intérêts qu'elle paie pour lui. Quand arrive l'échéance du capital, elle devient Caisse de remboursement. ”

“ Le règlement de chaque caisse d'épargne, fixant le taux des primes ou des intérêts gradués, sera publié trois mois au moins Avant son application ; il sera communiqué au ministre qui, dans les trente jours à partir de la réception, pourra l'annuler pour violation de la loi. La décision du ministre sera susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
1 bis. Art. 9. — Chaque caisse d'épargne ordinaire doit créer un fonds de réserve et de garantie qui se compose :
1° De sa dotation et des dons et legs qui pourraient lui être attribués ”

“ Mais, en dehors de ces cas et de ceux qui pourraient encore exister dans nos lois (voyez encore l'art, 832 du Code de pr., relatif aux cautionnements de surenchère) , nous n'admettons pas que la convention des parties ou la décision d'un tribunal puisse arbitrairement charger la Caisse de la garde de telles ou telles valeurs. Supposons par exemple, qu'un débiteur qui ne trouve pas de caution personnelle, présente à titre de garantie des actions de chemin de fer ; nous ne doutons pas que le juge, aux termes de l'art. ”

“ Si l'établissement n'a pas cinq ans d'existence, le Préfet ne peut ordonner la réalisation en rente qu'après que le cautionnement a été régulièrement fixé par arrêté ministériel.
592. Si la garantie dont il est parlé au n° 589 est exigée d'un employé, le montant et la nature du cautionnement sont déterminés par le Conseil d'administration. Qu'il soit fourni en numéraire ou en rente, le cautionnement devra être réalisé — après l'autorisation préfectorale, s'il est en rente — à la Caisse des dépôts, suivant les formes et aux conditions exigées pour les cautionM
cautionM
nements des Caissiers. ”

“ L'intérêt même du crédit exigeait donc que l'homme vigilant puisse obtenir, quand il consent à livrer ses fonds, des sûretés spéciales qui, mieux que le droit de gage général établi par l'art. 2092, assurent ou garantissent le remboursement à l'échéance. Le cautionnement même, avec la sûreté personnelle qui en résulte, pouvait n'y pas suffire. Car, parfaitement solvable au moment du cautionnement, la caution sera peut-être insolvable au jour de l'échéance ; auquel cas la garantie fournie au créancier sera complétement illusoire, son recours ne pouvant pas être utilement exercé. ”

“ Les cahiers des charges déterminent l'importance des garanties pécuniaires que doivent fournir les soumissionnaires et adjudicataires : cautionnements provisoire et définitif. Ils peuvent dispenser de l'obligation de déposer un cautionnement. Ce cautionnement, en numéraire ou en rentes sur l'Etat, est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. ”

“ L'autorité industrielle peut permettre la création d'une telle Caisse même à un chef d'entreprise qui occupe moins de 100 personnes soumises à l'obligation de l'assurance, si ce chef d'entreprise présente, au point de vue du fonctionnement et des obligations de la Caisse et de l'allocation des secours minima légaux, les garanties nécessaires. ”