Caisse publique

“ Pour toutes les caisses constituées sous forme de sociétés anonymes, d'établissements de bienfaisance ou d'utilité publique indépendants, il y a une association de personnes, formée en vue de la création de la caisse d'épargne qu'elles s'étaient engagées à doter. ”

“ ART. 1ER.
Il est institué une caisse d'épargne publique sous la garantie de l'Etat : elle est placée sous l'autorité du ministre des postes et télégraphes et prend le nom de caisse d'épargne postale. — Les bureaux de poste français seront appelés au fur et à mesure par des arrêtés ministériels à participer au service de la caisse postale. — Tout déposant, muni d'un livret de la caisse d'épargne, peut continuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français, dûment organisés en agences de cette caisse. ”

“ La règle de l'unité de caisse est destinée à assurer le contrôle du chef de service ou de l'inspecteur des finances qui, en venant vérifier la caisse du comptable et sa comptabilité, doit avoir la preuve que cette caisse contient la somme dont le comptable est constitué débiteur d'après ses écritures sur l'ensemble des services dont il est chargé. ”

“ Art. 253. La Caisse des dépôts et consignations fait transférer aux mêmes époques, au nom de la Caisse d'amortissement, par un prélèvement sur la Caisse des retraites, la quotité de rentes sur l'État nécessaire pour produire, au cours moyen des achats opérés pendant le trimestre, un capital équivalent à la valeur, d'après le tarif, des rentes viagères à inscrire. ”

“ Art. 148. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'État, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou les mandats sont délivrés.
Néanmoins, à Paris, et pour tous les payements à effectuer aux caisses centrales du Trésor public, elles sont exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. ”

“ Art. 7. Il sera délivré à chaque déposant un livret en son nom, sur lequel seront enregistrés tous les versements et remboursements.
Art. 8. Tout déposant pourra faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre. Les formalités relatives à ce transfert seront réglées par le ministre des Finances.
Art. 9. Seront exempts des droits de timbre les registres et livrets à l'usage des caisses d'épargne.
Art. 10. Les caisses d'épargne pourront, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur. ”

“ On remarque dans cet aperçu de comptes, que le trésor public a reçu de la caisse un secours , et qu'il est son débiteur de sommes assez fortes. Rien ne nuit autant à la confiance publique , que de voir les fonds destinés à un emploi , prendre une autre direction. La caisse a acheté pour un principal de 5,220,164 fr. 24 cent,, qui lui ont donné 686,254 fr. de rentes , et elle en aurait pour deux millions environ de plus, si les fonds lui étaient rentrés. ”

“ Si la commune a consenti à prendre à sa charge les dépenses de la Caisse ou d'une succursale, le montant de ces dépenses doit être porté à la fois à la colonne 8 et à cette colonne 4. La Caisse ne saurait se dispenser de comprendre, à la fois, en recettes et en dépenses, la totalité ou la partie du traitement alloué par la commune, soit parce que le caissier a été payé directement par la caisse municipale, soit parce que la recette et la dépense se compensent. C'est là un mode de procéder inadmissible aussi bien pour les Caisses que pour les succursales. ”

“ La Caisse a la faculté de placer au trésor public, à l’intérêt de 4 pour 100 l’an, soit en compte courant, soit en bons royaux à échéance fixe, les fonds provenant des caisses d’épargne. La Caisse des dépôts ne peut acheter ou vendre des rentes sur l’État qu’avec l’autorisation préalable du ministre des finances ; les achats et les ventes ne peuvent avoir lieu qu’avec concurrence et publicité. ”

“ Les départements et les communes lui paient l'intérêt à raison de 4 1/2 pour 100. J'ignore ce que lui paient les autres. Mais si je prends une moyenne, je trouve que la Caisse des dépôts et consignations fait, chaque année, un bénéfice de deux pour cent sur des fonds qui ne lui appartiennent pas.
Je n'ose pas demander le compte des opérations faites par la Caisse pendant les vingt années de l'Empire, mais ce serait à nos représentants d'accomplir ce devoir. ”

“ Les fonds reçus par les caisses d'épargne doivent être immédiatement versés à la caisse des dépôts et consignations ou à ses préposés dans les départements. — Chaque établissement, ne peut conserver en caisse que la somme jugée indispensable pour assurer le service jusqu'au plus prochain jour de recette. ”

“ XV. — Toutes les autres caisses publiques sont dans un état encore plus prospère. Ainsi, les caisses municipales des villes offrent une réserve réelle d'un million de piastres, celle des communes, de près de trois millions; la caisse centrale possède un capital de plus de quatre millions, nonobstant les nombreuses dépenses d'utilité générale auxquelles ces diverses caisses ont dû faire face.
XVI. — Notre milice fut, dès le commencement de Mon administration, le premier objet de Ma sollicitude comme elle est la première garantie du repos public. ”

“ On peut y ajouter l’absence de toute idée de spéculation et la gratuité du service de caisse géré par les mêmes administrations supérieures des réseaux. Un autre point de ressemblance entre nos institutions de prévoyance réside dans les dispositions des règlements sur l’origine des revenus des caisses. On peut dire que, dans le cas le plus ordinaire, les administrations, d’une part, et les employés, de l’autre, contribuent par moitié aux revenus. ”

“ La caisse dont un dépositaire de deniers publics se sert pour réunir les fonds qui lui sont confiés, doit offrir, par le soin avec lequel elle est établie et par la manière dont elle est formée, toutes les sûretés désirables. ”

“ Tenue de la caisse. — Une circulaire ministérielle du 26 sept. 1821 (In. 1000) rappelle aux comptables la double obligation qui leur est imposée de tenir constamment réunis dans une seule caisse tous les fonds versés entre leurs mains et d'enregistrer, sur leurs registres, leurs recettes et dépenses jour par jour, et à mesure qu'elles ont lieu, afin de pouvoir justifier immédiatement aux employés supérieurs que l'excédent de la recette sur la dépense se trouve représenté en entier par les sommes existant en caisse. ”

“ La caisse rurale est autonome, gère elle-même ses affaires par le conseil d’administration, le caissier, le conseil de surveillance et l’assemblée générale. Elle a un service des dépôts, un service des comptes courans et un service des prêts : les deux premiers ouverts aux étrangers, le troisième réservé aux sociétaires, pour des emplois productifs et rémunérateurs. Elle puise à trois sources : son capital social ; les dépôts qu’elle reçoit ; enfin, elle emprunte en cas de besoin, soit auprès de la Caisse générale d’épargne, soit auprès des caisses centrales de crédit. ”

“ Les caisses se constituent par commune, là où tout le monde se connaît ; elles font ainsi la sélection des risques. Chaque caisse locale garde deux dixièmes des risques et deux dixièmes des primes : elle se réassure pour le surplus à une caisse régionale qui garde aussi deux dixièmes des risques et deux dixièmes des primes ; le surplus est réassuré aux grandes compagnies d’assurances. La fédération de toutes ces caisses est établie à l’Union centrale des syndicats, au siège de la Société des Agriculteurs de France, 8, rue d’Athènes. ”

“ Ils sont soumis, pour la garantie de leur gestion, à un cautionnement versé en espèces, conformément aux dispositions consignées au chapitre V du titre COMPTABILITÉ.
Ils tiennent, jour par jour, l'état des recettes et dépenses et celui de l'entrée et de la sortie des fourrages et des autres matières de consommation.
Ils sont responsables de la caisse, dont ils ont seuls la clef, et font tous les payements ; mais ils ne soldent aucune dépense que sur un bon du directeur, les fonctions d'ordonnateur et de comptable étant incompatibles. ”

“ Caisses d'épargne ordinaires. C'est en ces termes
que la loi du 20 juillet 1895 désigne, par opposition à la Caisse d'épargne nationale, les caisses fondées par les municipalités ou les associations privées avec l'autorisation du gouvernement à l'effet de recevoir les petites économies, d'en servir l'intérêt et de les restituer à la demande des déposants. Les services qu'elles rendent à l'épargne populaire expliquent leur merveilleux développement. ”

“ Caisses privées devaient avoir une indépendance absolue : elles étaient libres ou de faire emploi de leurs fonds elles-mêmes, sous la responsabilité de leurs administrateurs, ou de les verser à la Caisse des Dépôts, chargée de gérer ces capitaux sans bénéfice ni perte pour l'Etat. ”

“ Dans un savant mémoire destiné à rechercher les causes du déficit et les moyens d'en prévenir de nouveaux, il rappelle d'abord l'origine de la caisse centrale. La première organisation du Trésor qui ait rétabli l'ordre date du Consulat. Elle avait constitué trois caisses : 1° Caisse des recettes journalières; 2° Caisse générale; 30 Caisse des dépenses journalières. ”

“ D'ailleurs, la Caisse possède des rentes sur l'État qui sont inscrites au GrandLivre ; elle peut placer ses fonds au Trésor avec intérêt. On ne peut donc pas dire qu'elle se confond avec l'État ; et si elle verseau Trésor ses excédents de recettes, c'est par une simple application du principe, que nous avons déjà constaté à propos des monts-de-piété (1) et qui rend l'État et les établissements publics solidaires les uns des autres, et les oblige dans certains cas à s'entr'aider mutuellement, une fois les services dont ils sont respectivement chargés, pleinement accomplis. ”

“ En outre, désireux de faciliter aux communes le moyen de participer « à la dépense, je vous avais invité à préparer la création d'une caisse spéciale « destinée à leur avancer les fonds nécessaires, au moyen de prêts consentis à un « taux modéré et remboursables à long terme. »
Voilà donc les principes posés par l'Empereur, qui a toujours le sentiment des choses utiles. Création d'un réseau complet de voies communales, amélioration de celles qui existent déjà; ressources fournies par l'État, les départements, les communes, et une caisse spéciale fondée dans ce but. ”

“ Ce versement a lieu en un mandat sur la banque, que l'agent comptable de la Caisse d'épargne demande à la caisse centrale du Trésor public, en échange d'un récépissé de fonds de subvention.
Art. 32. Quand, au contraire, la balance journalière fait ressortir un excédent de dépense, la Caisse des dépôts, sur l'avis qui lui en est adressé par la direction centrale, délivre un récépissé sur le Trésor au profit de l'agent comptable de la Caisse d'épargne, et celui-ci l'échange à la caisse centrale du Trésor contre un récépissé de mouvements de fonds. ”

“ Seront déposés dans cette caisse tous les deniers appartenant à la fabrique, ainsi que les clefs des troncs des églises. — Article 52. Nulle somme ne pourra être extraite de la caisse sans autorisation du bureau et sans un récépissé qui y restera déposé. — Article 33. Si le trésorier n'a pas dans les mains la somme fixée à chaque trimestre par le bureau pour la dépense courante, ce qui manquera sera extrait de la caisse, comme aussi ce qu'il se trouverait avoir d'excédant sera versé dans cette caisse. ”

“ Art. 24. Pour les caisses d'épargne nouvellement établies, le cautionnement est fixé par le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce (aujourd'hui du commerce) , sur la proposition du conseil des directeurs ou administrateurs. Lorsque la caisse compte cinq ans d'existence, le cautionnement est régularisé en conformité de l'article 23.
Art. 25. Le cautionnement de chaque comptable est réglé pour toute la durée de ses fonctions. ”

“ La Caisse générale n'est qu'une MUTUALITÉ.
Or, les caisses particulières, que l'on imite, ont obtenu, dit-on, d'insuffisants résultats. Au service de la Caisse générale que l'on va fonder, qu'ajoute-t-on pour lui assurer des succès notables ? Quoi ! la gelée, l'inondation, l'épizootie ! Tout ce qui a été un obstacle pour les caisses particulières, inévitable, essentiel, commandé par la nature. ”

“ ART. 9. — Les communes et les départements seront libérés de ces avances par le paiement de trente annuités de quatre pour cent des sommes empruntées.
Il sera tenu compte à la caisse, par le Trésor, tant de la dépense complémentaire d'amortissement que des divers frais de gestion de la caisse.
ART. 10. — Chaque année, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances rendront compte à l'empereur de la distribution des subventions, de la marche des travaux, des opérations de la caisse, dans un rapport qui sera communiqué au Sénat et au Corps législatif. ”

“ Il reste à conquérir un point plus important encore, et, à vrai dire, le principal : le libre emploi décentralisé, au moins pour partie, des fonds de dépôts, comme dans le monde entier; le dégagement progressif de l'État par une autre soupape que la Caisse centralisante, par les caisses locales, car la Caisse centralisante maintient la caution de l'État engagée. ”

“ Caisse centrale des Ateliers nationaux; où l'on fera figurer en recettes les fonds remis par cette caisse, en dépenses, et, dans trois colonnes distinctes, le montant des versements opérés et à opérer à la caisse centrale, en feuilles de rôles, en autres pièces de dépenses et en numéraire ; 2° des comptes à chaque chef de service, afin que le sous-caissier puisse à tout moment vérifier la situation de chaque comptable des chefs de service.
Les sous-caissiers et comptables ne doivent acquitter en principe que les dépenses résultant de la solde des ouvriers. ”